Judgment of the General Court (Seventh Chamber) of 4 September 2015.#National Iranian Oil Company PTE Ltd (NIOC) and Others v Council of the European Union.#Common foreign and security policy — Restrictive measures adopted against Iran with the aim of preventing nuclear proliferation — Freezing of funds — Action for annulment — Infra-State body — Standing to bring proceedings — Admissibility — Obligation to state reasons — Indication and choice of legal basis — Competence of the Council — Principle of foreseeability of European Union acts — Meaning of associated entity — Manifest error of assessment — Rights of defence — Right to effective judicial protection — Proportionality — Right to property.#Case T-577/12.

Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 4 septembre 2015.
National Iranian Oil Company PTE Ltd (NIOC) e.a. contre Conseil de l'Union européenne.
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire – Gel des fonds – Recours en annulation – Entité infra-étatique – Qualité et intérêt pour agir – Recevabilité – Obligation de motivation – Indication et choix de la base juridique – Compétence du Conseil – Principe de prévisibilité des actes de l’Union – Notion d’entité associée – Erreur manifeste d’appréciation – Droits de la défense – Droit à une protection juridictionnelle effective – Proportionnalité – Droit de propriété.
Affaire T-577/12.

Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 4 septembre 2015.
National Iranian Oil Company PTE Ltd (NIOC) e.a. contre Conseil de l'Union européenne.
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire – Gel des fonds – Recours en annulation – Entité infra-étatique – Qualité et intérêt pour agir – Recevabilité – Obligation de motivation – Indication et choix de la base juridique – Compétence du Conseil – Principe de prévisibilité des actes de l’Union – Notion d’entité associée – Erreur manifeste d’appréciation – Droits de la défense – Droit à une protection juridictionnelle effective – Proportionnalité – Droit de propriété.
Affaire T-577/12.

ECLI identifier: ECLI:EU:T:2015:596