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Faciliter la délivrance de visas de court séjour avec la Russie
Cet accord entre la Communauté européenne et la Russie vise à faciliter la délivrance de visas de court séjour aux citoyens des deux parties. Il a pour but de réduire les formalités administratives, d'accélérer les délais de traitement des demandes de visa et d'octroyer de la gratuité de délivrance pour quelques catégories de personnes.
Un autre accord portant sur la réadmission des personnes en situation illégale est entré en vigueur à la même date.
ACTE
Décision 2007/340/CE du Conseil, du 19 avril 2007, concernant la conclusion de l'accord visant à faciliter la délivrance de visas de court séjour entre la Communauté européenne et la Fédération de Russie.
SYNTHÈSE
La présente décision est destinée à conclure l'accord visant à faciliter, sur base de la réciprocité, la délivrance de visas de court séjour entre la Communauté européenne et la Fédération de Russie, aux citoyens de l'Union européenne (UE) et de la Fédération de Russie pour des séjours dont la durée prévue n'excède pas 90 jours, par période de 180 jours.
Cette décision contient en annexe l'accord entre la Communauté européenne et la Russie ainsi qu'un protocole à l'accord concernant les États membres qui n'appliquent pas pleinement l'acquis de Schengen.
Contenu de l'accord
Pour les catégories de citoyens suivantes, la production des documents suivants suffit à justifier l'objet du voyage à destination de l'autre partie:
Les missions diplomatiques et les postes consulaires des États membres et de la Russie délivrent des visas à entrées multiples, d'une durée de validité pouvant aller jusqu'à:
Le droit prélevé pour le traitement des demandes de visa est de 35 euros. Les catégories de personnes suivantes sont exonérées de droits de visa:
Les missions diplomatiques et les postes consulaires des États membres et de la Russie prennent la décision de délivrer ou non un visa dans un délai de dix jours suivant la réception de la demande de visa et des documents requis. Ce délai peut être étendu à 30 jours, notamment lorsqu'un examen complémentaire de la demande se révèle nécessaire.
Les citoyens de l'UE et de la Russie qui ont perdu leurs documents d'identité ou qui se les sont fait voler durant leur séjour, peuvent quitter le territoire de l'État hôte sur la base de documents d'identité valables délivrés par une mission diplomatique ou un poste consulaire des États membres ou de la Fédération de Russie.
Contexte
Dans une déclaration commune adoptée lors du sommet de Saint-Pétersbourg du 31 mai 2003, l'Union européenne et la Fédération de Russie ont convenu d'examiner, dans une perspective à long terme, les conditions d'une suppression de l'obligation de visa. Dans celle concernant l'élargissement de l'Union européenne et les relations UE-Russie, du 27 avril 2004, ils ont confirmé leur intention de faciliter la délivrance de visas à leurs citoyens et d'engager les négociations en vue de la conclusion d'un accord. La conclusion du présent accord est accompagnée de la conclusion le même jour, le 19 avril 2007, d'un accord de réadmission.
Références
Acte |
Entrée en vigueur |
Délai de transposition dans les États membres |
Journal Officiel |
Décision 2007/340/CE |
19.4.2007 |
- |
JO L 129 du 17.5.2007 |
Dernière modification le: 16.06.2007