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Répartition des compétences au sein de l’Union européenne

 

SYNTHÈSE

L’Union européenne (UE) ne possède que les compétences qui lui sont attribuées par les traités (principe d'attribution). En vertu de ce principe, l’UE peut agir uniquement dans les limites des compétences qui lui ont été attribuées par les pays de l’UE dans les traités pour atteindre les objectifs que ces traités établissent. Toute compétence non attribuée à l’UE dans les traités appartient aux pays de l’UE. Le traité de Lisbonne clarifie la répartition des compétences entre l’UE et les pays de l’UE. Il existe 3 grands types de compétences:

• les compétences exclusives;
• les compétences partagées;
• les compétences d’appui.

Les trois grands types de compétences

• 1.

  Les compétences exclusives [article 3 du traité sur le fonctionnement de l’UE (TFUE)]: l’UE est la seule à pouvoir légiférer et adopter des actes contraignants dans ces domaines. Les pays de l’UE ne sont pas habilités à le faire eux-mêmes, sauf si l’UE les autorise à mettre en place ces actes. L’UE dispose d’une compétence exclusive dans les domaines suivants:

  • l’union douanière;
  • l’établissement de règles de concurrence nécessaires au fonctionnement du marché intérieur;
  • la politique monétaire pour les pays de l’UE dont la monnaie est l’euro;
  • la conservation des ressources biologiques de la mer dans le cadre de la politique commune de la pêche;
  • la politique commerciale commune;
  • la conclusion d’accords internationaux sous certaines conditions.

• 2.

  Les compétences partagées (article 4 du TFUE): l’UE et les pays de l’UE sont habilités à légiférer et à adopter des actes contraignants. Cependant, les pays de l’UE ne peuvent exercer leur compétence que dans la mesure où l’UE n’a pas exercé ou a décidé de ne pas exercer la sienne. La compétence partagée entre l’UE et les pays de l’UE s’applique aux domaines suivants:

  • le marché intérieur;
  • la politique sociale, pour les aspects définis de façon précise dans le traité exclusivement;
  • la cohésion économique, sociale et territoriale (politique régionale);
  • l’agriculture et la pêche (à l’exclusion de la conservation des ressources biologiques de la mer);
  • l’environnement;
  • la protection des consommateurs;
  • les transports;
  • les réseaux transeuropéens;
  • l’énergie;
  • l’espace de liberté, de sécurité et de justice;
  • les enjeux communs de sécurité en matière de santé publique, pour les aspects définis dans le TFUE uniquement;
  • la recherche, le développement technologique et l’espace;
  • la coopération au développement et l'aide humanitaire.

• 3.

  Les compétences d’appui (article 6 du TFUE): l’UE ne peut intervenir que pour soutenir, coordonner ou compléter les actions des pays de l’UE. Les actes juridiquement contraignants de l’UE ne doivent pas nécessiter une harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des pays de l’UE. Les compétences d’appui se rapportent aux domaines politiques suivants:

  • la protection et l’amélioration de la santé humaine;
  • l’industrie;
  • la culture;
  • le tourisme;
  • l’éducation, la formation professionnelle, la jeunesse et le sport;
  • la protection civile;
  • la coopération administrative.

Les compétences particulières

L’UE peut prendre des mesures pour veiller à ce que les pays de l’UE coordonnent leurs politiques économiques, sociales et de l’emploi au niveau européen.

La politique étrangère et de sécurité commune (PESC) se distingue par des caractéristiques institutionnelles spécifiques, comme la participation limitée de la Commission européenne et du Parlement européen au processus décisionnel et l'exclusion de toute activité législative. Cette politique est définie et mise en place par le Conseil européen (composé des chefs d'État ou de gouvernement des pays de l'UE) et par le Conseil (composé d'un ministre de chaque pays de l'UE). Le président du Conseil européen et le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité représentent l’UE en matière de politique étrangère et de sécurité commune.

L’exercice des compétences

L’exercice des compétences de l’UE est soumis à deux principes fondamentaux figurant à l’article 5 du traité sur l’Union européenne:

• le principe de proportionnalité: le contenu et la forme de l’action de l’UE n’excèdent pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs des traités;
• le principe de subsidiarité: dans les domaines qui ne relèvent pas de sa compétence exclusive, l’UE intervient seulement si, et dans la mesure où, l’objectif d’une action envisagée ne peut pas être atteint de manière suffisante par les pays de l’UE, mais peut l’être mieux au niveau de l’UE.

dernière modification 26.01.2016