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Coordination des systèmes de sécurité sociale
SYNTHÈSE DU DOCUMENT:
Règlement (CE) no 883/2004 — sur la coordination des systèmes de sécurité sociale
SYNTHÈSE
QUEL EST L’OBJET DU RÈGLEMENT?
POINTS CLÉS
Champ d’application
Le règlement couvre toutes les branches classiques de la sécurité sociale, à savoir:
Les bénéficiaires sont assurés de recevoir leurs prestations, d’être couverts pour leurs soins de santé et de toucher leurs prestations familiales même s’ils déménagent dans un autre pays de l’UE.
Bénéficiaires
Tous les ressortissants de l’UE (et leur famille) qui sont couverts par la législation de sécurité sociale d’un pays de l’UE peuvent bénéficier de ces règles de coordination. Elles s’appliquent aux employés et aux indépendants, aux fonctionnaires, aux étudiants et aux retraités, mais aussi aux personnes sans emploi, qui ne travaillent pas encore ou qui ne travaillent plus.
Les règles s’appliquent également aux non-ressortissants de l’UE et aux membres de leur famille qui résident légalement dans l’UE.
Principes de base
Les bénéficiaires:
La carte européenne d’assurance maladie (CEAM)
La CEAM (gratuite) permet aux personnes qui séjournent dans un pays de l’UE autre que leur pays de résidence, y compris pour des vacances, d’accéder aux prestations médicales pendant leur séjour dans les mêmes conditions et au même prix que les personnes assurées dans ce pays. Les frais sont ensuite payés ou remboursés par le système de sécurité sociale de leur pays d’origine. La CEAM est délivrée par les services d’assurance maladie du pays de la personne assurée.
Instruments de coordination des systèmes de sécurité sociale
Les institutions doivent répondre à toutes les demandes dans un délai raisonnable et communiquer aux personnes concernées toute information nécessaire pour faire valoir les droits qui leur sont conférés par le règlement. Le règlement fixe des règles visant à assurer que les institutions des pays de l’UE travaillent en étroite collaboration et s’entraident au bénéfice du citoyen.
À PARTIR DE QUAND LE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?
Bien qu’adopté en 2004, ce règlement ne s’est appliqué qu’à partir du 1er mai 2010 (conformément à son article 91). Il s’agit de la date à compter de laquelle l’acte établissant sa procédure de mise en œuvre (le règlement (CE) no 987/2009) est devenu applicable (voir article 97 du règlement d’exécution).
CONTEXTE
Pour plus d'informations, voir la page consacrée à la:coordination des régimes de sécurité sociale de l’UE sur le site internet de la Commission européenne.
Suite à la pandémie de COVID-19 et l’introduction de mesures destinées à faire face à l’impact de cette crise, la Commission européenne a adopté:
ACTE
Règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (JO L 166 du 30.4.2004, p. 1-123). Texte publié à nouveau avec rectificatif (JO L 200 du 7.6.2004, p. 1-49)
ACTES LIÉS
Règlement (UE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (JO L 284 du 30.10.2009, p. 1-42)
dernière modification 02.06.2020