Les ressources propres de l’Union européenne

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Décision (UE, Euratom) 2020/2053 relative au système des ressources propres de l’Union européenne

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DÉCISION?

Cette décision définit le mode de financement du budget annuel de l’Union européenne (UE) en:

• modifiant certaines règles existantes;
• actualisant le plafond des ressources propres;
• introduisant une nouvelle source de revenus (basée sur les déchets d’emballages en plastique non recyclés);
• autorisant la Commission européenne à emprunter sur les marchés des capitaux dans le seul but de faire face à la crise liée à la COVID-19.

POINTS CLÉS

Le budget annuel de l’UE est financé par les États membres de l’UE à partir des ressources propres suivantes:

• les sources de revenus traditionnelles: si elles constituaient la principale source de revenus avant 1970, elles se limitent désormais aux droits de douane sur les importations;
• la taxe sur la valeur ajoutée (TVA): un taux uniforme de 0,30 % est appliqué à l’assiette TVA harmonisée de chaque État membre, plafonnée à 50 % de son revenu national brut (RNB);
• le revenu national brut (RNB)*: un taux uniforme sur le RNB national à convenir annuellement (avec des réductions forfaitaires annuelles pour le Danemark, l’Allemagne, les Pays-Bas, l’Autriche et la Suède);
• les déchets d’emballages en plastiques: un taux uniforme de 0,80 euro par kilogramme est appliqué à la différence entre la quantité de déchets d’emballages en plastique générés et recyclés (avec des réductions forfaitaires annuelles pour 17 États membres dont le RNB est inférieur à la moyenne de l’UE).

Le volume maximal du budget annuel («plafond des ressources propres») est porté de 1,20 % à 1,40 % du RNB de l’UE pour les paiements* et à 1,46 % pour les engagements*, ce qui reflète notamment le départ du Royaume-Uni de l’UE.

Les conditions spéciales suivantes s’appliquent aux mesures visant à faire face à la crise liée à la COVID-19 par le biais de l’instrument de l’Union européenne pour la relance (EURI), établi par le règlement (UE) 2020/2094 (voir la synthèse):

• la Commission peut emprunter jusqu’à 750 000 millions d’euros (aux prix de 2018) sur les marchés des capitaux;
• 360 000 millions d’euros de cette somme sont alloués aux prêts et les 390 000 millions restants sont alloués aux dépenses;
• les remboursements du montant emprunté sont effectués à partir du budget de l’UE, débutent avant la fin du cadre financier pluriannuel 2021-2027 [fixé par le règlement (UE, Euratom 2020/2093, voir la synthèse] et sont entièrement achevés au plus tard le 31 décembre 2058;
• la Commission gère les opérations d’emprunt et tient le Parlement européen et le Conseil régulièrement informés de sa stratégie de gestion de la dette;
• les plafonds des paiements (1,40 %) et des engagements (1,46 %) sont temporairement augmentés de 0,6 % pour couvrir les engagements résultant de l’emprunt, mais pas pour d’autres dépenses;
• la Commission peut, en dernier recours, demander aux États membres de verser une contribution financière supplémentaire si nécessaire pour couvrir ses obligations EURI.

Les recettes des ressources propres sont utilisées pour financer tous les éléments de dépenses de l’UE dans son budget annuel et tout excédent d’une année est reporté sur l’année suivante.

Les États membres sont responsables de la mise à disposition des ressources propres et de la perception des droits de douane au nom de l’UE. Les États membres conservent 25 % des sources de revenus traditionnelles pour couvrir leurs coûts.

Cette décision abroge la décision 2014/335/UE, Euratom.

DEPUIS QUAND CETTE DÉCISION S’APPLIQUE-T-ELLE?

Elle s’appliquera rétroactivement à partir du 1er janvier 2021, dès qu’elle aura été ratifiée par les 27 États membres.

CONTEXTE

La décision doit être approuvée/ratifiée par les 27 États membres pour prendre effet. Elle fait partie d’un paquet financier plus large qui comprend:

• le cadre financier pluriannuel 2021-2027, fixé par le règlement (UE, Euratom) 2020/2093;
• l’accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (voir la synthèse), comportant une feuille de route en vue de la mise en place de nouvelles ressources propres;
• l’instrument de relance, établi par le règlement (UE) 2020/2094.

TERMES CLÉS

DOCUMENT PRINCIPAL

Décision (UE, Euratom) 2020/2053 du Conseil du 14 décembre 2020 relative au système des ressources propres de l’Union européenne et abrogeant la décision 2014/335/UE, Euratom (JO L 424 du 15.12.2020, p. 1-10)

DOCUMENTS LIÉS

Règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil du 17 décembre 2020 fixant le cadre financier pluriannuel pour les années 2021 à 2027 (JO L 433 I du 22.12.2020, p. 11-22)

Règlement (UE) 2020/2094 du Conseil du 14 décembre 2020 établissant un instrument de l’Union européenne pour la relance en vue de soutenir la reprise à la suite de la crise liée à la COVID-19 (JO L 433 I du 22.12.2020, p. 23-27)

Accord Interinstitutionnel du 16 décembre 2020 entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, ainsi que sur de nouvelles ressources propres, comportant une feuille de route en vue de la mise en place de nouvelles ressources propres (JO L 433 I du 22.12.2020, p. 28-46)

dernière modification 23.03.2021