Règlement général d’exemption par catégorie

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Règlement (UE) n^o 651/2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

• Connu sous le nom de règlement général d’exemption par catégorie* (RGEC), il a pour objet de permettre aux gouvernements de l’Union européenne (UE) d’attribuer des financements publics plus importants à un plus large éventail d’entreprises, sans devoir au préalable en demander la permission à la Commission européenne.
• En règle générale, à l’exception de très petits montants, les aides d’État doivent être notifiées et autorisées par la Commission préalablement à leur octroi. Le règlement dispense les pays de l’UE de cette obligation de notification, à condition que tous les critères du RGEC soient remplies.
• L’exemption est conçue pour réduire la charge administrative pesant sur les autorités nationales et locales et pour encourager les gouvernements de l’UE à canaliser l’aide vers la croissance économique sans donner aux bénéficiaires un avantage concurrentiel injuste.

POINTS CLÉS

Champ d’application

Le règlement couvre les catégories et les types de mesures d’aide suivants:

• les aides à finalité régionale;
• les aides aux petites et moyennes entreprises (PME);
• les aides pour un accès des PME au financement;
• les aides à la recherche, au développement et à l’innovation;
• les aides à la formation;
• les aides aux travailleurs défavorisés et aux travailleurs handicapés;
• les aides pour la protection de l’environnement;
• les aides pour réparer les dommages résultant de certains désastres naturels;
• les aides sociales pour le transport des résidents de régions éloignées;
• les aides pour les infrastructures à large bande;
• les aides pour la culture et la conservation du patrimoine;
• les aides pour les infrastructures sportives et récréatives multifonctionnelles;
• les aides pour les infrastructures locales.

Règles communes

• Le règlement définit les secteurs et les mesures auxquels il ne s’applique par, par exemple:
  • les aides qui favorisent les activités liées à l’exportation;
  • les aides subordonnées à l’utilisation de produits nationaux de préférence aux produits importés;
  • les aides visant à faciliter la fermeture des mines de charbon qui ne sont pas compétitives;
  • les aides aux entreprises faisant l’objet d’un ordre de recouvrement en suspens;
  • les aides aux entreprises en difficulté.
• Les mesures adoptées sur la base du RGEC ne sont pas soumises à l’obligation de notification. Toutefois, lorsque le montant pour l’octroi individuel par entreprise ou par projet dépasse les seuils de notification définis par le règlement, une notification à la Commission ainsi qu’un examen détaillé sont nécessaires avant l’octroi de la mesure.
• L’aide doit être transparente — il doit être possible de calculer précisément l’équivalent-subvention de l’aide avant son octroi, et ce sans aucune évaluation des risques.
• L’aide doit avoir un effet incitatif — elle peut ne pas être octroyée une fois que le travail dans le cadre du projet ou de l’activité a commencé. Pour les plus grandes entreprises, elle doit modifier leur comportement et non pas simplement subventionner des activités qu’elles auraient entrepris dans tous les cas. À cette fin, il faudrait par exemple élargir le champ d’application du projet ou de l’activité, augmenter le montant total dépensé ou accroître la rapidité de réalisation.
• L’intensité de l’aide et les coûts admissibles seront calculés avant toute déduction d’impôt ou autre prélèvement. Les coûts admissibles doivent être appuyés par des preuves documentaires claires, spécifiques et à jour.
• Le cumul des aides prévues dans le RGEC avec toute autre aide de l’État relativement aux mêmes coûts admissibles est autorisé si ce cumul n’entraîne pas le dépassement du plafond maximal de l’intensité ou du montant d’aide applicable en vertu du RGEC.
• Les pays de l’UE doivent publier une fiche d’information synthétique, le texte complet de chaque mesure d’aide de l’État ainsi que les informations concernant chaque aide individuelle octroyée qui dépasse 500 000 euros.
• Transparence — Les pays de l’UE sont tenus de publier les informations relatives aux aides individuelles d’un montant supérieur à 500 000 euros et octroyée après le 1 juillet 2016 (voir la page de recherche publique en matière de transparence des aides d’État dans toutes les langues et sur les sites Internet nationaux et régionaux dédiés à la transparence).
• Surveillance — La Commission peut retirer le bénéfice de l’exemption par catégorie si un pays de l’UE ne satisfait pas aux règles spécifiques et communes prévues par le règlement.
• Rapport — Les pays de l’UE sont tenus de soumettre à la Commission une feuille d’information synthétique concernant chaque mesure d’aide exemptée en vertu du règlement dans les 20 jours ouvrés suivant l’entrée en vigueur de la mesure. Ils doivent également soumettre des rapports annuels portant sur l’application du règlement.

Amendement au règlement

Le règlement (UE) 2017/1084:

• modifie le règlement (UE) n^o 651/2014:
  • il élargit son champ d’application pour couvrir les aides aux infrastructures portuaires et aéroportuaires;
  • il augmente les seuils de notification pour
    • les aides en faveur de la culture et de la conservation du patrimoine
    • les aides pour les infrastructures sportives et récréatives multifonctionnelles
    • les régimes d’aide régionaux pour les régions ultrapériphériques;
• il modifie le règlement (UE) n^o 702/2014 concernant le calcul des coûts admissibles.

Les pays de l’UE peuvent désormais procéder à des investissements publics sans un contrôle préalable de la Commission:

• dans les ports maritimes, jusqu’à 150 millions d’euros;
• dans les ports fluviaux, jusqu’à 50 millions d’euros;
• dans les aéroports régionaux qui prennent en charge jusqu’à 3 millions de passagers par an; et
• dans les petits aéroports qui prennent en charge jusqu’à 200 000 passagers par an pour couvrir les coûts de fonctionnement.

DEPUIS QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Il s’applique depuis le 1 juillet 2014.

CONTEXTE

Le RGEC constitue un pilier de la réforme sur la modernisation des aides d’État de la Commission qui vise à promouvoir la croissance économique et à concentrer les procédures d’approbation de l’UE sur les aides de grande envergure susceptibles d’entraîner une concurrence déloyale. Dans le cadre de la législation précédente, qui datait de 2008 et qui est maintenant remplacée par le présent RGEC, quelque 40% des aides d’État annuelles ne nécessitaient pas d’approbation préalable.

Depuis 2015, plus de 96 % des nouvelles mesures, pour lesquelles les rapports des dépenses ont été soumis pour la première fois, relevaient du RGEC.

Pour plus d’informations, veuillez consulter:

• Règlement général d’exemption par catégorie (RGEC) — Foire aux questions (Commission européenne)
• Règlements d’exemption par catégorie (Commission européenne).
• Communication de la Commission — Encadrement temporaire des mesures d’aide d’État visant à soutenir l’économie dans le contexte actuel de la flambée de COVID-19

TERMES CLÉS

DOCUMENT PRINCIPAL

Règlement (UE) n^o 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité (JO L 187 du 26.6.2014, p. 1-78)

Les modifications successives du règlement (UE) n^o 651/2014 ont été intégrées au document original. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

dernière modification 18.06.2020