Concilier la sécurité publique avec la protection des données

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Arrêt de la Cour — Affaires jointes C-293/12 et C-594/12 portant sur la directive européenne sur la conservation de données

QUEL EST L’EFFET DE CET ARRÊT?

Dans son arrêt, la Cour de justice de l’Union européenne a déclaré invalide la directive 2006/24/CE sur la conservation de données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communications.

POINTS CLÉS

• La Cour observe que la directive permet la conservation de données susceptibles de fournir des indications très précises sur la vie privée des personnes dont les données sont conservées (par exemple leurs habitudes quotidiennes, leurs lieux de séjour permanents ou temporaires, leurs déplacements, leurs activités, leurs relations et les environnements sociaux qu’elles fréquentent).
• La Cour estime qu’en imposant la conservation de ces données et en en permettant l’accès aux autorités nationales compétentes, la directive s’immisce de manière particulièrement grave dans les droits fondamentaux au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel.
• Sans remettre en cause l’objectif de la directive, la Cour rappelle qu’il convient de prendre en compte le fait que les mesures doivent être proportionnées à ce qui est strictement nécessaire pour protéger l’intérêt général contre les menaces graves (telles la lutte contre le terrorisme ou la criminalité organisée).
• En particulier, la Cour critique le fait que la directive:
  • couvre de manière généralisée l’ensemble des individus, des moyens de communication électronique et des données relatives au trafic sans qu’aucune différenciation, limitation ou exception soit opérée en fonction de l’objectif de lutte contre les infractions graves;
  • impose une durée d’au moins six mois sans opérer une quelconque distinction entre les catégories de données en fonction des personnes concernées ou de l’utilité éventuelle des données par rapport à l’objectif poursuivi;
  • ne prévoit pas de garanties suffisantes permettant d’assurer une protection efficace des données contre les risques d’abus ainsi que contre l’accès et l’utilisation illicites des données;
  • n’impose pas une conservation des données sur le territoire de l’Union et ne garantit pas pleinement le contrôle du respect des exigences de protection et de sécurité comme cela est exigé par le droit de l’UE.

CONTEXTE

La High Court (Irlande) et la Verfassungsgerichtshof (Cour constitutionnelle, Autriche) ont demandé à la Cour de justice d’examiner la validité de la directive sur la conservation des données, notamment à la lumière de deux droits fondamentaux garantis par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, à savoir le droit au respect de la vie privée et le droit à la protection des données à caractère personnel.

DOCUMENT PRINCIPAL

Affaires jointes C-293/12 et C-594/12: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 8 avril 2014 (demandes de décision préjudicielle de la High Court of Ireland, Verfassungsgerichtshof — Irlande, Autriche) — Digital Rights Ireland Ltd (C-293/12), Kärntner Landesregierung, Michael Seitlinger, Christof Tschohl e.a. (C-594/12)/Minister for Communications, Marine and Natural Resources, Minister for Justice, Equality and Law Reform, The Commissioner of the Garda Síochána, Ireland and the Attorney General (Communications électroniques — Directive 2006/24/CE — Services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communications — Conservation de données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de tels services — Validité — Articles 7, 8 et 11 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne) (JO C 175 du 10.6.2014, p. 6-7)

ACTES LIÉS

Directive 2006/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 sur la conservation de données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communications, et modifiant la directive 2002/58/CE (JO L 105 du 13.4.2006, p. 54-63)

Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (JO C 326 du 26.10.2012, p. 391-407)

dernière modification 08.08.2016