COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 14.10.2020

COM(2020) 652 final

2020/0300(COD)

Proposition de

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relative à un programme d’action général de l’Union pour l’environnement à l’horizon 2030

EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

Le 4 décembre 2019, l’Agence européenne pour l’environnement (AEE) a publié son rapport intitulé «The European Environment – state and outlook 2020» (L’environnement en Europe - État et perspectives 2020 - SOER) 1 , et ses constats sont préoccupants. Les défis en matière d’environnement, de climat et de durabilité sont d’une ampleur et d’une urgence sans précédent; ils nécessitent une action immédiate et concertée et des solutions systémiques. Les politiques environnementales de l’Union ont produit des effets positifs tangibles au cours des dernières décennies, sans compromettre la compétitivité à long terme de l’UE et, ces dernières années, l’acquis a été de plus en plus façonné par une vision, des objectifs et des cadres d’action stratégiques à long terme ambitieux, réduisant efficacement les pressions sur l’environnement. Toutefois, la perte de biodiversité et la dégradation des services écosystémiques, le changement climatique et ses incidences, ainsi que l’utilisation non durable des ressources, la pollution et les risques qui y sont associés pour la santé et le bien-être des personnes, la nature, les écosystèmes et l’économie sont autant de facteurs qui appellent des actions supplémentaires résolues dans l’UE et dans le reste du monde.

Le 11 décembre 2019, la Commission européenne a réagi à ces défis en adoptant le pacte vert pour l’Europe 2 , un programme ambitieux visant à faire de l’UE le premier continent neutre pour le climat à l’horizon 2050, à protéger, préserver et renforcer le capital naturel de l’UE et à protéger la santé et le bien-être des citoyens contre les risques et les incidences environnementaux. Fondé sur un modèle de croissance régénérative qui rend à la planète davantage qu’il ne lui prend, il expose les priorités environnementales pour les années à venir et l’ambition affichée par l’Union de transformer son économie en vue d’un avenir durable qui ne laisse personne de côté, de concrétiser ces objectifs, d’élaborer un ensemble de politiques porteuses de grands changements, et a exhorté l’Union à renforcer son rôle de chef de file sur la scène internationale en ce qui concerne les questions climatiques et environnementales.

À la suite du vaste débat sur la communication intitulée «Une planète propre pour tous» 3 , l’UE a présenté, en mars 2020, sa stratégie à long terme dans le cadre de l’accord de Paris conclu au titre de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques 4 , par laquelle elle s’engage à devenir une économie neutre pour le climat d’ici à 2050. La Commission a proposé d’inscrire cet objectif dans la loi européenne sur le climat 5 . La Commission européenne a également adopté un certain nombre de nouvelles initiatives stratégiques, notamment un nouveau plan d’action en faveur d’une économie circulaire pour une Europe propre et compétitive 6 , une stratégie en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030 7 et une stratégie «de la ferme à la table» 8 .

L’UE a également adopté une réponse globale à la crise du coronavirus, qui fait peser un lourd tribut sur la vie humaine et les moyens de subsistance et a entraîné des difficultés inédites pour l’élaboration des politiques, aggravées par une grave récession économique. Le plan de relance Next Generation EU proposé par la Commission européenne le 27 mai 2020 et approuvé par le Conseil européen extraordinaire de juillet 2020 souligne l’importance du pacte vert pour l’Europe en tant que nouvelle stratégie de croissance de l’Europe et son rôle dans la réalisation d’une reprise durable et rapide, ainsi que dans la garantie d’une prévisibilité à long terme sur la voie de la neutralité climatique, et, à terme, d’une transition juste et équitable, qui ne laisse personne de côté. Le 8e programme d’action pour l’environnement, avec sa vision à long terme et ses objectifs prioritaires en matière d’environnement qu’il partage avec le pacte vert, soutiendra la volonté commune de l’UE de parvenir à une relance verte.

Les programmes d’action pour l’environnement guident l’élaboration de la politique environnementale de l’Union depuis le début des années 1970. Le septième programme d’action pour l’environnement (7e PAE) expirera le 31 décembre 2020 et son article 4, paragraphe 3, requiert que la Commission présente une proposition concernant un huitième programme d’action pour l’environnement (8e PAE), le cas échéant et en temps utile, de sorte à éviter une interruption entre le 7e PAE et le 8e PAE. Le pacte vert pour l’Europe a annoncé l’adoption d’un nouveau programme d’action pour l’environnement.

Le Conseil, le Parlement européen et le Comité des régions ont invité la Commission à présenter, au plus tard début 2020, une proposition concernant un 8e PAE.

2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ 

La présente proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à un nouveau programme d’action général de l’Union pour l’environnement à l’horizon 2030 est fondée sur l’article 192, paragraphe 3, du TFUE. Afin de garantir l’adhésion à ce programme et la réalisation de ses objectifs prioritaires par l’UE et ses États membres, la proposition de décision établit un cadre propice à la réalisation des objectifs prioritaires et garantit que les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs sont mesurés régulièrement.

Les objectifs de la proposition de décision ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres seuls. Étant donné que la politique en matière d’environnement et de climat est un domaine de compétence partagée au sein de l’UE et une politique décentralisée, l’un des objectifs de ce programme est de susciter l’adhésion commune des trois institutions de l’UE et des États membres à ses objectifs, en fournissant aux décideurs politiques et aux autres parties prenantes - notamment les régions et les villes, les entreprises, les partenaires sociaux, les organisations de la société civile et les citoyens - un cadre et des orientations prévisibles pour l’action.

3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS ET CONSULTATION DES PARTIES PRENANTES

Le 15 mai 2019, la Commission a publié un rapport sur l’évaluation du 7e PAE 9 . Le rapport a été précédé d’un vaste processus de consultation qui a eu lieu au cours de l’année 2018 et a consisté en une consultation publique ouverte, une consultation ciblée des États membres, une consultation ciblée des parties prenantes ainsi que deux ateliers publics.

