Organisation pour les transports internationaux ferroviaires (OTIF)

La présente recommandation invite le Conseil à autoriser la Commission à négocier un accord définissant les conditions d'adhésion de la Communauté à l'Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires.

ACTE

Recommandation de décision du Conseil autorisant la Commission à négocier les conditions d'adhésion de la Communauté à la Convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) du 9 mai 1980 telle que modifiée par le protocole de Vilnius du 3 juin 1999 [COM(2002) 24 final - Non publié au Journal officiel].

SYNTHÈSE

L'entrée en vigueur en 1985 de la Convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) de 1980 marqua la naissance de l'Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires, aujourd'hui appelée OTIF.

Cette convention a été signée à Berne et modifiée par le protocole de Vilnius en 1999. Le protocole ne devrait pas entrer en vigueur avant 2004, selon les estimations relatives au processus de ratification.

Le but est d'établir un régime de droit uniforme applicable aux transports de voyageurs, de bagages et de marchandises en trafic international direct entre les États membres.

L'OTIF comprend actuellement 41 pays, à savoir:

• tous les États d'Europe à l'exception des États issus de l'ancienne URSS (sauf la Lituanie et la Lettonie);
• quatre États du Proche-Orient (Irak, Iran, Liban et Syrie);
• trois États d'Afrique du Nord (Algérie, Maroc et Tunisie).

Le siège de l'organisation est à Berne et les organes sont: l'assemblée générale, le comité administratif et financier, la commission de révision, la commission d'experts pour le transport des marchandises dangereuses et l'office central des transports internationaux ferroviaires.

Les tâches principales de l'OTIF concernent:

• le droit de transport international ferroviaire (transport de passagers et de marchandises);
• le transport de marchandises dangereuses;
• le contrat d'utilisation de véhicules;
• le contrat d'utilisation de l'infrastructure ferroviaire;
• la validation de normes techniques et l'adoption de prescriptions techniques uniformes applicables au matériel ferroviaire;
• l'élimination des entraves au franchissement des frontières dans le cadre du trafic international;
• la participation à l'élaboration d'autres conventions internationales relatives au transport ferroviaire.

L'adhésion à la convention est ouverte aux organisations régionales d'intégration économique comme la Communauté européenne. À cet égard, la question de l'adhésion avait déjà été évoquée lors de la présentation de la directive sur l'interopérabilité du système ferroviaire.

En outre, les nouvelles propositions en matière de transport ferroviaire portent directement sur des domaines couverts par le protocole de Vilnius, notamment les droits des passagers, les obligations des transporteurs de marchandises et l'interopérabilité.

Lors de la négociation, la Commission devra prendre garde tout particulièrement à:

• veiller, dans les domaines de compétence communautaire, à disposer du même nombre de voix que la totalité de ses États membres;
• déclarer la non-application des règles uniformes concernant la validation de normes techniques et l'admission de matériel ferroviaire utilisé dans le trafic international, dans la mesure où ces domaines sont déjà couverts par la législation communautaire;
• se réserver la possibilité de pas appliquer certaines dispositions des autres appendices du protocole;
• préciser que la clause de déconnexion, en vertu de laquelle les obligations des États membres prévalent sur celles qu'ils ont contractées dans la COTIF, s'applique également à la Communauté européenne en tant que membre.

ACTES LIÉS

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion par la Communauté européenne de l'Accord d'adhésion à la Convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) du 09.05.1980 telle que modifiée par le protocole de Vilnius du 03.06.1999 [COM(2003) 696 final - Non publié au Journal officiel].

L'adhésion de la Communauté à la COTIF doit promouvoir le développement du transport ferroviaire sur l'ensemble du continent européen, grâce à une meilleure interopérabilité technique et administrative des systèmes ferroviaires, et contribuer à rééquilibrer le rôle des différents modes de transport au profit du rail.

Dernière modification le: 21.05.2007