ANNEX to the Proposal for a Council Decision on the position to be taken on behalf of the European Union in the Customs Sub-Committee established by Association Agreement between the European Union and the European Atomic Energy Community and their Member States, of the one part, and Georgia, of the other part, as regards the amendment of Protocol I to that Agreement concerning the definition of the concept of 'originating products' and methods of administrative cooperation concerning the permeability between the Regional Convention on pan-Euro-Mediterranean preferential rules of origin and the Transitional rules of origin

ANNEXE de la Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du sous-comité douanier institué par l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part, en ce qui concerne la modification du protocole I dudit accord relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative concernant la perméabilité entre la convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuro-méditerranéennes et les règles d’origine transitoires

ANNEXE de la Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du sous-comité douanier institué par l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part, en ce qui concerne la modification du protocole I dudit accord relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative concernant la perméabilité entre la convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuro-méditerranéennes et les règles d’origine transitoires

ST 12622 2024 ADD 1