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Document ST_7883_2020_INIT
Proposal for a COUNCIL DIRECTIVE amending Directive 2011/16/EU to address the urgent need for deferring certain time limits for the filing and exchange of information in the field of taxation due to the COVID-19 pandemic
Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL modifiant la directive 2011/16/UE afin de répondre au besoin urgent de reporter certains délais pour la déclaration et l'échange d'informations dans le domaine de la fiscalité en raison de la pandémie de COVID-19
Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL modifiant la directive 2011/16/UE afin de répondre au besoin urgent de reporter certains délais pour la déclaration et l'échange d'informations dans le domaine de la fiscalité en raison de la pandémie de COVID-19
ST 7883 2020 INIT