L’évaluation a révélé que le 7e PAE est généralement perçu comme un outil stratégique efficace et de haut niveau qui oriente la politique environnementale. Pour beaucoup, le PAE fonctionne également comme un outil de planification, assurant la continuité de la politique environnementale - y compris par sa vision à long terme, son obligation de rendre des comptes et sa prévisibilité pour les actions de la Commission européenne, en plus d’avoir une influence positive sur l’intégration et la rationalisation de la politique environnementale. Les objectifs prioritaires du 7e PAE ont généralement été considérés comme demeurant valables, en particulier sa vision pour 2050.

Le 22 novembre 2017, le Parlement européen a publié une évaluation de la mise en œuvre du 7e PAE 10 , qui a été suivie d’un rapport sur la mise en œuvre le 6 mars 2018 et d’une résolution 11 le 17 avril 2018.

Le 31 juillet 2018, le Comité européen des régions a publié une étude sur la dimension locale et régionale d’un 8e PAE 12 , suivie d’un avis 13 adopté le 7 février 2019.

Les 11 et 12 juin 2019, dans le prolongement des discussions qui ont eu lieu lors du Conseil informel «Environnement» des 29 et 30 octobre 2018 à Graz (Autriche), un atelier sur le futur programme d’action pour l’environnement a eu lieu à Hainburg (Autriche). Le 4 octobre 2019, le Conseil a adopté, sous la présidence finlandaise du Conseil, des conclusions intitulées «Le 8e programme d’action pour l’environnement - Inverser les tendances ensemble) 14 .

4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE

La présente proposition de décision a été élaborée conformément à la proposition de la Commission relative au cadre financier pluriannuel de l’UE pour la période 2021-2027. La proposition comprend une fiche financière introduisant la nécessité d’allouer des ressources supplémentaires à l’Agence européenne pour l’environnement (AEE) et à l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) pour soutenir le nouveau cadre de ce programme en matière de suivi, de mesure et de communication d’informations.

La participation de l’Agence européenne pour l’environnement (AEE) et de l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) est essentielle à ces travaux et à la réalisation des objectifs du 8e PAE. Le nouveau cadre proposé en matière de suivi et de communication d’informations pour le 8e PAE comprendra, dans toute la mesure du possible, des instruments et indicateurs existants principalement fondés sur des statistiques et données européennes provenant de l’AEE et l’ECHA, et permettra d’éviter ainsi les doublons et de limiter la charge administrative pour les États membres. Cela signifie que des tâches supplémentaires sont confiées à ces agences afin qu’elles puissent contribuer pleinement à la réalisation des priorités et créer les conditions propices énoncées aux articles 3 et 4 du présent programme.

5.AUTRES ÉLÉMENTS

Explication des dispositions spécifiques de la proposition

L’objectif général du 8e PAE est d’accélérer la transition de l’Union vers une économie propre et circulaire, neutre sur le plan climatique, efficiente dans l’utilisation des ressources, d’une manière juste et inclusive et d’atteindre les objectifs environnementaux du programme des Nations unies à l’horizon 2030 et ses objectifs de développement durable, en souscrivant pleinement aux objectifs en matière d’environnement et de climat du pacte vert pour l’Europe.

Article 1er

La proposition à l’examen vise à accroître la cohérence et les synergies entre les actions menées à tous les niveaux de gouvernance en mesurant de manière intégrée les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs environnementaux et climatiques. Conformément au serment «ne pas nuire» du pacte vert pour l’Europe, elle soutient la réduction des pressions sur l’environnement et le climat et le renforcement de l’approche intégrée de l’élaboration et de la mise en œuvre des politiques, notamment en intégrant la durabilité dans toutes les initiatives et tous les projets pertinents aux niveaux national et de l’UE.

Article 2

La responsabilité de la réalisation des cibles et objectifs liés à l’environnement et au climat est partagée par l’Union et ses États membres et nécessite une action de l’ensemble des acteurs: gouvernements au niveau de l’UE ainsi qu’aux niveaux national, régional et local, partenaires sociaux, société civile, citoyens et entreprises.

L’article 2 fixe les objectifs thématiques prioritaires dans le cadre d’un objectif à long terme «Bien vivre, dans les limites de notre planète» à l’horizon 2050, qui a déjà été fixé dans le 7e PAE.

Article 3

Le pacte vert pour l’Europe souligne la nécessité de veiller à ce que les politiques et la législation soient effectivement appliquées et produisent des résultats concrets.

L’article 3 constitue la base d’une compréhension et d’une détermination communes en ce qui concerne les conditions propices requises pour atteindre ces objectifs thématiques prioritaires, garantissant ainsi la cohérence de la mise en œuvre au niveau approprié. La Commission a annoncé qu’elle améliorerait la manière dont ses lignes directrices pour une meilleure réglementation et ses outils d’appui traitent les questions liées à la durabilité et à l’innovation, l’objectif étant que toutes les initiatives de l’UE respectent le serment vert «ne pas nuire».

Article 4

Si les différents instruments législatifs en matière d’environnement exigent des rapports réguliers de la part des États membres sur des politiques environnementales spécifiques, le droit de l’Union ne prévoit aucun cadre global permettant de garantir une approche coordonnée de la réalisation globale des objectifs environnementaux de l’Union. Le pacte vert pour l’Europe a annoncé que le nouveau programme d’action pour l’environnement comportera un nouveau mécanisme de suivi afin de garantir que l’Union reste sur sa trajectoire pour atteindre ses objectifs environnementaux.

Ce cadre de suivi du 8e PAE ne devrait pas porter atteinte aux outils de communication d’informations et de gouvernance existants en matière d’environnement et de climat, y compris ceux de la gouvernance de l’union de l’énergie et de l’action pour le climat.

