Soutenir la coopération européenne dans les affaires fiscales: Fiscalis 2020

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Règlement (UE) n^o 1286/2013 — programme d’action pour améliorer le fonctionnement des systèmes fiscaux pour la période 2014-2020

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

Fiscalis 2020 est un programme de coopération de l’Union européenne, qui s’appuie sur des programmes d’action pluriannuels antérieurs dans le domaine de la fiscalité et couvre la période 2014-2020. Son objectif général est d’améliorer le fonctionnement des systèmes fiscaux de l’Union grâce à une coopération renforcée entre les pays participants, leurs autorités fiscales et leurs fonctionnaires.

Le programme vise en particulier à soutenir la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, au même titre que la mise en œuvre du droit fiscal de l’Union, et notamment à:

• garantir l’échange d’informations;
• soutenir la coopération administrative;
• aider les pays participants, le cas échéant, à réduire la bureaucratie des autorités fiscales et les frais de mise en conformité des contribuables.

POINTS CLÉS

Fonctionnement et potentiel du programme

Fiscalis 2020 s’articule autour de programmes de travail annuels adoptés par la Commission européenne. Ses activités sont financées de diverses manières: subventions, marchés publics ou remboursement des frais d’experts externes.

Ces actions sont ouvertes à la participation des fonctionnaires des autorités fiscales des États membres, des pays en voie d’adhésion et des pays candidats intégrés au programme, de même qu’à leurs homologues des pays partenaires de la politique européenne de voisinage, sous certaines conditions.

Les objectifs opérationnels du programme sont les suivants:

• mettre en œuvre, améliorer, exploiter et soutenir les systèmes d’information européens dans le domaine fiscal;
• soutenir les activités de coopération administrative;
• renforcer les qualifications et les compétences des fonctionnaires des administrations fiscales;
• améliorer la compréhension et la mise en œuvre du droit de l’Union dans le domaine fiscal;
• soutenir l’amélioration des procédures administratives et l’échange des bonnes pratiques administratives.

Budget et actions éligibles

Le budget du programme 2014-2020 s’élève à 223,4 millions d’euros. Exemples d’actions éligibles:

• séminaires, ateliers et groupes de projet;
• contrôles multilatéraux, présence de fonctionnaires nationaux au sein d’administrations et enquêtes administratives au sein d’administrations fiscales d’autres pays de l’Union;
• visites de travail organisées pour permettre aux fonctionnaires d’acquérir ou d’approfondir leur expertise ou leurs connaissances en matière fiscale;
• activités de renforcement des capacités administratives et des technologies de l’information;
• études;
• activités de formation pour répondre à des besoins identifiés.

Les activités relevant de Fiscalis 2020 doivent contribuer à la réalisation de la stratégie Europe 2020 favorisant une croissance intelligente, durable et inclusive, en particulier la stratégie numérique pour l’Europe.

DEPUIS QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Il s’applique depuis le 1 janvier 2014.

CONTEXTE

Pour de plus amples informations, vous pouvez consulter:

• Programme Fiscalis (Commission européenne).

DOCUMENT PRINCIPAL

Règlement (UE) n^o 1286/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant un programme d’action pour améliorer le fonctionnement des systèmes fiscaux dans l’Union européenne pour la période 2014-2020 (Fiscalis 2020) et abrogeant la décision n^o 1482/2007/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 25-32)

dernière modification 05.04.2018