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Document ST_7605_2019_ADD_1
Draft Decision no …/2019 of the Joint Committee under the Agreement between the European Union and Japan for an Economic Partnership of …on the adoption of the Rules of Procedure of the Joint Committee, the Rules of Procedure of a Panel, the Mediation Procedure and the Code of Conduct for Arbitrators
Projet de décision n° .../2019 du comité mixte au titre de l'accord entre l'Union européenne et le Japon pour un partenariat économique du ... relative à l'adoption du règlement intérieur du comité mixte, du règlement intérieur d'un groupe spécial, de la procédure de médiation et du code de conduite des arbitres
Projet de décision n° .../2019 du comité mixte au titre de l'accord entre l'Union européenne et le Japon pour un partenariat économique du ... relative à l'adoption du règlement intérieur du comité mixte, du règlement intérieur d'un groupe spécial, de la procédure de médiation et du code de conduite des arbitres
ST 7605 2019 ADD 1