Importations de produits textiles en provenance de pays non membres de l’Union européenne

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Règlement (UE) 2015/936 — Importations de produits textiles en provenance de certains pays non membres de l’Union européenne non couverts par des accords, protocoles ou autres arrangements bilatéraux, ou par d’autres régimes d’importation spécifiques

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

Il établit des règles relatives aux importations de différents types de textiles originaires de certains pays non membres de l’Union européenne (UE) non couverts par des accords, protocoles ou autres arrangements bilatéraux, ou par d’autres régimes d’importation spécifiques de l’UE, à savoir la Corée du Nord.

Il introduit également un système de surveillance applicable aux importations de produits textiles provenant de pays non membres de l’UE, autres que la Corée du Nord.

Il remplace le règlement (CE) n^o 517/94 du Conseil.

POINTS CLÉS

Cette législation:

• confirme que les textiles en provenance de tous les pays non membres de l’UE, à l’exception de la République populaire démocratique de Corée, peuvent être importés sans limitation des quantités concernées;
• fixe des plafonds sur les importations de différentes catégories de textiles en provenance de Corée du Nord — les niveaux sont fondés sur de précédents courants d’échanges ou sur des estimations de ces courants;
• a été modifiée par le règlement (UE) 2017/354, qui reconnait les évolutions politiques positives entre l’UE et la République de Biélorussie et qui vise à améliorer encore davantage les relations bilatérales — l’UE peut recourir à l’introduction de nouveaux contingents à l’avenir en cas de grave détérioration de la situation des droits de l’homme en Biélorussie.

Les pays de l’UE doivent informer la Commission européenne, dans un délai de trente jours, des quantités de textiles importées au cours du mois précédent en provenance de Corée du Nord et fournir les données annuelles au plus tard le 31 mars de chaque année.

La Commission:

• ouvre une enquête sur le volume des importations, si elle estime qu’il existe un motif valable;
• traite toutes les informations reçues de manière confidentielle;
• soumet son rapport au comité textiles qui l’aide à mettre en œuvre la législation;
• surveille les importations si elle estime que leur volume pourrait porter préjudice aux producteurs de l’UE;
• soumet les importations à des conditions particulières, en exigeant par exemple un document de surveillance; et
• met en place des mesures de sauvegarde si les importations causent ou menacent de causer un préjudice grave aux producteurs européens.

La Commission peut adopter des actes délégués* et d’exécution*.

Le règlement d’exécution (UE) 2016/2148:

• fixe les quantités de textiles qui peuvent être importées en provenance de Corée du Nord en 2017;
• énumère les autorités compétentes de chaque pays de l’UE qui informent la Commission des demandes d’importations reçues.

DEPUIS QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Il s’applique depuis le 15 juillet 2015. Le règlement (UE) 2015/936 a révisé et remplacé le règlement (CE) n^o 517/94 (et ses modifications ultérieures).

CONTEXTE

Pour plus d’informations, voir:

• Textiles (Commission européenne);
• Industries du textile et de l’habillement (Commission européenne).

TERMES CLÉS

DOCUMENT PRINCIPAL

Règlement (UE) 2015/936 du Parlement européen et du Conseil du 9 juin 2015 relatif au régime commun applicable aux importations de produits textiles en provenance de certains pays tiers non couverts par des accords, protocoles ou autres arrangements bilatéraux, ou par d’autres régimes d’importation spécifiques de l’Union (refonte) (JO L 160 du 25.6.2015, p. 1-54)

Les modifications successives du règlement (UE) 2015/936 ont été intégrées au document original. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

DOCUMENT LIÉ

Règlement d’exécution (UE) 2016/2148 de la Commission du 7 décembre 2016 fixant les règles de gestion et de répartition à l’égard des contingents textiles établis pour 2017 par le règlement (UE) 2015/936 du Parlement européen et du Conseil (JO L 333 du 8.12.2016, p. 32-41)

Veuillez consulter la version consolidée.

dernière modification 22.11.2017