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Summaries of EU Legislation

Titre de voyage provisoire (TVP)

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Décision 94/409/PESC concernant l’établissement d’un titre de voyage provisoire

QUEL EST L’OBJECTIF DE CETTE DÉCISION?

  • Elle établit un titre de voyage provisoire (TVP) de modèle uniforme, pouvant être délivré en cas de perte, de destruction, de vol ou d’indisponibilité temporaire du passeport d’un citoyen de l’UE.
  • Elle permet la délivrance d’un TVP aux citoyens de l’UE pour un seul voyage de retour vers leur pays d’origine, leur pays de résidence permanente ou, exceptionnellement, vers une autre destination (au sein ou en dehors de l’UE).

POINTS CLÉS

Champ d’application

La décision ne s’applique pas aux passeports périmés et est explicitement limitée aux cas de perte, de vol, d’indisponibilité temporaire et de destruction du titre de voyage.

Obtenir un TVP

Les ambassades et les consulats des pays de l’UE délivrent sous certaines conditions des TVP, à savoir:

  • le bénéficiaire est ressortissant d’un pays membre de l’UE dont le passeport ou le document de voyage est perdu, a été volé ou détruit ou est temporairement indisponible;
  • le bénéficiaire se trouve dans un pays où il n’y a pas d’ambassade ni de consulat de son pays d’origine, qui soit en mesure de délivrer un document de voyage, ou où ce pays n’est pas autrement représenté;
  • l’autorisation a été obtenue des autorités du pays d’origine du bénéficiaire.

Le bénéficiaire d’un TVP envoie un formulaire, accompagné d’une photocopie certifiée des pièces prouvant son identité et sa nationalité à une autorité désignée par son pays d’origine.

Frais et taxes

Le pays de l’UE qui délivre le TVP perçoit les mêmes frais et taxes que ceux normalement perçus pour la délivrance d’un passeport d’urgence. Un bénéficiaire qui se trouve dans l’incapacité de couvrir les autres dépenses locales connexes reçoit, le cas échéant, les fonds nécessaires conformément aux instructions données par son pays d’origine, en vertu de la décision 95/553/CE (qui sera abrogée par la directive (UE) 2015/637 à partir du ).

Période de validité

Afin de permettre au citoyen de rentrer dans un lieu déterminé, le TVP devrait être valide pour une période à peine plus longue que le temps minimal nécessaire pour effectuer le voyage pour lequel il est délivré. Pour le calcul de cette période, il convient de tenir compte des arrêts pour la nuit et du temps requis pour les correspondances.

Mesures de sécurité

L’annexe III concerne les mesures de sécurité relatives au TVP. Il s’agit notamment des aspects tels que le type de papier et le système de numérotation à utiliser, ainsi que la façon d’apposer le cachet de l’autorité de délivrance.

CONTEXTE

Pour plus d’informations, veuillez consulter:

DOCUMENT PRINCIPAL

Décision 96/409/PESC des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil du concernant l’établissement d’un titre de voyage provisoire (JO L 168, , p. 4-11)

Les modifications successives à la décision (UE) 94/409/PESC ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

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