Mise en œuvre du partenariat pour la croissance et l'emploi (1er rapport)

La communication établit le bilan du programme communautaire de Lisbonne et des programmes nationaux de réforme. Elle évalue ces derniers dans le domaine macroéconomique, microéconomique et de l'emploi, et propose 4 actions visant à pallier les lacunes apparues lors des évaluations. Finalement, elle énonce également des mesures de mise en œuvre.

ACTE

Communication de la Commission, du 25 janvier 2006, au Conseil européen de printemps - Passons à la vitesse supérieure - Partie 1 : Le nouveau partenariat pour la croissance et l'emploi [COM(2006) 30 final - Non publié au journal officiel].

SYNTHÈSE

Le partenariat pour la croissance et l'emploi doit être traduit en véritable réforme par le biais du programme communautaire de Lisbonne et des programmes nationaux de réforme (PNR). La Commission en fait ici le bilan.

Programme communautaire de Lisbonne

La Commission a déjà adopté les deux tiers des actions prévues, cependant certaines actions doivent encore être entérinées par le Conseil et le Parlement européen ou dépendent pour leur financement d'un accord sur le cadre financier (2007-2013). Outre les actions déjà prévues, certaines actions notables sont venues s'ajouter :

• une communication en matière de recherche et d'innovation;
• la mise au point d'une politique industrielle intégrée;
• des initiatives visant à améliorer l'environnement fiscal et douanier ;
• des enquêtes pour des marchés de services énergétiques et financiers plus compétitifs ;
• une proposition sur un espace unique de paiement en Europe;
• des nouveaux financements communautaires disponibles pour les PME visant une amélioration de l'offre et de la demande énergétique.

Programmes nationaux de réforme

Tous les États membres ont élaboré des PNR et désigné un coordinateur national de Lisbonne. Certains ont rationalisé la coordination intérieure pour améliorer la cohérence des politiques. La Commission estime qu'à ce stade il n'est pas nécessaire d'adapter les lignes directrices intégrées (LDI) et qu'il est trop tôt pour émettre des recommandations formelles spécifiques à chaque État membre. L'accent doit être mis à ce stade sur la mise en œuvre du partenariat et des actions concrètes proposées au niveau communautaire et au niveau national. Elle attire l'attention des États Membres sur les évaluations individuelles de chacun des PNR, dont elle tire quelques grandes conclusions dans le secteur macroéconomique, microéconomique et de l'emploi, ainsi que sur les éléments spécifiques qui devront demander une attention particulière (points faibles).

Dimension macroéconomique

L'analyse des PNR dans le domaine macroéconomique montre que :

• nombreux facteurs compliquent la discipline budgétaire à court et longue terme et en font le problème macroéconomique le plus sérieux pour les États membres ;
• les États membres visent à réduire les dépenses plutôt qu'à alourdir la fiscalité. Cependant, il reste à définir clairement où et comment les économies pourront être réalisées ;
• les mesures proposées dans la « zone euro » visent surtout la viabilité des finances publiques futures, mais ne concernent pas les ajustements des marchés du travail ni la création de marchés intérieurs plus concurrentiels ;
• malgré la reconnaissance du problème du vieillissement des populations européennes, les mesures dans les PNR semblent fragmentaires ou insuffisantes ;
• seulement quelques États membres ont programmé leur PNR de façon intégrée.

Dimension microéconomique

Dans le domaine microéconomique, les conclusions suivantes peuvent être tirées :

• les PNR reflètent bien la nécessité d'augmenter les investissements dans la recherche et de promouvoir l'innovation ;
• 18 des 25 États membres ont fixé des objectifs de taux d'investissement par rapport au PIB qui vont se traduire au niveau de l'UE par un taux de 2,6% d'ici à 2010, en deçà de l'objectif global fixé de 3%. Actuellement, ce chiffre est de 1,9% dans l'UE ;
• les initiatives en matière d'infrastructure de transport et de communication pourraient recevoir le support des fonds de cohésion et de développement rural;
• l'accessibilité des marchés intérieurs (énergétiques et de services) mérite plus d'attention. L'application des directives communautaires dans le domaine est un début ;
• les initiatives visant à promouvoir une attitude plus positive envers l'entreprenariat restent trop limitées. L'éducation peut aider à lutter contre la stigmatisation de l'échec ;
• les États membres doivent adopter des méthodes plus intégrées afin d'améliorer les réglementations touchant aux entreprises tout en complétant l'action communautaire ;
• une concrétisation exhaustive et coordonnée des diverses politiques microéconomiques peut aboutir à un résultat qui est plus que la somme des parties.

