Draft DIRECTIVE OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL laying down specific rules with respect to Directive 96/71/EC and Directive 2014/67/EU for posting drivers in the road transport sector and amending Directive 2006/22/EC as regards enforcement requirements and Regulation (EU) No 1024/2012 (first reading) - Decision to use the written procedure for the adoption of the Council's position at first reading and of the statement of the Council's reasons = Statements

Projet de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant des règles spécifiques en ce qui concerne la directive 96/71/CE et la directive 2014/67/UE pour le détachement de conducteurs dans le secteur du transport routier et modifiant la directive 2006/22/CE quant aux exigences en matière de contrôle et le règlement (UE) n° 1024/2012 (première lecture) - Décision de recourir à la procédure écrite pour l'adoption de la position du Conseil en première lecture et de l'exposé des motifs du Conseil = Déclarations

Projet de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant des règles spécifiques en ce qui concerne la directive 96/71/CE et la directive 2014/67/UE pour le détachement de conducteurs dans le secteur du transport routier et modifiant la directive 2006/22/CE quant aux exigences en matière de contrôle et le règlement (UE) n° 1024/2012 (première lecture) - Décision de recourir à la procédure écrite pour l'adoption de la position du Conseil en première lecture et de l'exposé des motifs du Conseil = Déclarations

ST 7043 2020 ADD 1 REV 1