Pour une meilleure gestion des plaintes déposées auprès de la Commission au sujet de l’application du droit européen dans les États membres

Les citoyens de l’Union européenne peuvent déposer des plaintes au sujet de l’application du droit de l’UE. Les nouvelles procédures régissant les relations avec le plaignant dans le cadre de cette procédure sont énoncées dans un document datant d’avril 2012.

ACTE

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen modernisant la gestion des relations avec le plaignant en matière d’application du droit de l’Union [COM(2012) 154 final du 2 avril 2012 - non publiée au Journal officiel]

SYNTHÈSE

Dans la communication modernisant la gestion des relations avec le plaignant en matière d’application du droit de l’Union, la Commission européenne énonce les mesures administratives en faveur du plaignant qu’elle s’engage à respecter lors du traitement de sa plainte et de l’instruction du dossier d’infraction présumée correspondant.

L’UE est fondée sur le principe du respect de l’État de droit. La réalisation de ses nombreux objectifs définis dans les traités et dans la législation dépend de l’application effective du droit de l’Union dans les États membres. Tout citoyen qui pense que le droit de l’Union n’est pas appliqué correctement par un État membre peut déposer une plainte auprès de la Commission européenne.

La Commission reconnaît le rôle essentiel du plaignant dans la détection des infractions au droit de l’Union. Afin de faciliter la procédure et de la rendre plus efficace, la Commission a opéré plusieurs changements depuis 2002 (JO C 244 du 10.10.2002, p. 5).

Pour les plaignants, le changement le plus visible est le CHAP (Complaint handling/Accueil des plaintes). Mis en place en septembre 2009, cet outil informatique permet à la Commission de répondre plus directement aux préoccupations des citoyens, des entreprises et de la société civile.

La communication précise que les plaignants doivent toujours envisager en premier lieu de saisir les voies de recours nationales, car elles leur permettent de faire valoir leurs droits d’une manière plus directe et plus personnelle.

La communication définit ce qu’est une «plainte», un «plaignant» et une «procédure d’infraction». Elle précise qu’elle concerne uniquement les plaintes relatives à l’article 258 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, à savoir les institutions européennes et la Cour de justice de l’Union européenne.

Les informations de la communication sont regroupées comme suit:

• principes généraux;
• enregistrement et accusé de réception des plaintes;
• protection du plaignant et de ses données;
• communication avec le plaignant;
• délai d’instruction des plaintes;
• issue de l’instruction des plaintes;
• classement sans suite;
• publicité des décisions en matière d’infractions;
• accès aux documents en matière d’infractions;
• recours au Médiateur européen.

Points clés de la communication:

• quiconque peut déposer plainte gratuitement auprès de la Commission contre un État membre au sujet d’une mesure, d’une absence de mesure ou d’une pratique qu’il considère contraire au droit de l’Union;
• les plaintes peuvent être soumises par écrit sous forme de lettre, de télécopie ou de courriel dans l’une des langues officielles de l’UE;
• la Commission apprécie discrétionnairement si une suite doit être donnée ou non à la plainte;
• elle accuse réception des plaintes dans les quinze jours ouvrables qui suivent leur réception et leur attribue un numéro d’enregistrement;
• en règle générale, les plaintes sont instruites dans un délai maximal d’un an à compter de la date d’enregistrement;
• à l’issue de l’instruction de la plainte, la Commission peut soit adresser une mise en demeure, soit classer le dossier d’infraction sans suite. Le plaignant en est informé par écrit.

ACTES LIÉS

Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne: article 258

Communication de la Commission au Parlement européen et au Médiateur européen concernant les relations avec le plaignant en matière d’infractions au droit communautaire [COM(2002) 141 final] (Ce texte annule et remplace le texte publié au JO C 166 du 12.7.2002.)

Voir également « Exercez vos droits ».

dernière modification 11.03.2014