UE et Islande: clarification de certaines règles relatives aux échanges (mesures de sauvegarde)

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Règlement (UE) 2015/475 relatif aux mesures de sauvegarde prévues à l’accord entre la Communauté économique européenne et l’Islande

SYNTHÈSE

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

• Il codifie et abroge le précédent règlement (CEE) n^o 2843/72 qui avait fait l’objet de profondes modifications à plusieurs reprises.
• Il fixe les modalités nécessaires de mise en œuvre des mesures de sauvegarde* bilatérales énoncées dans l’accord de libre-échange du 22 juillet 1972 conclu entre la Communauté économique européenne (CEE) et l’Islande.

POINTS CLÉS

La Commission européenne peut adopter des mesures de sauvegarde pour autant que les conditions nécessaires soient remplies.

En outre, la Commission européenne peut adopter des mesures de sauvegarde et conservatoires immédiatement applicables dans des situations d’urgence, notamment dans le cas d’aides à l’exportation ayant une incidence directe et immédiate sur les échanges.

Lorsque l’action de la Commission a été demandée par un pays de l’UE, celle-ci se prononce sur cette demande dans un délai maximal de cinq jours ouvrables à compter de sa réception.

À PARTIR DE QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Il s’applique à partir du 16 avril 2015.

CONTEXTE

Les relations commerciales entre l’UE et l’Islande sont essentiellement régies par l’accord de libre-échange bilatéral de 1972 avec la CEE et l’accord sur l’Espace économique européen, qui est entré en vigueur en janvier 1994.

TERME CLÉ

* Mesures de sauvegarde: mesures introduites lorsqu’une enquête menée par la Commission européenne conclut que les importations ont connu un accroissement tel qu’elles causent (ou menacent de causer) un dommage grave aux producteurs de l’UE. Il s’agit de mesures temporaires, comme des contingents, appliquées aux importations dans le but d’accorder à l’industrie de l’UE un délai pour effectuer les changements nécessaires.

ACTE

Règlement (UE) 2015/475 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2015 relatif aux mesures de sauvegarde prévues à l’accord entre la Communauté économique européenne et la République d’Islande (JO L 83 du 27.3.2015, p. 1-5)

dernière modification 31.03.2016