–Mesurer les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs en matière d’environnement et de climat dans le contexte plus large de la durabilité, du bien-être et de la résilience

La mesure des progrès accomplis par l’UE et ses États membres dans la réalisation des objectifs de développement durable des Nations unies à l’horizon 2030 nécessite un cadre intégré pour les objectifs environnementaux, sociaux et économiques. Le Conseil 15 et le Comité économique et social européen 16 ont appelé à mesurer la performance économique et les progrès sociétaux «au-delà du PIB» et à adopter progressivement le «bien-être» comme «boussole» pour l’action politique, ce que soutient également l’Organisation de coopération et de développement économiques 17 . Les membres du Parlement européen ont organisé la «Post-Growth 2018 Conference» 18 en collaboration avec les parties prenantes.

Dans ce contexte, le cadre de suivi du 8e PAE fournira les données environnementales et climatiques permettant de mesurer les progrès réalisés par l’Union sur la voie de la durabilité, du bien-être et de la résilience; il devrait indiquer aux décideurs politiques et aux parties prenantes si l’Union et les États membres sont sur la bonne voie pour parvenir à une transformation systémique.

La mise en place du cadre de suivi du 8e PAE devrait également être envisagée dans le contexte d’autres exercices de gouvernance et de suivi, notamment le Semestre européen, le rapport de suivi des ODD d’Eurostat et le rapport annuel de prospective stratégique, qui s’appuient également sur les données disponibles et utilisent les indicateurs les plus pertinents pour les objectifs stratégiques respectifs. Bien que ces outils de gouvernance et de suivi servent des objectifs différents, ils devraient être de plus en plus interconnectés en vue d’améliorer encore leur cohérence.

–Vers un ensemble d’indicateurs clés du 8e PAE

Le suivi du septième programme d’action pour l’environnement a été effectué par l’Agence européenne pour l’environnement, qui a publié des rapports annuels sur les indicateurs environnementaux 19 . Un tableau de bord de près de 30 indicateurs a été élaboré pour assurer le suivi des objectifs prioritaires du 7e PAE.

Le cadre de suivi du 8e PAE devrait refléter ses nouveaux objectifs prioritaires. Il devrait comprendre un nombre limité d’indicateurs clés pour une communication de haut niveau, qui présentent un tableau cohérent de l’état de l’environnement, des principales pressions et de l’efficacité de notre réaction. Ces indicateurs devraient également être pertinents au regard des objectifs généraux d’amélioration du bien-être et de la résilience de nos économies et de nos sociétés.

La sélection d’indicateurs clés du 8e PAE tiendra dûment compte des axes de travail en cours pour améliorer le suivi de la biodiversité, de l’économie circulaire et de la pollution zéro, qui devraient tous être finalisés d’ici à 2021-2022, ainsi que d’autres outils de suivi couvrant la politique environnementale et climatique, y compris la gouvernance de l’union de l’énergie et l’action pour le climat. Elle devrait s’appuyer sur les données disponibles dans les États membres et au niveau de l’UE, en particulier celles gérées par l’Agence européenne pour l’environnement ainsi que par le système statistique européen.

L’Agence européenne pour l’environnement et l’Agence européenne des produits chimiques aideront la Commission à améliorer la disponibilité et la pertinence des données. Il s’agit notamment de combler les lacunes des indicateurs, en particulier en ce qui concerne le suivi des politiques liées à l’ambition zéro pollution et les liens entre les politiques environnementales, sociales et sanitaires.

La mise en place du cadre de suivi du 8e PAE sera soutenue par une nouvelle base de données d’indicateurs environnementaux - une bibliothèque d’indicateurs en ligne et facilement accessible, qui fournira une vue d’ensemble complète et structurée des centaines d’indicateurs environnementaux existants.

–Les limites de notre planète

Le processus d’élaboration d’un cadre de suivi du 8e PAE sera l’occasion d’explorer le potentiel des travaux en cours au sein du Centre commun de recherche de la Commission, de l’Agence européenne pour l’environnement et d’autres sur les limites de la planète (par exemple, l’utilisation d’eau douce, le changement d’affectation des sols, l’acidification des océans) et sur l’empreinte de consommation de l’Union, y compris la déforestation et la dégradation des forêts dans les pays tiers.

Alors que la climatologie, et en particulier les travaux du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat, fournissent des données et des informations fiables sur le niveau des émissions de gaz à effet de serre compatibles avec l’objectif de l’accord de Paris de contenir l’élévation de la température mondiale nettement en deçà de 2 °C et de poursuivre les efforts visant à limiter cette hausse à 1,5 °C par rapport aux niveaux préindustriels, les travaux concernant d’autres limites de la planète sont toujours en cours. Il est important de faire avancer ces travaux afin d’informer les décideurs politiques sur le point de savoir si les politiques environnementales sont suffisamment ambitieuses pour maintenir l’Europe dans l’espace de fonctionnement sûr de la planète 20 .

–Processus de consultation sur les indicateurs clés du 8e PAE

La Commission lancera un vaste processus de consultation avec les autres institutions de l’UE, les États membres et les parties prenantes, afin de concevoir un cadre global de suivi du 8e PAE, sur la base d’un document consultatif décrivant la méthodologie proposée et les mesures à prendre.

Sur la base de ces consultations, la Commission entend présenter un ensemble d’indicateurs clés du 8e PAE d’ici à la fin de 2021.

La procédure sera étroitement coordonnée avec les axes de travail en cours annoncés par le pacte vert pour l’Europe pour concevoir ou réviser les cadres de suivi de l’économie circulaire, de la biodiversité et de la pollution zéro afin d’assurer une cohérence globale et de réduire la charge administrative.

Article 5 - Évaluation

L’article 5 prévoit une évaluation du 8e PAE en 2029, avant son expiration à la fin de 2030.

