Armes et munitions illicites — mécanisme de signalement mondial

 

SYNTHÈSE DES DOCUMENTS:

Position commune 2008/944/PESC définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d’équipements militaires

Décision (PESC) 2015/1908 appuyant un mécanisme de signalement mondial des armes de petit calibre et des armes légères et d’autres armes conventionnelles illicites et de leurs munitions destiné à réduire le risque de leur commerce illicite («iTrace II»)

Décision (PESC) 2017/2283 appuyant un mécanisme de signalement mondial des armes de petit calibre et des armes légères et d’autres armes conventionnelles illicites et de leurs munitions destiné à réduire le risque de leur commerce illicite («iTrace III»)

Décision (PESC) 2019/2191 appuyant un mécanisme de signalement mondial des armes conventionnelles illicites et de leurs munitions destiné à réduire le risque de leur détournement et de leur transfert illicite («iTrace IV»)

Décision (PESC) 2023/387 appuyant un mécanisme de signalement mondial des armes conventionnelles illicites et de leurs munitions destiné à réduire le risque de leur détournement et de leur transfert illicite («iTrace V»)

QUEL EST L’OBJET DE CETTE POSITION COMMUNE ET DE CES DÉCISIONS?

• La position commune établit les règles de l’Union européenne (UE) visant à contrôler l’exportation d’articles de technologie et d’équipements militaires.
• Les décisions renouvellent le financement européen du iTrace, un système mondial convivial de gestion des informations concernant les détournements ou le trafic des armes légères et de petit calibre* (ALPC) et des munitions.

POINTS CLÉS

Exportation de technologie et d’équipements militaires

La position commune de 2008 établit huit critères d’évaluation des demandes d’exportation de technologie et d’équipements militaires figurant sur la liste commune des équipements militaires de l’UE.

Armes légères et de petit calibre

• Le transfert illicite d’ALPC contribue à l’aggravation du terrorisme et de la criminalité organisée, et constitue un facteur majeur dans le déclenchement et la propagation des conflits ainsi que dans l’effondrement des gouvernements.
• L’UE a soutenu iTrace pour surveiller la circulation des ALPC illicites; une partie intégrante de la résolution de ces problèmes.

iTrace

• L’UE a octroyé pour la première fois des fonds pour iTrace par le biais de la décision 2013/698/PESC (voir la synthèse).
• Cette décision soutient la stratégie européenne de lutte contre l’accumulation et le trafic illicites des ALPC et de leurs munitions.
• Le projet iTrace sera mis en œuvre par l’organisation non gouvernementale Conflict Armament Research (CAR) sous la responsabilité du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité.
• Le haut représentant rend compte au Conseil de l’Union européenne de la mise en œuvre du processus, tandis que la Commission européenne rend compte des aspects financiers.
• L’UE a renouvelé son soutien aux différentes phases du projet par le biais de décisions ultérieures, notamment la dernière décision de 2023 sur iTrace V, comme le demande la stratégie globale de l’UE.

iTrace V

• Le projet iTrace V a reçu un financement de 6,2 millions d’EUR du budget européen. CAR et le ministère fédéral allemand des affaires étrangères financeront les coûts supplémentaires.
• Ses multiples objectifs consistent notamment à:
  • poursuivre l’exploitation et le perfectionnement du système iTrace afin que les décideurs politiques, les experts en matière de contrôle des armes et les autorités chargées du contrôle des exportations d’armes disposent d’informations pertinentes leur permettant d’élaborer des stratégies et des projets efficaces et fondés sur des données probantes pour lutter contre la dissémination illicite des ALPC;
  • assurer la formation et l’encadrement des autorités nationales dans les pays touchés par des conflits afin de les doter de capacités nationales durables d’identification et de traçage des armes conventionnelles illicites, et encourager une coopération soutenue avec le projet iTrace;
  • augmenter la fréquence et la durée des recherches sur le terrain concernant les ALPC qui circulent illégalement dans les pays touchés par des conflits;
  • apporter un soutien sur mesure aux autorités des États membres chargées du contrôle des exportations d’armes et à leurs décideurs politiques dans le domaine du contrôle des armes;
  • sensibiliser aux résultats du projet;
  • fournir des rapports sur les thèmes stratégiques essentiels, élaborés à partir des données ressortant des enquêtes sur le terrain et présentées dans le système iTrace, concernant des domaines spécifiques nécessitant une attention au niveau international;
  • assurer le traçage continu des armes conventionnelles et de leurs munitions (avec la coopération des États membres et des pays tiers) pour savoir comment elles finissent entre les mains d’utilisateurs non autorisés.

