This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document ST_13733_2025_INIT
Proposal for a REGULATION OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL implementing the bilateral safeguard clause of the EU-Mercosur Partnership Agreement and the EU-Mercosur Interim Trade Agreement for agricultural products
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL portant mise en œuvre de la clause de sauvegarde bilatérale prévue par l’accord de partenariat UE-Mercosur et l’accord intérimaire UE-Mercosur sur le commerce pour les produits agricoles
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL portant mise en œuvre de la clause de sauvegarde bilatérale prévue par l’accord de partenariat UE-Mercosur et l’accord intérimaire UE-Mercosur sur le commerce pour les produits agricoles
ST 13733 2025 INIT