Aides d’État à la recherche, au développement et à l’innovation

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Communication de la Commission — Règles relatives aux aides d’État à la recherche, au développement et à l’innovation

QUEL EST L’OBJET DE CETTE COMMUNICATION?

La présente communication précise les règles et les conditions dans lesquelles les États membres de l’Union européenne (UE) peuvent accorder des aides d’État aux entreprises pour l’exercice d’activités de recherche, de développement et d’innovation (RDI).

POINTS CLÉS

Les règles régissant les aides d’État en faveur d’activités de RDI se composent de 2 parties complémentaires.

• Le règlement (UE) n^o 651/2014, connu sous le nom de règlement général d’exemption par catégorie (RGEC, voir synthèse), définit les conditions dans lesquelles les aides à la RDI, entre autres types d’aides d’État, sont exemptées de la notification préalable obligatoire à la Commission européenne (c’est-à-dire qu’elles bénéficient d’une exemption par catégorie).
• Le système d’aides d’État pour la recherche, le développement et l’innovation («encadrement RDI») comprend certaines règles permettant à la Commission d’évaluer les aides à la RDI qui ne sont pas admissibles aux exemptions par catégorie.

Accélérer les procédures d’octroi des aides d’État

• Dans le cadre du RGEC, les montants en dessous desquels les aides sont exemptes de l’obligation de notification pour l’autorisation de la Commission ont été considérablement relevés. Par exemple, les États membres peuvent accorder des aides au développement expérimental jusqu’à 15 millions d’euros par projet et par bénéficiaire sans autorisation préalable de la Commission, alors que les règles précédentes établissaient un montant de 7,5 millions d’euros.
• Ce système donne aux États membres une plus grande latitude et accélère la mise en œuvre des aides à la RDI.

Exemptions étendues

Les aides exemptes de l’obligation de notification sont étendues:

• à la recherche fondamentale,
• à la recherche industrielle,
• au développement expérimental, y compris les projets pilotes et prototypes;
• aux études de faisabilité,
• aux infrastructures de recherche,
• aux pôles d’innovation,
• aux aides à l’innovation de procédé et d’organisation.

Des niveaux d’aide d’État potentiellement plus élevés

• Afin d’aider l’industrie à remédier aux déficits de financement, l’encadrement RDI autorise, pour les mesures notifiées à titre individuel, des aides représentant jusqu’à 70 % des coûts admissibles pour les grandes entreprises et jusqu’à 90 % pour les petites entreprises menant des activités de recherche appliquée, y compris les coûts de prototypage et de démonstration.
• Ces niveaux d’aide plus élevés sont disponibles s’il existe un réel déficit de financement. La Commission procède à une analyse détaillée, fondée sur les critères de l’encadrement, pour confirmer la nécessité d’octroyer ces niveaux d’aide plus élevés, de manière à éviter les distorsions indues de la concurrence au sein du marché unique européen.

Association d’aides d’État pour la RDI et des ressources de l’UE octroyées au titre d’Horizon Europe ou des projets dotés du label d’excellence

Afin de simplifier l’évaluation des aides de grande ampleur en faveur de projets qui revêtent clairement un intérêt commun européen, certaines règles spécifiques ont été ajoutées au RGEC et adoptées en vertu du règlement (UE) 2021/1237 de la Commission. Celles-ci concernent l’aide:

• aux projets ayant obtenu le label d’excellence;
• aux actions Marie Sklodowska-Curie et aux actions de validation de principe du Conseil européen de la recherche;
• aux actions participant à des projets de recherche et de développement cofinancés;
• aux actions d’équipe (actions de renforcement des institutions).

Candidature

Les États membres devaient garantir que leurs systèmes d’aides à la RDI étaient cohérents à cet encadrement au plus tard le 1er janvier 2015.

CONTEXTE

Les activités de RDI participent à l’objectif qui consiste à consacrer 3 % du produit intérieur brut de l’UE à la RDI, afin:

• d’assurer une croissance économique intelligente et durable;
• de limiter les distorsions de concurrence résultant des aides à la RDI.

DOCUMENT PRINCIPAL

Communication de la Commission — Encadrement des aides d’État à la recherche, au développement et à l’innovation (JO L 198 du 27.6.2014, p. 1-29).

DOCUMENTS LIÉS

Règlement (UE) n^o 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité (JO L 187 du 26.6.2014, p. 1–78).

Les modifications successives du règlement (UE) n^o 651/2014 ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

Communication de la Commission — Critères relatifs à l’analyse de la compatibilité avec le marché intérieur des aides d’État destinées à promouvoir la réalisation de projets importants d’intérêt européen commun (JO C 188 du 20.6.2014, p. 4–12).

dernière modification 28.09.2021