DEPUIS QUAND CETTE POSITION COMMUNE ET CES DÉCISIONS S’APPLIQUENT-ELLES?

• La position commune s’applique depuis le 8 décembre 2008.
• La décision (PESC) 2015/1908 établissant iTrace II s’applique depuis le 22 octobre 2015.
• La décision (PESC) 2017/2283 établissant iTrace III s’applique depuis le 11 décembre 2017.
• La décision (PESC) 2019/2191 établissant iTrace IV s’applique depuis le 19 décembre 2019.
• La décision (PESC) 2023/387 établissant iTrace V s’applique depuis le 20 février 2023.

CONTEXTE

Pour de plus amples informations, veuillez consulter:

• Contrôle des exportations d’armes (Service européen pour l’action extérieure).

TERMES CLÉS

DOCUMENTS PRINCIPAUX

Position commune 2008/944/PESC du Conseil du 8 décembre 2008 définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d’équipements militaires (JO L 335 du 13.12.2008, p. 99-103).

Les modifications successives de la position commune 2008/944/PESC ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

Décision (PESC) 2015/1908 du Conseil du 22 octobre 2015 appuyant un mécanisme de signalement mondial des armes de petit calibre et des armes légères et d’autres armes conventionnelles illicites et de leurs munitions destiné à réduire le risque de leur commerce illicite («iTrace II») (JO L 278 du 23.10.2015, p. 15-25).

Décision (PESC) 2017/2283 du Conseil du 11 décembre 2017 appuyant un mécanisme de signalement mondial des armes de petit calibre et des armes légères et d’autres armes conventionnelles illicites et de leurs munitions destiné à réduire le risque de leur commerce illicite («iTrace III») (JO L 328 du 12.12.2017, p. 20-31).

Décision (PESC) 2019/2191 du Conseil du 19 décembre 2019 appuyant un mécanisme de signalement mondial des armes conventionnelles illicites et de leurs munitions destiné à réduire le risque de leur détournement et de leur transfert illicite («iTrace IV») (JO L 330 du 20.12.2019, p. 53-70).

Décision (PESC) 2023/387 du Conseil du 20 février 2023 appuyant un mécanisme de signalement mondial des armes conventionnelles illicites et de leurs munitions destiné à réduire le risque de leur détournement et de leur transfert illicite («iTrace V») (JO L 53 du 21.2.2023, p. 19-36).

Voir la version consolidée.

DOCUMENTS LIÉS

Communication conjointe au Parlement européen et au Conseil — Éléments à considérer en vue d’une stratégie de l’UE contre les armes à feu, les armes légères et de petit calibre illicites et leurs munitions «Sécuriser les armes, protéger les citoyens» [JOIN(2018) 17 final du 13.6.2018].

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Plan d’action européen de la défense [COM(2016) 950 final du 30.11.2016].

Décision 2013/698/PESC du Conseil du 25 novembre 2013 appuyant un mécanisme de signalement mondial des armes de petit calibre et des armes légères et d’autres armes conventionnelles illicites et de leurs munitions destiné à réduire le risque de leur commerce illicite (JO L 320 du 30.11.2013, p. 34-42).

dernière modification 08.05.2023