Améliorer le cadre régissant les fonds d'investissement

Le secteur des fonds d'investissement est en évolution constante. Il contribue également au développement de marchés européens intégrés et efficaces. Le présent livre vert lance un débat sur des améliorations éventuelles à la directive relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) qui, faute de précision et de flexibilité, ne suit pas de manière satisfaisante l'évolution des marchés.

ACTE

Livre vert sur l'amélioration du cadre régissant les fonds d'investissement dans l'Union européenne [COM(2005) 314 final - Non publié au Journal officiel]

SYNTHÈSE

Les fonds d'investissement occupent une place importante au sein des marchés financiers européens; les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) en constituent la forme la plus commune. Le présent livre vert envisage l'amélioration du cadre législatif du secteur des fonds à court et moyen termes dans la perspective de le rendre plus performant et de renforcer des marchés européens intégrés et efficaces.

Or, le secteur des fonds a évolué et la législation européenne relative aux OPCVM - directive 85/611/CEE modifiée - n'a pas offert tout son potentiel. Le livre vert (accompagné d'une analyse approfondie) présente une première évaluation de son impact. En effet, de nouveaux défis qui sont hors du champ de la présente directive la confrontent à ses propres inadéquations:

• l'évolution rapide des marchés financiers et le manque d'adaptabilité de la présente législation;
• l'apparition de stratégies d'investissement alternatives plus complexes, de produits de substitution et de nouveaux risques;
• les attentes des investisseurs et la nécessité de les protéger - surtout face aux changements dans la gamme des produits et dans les réseaux de distribution.

Malgré le développement d'OPCVM transfrontaliers devenus des acteurs importants, cette vocation transfrontalière de la directive OPCVM est insuffisamment satisfaite. Par conséquent, la taille des OPCVM européens est nettement inférieure à celle des OPCVM américains, ce qui ne permet pas de réaliser des économies d'échelle. Le livre vert propose donc d'épuiser toutes les possibilités offertes par le cadre actuel.

Le potentiel de la législation existante

Rendre plus efficace la législation relative aux OPCVM repose dans un premier temps sur une application uniforme dans les États membres.

Des actions prioritaires sont donc nécessaires pour clarifier et consolider les mesures qui existent déjà, dont certaines avaient pour objet de compléter la directive OPCVM.

D'une part, la notion de produit doit être précisée. La directive sur les produits a étendu la gamme des actifs gérés par les OPCVM. Or, les produits se sont diversifiés et complexifiés. Il faut donc repenser les modalités pour la vente et la promotion des parts des fonds. Plus spécialement, l'information relative aux produits doit s'adapter à leur évolution.

D'autre part, les changements apportés par la directive 2001/107/CE sur la société de gestion ont complété le passeport pour le produit « OPCVM » avec un passeport pour les sociétés de gestion. Malgré cela, le passeport pour les sociétés de gestion reste inachevé. Le cadre du passeport doit, lui-même, être amélioré; les ambiguïtés auxquelles la directive a donné lieu devraient être levées pour lui conférer une réelle fonction de passeport.

Les actions prioritaires pour un meilleur fonctionnement de la législation actuelle devraient porter essentiellement sur:

• la simplification de la procédure de notification des fonds disposant du passeport ;
• le soutien à la mise en œuvre des recommandations de la Commission sur l'utilisation des instruments dérivés et sur le prospectus simplifié;
• la clarification de la notion d'actifs qui peuvent être acquis par les OPCVM.

Les défis à long terme

La législation actuelle devrait également être adaptable aux défis à long terme. En effet, l'évolution rapide des marchés financiers, la complexification des produits et la diversification des stratégies d'investissement avec l'apparition de stratégies d'investissement alternatives, l'exigence croissante des investisseurs, rendent indispensable une rationalisation de la législation existante.

En conséquence, une réflexion sur la réduction des coûts est nécessaire. La consolidation du secteur permettrait de le rendre plus compétitif étant donné le nombre de fonds de surface réduite. Le livre vert présente les pistes suivantes pour faciliter la consolidation:

• des fusions transfrontalières de fonds;
• le regroupement des actifs de fonds (« fund pooling ») avec une gestion et une administration collective;
• une rationalisation des services de garde et de conservation des fonds en séparant société de gestion et dépositaire;
• l'amélioration de l'organisation de l'administration du passif des fonds en raison de la trop grande fragmentation de l'infrastructure européenne de traitement des ordres de souscription/rachat.

Parallèlement, une vision globale des activités de gestion d'actifs s'impose dans la mesure où de nouveaux produits concurrencent les OPCVM tout en présentant des caractéristiques semblables. Ces produits de substitution risquent ainsi de porter atteinte au bon fonctionnement du marché et à la protection des investisseurs dans la mesure où ils répondent également à des législations différentes. Par exemple, ces produits connaissent des obligations plus légères en matière de transparence sur les frais et les coûts.

De même, l'apparition d'instruments d'investissement alternatifs plus complexes sont une source de risques plus importants pour les investisseurs. Or, il n'y a aucune unité à leur sujet dans les législations nationales.

Le livre vert reprend l'idée que la législation relative aux OPCVM devrait être modernisée par l'adoption de l'approche Lamfalussy à deux niveaux:le niveau 1 de législation fixant les cadres et le niveau 2 étant une législation détaillée pour l'application des premières. La législation serait ainsi plus flexible et plus adaptée au changement. Néanmoins, un tel exercice ne saurait être entrepris à la légère dans la mesure où il constituerait un bouleversement du cadre actuel et supposerait des adaptations majeures. Pour l'instant, des tels ajustements ne paraissent pas justifiés, les améliorations nécessaires étant possibles dans le schéma de la législation actuelle.

En 2006, la Commission a présenté le livre blanc sur l'amélioration du cadre régissant le marché unique des fonds d'investissement [COM(2006) 686 final]. Dans ce document la Commission présente plusieurs mesures de réforme du cadre communautaire actuel pour les fonds d'investissement (la directive « OPCVM »).

Ces modifications ont pour objectif de simplifier l'environnement législatif et opérationnel, ainsi que de proposer des solutions d'investissement attrayantes et sûres aux investisseurs.

Dernière modification le: 20.11.2006