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Document PE_61_2022_REV_1
DECISION OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL AMENDING DIRECTIVE 2003/87/EC AS REGARDS THE NOTIFICATION OF OFFSETTING IN RESPECT OF A GLOBAL MARKET-BASED MEASURE FOR AIRCRAFT OPERATORS BASED IN THE UNION
DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL MODIFIANT LA DIRECTIVE 2003/87/CE EN CE QUI CONCERNE LA NOTIFICATION DE LA COMPENSATION DANS LE CADRE D'UN MÉCANISME DE MARCHÉ MONDIAL POUR LES EXPLOITANTS D'AÉRONEFS ÉTABLIS DANS L'UNION
DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL MODIFIANT LA DIRECTIVE 2003/87/CE EN CE QUI CONCERNE LA NOTIFICATION DE LA COMPENSATION DANS LE CADRE D'UN MÉCANISME DE MARCHÉ MONDIAL POUR LES EXPLOITANTS D'AÉRONEFS ÉTABLIS DANS L'UNION
PE 61 2022 REV 1