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Document P10_A(2025)0128

RAPPORT - sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des mesures et la coopération en matière de protection des adultes - (COM(2023)0280 - C9-0192/2023 - 2023/0169(COD)) - Commission des affaires juridiques - Rapporteure: Jana Toom

RAPPORT sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des mesures et la coopération en matière de protection des adultes