2020/0300 (COD)

Proposition de

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relative à un programme d’action général de l’Union pour l’environnement à l’horizon 2030

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 192, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

vu l’avis du Comité économique et social 21 ,

vu l’avis du Comité des régions 22 ,

statuant conformément à la procédure législative ordinaire,

considérant ce qui suit:

(1)En vertu de l’article 192, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, des programmes d’action généraux pour l’environnement définissent le cadre de l’action de l’Union dans le domaine de l’environnement et du climat depuis 1973.

(2)La décision nº 1386/2013/UE du Parlement européen et du Conseil 23 a établi le 7e programme d’action pour l’environnement (ci-après, le «7e PAE»), qui définit le programme de l’Union en matière d’environnement jusqu’au 31 décembre 2020 ainsi que la vision à long terme pour 2050.

(3)À l’issue de son évaluation du 7e PAE 24 , la Commission a conclu que sa vision pour 2050 et ses objectifs prioritaires restaient valables, que le PAE contribuait à permettre des actions plus prévisibles, plus rapides et mieux coordonnées dans le cadre de la politique environnementale, et que sa structure et son cadre facilitateur avaient contribué à créer des synergies et donc à rendre la politique environnementale plus efficace et plus efficiente. En outre, l’évaluation a conclu que le 7e PAE avait anticipé le programme des Nations unies à l’horizon 2030 en insistant sur le fait que la croissance économique et le bien-être social dépendaient d’une base de ressources naturelles saine et facilité la réalisation des objectifs de développement durable. Il a également permis à l’Union de parler d’une seule voix, au niveau mondial, sur les questions climatiques et environnementales. Dans son évaluation du 7e PAE, la Commission a également conclu que les progrès en matière de protection de la nature, de santé et d’intégration des politiques n’étaient pas suffisants.

(4)Selon le rapport de l’AEE intitulé «The European environment — state and outlook 2020: knowledge for transition to a sustainable Europe» (L’environnement en Europe – État et perspectives 2020: une analyse au service de la transition vers une Europe durable — SOER 2020), 2020 représente une occasion unique pour l’Union de jouer un rôle moteur en matière de durabilité et de remédier aux problèmes urgents de durabilité qui nécessitent des solutions systémiques. Comme indiqué dans le SOER 2020, les changements en ce qui concerne le climat et les écosystèmes observés au niveau mondial depuis les années 1950 sont d’une ampleur sans précédent sur une période dont la durée va de plusieurs décennies à plusieurs millénaires. La population mondiale a triplé depuis 1950, tandis que la population vivant dans les villes a quadruplé. Avec le modèle de croissance actuel, les pressions sur l’environnement devraient encore s’accroître, entraînant des effets préjudiciables directs et indirects sur la santé et le bien-être des personnes. C’est particulièrement vrai pour les secteurs ayant la plus forte incidence sur l’environnement, à savoir l’alimentation, la mobilité, l’énergie ainsi que les infrastructures et les bâtiments.

(5)La Commission européenne a réagi aux problèmes soulevés dans le SOER 2020 en adoptant le pacte vert pour l’Europe 25 : une nouvelle stratégie de croissance pour la double transition écologique et numérique qui vise à transformer l’Union en une société juste et prospère, dotée d’une économie compétitive, neutre sur le plan climatique et efficace dans l’utilisation des ressources. Le règlement (UE) du Parlement européen et du Conseil 26 intègre dans la législation l’objectif de l’Union d’atteindre la neutralité climatique à l’horizon 2050.

(6)Le pacte vert pour l’Europe sous-tend le plan de relance Next Generation EU, qui promeut les investissements dans les principaux secteurs verts nécessaires pour renforcer la résilience et créer de la croissance et des emplois dans une société juste et inclusive. La facilité pour la reprise et la résilience, qui alimentera la reprise économique de l’Union après la crise du coronavirus avec le budget de l’Union pour 2021-2027, se base également sur les objectifs prioritaires énoncés dans le pacte vert pour l’Europe. Par ailleurs, toutes les initiatives relevant du plan de relance Next Generation EU devraient respecter le serment du pacte vert pour l’Europe: «ne pas nuire».

(7)Les programmes d’action pour l’environnement guident l’élaboration de la politique environnementale de l’UE depuis le début des années 1970. Le 7e PAE expirera le 31 décembre 2020 et son article 4, paragraphe 3, requiert que la Commission présente une proposition concernant un huitième programme d’action pour l’environnement (8e PAE), le cas échéant et en temps utile, de sorte à éviter une interruption entre le 7e PAE et le 8e PAE. Le pacte vert pour l’Europe a annoncé l’adoption d’un nouveau programme d’action pour l’environnement.

(8)Le 8e PAE devrait soutenir les objectifs du pacte vert pour l’Europe en matière d’environnement et de lutte contre le changement climatique, conformément à l’objectif à long terme «Bien vivre, dans les limites de notre planète» à l’horizon 2050, qui a déjà été fixé dans le 7e PAE. Il devrait contribuer à la réalisation du programme des Nations unies à l’horizon 2030 et aux objectifs de développement durable des Nations unies.

(9)Le 8e PAE devrait accélérer la transition vers une économie régénérative qui rend à la planète davantage qu’elle ne lui prend. Un modèle de croissance régénérative reconnaît que le bien-être et la prospérité de nos sociétés dépendent d’un climat stable, d’un environnement sain et d’écosystèmes florissants, qui fournissent un espace de fonctionnement sûr pour nos économies. Étant donné que la population mondiale et la demande de ressources naturelles continuent d’augmenter, l’activité économique devrait se développer d’une manière qui ne soit pas néfaste mais, au contraire, inverse le changement climatique et la dégradation de l’environnement, réduise autant que possible la pollution et conduise au maintien et à l’enrichissement du capital naturel, garantissant ainsi l’abondance de ressources renouvelables et non renouvelables. Grâce à l’innovation continue, à l’adaptation aux nouveaux obstacles et à la cocréation, l’économie régénérative renforce la résilience et protège le bien-être des générations actuelle et futures.

