Coordination des systèmes de sécurité sociale

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Règlement (CE) n^o 883/2004 — sur la coordination des systèmes de sécurité sociale

SYNTHÈSE

QUEL EST L’OBJET DU RÈGLEMENT?

• Le règlement établit des règles communes pour protéger les droits en matière de sécurité sociale des personnes se déplaçant dans l’UE (ainsi qu’en Islande, au Liechtenstein, en Norvège et en Suisse).
• Ce règlement reconnaît que les pays de l’UE décident des aspects tels que les bénéficiaires des systèmes de sécurité sociale, les niveaux d’allocations et les conditions d’admissibilité.
• Ce règlement sur la coordination des systèmes de sécurité sociale ne remplace pas les systèmes nationaux par un système européen unique.

POINTS CLÉS

Champ d’application

Le règlement couvre toutes les branches classiques de la sécurité sociale, à savoir:

• les prestations de maladie;
• les prestations de maternité et de paternité;
• les prestations de vieillesse;
• les prestations de préretraite et d’invalidité;
• les prestations de survivant et les allocations de décès;
• les prestations de chômage;
• les prestations familiales;
• les prestations en cas d’accidents du travail et de maladies professionnelles.

Les bénéficiaires sont assurés de recevoir leurs prestations, d’être couverts pour leurs soins de santé et de toucher leurs prestations familiales même s’ils déménagent dans un autre pays de l’UE.

Bénéficiaires

Tous les ressortissants de l’UE (et leur famille) qui sont couverts par la législation de sécurité sociale d’un pays de l’UE peuvent bénéficier de ces règles de coordination. Elles s’appliquent aux employés et aux indépendants, aux fonctionnaires, aux étudiants et aux retraités, mais aussi aux personnes sans emploi, qui ne travaillent pas encore ou qui ne travaillent plus.

Les règles s’appliquent également aux non-ressortissants de l’UE et aux membres de leur famille qui résident légalement dans l’UE.

Principes de base

Les bénéficiaires:

• sont couverts par la législation d’un seul pays et paient des primes dans ce pays. Les organismes administrant la sécurité sociale décident de la juridiction dont ils relèvent (principe de l’unicité de la législation applicable);
• ont les mêmes droits et obligations que les ressortissants du pays où ils sont couverts (principe de l’égalité de traitement ou de la non-discrimination);
• sont assurés que leurs précédentes périodes d’assurance, de travail ou de résidence dans d’autres pays seront prises en considération lors du calcul de leurs prestations (principe de la totalisation des périodes);
• peuvent, s’ils ont droit à des prestations en espèces dans un pays où ils ne vivent pas, toucher ces prestations (principe de l’exportation des prestations) dans n’importe quel pays de l’UE où ils — ou des membres de leur famille — résident.

La carte européenne d’assurance maladie (CEAM)

La CEAM (gratuite) permet aux personnes qui séjournent dans un pays de l’UE autre que leur pays de résidence, y compris pour des vacances, d’accéder aux prestations médicales pendant leur séjour dans les mêmes conditions et au même prix que les personnes assurées dans ce pays. Les frais sont ensuite payés ou remboursés par le système de sécurité sociale de leur pays d’origine. La CEAM est délivrée par les services d’assurance maladie du pays de la personne assurée.

Instruments de coordination des systèmes de sécurité sociale

Les institutions doivent répondre à toutes les demandes dans un délai raisonnable et communiquer aux personnes concernées toute information nécessaire pour faire valoir les droits qui leur sont conférés par le règlement. Le règlement fixe des règles visant à assurer que les institutions des pays de l’UE travaillent en étroite collaboration et s’entraident au bénéfice du citoyen.

À PARTIR DE QUAND LE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Bien qu’adopté en 2004, ce règlement ne s’est appliqué qu’à partir du 1er mai 2010 (conformément à son article 91). Il s’agit de la date à compter de laquelle l’acte établissant sa procédure de mise en œuvre (le règlement (CE) n^o 987/2009) est devenu applicable (voir article 97 du règlement d’exécution).

CONTEXTE

Pour plus d'informations, voir la page consacrée à la:coordination des régimes de sécurité sociale de l’UE sur le site internet de la Commission européenne.

Suite à la pandémie de COVID-19 et l’introduction de mesures destinées à faire face à l’impact de cette crise, la Commission européenne a adopté:

Communication de la Commission — Lignes directrices concernant l’exercice de la libre circulation des travailleurs pendant l’épidémie de COVID-19

Communication de la Commission Lignes directrices relatives à l’aide d’urgence de l’Union européenne en matière de coopération transfrontière dans le domaine des soins de santé en liaison avec la crise de la COVID-19

Communication de la Commission — Pour une approche coordonnée par étapes du rétablissement de la libre circulation et de la levée des contrôles aux frontières intérieures — COVID-19

ACTE

Règlement (CE) n^o 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (JO L 166 du 30.4.2004, p. 1-123). Texte publié à nouveau avec rectificatif (JO L 200 du 7.6.2004, p. 1-49)

ACTES LIÉS

Règlement (UE) n^o 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalités d’application du règlement (CE) n^o 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (JO L 284 du 30.10.2009, p. 1-42)

dernière modification 02.06.2020