Voting result Directive of the European Parliament and of the Council amending Directive 2009/18/EC establishing the fundamental principles governing the investigation of accidents in the maritime transport sector and repealing Commission Regulation (EU) No 1286/2011 Adoption of the legislative act 4057th meeting of the COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION (Agriculture and Fisheries) 18 November 2024, Brussels

Résultat du vote Directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2009/18/CE établissant les principes fondamentaux régissant les enquêtes sur les accidents dans le secteur des transports maritimes et abrogeant le règlement (UE) n° 1286/2011 de la Commission Adoption de l'acte législatif 4057e session du CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE (Agriculture et pêche) Bruxelles, le 18 novembre 2024

Résultat du vote Directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2009/18/CE établissant les principes fondamentaux régissant les enquêtes sur les accidents dans le secteur des transports maritimes et abrogeant le règlement (UE) n° 1286/2011 de la Commission Adoption de l'acte législatif 4057e session du CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE (Agriculture et pêche) Bruxelles, le 18 novembre 2024

ST 15839 2024 INIT