(10)Le 8e PAE devrait établir des objectifs thématiques prioritaires dans les domaines de la neutralité climatique, de l’adaptation au changement climatique, de la protection et du rétablissement de la biodiversité, de l’ambition zéro pollution et de la réduction des pressions exercées par la production et la consommation sur l’environnement. Il devrait en outre définir les conditions propices à la réalisation des objectifs à long terme et des objectifs thématiques prioritaires pour tous les acteurs concernés.

(11)La politique environnementale étant fortement décentralisée, il convient que les mesures visant à atteindre les objectifs prioritaires du 8e PAE soient prises à différents niveaux de gouvernance, à savoir aux niveaux européen, national, régional et local, dans le cadre d’une approche collaborative de la gouvernance à plusieurs niveaux. L’approche intégrée de l’élaboration et de la mise en œuvre des politiques devrait être renforcée afin de maximiser les synergies entre les objectifs économiques, environnementaux et sociaux, tout en accordant une attention particulière aux compromis potentiels et aux besoins des groupes vulnérables. En outre, un dialogue transparent avec les acteurs non gouvernementaux est important pour garantir le succès du 8e PAE et la réalisation de ses objectifs prioritaires.

(12)Une coopération renforcée avec les pays partenaires, une bonne gouvernance environnementale mondiale, ainsi que des synergies entre les politiques intérieures et extérieures de l’Union sont essentielles pour atteindre les objectifs de cette dernière en matière d’environnement et de climat.

(13)La Commission européenne devrait évaluer les progrès accomplis par l’Union et ses États membres dans la réalisation des objectifs prioritaires du 8e PAE dans le cadre de la transition vers un accroissement de la durabilité, du bien-être et de la résilience. Tout cela est conforme aux appels du Conseil 27 et du Comité économique et social européen 28 à mesurer la performance économique et les progrès sociétaux «au-delà du PIB» et à adopter progressivement le bien-être comme «boussole» pour l’action politique, ce que soutient également l’OCDE 29 .

(14)L’évaluation des progrès en matière de réalisation des objectifs prioritaires du 8e PAE devrait tenir compte des derniers développements en ce qui concerne la disponibilité et la pertinence des données et des indicateurs. Elle devrait être cohérente avec les outils de suivi ou de gouvernance couvrant des aspects plus spécifiques de la politique en matière d’environnement et de climat, notamment le règlement 1999/2018 du Parlement européen et du Conseil 30 , l’examen de la mise en œuvre de la politique environnementale ou les outils de suivi relatifs à l’économie circulaire, à la pollution zéro, à la biodiversité, à l’air, à l’eau, aux sols, aux déchets ou à toute autre politique en matière d’environnement, et ne pas leur porter atteinte. Elle ferait partie d’un ensemble interconnecté et cohérent d’outils de suivi et de gouvernance, avec ceux utilisés dans le cadre du Semestre européen, du suivi des ODD d’Eurostat et du rapport de prospective stratégique 2020 31 .

(15)La Commission et l’AEE, ainsi que d’autres agences concernées, devraient avoir accès aux données et aux indicateurs fournis par les États membres conformément aux actes juridiques de l’Union applicables et les réutiliser. En outre, d’autres sources de données devraient être utilisées, comme les données satellitaires et les informations traitées provenant du programme européen d’observation de la Terre (Copernicus), du système européen d’information sur les feux de forêts et du système européen de sensibilisation aux inondations, ou des plateformes de données comme le réseau européen d’observation et de données du milieu marin ou la plateforme d’information pour la surveillance des substances chimiques. L’utilisation d’outils numériques modernes et de l’intelligence artificielle permet de gérer et d’analyser les données de manière efficace, réduisant ainsi la charge administrative tout en accroissant la disponibilité en temps utile et la qualité.

(16)De plus, conformément aux exigences énoncées dans les directives 2003/4/CE, 2007/2/CE et (UE) 2019/1024 du Parlement européen et du Conseil, les États membres devraient veiller à ce que les données, les informations et les indicateurs pertinents pour assurer le suivi de la mise en œuvre du 8e PAE soient librement disponibles, non discriminatoires, en accès ouvert, adéquates, de haute qualité, comparables, à jour, conviviales et facilement accessibles en ligne.

(17)Pour atteindre les objectifs prioritaires du 8e PAE, l’AEE et l’ECHA devraient être dotées de capacités et de ressources suffisantes pour garantir une base de connaissances et d’informations adéquate, accessible et transparente pour soutenir la mise en œuvre des priorités stratégiques du pacte vert pour l’Europe et l’évaluation des progrès au titre du programme.

(18)Afin de tenir compte de l’évolution des objectifs et des progrès accomplis, le 8e PAE devrait être évalué par la Commission en 2029.

(19)Étant donné que l’objectif de la présente décision ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut, en raison de la portée et des effets du programme d’action proposé, être mieux réalisé au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, la présente décision n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier — Objet

1.La présente décision établit un programme d’action général dans le domaine de l’environnement pour la période allant jusqu’au 31 décembre 2030 (ci-après le «8e PAE»). Elle fixe ses objectifs prioritaires, détermine les conditions propices à leur réalisation et établit un cadre permettant de mesurer si l’Union et ses États membres sont sur la bonne voie pour atteindre ces objectifs prioritaires.

2.Le 8e PAE vise à accélérer la transition vers une économie neutre sur le plan climatique, efficiente dans l’utilisation des ressources, propre et circulaire, d’une manière juste et inclusive, et souscrit aux objectifs en matière d’environnement et de climat du pacte vert pour l’Europe et à ses initiatives.

