Le bruit dans les aéroports de l’UE

En raison des perspectives d’augmentation du trafic aérien, l’Union européenne a convenu de nouvelles règles concernant les décisions prises par les autorités en matière de restrictions d’exploitation liées au bruit dans les aéroports de l’Union européenne afin de limiter les nuisances sonores causées par les avions.

ACTE

Règlement (UE) no 598/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif à l’établissement de règles et de procédures concernant l’introduction de restrictions d’exploitation liées au bruit dans les aéroports de l’Union, dans le cadre d’une approche équilibrée, et abrogeant la directive 2002/30/CE

SYNTHÈSE

Le règlement (UE) no 598/2014 vise à améliorer l’environnement sonore autour des aéroports de l’Union européenne (UE) afin de renforcer la compatibilité entre les activités aériennes et les zones résidentielles, notamment en ce qui concerne les vols de nuit. Ces règles se fondent sur les principes de l’approche équilibrée de la gestion du bruit adoptés par l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI), l’agence de l’Organisation des Nations unies chargée de l’aviation civile internationale.

Une restriction d’exploitation peut prendre différentes formes, telles que la fixation d’une limite pour les émissions sonores ou les mouvements, l’introduction d’une règle de non-adjonction (aucun mouvement ou aucune autre opération en général, ou restriction concernant un type d’aéronef) ou l’adoption d’un couvre-feu sur une période nocturne.

Champ d’application

Ces règles s’appliquent uniquement aux grands aéroports enregistrant plus de 50 000 mouvements d’aéronefs civils par an. Elles concernent les aéronefs civils, mais excluent les mouvements à caractère militaire, douanier et policier. Cependant, la fixation de seuils de bruit spécifiques reste l’apanage des autorités nationales et locales.

Autorités compétentes

Chaque État membre de l’UE nomme des autorités compétentes qui prennent en charge les procédures à suivre pour l’adoption de restrictions d’exploitation. Ces autorités ne doivent être liées à aucune partie susceptible de se trouver dans une situation de conflit d’intérêts.

Droit d’examen

Avant d’introduire des restrictions d’exploitation, les autorités compétentes doivent donner un préavis de six mois aux autres États membres, à la Commission européenne et aux parties intéressées. La Commission peut examiner le dossier dans un délai de trois mois suivant la réception de l’avis. Si elle estime que les procédures ne respectent pas les règles, elle en informe l’autorité compétente qui doit, à son tour, informer des mesures qu’elle entend prendre.

Questions sanitaires

Il convient de prendre en compte la législation européenne relative aux effets du bruit sur la santé humaine (directive 2002/49/CE) lors de toute prise de décision concernant les objectifs de réduction du bruit.

Caractéristiques acoustiques

Les décisions relatives aux restrictions d’exploitation doivent être prises en fonction des données sur les caractéristiques acoustiques des aéronefs fournies par les exploitants. Ces informations seront centralisées dans une base de données et mises à la disposition des autorités compétentes, des compagnies aériennes, des prestataires de services de navigation aérienne, des aéroports et des usagers des aéroports.

Évaluation du bruit et informations pour les riverains

Les autorités compétentes doivent assurer un suivi régulier des niveaux de bruit dans les aéroports dont elles sont responsables. S’il ressort de leur évaluation que des restrictions d’exploitation pourraient constituer une mesure rentable pour atténuer le bruit, un processus de consultation doit être organisé rapidement et les parties intéressées disposent d’un délai de trois mois pour soumettre leurs observations avant l’adoption des restrictions.

Les autorités doivent également veiller à ce que les informations concernant les restrictions d’exploitation soient mises gratuitement et rapidement à la disposition des riverains et des autorités locales.

Remplacement progressif des aéronefs bruyants

Les mesures d’atténuation du bruit peuvent comprendre le retrait des aéronefs les plus bruyants parmi ceux qui sont autorisés par les règles de l’OACI ou l’imposition de restrictions supplémentaires sur ces appareils. Les autorités statuent sur le taux annuel de réduction du nombre de mouvements de ces aéronefs pour chaque exploitant affecté dans un aéroport donné, sans que ce taux ne puisse dépasser 25 %.

Le règlement (UE) no 598/2014 abroge la directive 2002/30/CE à compter du 13 juin 2016.

ACTES LIÉS

Directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 relative à l’évaluation et à la gestion du bruit dans l’environnement (JO L 189 du 18.7.2002)

Dernière modification le: 01.08.2014