Tarifs préférentiels à l’importation de l’Union européenne pour les pays en développement

POINTS CLÉS

Le schéma de préférences tarifaires généralisées (SPG) de l’UE permet aux pays en développement de s’acquitter de tarifs inférieurs sur leurs exportations à destination de l’UE, ce qui contribue à stimuler leurs économies.

Les trois volets du schéma

• Le SPG standard. Les tarifs pour les marchandises importées d’un pays en développement sont réduits ou suspendus. Exception: cette mesure ne s’applique pas si un pays a été classé par la Banque mondiale comme étant un pays à revenu élevé ou à revenu moyen supérieur pendant trois années consécutives juste avant que l’UE n’actualise la liste des pays bénéficiaires.
• Le SPG+ (régime d’encouragement). Un abaissement supplémentaire des tarifs pour les pays qui ratifient et mettent en œuvre un ensemble précis de 27 conventions internationales dans les domaines des droits de l’homme, des droits des travailleurs, de l’environnement et de la bonne gouvernance.
• Tout sauf les armes pour les pays les moins avancés. Importations libres de tout droit et de tout contingentement pour l’ensemble des marchandises provenant des pays définis comme étant les moins avancés par les Nations unies, à l’exception des armes.

Suspension des pays

L’UE peut suspendre temporairement l’abaissement des tarifs en cas de:

• violations des principes de base des conventions relatives aux droits de l’homme et aux droits des travailleurs;
• pratiques commerciales déloyales;
• déficience grave des contrôles douaniers (par exemple, exportation ou transit de stupéfiants illicites);
• non-intégration des conventions pertinentes par la législation nationale d’un pays bénéficiaire du SPG+ (ou si cette législation n’est pas mise en œuvre de manière efficace).

Arrêt à mesure que les pays se développent

• Certains pays peuvent être pauvres, mais développer tout de même des industries d’exportation extrêmement compétitives. Dans ce cas, il n’est plus nécessaire de leur accorder des préférences pour réussir à pénétrer le marché de l’UE.
• Par conséquent, le régime SPG retire les préférences aux pays disposant de filières de produits concurrentielles, selon un mécanisme progressif.

Une stabilité et une prévisibilité accrues

• Le nouveau SPG offre aux importateurs et aux exportateurs plus de stabilité et de prévisibilité, car il s’étend désormais sur dix ans (contre trois ans auparavant).
• Les exportateurs savent que, lorsque la liste des bénéficiaires est modifiée, il existe des périodes de transition d’au moins un an. Les pays ont désormais l’assurance qu’ils peuvent être retirés de la liste des bénéficiaires uniquement si les Nations unies les répertorient comme un pays à revenu élevé ou à revenu moyen supérieur pendant trois années consécutives.

Restrictions temporaires des importations

L’UE peut appliquer des mesures de sauvegarde (restrictions temporaires) si les importations provenant des pays bénéficiaires provoquent ou risquent de provoquer de graves difficultés pour un producteur de l’UE. Elle doit aussi appliquer des mesures de surveillance pour les produits agricoles. Aucune de ces mesures n’a jamais été prise depuis la création du schéma.

Liste des pays bénéficiaires

Le règlement (UE) n^o 978/2012 est modifié par des actes d’exécution et des actes délégués afin de mettre à jour la liste des pays bénéficiant de préférences tarifaires dans le cadre du SPG+. Voir la dernière version consolidée.