3.Le 8e PAE constitue la base de la réalisation des objectifs en matière d’environnement et de climat définis dans le programme des Nations unies à l’horizon 2030 et ses objectifs de développement durable, et son cadre de suivi constitue le volet «environnement et climat» des efforts entrepris par l’UE pour mesurer les progrès accomplis sur la voie d’une durabilité accrue, y compris la neutralité climatique et l’efficacité des ressources, le bien-être et la résilience.

Article 2 – Objectifs prioritaires

1.Le 8e PAE a pour objectif prioritaire à long terme à l’horizon 2050 que les citoyens vivent bien, dans les limites des ressources de notre planète, dans une économie régénérative où rien n’est gaspillé, sans émission de gaz à effet de serre et où la croissance économique est dissociée de l’utilisation des ressources et de la dégradation de l’environnement. Un environnement sain est à la base du bien-être des citoyens, la biodiversité se développe et le capital naturel est protégé, rétabli et valorisé d’une manière qui renforce la résilience face au changement climatique et à d’autres risques environnementaux. L’Union fixe le rythme pour assurer la prospérité des générations actuelle et futures dans le monde entier.

2.Le 8e PAE comprend les six objectifs thématiques prioritaires suivants:

(a)la réduction irréversible et progressive des émissions de gaz à effet de serre et le renforcement des absorptions par les puits, naturels ou autres, dans l’Union, en vue d’atteindre l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour 2030 et de parvenir à la neutralité climatique d’ici 2050, comme le prévoit le règlement (UE) …/… 32 ;

(b)la poursuite des progrès en matière d’amélioration de la capacité d’adaptation, de renforcement de la résilience et de réduction de la vulnérabilité au changement climatique;

(c)la réalisation de progrès vers un modèle de croissance régénérative qui rende à la planète davantage qu’il ne lui prend, la dissociation entre la croissance économique, d’une part, et l’utilisation des ressources et la dégradation de l’environnement, d’autre part, ainsi que l’accélération de la transition vers une économie circulaire; 

(d)la poursuite d’une ambition zéro pollution pour un environnement exempt de substances toxiques, notamment en ce qui concerne l’air, l’eau et les sols, ainsi que la protection de la santé et du bien-être des citoyens face aux risques et aux effets liés à l’environnement;

(e)la protection, la préservation et le rétablissement de la biodiversité, ainsi que le renforcement du capital naturel, notamment l’air, l’eau et les sols, ainsi que les écosystèmes forestiers, marins, d’eau douce et de zone humide;

(f)la promotion de la durabilité environnementale et la réduction des principales pressions sur l’environnement et le climat liées à la production et à la consommation, en particulier dans les domaines de l’énergie, du développement industriel, des bâtiments et des infrastructures, de la mobilité et du système alimentaire.

Article 3 — Conditions propices à la réalisation des objectifs prioritaires du présent programme

1.Pour atteindre les objectifs prioritaires du 8e PAE, il conviendra:

(a)de garantir la mise en œuvre effective et efficiente de la législation de l’Union en matière d’environnement et de climat et de viser l’excellence en termes de performance environnementale aux niveaux national, régional, local et de l’Union, notamment en fournissant des capacités appropriées en matière administrative et d’assurance du respect de la législation, comme souligné dans l’examen régulier de la mise en œuvre des politiques environnementales, ainsi que de renforcer les actions contre la criminalité environnementale;

(b)de renforcer l’approche intégrée de l’élaboration et de la mise en œuvre des politiques, notamment:

–en intégrant les objectifs prioritaires visés à l’article 2 dans toutes les stratégies concernées, les initiatives législatives et non législatives, les programmes, les investissements et les projets aux niveaux national, régional, local et de l’Union, de manière à ce que ceux-ci, ainsi que leur mise en œuvre, ne portent préjudice à aucun desdits objectifs;

–en maximisant les bénéfices liés à la mise en œuvre des directives 2014/52/UE 33 et 2001/42/CE 34 du Parlement européen et du Conseil;

–en accordant une attention particulière aux synergies et aux compromis potentiels entre les objectifs économiques, environnementaux et sociaux afin de garantir que les besoins des citoyens en matière de nutrition, de logement et de mobilité sont satisfaits d’une manière durable et qui ne laisse personne de côté;

–en évaluant régulièrement les politiques existantes et en élaborant des analyses d’impact pour les nouvelles initiatives qui soient fondées sur de vastes consultations suivant des procédures légitimes, inclusives, éclairées et simples à mettre en œuvre, et qui tiennent dûment compte des incidences prévues sur l’environnement et le climat;

(c)d’intégrer effectivement la durabilité environnementale et climatique dans le Semestre européen de la gouvernance économique, y compris les programmes nationaux de réforme et les plans nationaux pour la reprise et la résilience;

(d)de mobiliser des investissements durables provenant de sources publiques et privées, y compris des fonds et instruments disponibles au titre du budget de l’Union, par l’intermédiaire de la Banque européenne d’investissement et au niveau national;

(e)de supprimer progressivement les subventions préjudiciables à l’environnement au niveau de l’Union et au niveau national, de faire le meilleur usage des instruments fondés sur le marché et des outils de budgétisation verte, y compris ceux requis pour garantir une transition socialement équitable, et d’aider les entreprises et les autres parties prenantes à mettre en place des pratiques comptables normalisées concernant le capital naturel;

(f)de veiller à ce que les politiques et les actions en matière d’environnement soient fondées sur les meilleures connaissances scientifiques disponibles et de renforcer la base de connaissances environnementales et l’utilisation de celle-ci, y compris dans la recherche, l’innovation, l’amélioration des compétences vertes et la poursuite du développement de la comptabilité environnementale et écosystémique;

(g)de tirer parti du potentiel des technologies numériques et fondées sur les données pour soutenir la politique environnementale tout en réduisant autant que possible leur empreinte environnementale;

(h)d’exploiter pleinement les solutions fondées sur la nature et l’innovation sociale;

