Objectif 1

La Politique régionale de l'Union européenne a pour objectif essentiel la cohésion économique et sociale. Son action est fondée sur la solidarité financière qui permet le transfert de plus de 35 % du budget de l'Union (213 milliards d'euros pour la période 2000-2006) vers les régions les plus défavorisées. Ainsi, les régions de l'Union en retard de développement, en reconversion ou devant faire face à des situations géographiques, économiques et sociales particulières sont mieux armées pour faire face à leurs difficultés et tirer pleinement partie des opportunités du Marché Unique.

Le soutien de l'Union européenne à travers la Politique régionale est fonction du niveau de développement des régions et du type de difficultés qu'elles rencontrent. La réglementation des Fonds structurels pour la période 2000-2006 prévoit notamment la mise en place de 3 Objectifs prioritaires :

• Objectif 1: promouvoir le développement et l'ajustement structurel des régions en retard de développement;
• Objectif 2: soutenir la reconversion économique et sociale des zones en difficulté structurelle ;
• Objectif 3: soutenir l'adaptation et la modernisation des politiques et systèmes d'éducation, de formation et d'emploi pour les régions hors Objectif 1.

La suite de la présente fiche est uniquement consacrée à l'Objectif 1, les autres Objectifs faisant l'objet de fiches spécifiques.

ÉLIGIBILITÉ GÉOGRAPHIQUE

L'Objectif 1 est dit "régionalisé" dans la mesure où il s'applique à des territoires délimités de niveau NUTS II dans la nomenclature statistique des unités territoriales qu'Eurostat a mise au point. Parmi ces zones géographiques, seules sont éligibles à l'Objectif 1 celles dont le Produit Intérieur Brut (PIB) par habitant est inférieur à 75 % de la moyenne communautaire.

L'Objectif 1 concerne également des catégories particulières de régions:

• les 7 régions dites "ultrapériphériques" qui se trouvent dans une situation unique au sein de l'Union due à leur éloignement du continent européen ainsi qu'à leur faible poids démographique et économique. Ce sont les Iles Canaries, la Guadeloupe, la Martinique, la Réunion, la Guyane, les Açores et Madère.
• les zones suédoises et finlandaises éligibles à l'ancien Objectif 6 entre 1994 et 1999 qui intervenait spécifiquement dans les régions à très faible densité de population. Il s'agit d'une partie des régions Norra Mellansverige, Mellersta Norrland, Övre Norrland pour la Suède et Pohjois-Suomi, Väli-Suomi ainsi que la totalité de la région Itä-Suomi pour la Finlande.
• l'Irlande du Nord bénéficie d'un soutien communautaire particulier dans le but de promouvoir la réconciliation entre les communautés et l'émergence d'une société stable et pacifique. Né d'une Initiative communautaire pendant la période 1994-1999, le Programme opérationnel PEACE II (2000-2004) est désormais partie intégrante de l'Objectif 1 et bénéficie d'un soutien financier de 500 millions d'euros.

Au total, une soixantaine de régions issues de 13 États membres sont éligibles à l'Objectif 1 pour la période 2000-2006. Un soutien transitoire est également mis en place pour les régions qui étaient éligibles à l'Objectif 1 entre 1994 et 1999 mais qui ne le sont plus pendant la période 2000-2006. La Décision 1999/502/CE du 1er juillet 1999 [JO L194, 27.07.1999] de la Commission dresse la liste de ces régions, valable 7 ans à compter du 1er janvier 2000:

DOCUMENTS DE PROGRAMMATION

La programmation est un élément essentiel de la mise en œuvre de la Politique régionale de l'Union. Dans un premier temps, les États membres présentent des plans de développement. Ceux-ci comportent une description précise de la situation économique et sociale du pays par région, une description de la stratégie la plus appropriée pour atteindre les objectifs de développement fixés, des indications sur l'utilisation et la forme de participation financière des Fonds structurels.

