Un marché européen des produits de la pêche et de l’aquaculture

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Règlement (UE) n^o 1379/2013 — Organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

Dans le cadre de la réforme de la politique commune de la pêche (PCP) de l’Union européenne (UE), ce règlement redéfinit les objectifs et le règlement de l’organisation commune des marchés des produits de la pêche et de l’aquaculture (élevage de poissons et de crustacés et mollusques).

POINTS CLÉS

Ce plan couvre cinq domaines principaux:

• les organisations professionnelles,
• les normes de commercialisation,
• l’information aux consommateurs,
• les règles de concurrence,
• les règles en matière d’informations sur le marché (la collecte et l’analyse des données pertinentes concernant le marché à des fins de prise de décision).

Organisations professionnelles

• Le règlement définit un ensemble d’objectifs spécifiques pour les organisations de producteurs, notamment la promotion de la pêche durable et la réduction des rejets.
• La réforme se concentre également sur la gestion collective des activités grâce à des plans de production et de commercialisation. Les règles et structures de ces plans sont définies dans le règlement d’exécution correspondant, et la Commission européenne a formulé des recommandations afin de faciliter le rôle joué par les autorités nationales compétentes à cet égard.
• Ce règlement, complété par un règlement d’exécution, établit les règles relatives à la reconnaissance des organisations de producteurs et interprofessionnelles.

Normes de commercialisation

Des normes communes de commercialisation sont fixées pour tous les produits de la pêche, qu’ils proviennent de l’UE ou non. Les produits de la pêche qui ne respecteraient pas ces normes pourront cependant être utilisés à des fins autres que la consommation humaine directe (par exemple les aliments pour animaux ou les cosmétiques).

Information des consommateurs

L’étiquetage destiné aux consommateurs doit mentionner:

• la dénomination commerciale de l’espèce (le ou les noms acceptés ou autorisés au niveau local ou régional dans un pays) et son nom scientifique;
• la méthode de production;
• la zone de capture ou d’élevage du produit et le type d’engin de pêche utilisé;
• si le produit a été décongelé;
• la date d’expiration, le cas échéant.

Règles de concurrence

L’organisation commune des marchés est soumise aux règles de concurrence de l’UE, mais certaines exceptions sont prévues afin d’assurer le bon fonctionnement de la politique et la réalisation des objectifs de l’UE (par exemple l’ajustement du niveau de production des membres).

Règles en matière d’informations sur le marché

La Commission fournit des informations sur le marché aux organisations professionnelles, aux parties prenantes et aux responsables politiques par la diffusion des connaissances économiques, l’analyse du marché et la surveillance des prix.

Pandémie de COVID-19 — modification du règlement

• Le règlement (UE) 2020/560 modifie le règlement (UE) n^o 1379/2013 introduisant des mesures spécifiques visant à atténuer les effets de la pandémie de COVID-19. La demande de produits de pêche et d’aquaculture a connu une forte baisse à la suite de la pandémie de COVID-19 qui a engendré de graves conséquences socio-économiques dans les communautés dans lesquelles la pêche et l’aquaculture jouent un rôle majeur.
• Le règlement modifié a pour but de permettre une réaffectation plus souple des ressources financières au sein des programmes opérationnels dans chaque pays de l’UE et de simplifier la procédure de modification des programmes opérationnels lors de l’introduction de nouvelles mesures.
• Étant donné le rôle important joué par les organisations de producteurs dans la gestion de la crise, le plafond de l’aide financière aux plans de production et de commercialisation est considérablement augmenté et les pays de l’UE sont autorisés à accorder des avances allant jusqu’à 100 % de cette aide financière. En outre, la possibilité d’utiliser le mécanisme d’aide au stockage a été élargie aux organisations de producteurs de produits de l’aquaculture.

DEPUIS QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Il s’applique depuis le 1er janvier 2014.

CONTEXTE

Ce règlement est le deuxième des trois volets du paquet législatif de la réforme de la PCP. Il accompagne le règlement (UE) n^o 1380/2013 relatif à la PCP (voir la synthèse) et le règlement (UE) n^o 508/2014 relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (voir la synthèse).

Pour plus d’informations, veuillez consulter:

• Organisation des marchés (Commission européenne);
• Communication de la Commission — Encadrement temporaire des mesures d’aide d’État visant à soutenir l’économie dans le contexte actuel de la flambée de COVID-19 (Commission européenne).

DOCUMENT PRINCIPAL

Règlement (UE) n^o 1379/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture, modifiant les règlements (CE) n^o 1184/2006 et (CE) n^o 1224/2009 du Conseil et abrogeant le règlement (CE) n^o 104/2000 du Conseil (JO L 354 du 28.12.2013, p. 1-21)

Les modifications successives du règlement (UE) n^o 1379/2013 ont été intégrées au document original. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

DOCUMENTS LIÉS

Recommandation 2014/117/UE de la Commission du 3 mars 2014 relative à l’établissement et à la mise en œuvre des plans de production et de commercialisation prévus au règlement (UE) n^o 1379/2013 du Parlement européen et du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture (JO L 65 du 5.3.2014, p. 31-38)

Règlement d’exécution (UE) n^o 1418/2013 du 17 décembre 2013 concernant les plans de production et de commercialisation prévus au règlement (UE) n^o 1379/2013 du Parlement européen et du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture (JO L 353 du 28.12.2013, p. 40-42)

Règlement d’exécution (UE) n^o 1419/2013 de la Commission du 17 décembre 2013 concernant la reconnaissance des organisations de producteurs et des organisations interprofessionnelles, l’extension des règles de ces organisations et la publication des prix de déclenchement comme le prévoit le règlement (UE) n^o 1379/2013 du Parlement européen et du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture (JO L 353 du 28.12.2013, p. 43-47)

Veuillez consulter la version consolidée.

Règlement d’exécution (UE) n^o 1420/2013 de la Commission du 17 décembre 2013 abrogeant les règlements (CE) n^o 347/96, (CE) n^o 1924/2000, (CE) n^o 1925/2000, (CE) n^o 2508/2000, (CE) n^o 2509/2000, (CE) n^o 2813/2000, (CE) n^o 2814/2000, (CE) n^o 150/2001, (CE) n^o 939/2001, (CE) n^o 1813/2001, (CE) n^o 2065/2001, (CE) n^o 2183/2001, (CE) n^o 2318/2001, (CE) n^o 2493/2001, (CE) n^o 2306/2002, (CE) n^o 802/2006, (CE) n^o 2003/2006, (CE) n^o 696/2008 et (CE) n^o 248/2009 à la suite de l’adoption du règlement (UE) n^o 1379/2013 du Parlement européen et du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture (JO L 353 du 28.12.2013, p. 48-50)

dernière modification 04.06.2020