Gestion des régimes collectifs de retraite — Les caisses de retraite professionnelle

POINTS CLÉS

Les États membres doivent garantir que les IRP:

• sont impliquées uniquement dans des activités de prestation de retraite;
• protègent les capitaux des membres et des bénéficiaires si une société partenaire se déclare en faillite;
• sont enregistrées et agréées par les autorités nationales compétentes, y compris pour les activités transfrontalières;
• disposent de suffisamment de fonds pour couvrir leurs engagements financiers;
• investissent avec prudence dans le meilleur intérêt des membres et des bénéficiaires à long terme;
• gèrent un système de gouvernance efficace qui assure une gestion saine et prudente de leurs activités;
• sont gérées par des personnes possédant l’expertise, les qualifications et les connaissances adéquates;
• appliquent une politique de rémunération saine pour tous les employés;
• mettent en place une fonction de gestion des risques, une fonction d’audit interne et une fonction actuarielle¹;
• réalisent une évaluation interne des risques au moins tous les trois ans et fournissent une déclaration écrite sur les principes de leur politique d’investissement;
• élaborent et rendent publics les comptes annuels;
• font l’objet d’une surveillance prudentielle sur des questions telles que les marges de solvabilité et les règles d’investissement;
• prennent des mesures raisonnables pour assurer la continuité et la régularité de l’exercice de leurs activités, y compris l’élaboration de plans d’intervention, en employant des systèmes, des ressources et des procédures appropriés et proportionnés, et en particulier la mise en place et la gestion des réseaux et des systèmes d’information conformément au règlement (UE) 2022/2554 sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier (voir la synthèse).

Les autorités nationales compétentes des États membres:

• doivent disposer des ressources nécessaires pour mettre en œuvre la surveillance prudentielle;
• exigent des IRP qu’elles disposent de bons mécanismes administratif, comptable et de contrôle interne;
• peuvent imposer des sanctions et d’autres mesures administratives en cas d’infraction à la législation;
• disposent des pouvoirs nécessaires pour examiner les stratégies, les processus et les procédures de communication d’informations d’une IRP, pour obtenir des documents internes dont elles peuvent avoir besoin et pour procéder à des vérifications sur place;
• peuvent échanger des informations entre elles et avec les autorités monétaires sans enfreindre les exigences du secret professionnel.

Les IRP doivent fournir aux membres et aux bénéficiaires actuels et futurs des informations claires, à jour et gratuites. Cela comprend:

• les informations sur l’IRP et sur les droits et les obligations des membres;
• les relevés des droits de retraite contenant, par exemple, les données relatives aux cotisations payées, la ventilation des coûts et la valeur du plan de retraite individuel;
• des conseils sur la façon d’obtenir des informations supplémentaires;
• des conseils préretraite sur les options de versement des prestations.

Selon les exigences en question, les États membres peuvent dispenser certaines IRP gérant des régimes de retraite avec moins de 15 ou 100 affiliés de certaines conditions de la législation. Toutefois, si une caisse de retraite souhaite proposer ses services dans d’autres États membres, elle doit respecter toutes les règles énoncées dans cette directive.

L’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles:

• aide à la coopération entre les autorités nationales;
• veille à l’application cohérente de la législation européenne relative aux assurances et aux pensions professionnelles.

La directive modificative (UE) 2023/2864 insère un article dans la directive (UE) 2016/2341 exigeant des États membres, à compter du 10 janvier 2030, que, lors de la mise à la disposition de toute information, les IRP soumettent simultanément ces informations à l’organisme de collecte et en informent l’Autorité européenne des marchés financiers aux fins de la rendre accessible au point d’accès unique européen, établi en vertu du règlement (UE) 2023/2859.