Les États membres présentent à l'exécutif européen des documents de programmation qui reprennent les orientations générales de la Commission. Concernant l'Objectif 1, ces documents de programmation prennent la forme de:

• Cadres Communautaires d'Appui (CCA) déclinés en Programmes Opérationnels (PO) le plus souvent. Les CCA et les PO sont les documents préconisés dans la programmation de l'Objectif 1. Ils décrivent le contexte socio-économique du pays ou des régions, présentent des priorités de développement et des objectifs à atteindre. Ils prévoient également des systèmes de gestion financière, de suivi, d'évaluation et de contrôle. Les PO détaillent les différentes priorités du CCA au niveau d'une région, ou d'un axe de développement particulier tel que le transport, la formation, le soutien aux entreprises;Pour l'Objectif 1, l'Allemagne, l'Espagne, la Grèce, l'Irlande, l'Italie, le Portugal et le Royaume-Uni (Irlande du Nord) ont opté pour la rédaction de CCA et de PO.Consultez les CCA ainsi que les PO des régions éligibles à l'Objectif 1 ou bénéficiant du soutien transitoire sur le site Internet INFOREGIO (DE) (EN) (FR) de la Direction générale Politique régionale.
• Documents Uniques de Programmation (DOCUP). Les DOCUP sont utilisés pour l'Objectif 1 dans le cas d'une programmation d'un montant inférieur à 1 milliard d'euros. Les DOCUP sont constitués d'un document unique qui regroupe les éléments contenus dans un CCA et dans un PO: les axes prioritaires du programme, une description succincte des mesures envisagées, un plan de financement indicatif.Pour l'Objectif 1, l'Autriche, la Belgique, la Finlande, la France, les Pays-Bas, le Royaume-Uni et la Suède ont opté pour cette formule.Consultez les DOCUP des régions éligibles à l'Objectif 1 et ceux des régions bénéficiant du soutien transitoire sur le site INFOREGIO de la Direction générale Politique régionale.

DISPOSITIONS FINANCIÈRES

Moyens financiers

Pour la période 2000-2006, 213 milliards d'euros serviront à financer les interventions structurelles de l'Union. Sur cette somme, 195 milliards d'euros constituent l'allocation destinée aux Fonds structurels. Conformément à la nécessité de concentrer les interventions sur les régions les plus en difficulté, l'Objectif 1 est le plus doté puisqu'il concentre environ 70 % des dotations aux Fonds structurels soit 137 milliards d'euros sur 7 ans.

Tous les Fonds structurels (FEDER, le FSE, le FEOGA section "orientation" et l' IFOP) participent au financement de l'Objectif 1.

La répartition financière par État membre des crédits d'engagement au titre de l'Objectif 1 et du soutien transitoire des Fonds structurels fait l'objet de la Décision 1999/501/CE [Journal Officiel L194, 27.07.1999] de la Commission. Cette répartition s'effectue comme suit:

Participation des Fonds

La participation des Fonds structurels au titre de l'Objectif 1 est soumise en règle générale au plafond suivant: 75 % au maximum du coût total éligible et, en règle générale, 50 % au moins des dépenses publiques éligibles. Ce taux peut aller jusqu'à 80 % pour les régions situés dans un Etat membre couvert par le Fonds de Cohésion (la Grèce, l'Espagne, l'Irlande et le Portugal). Le Règlement (CE) n°1447/2001 [JO L198, 21.07.2001] du Conseil élève encore ce plafond à 85 % pour toutes les régions ultrapériphériques ainsi que les îles mineures de la mer Egée en Grèce.

Dans le cas d'investissements dans les entreprises, la participation des Fonds respecte les plafonds d'intensité d'aide et de cumul établis en matière d'aide d'Etat.

Lorsque l'intervention concernée implique le financement d'investissements générateurs de recettes (exemple: pont, autoroute à péage), la participation des Fonds à ces investissements est déterminée compte tenu de l'importance des recettes normalement attendues. Pour l'Objectif 1, la participation des Fonds est alors soumise aux plafonds suivants:

• Dans le cas d'investissements en infrastructures générateurs de recettes importantes, l'intervention ne peut dépasser 40 % du coût total éligible, auxquels peut être ajoutée une majoration de 10 % dans les États membres couverts par le Fonds de cohésion. D'autres formes de financement que les aides directes peuvent compléter ces taux dans la limite de 10 % du coût total éligible.
• Dans le cas d'investissements dans des entreprises, l'intervention ne peut dépasser 35 % du coût total éligible, 50 % pour les régions ultrapériphériques et les îles mineures de la Mer Égée. Dans les cas d'investissements dans les Petites et Moyennes Entreprises (PME), ces taux peuvent faire l'objet d'une majoration destinée à des formes de financement indirectes, dans la limite de 10 % du coût total éligible.