(i)d’appliquer effectivement des normes élevées en matière de transparence, de participation du public et d’accès à la justice, conformément à la convention sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement (convention d’Aarhus) 35 ;

(j)de rendre publiques et facilement accessibles les données et les informations liées à la mise en œuvre du 8e PAE, sans préjudice des dispositions relatives à la confidentialité dans la législation spécifique au domaine;

(k)de soutenir l’adoption à l’échelle mondiale des objectifs prioritaires énoncés à l’article 2, en garantissant la cohérence entre les approches internes et externes et les actions coordonnées, en particulier:

2.La réalisation des objectifs prioritaires du 8e PAE nécessitera une grande mobilisation des citoyens, des partenaires sociaux et d’autres parties prenantes et exigera d’encourager la coopération entre les autorités nationales, régionales et locales, dans les zones urbaines et rurales, en ce qui concerne l’élaboration et la mise en œuvre des stratégies, politiques ou législations liées au 8e PAE.

Article 4 — Cadre de suivi

1.La Commission, soutenue par l’Agence européenne pour l’environnement et par l’Agence européenne des produits chimiques, évalue régulièrement les progrès réalisés par l’Union et ses États membres en ce qui concerne la réalisation des objectifs prioritaires énoncés à l’article 2, et communique des informations sur ces progrès, compte tenu des conditions propices énumérées à l’article 3.

2.L’évaluation visée au paragraphe 1 tient compte des derniers développements en ce qui concerne la disponibilité et la pertinence des données et des indicateurs et se fonde sur les données disponibles dans les États membres et au niveau de l’Union, notamment celles gérées par l’Agence européenne pour l’environnement et par le système statistique européen. Cette évaluation ne porte pas atteinte aux cadres et exercices existants en matière de suivi, de communication d’informations et de gouvernance dans le domaine de la politique environnementale et climatique.

3.L’Agence européenne pour l’environnement et l’Agence européenne des produits chimiques aideront la Commission à améliorer la disponibilité et la pertinence des données et des connaissances, notamment:

(a)en récoltant, en traitant et en communiquant des informations et des données au moyen d’outils numériques modernes;

(b)en travaillant à combler les lacunes dans les données de suivi;

(c)en fournissant des analyses pertinentes et systémiques et en contribuant à mettre en œuvre les objectifs aux niveaux national et de l’Union;

(d)en intégrant des données sur les incidences environnementales, sociales et économiques, et en exploitant pleinement d’autres données disponibles, comme celles fournies par Copernicus;

(e)en améliorant encore l’accès aux données dans le cadre des programmes de l’Union;

(f)en garantissant la transparence et le respect de l’obligation de rendre des comptes;

(g)en aidant la société civile, les pouvoirs publics, les citoyens, les partenaires sociaux et le secteur privé à déterminer les risques climatiques et environnementaux et à prendre des mesures pour les prévenir, les atténuer et s’y adapter, ainsi qu’en accroissant leur détermination à combler les lacunes en matière de connaissances.

4.La Commission examine régulièrement les besoins en matière de données et de connaissances aux niveaux national et de l’UE, y compris la capacité de l’Agence européenne pour l’environnement et de l’Agence européenne des produits chimiques à exercer les tâches visées au paragraphe 3.

Article 5 — Évaluation

Au plus tard le 31 mars 2029, la Commission procédera à une évaluation du 8e PAE. Elle remettra au Parlement européen et au Conseil un rapport contenant les principales constatations de cette évaluation, accompagné, si elle le juge approprié, d’une proposition législative concernant le prochain programme d’action pour l’environnement.

Article 6 — – Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le

FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE «AGENCES»

Table des matières

1.CADRE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE

1.1.Dénomination de la proposition/de l'initiative

1.2.Domaine(s) politique(s) concerné(s)

1.3.La proposition porte sur:

1.4.Objectif(s)

1.4.1.Objectif général / objectifs généraux

1.4.2.Objectif(s) spécifique(s)

1.4.3.Résultat(s) et incidence(s) attendus

1.5.Justification(s) de la proposition/de l'initiative

1.5.1.Besoin(s) à satisfaire à court ou à long terme, assorti(s) d’un calendrier détaillé pour la mise en œuvre de l’initiative

1.5.2.Valeur ajoutée de l’intervention de l’Union (celle-ci peut résulter de différents facteurs, par exemple gains de coordination, sécurité juridique, efficacité accrue, complémentarités, etc.). Aux fins du présent point, on entend par «valeur ajoutée de l’intervention de l’Union» la valeur découlant de l’intervention de l’Union qui vient s’ajouter à la valeur qui, sans cela, aurait été générée par la seule action des États membres.

1.5.3.Leçons tirées d'expériences similaires

1.5.4.Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel et synergies éventuelles avec d’autres instruments appropriés

1.5.5.Évaluation des différentes possibilités de financement disponibles, y compris des possibilités de redéploiement

1.6.Durée et incidence financière de la proposition/de l'initiative

1.7.Mode(s) de gestion prévu(s)

2.MESURES DE GESTION

2.1.Dispositions en matière de suivi et de compte rendu

2.2.Système(s) de gestion et de contrôle

2.2.1.Justification du ou des modes de gestion, du ou des mécanismes de mise en œuvre du financement, des modalités de paiement et de la stratégie de contrôle proposée

2.2.2.Informations sur les risques recensés et sur le ou les systèmes de contrôle interne mis en place pour les atténuer

2.2.3.Estimation et justification du rapport coût-efficacité des contrôles (rapport «coûts du contrôle ÷ valeur des fonds gérés concernés»), et évaluation du niveau attendu de risque d’erreur (lors du paiement et lors de la clôture)

2.3.Mesures de prévention des fraudes et irrégularités

3.INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE

3.1.Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s)

