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Document ST_7753_2019_INIT

Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative aux cadres de restructuration préventifs, à la seconde chance et aux mesures à prendre pour augmenter l'efficience des procédures de restructuration, d'insolvabilité et d'apurement et modifiant la directive 2012/30/UE - Résultat de la première lecture du Parlement européen (Strasbourg, du 25 au 28 mars 2019)

ST 7753 2019 INIT

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