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Document ST_7973_2018_INIT
Proposal for a COUNCIL DECISION on the signing, on behalf of the European Union, of the Investment Protection Agreement between the European Union and its Member States, of the one part, and the Republic of Singapore of the other part
Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la signature, au nom de l'Union européenne, de l'accord de protection des investissements entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Singapour, d'autre part
Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la signature, au nom de l'Union européenne, de l'accord de protection des investissements entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Singapour, d'autre part
ST 7973 2018 INIT