This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Programme «Justice» (2014-2020)
Le programme «Justice» contribue à poursuivre la création d’un espace européen de justice fondé sur la reconnaissance et la confiance mutuelles en promouvant la coopération judiciaire en matière civile et pénale et en aidant à former les juges et les autres praticiens du droit.
ACTE
Règlement (UE) no 1382/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant un programme «Justice» pour la période 2014-2020
SYNTHÈSE
QUEL EST L’OBJET DU RÈGLEMENT?
Le règlement établit un programme «Justice» pour la période 2014-2020. Il remplace trois programmes de financement qui ont expiré en 2013 (le programme « Justice civile », le programme « Justice pénale » et le programme « Prévenir la consommation de drogue et informer le public »).
POINTS CLÉS
Le programme «Justice» vise à assurer l’application pleine et cohérente de la législation de l’Union européenne (UE). Sa mission consiste à faciliter l’accès à la justice pour les personnes et les entreprises dans toute l’UE, notamment lorsqu’elles vivent, travaillent, exercent une activité ou même font face à un procès dans un autre pays européen.
Le programme 2014-2020 promeut en particulier:
Valeur ajoutée de l’UE
Toutes les actions financées doivent apporter une valeur ajoutée au niveau européen.
Les projets financés doivent:
Actions financées
Afin d’assurer sa mise en œuvre, un programme de travail annuel a été adopté par la Commission donnant un aperçu des principaux domaines de financement et du budget alloué par objectif.
DEPUIS QUAND LE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?
Le règlement s’applique depuis le 29 décembre 2013. Le programme a démarré le 1er janvier 2014.
Pour plus d’informations, veuillez consulter:
RÉFÉRENCES
Acte |
Entrée en vigueur |
Délai de transposition dans les États membres |
Journal officiel |
Règlement (UE) No 1382/2013 |
29.12.2013 |
- |
dernière modification 15.06.2015