This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document ST_7605_2019_INIT
COUNCIL DECISION on the position to be taken on behalf of the European Union within the Joint Committee established under the Agreement between the European Union and Japan for an Economic Partnership, as regards the adoption of the Rules of Procedure of the Joint Committee, the Rules of Procedure of a Panel, the Code of Conduct for Arbitrators and the Mediation Procedure
DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du comité mixte institué en vertu de l'accord entre l'Union européenne et le Japon pour un partenariat économique, en ce qui concerne l'adoption du règlement intérieur du comité mixte, du règlement intérieur d'un groupe spécial, du code de conduite des arbitres et de la procédure de médiation
DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du comité mixte institué en vertu de l'accord entre l'Union européenne et le Japon pour un partenariat économique, en ce qui concerne l'adoption du règlement intérieur du comité mixte, du règlement intérieur d'un groupe spécial, du code de conduite des arbitres et de la procédure de médiation
ST 7605 2019 INIT