L'emploi

Dans le domaine de l'emploi, la Commission tire les conclusions suivantes :

• les objectifs d'emploi proposés s'inspirent de ceux de la Communauté mais sont souvent fragmentés et ne couvrent pas le cycle de vie en continuité ;
• il conviendrait de prêter plus d'attention à la « flexisécurité » facilitant le passage d'un emploi à l'autre sous protection sociale adéquate et à l'apprentissage continu fiable ;
• la réforme des systèmes d'enseignement vise surtout la qualité et la transparence des qualifications, ainsi que leur accès. Il faudrait également investir plus.

Conclusions générales

Les PNR constituent un bon point de départ pour la mise en œuvre du partenariat pour la croissance et l'emploi. Toutefois, ils ne sont pas tous de la même qualité :

• certains fixent des objectifs chiffrés et des calendriers précis, accompagnés de mesures concrètes et de détails budgétaires. Dans d'autres, ces informations manquent ;
• l'intégration entre les trois dimensions (macroéconomique, microéconomique et de l'emploi) peut être renforcée de sorte qu'une action bénéficie à plusieurs secteurs ;
• seuls quelques États membres prévoient des mesures afin de résoudre les obstacles qui barrent l'accès aux marchés ;
• les fonds de cohésion et de développement rural seront nécessaires pour réaliser les objectifs de Lisbonne, bien qu'il faille prendre en compte les répercussions macro-économiques de l'usage de ces fonds. Des mécanismes de coordination doivent être mis en place quant à la programmation de l'usage de ces fonds et l'élaboration des PNR.

Principaux domaines

La Commission invite les États membres à concrétiser leurs PNR intégralement et en temps voulu. Pour combler les lacunes découvertes lors des évaluations, elle propose quatre actions intégrées, qu'elle propose de mettre en œuvre avant la fin de 2007, à savoir:

Action 1 : Investir davantage dans la connaissance et l'innovation

L'objectif de Lisbonne était d'investir 3% du PIB d'ici 2010 en recherche-développement (1% en provenance du secteur public, 2% en provenance du secteur privé). Les États membres devront accroître les investissements publics ainsi que leur rendement, par un recours plus large à des incitations fiscales et une meilleure coordination des investissements avec les autres États membres. Les marchés publics ont un rôle à jouer quant à la transformation des résultats de la recherche en innovation. Parallèlement, des marchés plus concurrentiels incitent les entreprises à être plus innovatrices.

Le secteur privé doit pouvoir participer davantage au financement de l'enseignement supérieur et le lien entre les universités et les entreprises doit être renforcé. L'objectif devrait être d'atteindre un niveau d' investissement dans l'enseignement supérieur de 2 % du PIB.

Action 2 : Libérer le potentiel des PME

D'ici 2007, les États membres doivent établir un guichet unique pour la création d'entreprises, si possible par voie électronique, permettant aux entrepreneurs potentiels de s'acquitter de leurs obligations administratives en un seul lieu. Ils doivent établir des systèmes comparables en ce qui concerne la TVA et le recrutement d'un premier salarié. Le délai pour créer une entreprise devrait être divisé par deux et les coûts de démarrage devraient être aussi faibles que possible.

Ils devraient également d'ici là adopter une méthodologie de mesurage des coûts administratifs pour les réglementations nationales. Cet exercice devrait permettre de lancer des initiatives afin de réduire ces coûts administratifs. La Commission lancera le même exercice au niveau communautaire.

