Voting result Directive of the European Parliament and of the Council amending Directives (EU) 2022/2464 and (EU) 2024/1760 as regards the dates from which Member States are to apply certain corporate sustainability reporting and due diligence requirements Adoption of the legislative act 4092nd meeting of the COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION (Foreign Affairs) 14 April 2025, Luxembourg

Résultat du vote Directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives(UE) 2022/2464 et (UE)2024/1760 en ce qui concerne les dates à partir desquelles les États membres doivent appliquer certaines obligations relatives à la publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises et au devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité Adoption de l'acte législatif 4092e session du CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE (Affaires étrangères) Luxembourg, le 14 avril 2025

Résultat du vote Directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives(UE) 2022/2464 et (UE)2024/1760 en ce qui concerne les dates à partir desquelles les États membres doivent appliquer certaines obligations relatives à la publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises et au devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité Adoption de l'acte législatif 4092e session du CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE (Affaires étrangères) Luxembourg, le 14 avril 2025

ST 8022 2025 INIT