Accord international sur le café 2007

 

SYNTHÈSE DES DOCUMENTS:

Accord international de 2007 sur le café

Décision 2008/579/CE relative à la signature et à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de l’accord international sur le café 2007

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DÉCISION ET DE CET ACCORD?

L’accord entend encourager le développement durable du secteur caféier mondial en termes économiques, sociaux et environnementaux.

La décision adopte l’accord au nom de la Communauté européenne (désormais l’UE).

POINTS CLÉS

L’UE est membre de l’Organisation internationale du café (OIC) en tant qu’institution internationale, tout comme 31 pays importateurs et 45 pays exportateurs. Signé par les 77 membres de l’OIC, l’accord international de 2007 sur le café entend améliorer et promouvoir le développement durable du secteur caféier mondial au moyen des mesures suivantes:

• promouvoir la coopération internationale sur les questions relatives au café;
• fournir un cadre pour les consultations entre les gouvernements et les acteurs privés;
• encourager les signataires à mettre en place un secteur caféier durable en termes économiques, sociaux et environnementaux;
• rechercher un équilibre de l’offre et de la demande et un niveau de prix équitable, tant pour les consommateurs que pour les producteurs;
• faciliter l’expansion et la transparence du commerce international du café et encourager l’élimination des obstacles au commerce;
• recueillir, diffuser et publier des informations économiques, techniques et scientifiques, ainsi que des statistiques et des études sur les questions caféières;
• promouvoir le développement de la consommation et des marchés pour tous les types de café, y compris dans les pays producteurs;
• élaborer des projets dans l’intérêt de l’économie caféière mondiale et en rechercher le financement;
• promouvoir la qualité du café afin d’augmenter la satisfaction des consommateurs et les bénéfices des producteurs;
• promouvoir l’élaboration de procédures de sécurité alimentaire dans le secteur;
• promouvoir l’élaboration de stratégies visant à accroître la capacité des petits producteurs à augmenter leurs profits, ce qui pourrait contribuer à une réduction de la pauvreté;
• faciliter la mise à disposition d’informations sur les outils et les services financiers pouvant aider les producteurs.

Dans ce contexte, l’accord prévoit que les signataires doivent essayer de limiter les obstacles tarifaires et réglementaires à la consommation de café, tels que les tarifs préférentiels, les contingents, les monopoles gouvernementaux et les subventions. Ils doivent également prendre dûment en considération la gestion durable des ressources en café, eu égard aux principes et objectifs ayant trait au développement durable contenus dans l’Agenda 21 (un plan d’action des Nations unies lié au développement durable convenu lors du Sommet de la Terre de 1992, qui a été remplacé par l’Agenda 2030 au Sommet sur le développement durable de 2015), et à l’amélioration du niveau de vie et des conditions de travail des populations actives dans le secteur caféier.

L’accord prévoit également que les pays exportateurs mettent en œuvre le système de certificat d’origine institué par la Chambre de commerce internationale (CCI) dans le but de faciliter le recueil de statistiques sur le commerce international du café, et contribuent à fournir à la CCI toute information qu’elle juge nécessaire relative à la production, aux importations et exportations, à la consommation et aux prix.

Les questions régies par l’accord relèvent de la compétence exclusive de l’UE au titre de la politique commerciale commune.

DEPUIS QUAND CETTE DÉCISION ET CET ACCORD S’APPLIQUENT-ILS?

La décision s’applique depuis le 16 juin 2008. L’accord est entré en vigueur le 2 février 2011.

CONTEXTE

L’accord international de 2007 sur le café est le septième accord de ce genre à être signé depuis 1962 par les membres de l’Organisation internationale du café. Un précédent accord avait été signé en 2001. L’accord reste en vigueur pendant une période de dix ans à moins qu’il ne soit prorogé ou résilié avant son expiration.

DOCUMENTS PRINCIPAUX

Décision 2008/579/CE du Conseil du 16 juin 2008 relative à la signature et à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de l’accord international sur le café 2007 (JO L 186 du 15.7.2008, p. 12)

Accord international de 2007 sur le café (JO L 186 du 15.7.2008, p. 13-29)

dernière modification 08.10.2018