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Document ST_5103_2019_INIT
Draft Council Decision authorising Austria, Cyprus, Croatia, Luxembourg, Portugal, Romania and the United Kingdom to accept, in the interest of the European Union, the accession of the Dominican Republic to the 1980 Hague Convention on the Civil Aspects of International Child Abduction - Adoption
Projet de décision du Conseil autorisant l’Autriche, Chypre, la Croatie, le Luxembourg, le Portugal, la Roumanie et le Royaume-Uni à accepter, dans l’intérêt de l’Union européenne, l’adhésion de la République dominicaine à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants - Adoption
Projet de décision du Conseil autorisant l’Autriche, Chypre, la Croatie, le Luxembourg, le Portugal, la Roumanie et le Royaume-Uni à accepter, dans l’intérêt de l’Union européenne, l’adhésion de la République dominicaine à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants - Adoption
ST 5103 2019 INIT