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Summaries of EU Legislation

Laits de conserve

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Directive 2001/114/CE relative au lait de conserve partiellement ou totalement déshydratés destiné à l’alimentation humaine

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DIRECTIVE?

La directive 2001/114/CE définit le lait de conserve sur la base de leur composition et des processus de préparation, dans le but de favoriser une utilisation commerciale correcte et non trompeuse de ses dénominations.

POINTS CLÉS

Laits de conserve

Les produits couverts par la présente directive sont:

  • les laits partiellement déshydratés (sucrés ou non);
  • les laits totalement déshydratés (contenant différents pourcentages de matières grasses).

Par ailleurs, la directive définit des dénominations particulières utilisées dans certains pays et certaines langues (voir annexe II de la directive).

Étiquetage

La commercialisation des produits régis par cette directive doit être conforme au règlement (UE) no 1169/2011 relatif à l’étiquetage des denrées alimentaires (voir la synthèse). L’étiquetage du lait de conserve doit mentionner:

  • le pourcentage de matières grasses (sauf pour le lait concentré, le lait concentré sucré écrémé partiellement et le lait en poudre écrémé);
  • le pourcentage d’extrait sec dégraissé provenant du lait (pour les différents types de laits partiellement déshydratés);
  • la méthode de dilution ou de reconstitution (pour le lait déshydraté);
  • que le produit n’est pas destiné à l’alimentation des nourrissons de moins de douze mois (pour le lait déshydraté).

À PARTIR DE QUAND CES RÈGLES S’APPLIQUENT-ELLES?

La directive devait être transposée dans le droit national au plus tard le . Ces règles sont entrées en vigueur le même jour, à l’exception de l’interdiction de la commercialisation des produits non conformes à la directive qui s’applique depuis le .

DOCUMENT PRINCIPAL

Directive 2001/114/CE du Conseil du relative à certains laits de conserve partiellement ou totalement déshydratés destinés à l’alimentation humaine (JO L 15 du , p. 19-23)

Les modifications successives de la directive 2001/114/CE du Conseil ont été intégrées au document d’origine. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

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