Action 3 : Répondre à la mondialisation et au vieillissement de la population

Les États membres doivent prolonger la vie active des citoyens et réformer les régimes de retraite, par exemple en adaptant l'âge légal de départ à la retraite, en renforçant les incitations financières pour que les travailleurs âgés restent en activité, en offrant davantage de possibilités de formation aux travailleurs de plus de 45 ans ou en permettant la retraite progressive. Les régimes d'invalidité, de soins de santé et de soins de longue durée devraient également être revus et rendus plus efficaces.

L'entrée des jeunes sur le marché du travail, conformément au pacte pour la jeunesse, est un autre point important. D'ici 2007, les jeunes qui quittent l'école doivent se voir offrir un emploi ou une formation supplémentaire dans les 6 mois, voire dans les 100 jours d'ici 2010.

La Commission veut consulter les partenaires sociaux sur les meilleures façons de concilier vie familiale et vie professionnelle. Elle veut également, avant la fin de 2007, proposer un rapport en vue d'atteindre un accord sur la « flexisécurité » comprenant les éléments suivants :

• la réduction de la segmentation du marché du travail et du travail non déclaré ;
• la mise en place des stratégies globales d'éducation tout au long de la vie par les États membres préparant les citoyens au changement et profitant du soutien financier du Fonds social européen et du Fonds d'adaptation à la mondialisation ;
• l'élimination des obstacles à la mobilité sur le marché du travail par un accord politique sur la portabilité des droits à pension complémentaire.

Action 4 : Vers une politique énergétique européenne

La Commission propose de mettre au point une politique énergétique pour une énergie sûre, compétitive et durable. La sécurité d'approvisionnement bénéficiera notamment :

• du renforcement et de l'intensification du marché énergétique interne (notamment par l'achèvement du marché énergétique avant le 1er juillet 2007, par la promotion d'une concurrence accrue sur les marchés de l'électricité et du gaz, et par un accroissement de l'intégration des systèmes d'approvisionnement en gaz des États membres);
• de la promotion de l'exploitation des sources d'énergie renouvelables et d'une utilisation plus efficace de l'énergie ;
• d'une méthode plus ciblée, cohérente et intégrée pour assurer la sécurité d'approvisionnement.

Un livre vert a été publié sur la manière d'atteindre ces objectifs.

Mise en œuvre

En ce qui concerne la mise en œuvre des PNR, la Commission veut associer les parlements nationaux (et régionaux), les autorités locales et les autres parties prenantes, notamment lorsque le temps pour le faire a manqué lors de l'élaboration des PNR. Elle propose d'associer les partenaires sociaux en organisant un sommet social extraordinaire. Les PNR doivent davantage être développés et renforcés par l'apprentissage mutuel entre les États membres. Les États membres, qui ne l'ont pas encore fait, doivent se fixer des objectifs d'investissement en recherche-développement et en matière d'emploi. La Commission et les États membres veilleront à ce que la méthode ouverte de coordination dans les domaines de l'éducation et de la formation, de la protection sociale et de l'inclusion sociale contribuent substantiellement aux objectifs.

En ce qui concerne la mise en œuvre du programme communautaire de Lisbonne, la Commission a proposé une feuille de route indiquant les grandes étapes des mesures complétant les PNR.

Les institutions de l'Union européenne et les États membres doivent définir une stratégie de communication afin d'améliorer la compréhension des enjeux et des opportunités du nouveau partenariat pour la croissance et l'emploi au niveau local, régional et national. C'est une condition au développement d'un sentiment d'appropriation par tous les intéressés.

Contexte

Comme prévu lors de la réunion du Conseil de printemps 2005, la Commission a préparé un 1er rapport de mise en œuvre du nouveau partenariat pour la croissance et l'emploi. Le rapport doit permettre au Conseil de printemps 2006 de passer en revue les progrès accomplis et de se prononcer sur les ajustements éventuels des LDI, qui servent de base aux programmes nationaux de réforme et au programme communautaire de Lisbonne.

Dernière modification le: 09.11.2006