Résultats de la programmation au titre de l'Objectif 1 pour la période 2000-2006

Les résultats de la programmation au titre de l'Objectif 1 des Fonds structurels pour la période 2000-2006 font l'objet de la communication COM(2001)378 final [Non publié au Journal Officiel]. Ils permettent de mettre en lumière les points suivants :

• L'écart de développement vis-à-vis du reste de l'Union demeure important malgré les progrès réalisés au cours de la précédente période, comme le souligne le deuxième Rapport sur la cohésion économique et sociale. Les interventions permettront de poursuivre l'action de rattrapage économique.
• Les orientations stratégiques indicatives que la Commission a adopté en juillet 1999 ont constitué une base utile pour la négociation des plans et des programmes avec les États membres. Un effort accru de concentration des interventions est visible, il concerne 4 domaines prioritaires : les infrastructures, la recherche et l'innovation, la société de l'information et la valorisation des ressources humaines.
• L'efficacité des interventions est étroitement liée au respect des conditions de mise en œuvre et de gestion des programmes. Les États membres en partenariat avec la Commission ont réalisé des progrès importants dans la mise en place de systèmes de suivi, de contrôle et d'évaluation plus rigoureux.
• les difficultés rencontrées concernent: 1) la période de 5 mois de négociation des documents de programmation jugée trop courte (délai moyen d'adoption estimé à 8 mois) et 2) le complément de programmation perçu souvent comme une phase de programmation à part entière alors que son rôle se limite à expliciter le contenu des axes prioritaires des programmes.

Impact économique des interventions au titre de l'Objectif 1 pour la période 2000-2006

Une nouvelle étude [pdf version EN] de la Direction générale "Politique régionale" porte sur l'incidence économique des Fonds structurels dans les principales zones éligibles à l'Objectif 1 (l'Espagne, le Portugal, l'Irlande, la Grèce, le Mezzogiorno italien et les Länder allemands) pour la période 2000-2006. Les principaux résultats de cette analyse sont les suivants:

• les programmes de l'Objectif 1 auraient une incidence significative sur le niveau du PIB et la formation du capital fixe.Le niveau total du PIB pour le Portugal et la Grèce augmenterait respectivement de 3,5 % et 2,4 % par rapport à ce qu'il serait sans aide européenne. Dans le Mezzogiorno, cette hausse serait de 1,7 % et de 1,6 % dans les Länder est-allemands.
• Sur l'ensemble de la période et pour les régions considérées, près de 700000 emplois bénéficieraient du soutien communautaire.
• Les contributions communautaires devraient entraîner une augmentation du taux de croissance annuel du PIB légèrement supérieur à 0,4 % au Portugal et légèrement inférieure à 0,4 % en Grèce.
• Une part importante des transferts se disperserait hors des régions bénéficiaires (effet de fuite) sous la forme d'importations d'équipements, de biens et de services.En moyenne, pour 4 euros dépensés dans le cadre de l'Objectif 1 plus d'un euro serait consacré à des importations en provenance d'autres États membres, et pour 9 % à l'origine de pays tiers.
• Les programmes de l'Objectif 1 contribueraient à la restructuration et au rattrapage économiques des six zones en retard de développement faisant l'objet de l'étude.La production industrielle augmenterait en valeur absolue, la part de l'agriculture et de la transformation des produits agricoles dans le PIB diminuerait alors que celle des services serait en augmentation.

ACTES LIÉS

Proposition de règlement du Conseil du 14 juillet 2004 instituant un Fonds de cohésion [COM(2004) 494 final - Non publié au journal officiel]

Dans le cadre de la réforme de la politique régionale, la Commission européenne a présenté en juillet 2004 un paquet de propositions sur les Fonds structurels (FEDER, FSE) et le Fonds de cohésion. Le document de base sur les dispositions générales octroie au Fonds de cohésion un total de 62,99 milliards d'euros, c'est-à-dire, 23,86 % des 264 milliards d'euros destinés à l'objectif « Convergence » qui remplace l'ancien objectif 1. La participation du Fonds de cohésion est plafonnée à 85 % des dépenses publiques.

Dernière modification le: 14.07.2005