OPINION of the Committee on Culture and Education for the Committee on the Internal Market and Consumer Protection on the proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council on addressing geo-blocking and other forms of discrimination based on customers' nationality, place of residence or place of establishment within the internal market and amending Regulation (EC) No 2006/2004 and Directive 2009/22/EC (COM(2016)0289 - C8-0192/2016 - 2016/0152(COD)) Rapporteur: Therese Comodini Cachia

AVIS de la commission de la culture et de l'éducation à l'intention de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil visant à contrer le blocage géographique et d’autres formes de discrimination fondée sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d’établissement des clients dans le marché intérieur, et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et la directive 2009/22/CE (COM(2016)0289 - C8-0192/2016 - 2016/0152(COD)) Rapporteure pour avis: Therese Comodini Cachia

AVIS de la commission de la culture et de l'éducation à l'intention de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil visant à contrer le blocage géographique et d’autres formes de discrimination fondée sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d’établissement des clients dans le marché intérieur, et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et la directive 2009/22/CE (COM(2016)0289 - C8-0192/2016 - 2016/0152(COD)) Rapporteure pour avis: Therese Comodini Cachia

AD/2017/592366