Ressources et prestations suffisantes

Les personnes ayant leur résidence dans l’Union européenne (UE) devraient avoir accès à des ressources et des prestations suffisantes pour vivre conformément à la dignité humaine. La présente recommandation définit des principes communs pour la mise en application de ce droit dans les États membres afin de couvrir progressivement couvrir toutes les situations d’exclusion.

ACTE

Recommandation 92/441/CEE du Conseil, du 24 juin 1992, portant sur les critères communs relatifs à des ressources et prestations suffisantes dans les systèmes de protection sociale [Publié au Journal officiel L 245 du 26.08.1992].

SYNTHÈSE

Les États membres de l’Union européenne (UE) devraient reconnaître le droit fondamental des personnes à des ressources et des prestations suffisantes pour vivre conformément à la dignité humaine.

Ce droit devrait être mis en œuvre dans le cadre des stratégies politiques nationales de lutte contre l’exclusion sociale. Il concerne toutes les personnes qui résident sur le territoire de l’UE, si elles ne disposent pas de ressources suffisantes par elles-mêmes ou au sein du ménage dans lequel elles vivent.

Le niveau de ressources suffisantes devrait être fixé en tenant compte de la situation particulière des personnes, notamment la taille de leur ménage, les besoins spécifiques et le coût de la vie dans l’État membre concerné.

L’accès des demandeurs à ce droit ne peut pas être limité dans le temps tant que les conditions d'accès restent remplies. Cependant les États membres peuvent créer des limitations concernant les étudiants, les personnes exerçant un emploi à plein temps et les personnes ayant la capacité d’exercer une activité professionnelle.

La mise en œuvre de ce droit devrait être assurée dans le cadre des régimes de protection sociale. De plus, les États membres devraient notamment:

• simplifier les procédures administratives et les recours judiciaires;
• prévoir des mesures d’accompagnement social;
• informer les personnes les plus fragiles de leurs droits;
• prendre des mesures d’incitation à l’emploi;
• adapter la fiscalité, les règles de la sécurité sociale et les obligations civiles des personnes.

ACTES LIÉS

Rapport de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions, du 25 janvier 1999, sur la mise en œuvre de la recommandation 92/441/CEE du 24 juin 1992 portant sur les critères communs relatifs à des ressources et prestations suffisantes dans les systèmes de protection sociale [COM(98) 774 final - Non publié au Journal officiel].

Afin de continuer à améliorer la situation des allocataires du revenu minimum, la Commission propose de:

• optimiser la protection sociale, pour une meilleure couverture des besoins essentiels,
• renforcement de la cohérence entre les minima sociaux et les prestations sociales, en particulier pour le maintien du revenu minimum en complément des revenus du travail;
• accroître l'accès à l'emploi et la formation;
• améliorer l'intégration économique et sociale des allocataires du revenu minimum.

Dernière modification le: 27.10.2011