3.2.Incidence estimée sur les dépenses

3.2.1.Synthèse de l'incidence estimée sur les dépenses

3.2.2.Incidence estimée sur les crédits de l’AEE et de l’ECHA

3.2.3.Incidence estimée sur les ressources humaines de l'AEE et de l’ECHA

3.2.4.Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel actuel

3.2.5.Participation de tiers au financement

3.3.Incidence estimée sur les recettes

FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE COMPLÉMENTAIRE «AGENCES»

1.CADRE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE 

1.1.Dénomination de la proposition/de l'initiative

1.2.Domaine(s) politique(s) concerné(s)

1.3.La proposition porte sur: 

☑ une action nouvelle

◻ une action nouvelle suite à un projet pilote/une action préparatoire 36  

☑ la prolongation d’une action existante 

◻ la fusion d’une ou plusieurs actions pour créer une action supplémentaire ou une action nouvelle 

1.4.Objectif(s)

1.4.1.Objectif général / objectifs généraux 

1.4.2.Objectif(s) spécifique(s) 

1.4.3.Résultat(s) et incidence(s) attendus

Préciser les effets que la proposition/l'initiative devrait avoir sur les bénéficiaires/la population visée.

Préciser les indicateurs permettant de suivre l’avancement et les réalisations.

1.5.Justification(s) de la proposition/de l'initiative 

1.5.1.Besoin(s) à satisfaire à court ou à long terme, assorti(s) d’un calendrier détaillé pour la mise en œuvre de l’initiative

1.5.2.Valeur ajoutée de l’intervention de l’Union (celle-ci peut résulter de différents facteurs, par exemple gains de coordination, sécurité juridique, efficacité accrue, complémentarités, etc.). Aux fins du présent point, on entend par «valeur ajoutée de l’intervention de l’Union» la valeur découlant de l’intervention de l’Union qui vient s’ajouter à la valeur qui, sans cela, aurait été générée par la seule action des États membres.

1.5.3.Leçons tirées d'expériences similaires

1.5.4.Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel et synergies éventuelles avec d’autres instruments appropriés

1.5.5.Évaluation des différentes possibilités de financement disponibles, y compris des possibilités de redéploiement

1.6.Durée et incidence financière de la proposition/de l'initiative

◻ durée limitée

–◻    Proposition/initiative en vigueur à partir de [JJ/MM]AAAA jusqu'en [JJ/MM]AAAA

–◻    Incidence financière de AAAA jusqu'en AAAA

☑ durée illimitée

–Application avec une période de démarrage à compter de 2021,

–puis un fonctionnement en rythme de croisière au-delà.

1.7.Mode(s) de gestion prévu(s) 38   

☑ Gestion directe par la Commission par l’intermédiaire des

–◻    agences exécutives

◻ Gestion partagée avec les États membres

☑ Gestion indirecte en confiant des tâches d'exécution budgétaire:

◻ à des organisations internationales et à leurs agences (à préciser);

◻à la BEI et au Fonds européen d'investissement;

☑ aux organismes visés aux articles 70 et 71;

◻ à des organismes de droit public;

◻ à des organismes de droit privé investis d'une mission de service public, pour autant qu'ils présentent les garanties financières suffisantes;

◻ à des organismes de droit privé d'un État membre qui sont chargés de la mise en œuvre d'un partenariat public-privé et présentent les garanties financières suffisantes;

◻ à des personnes chargées de l'exécution d'actions spécifiques relevant de la PESC, en vertu du titre V du traité sur l'Union européenne, identifiées dans l'acte de base concerné.

Remarques

2.MESURES DE GESTION 

2.1.Dispositions en matière de suivi et de compte rendu 

Préciser la fréquence et les conditions de ces dispositions.

2.2.Système(s) de gestion et de contrôle 

2.2.1.Justification du ou des modes de gestion, du ou des mécanismes de mise en œuvre du financement, des modalités de paiement et de la stratégie de contrôle proposée

2.2.2.Informations sur les risques recensés et sur le ou les systèmes de contrôle interne mis en place pour les atténuer

2.2.3.Estimation et justification du rapport coût-efficacité des contrôles (rapport «coûts du contrôle ÷ valeur des fonds gérés concernés»), et évaluation du niveau attendu de risque d’erreur (lors du paiement et lors de la clôture) 

2.3.Mesures de prévention des fraudes et irrégularités 

Préciser les mesures de prévention et de protection existantes ou envisagées, au titre de la stratégie antifraude par exemple.

3.INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE 39  

3.1.Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s) 

·Lignes budgétaires existantes

Dans l'ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel et des lignes budgétaires.

3.2.Incidence estimée sur les dépenses 

3.2.1.Synthèse de l'incidence estimée sur les dépenses 43  

En Mio EUR (à la 3e décimale)

Il est prévu que la rubrique 3 maintienne la neutralité et ne soit pas affectée par la présente proposition. Les ressources nécessaires pour l’AEE et l’ECHA seront déduites du budget LIFE selon une répartition de 2/3 des coûts pour la DG Environnement et 1/3 des coûts de la DG Action pour le climat pour l’AEE, tandis que les ressources nécessaires à l’ECHA seront intégralement couvertes par la DG Environnement.

Prix constants

3.2.2.Incidence estimée sur les crédits de l’AEE et de l’ECHA 

–☑    La proposition/l'initiative n'engendre pas l'utilisation de crédits opérationnels

–◻    La proposition/l'initiative engendre l'utilisation de crédits opérationnels, comme expliqué ci-après:

Crédits d’engagement en millions d’euros (à la 3e décimale) en prix constants

3.2.3.Incidence estimée sur les ressources humaines de l'AEE et de l’ECHA 

3.2.3.1.Synthèse

–◻    La proposition/l'initiative n'engendre pas l'utilisation de crédits de nature administrative

–☑    La proposition/l'initiative engendre l'utilisation de crédits de nature administrative, comme expliqué ci-après:

Millions d’euros (à la 3e décimale) en prix constants

Remarque: Les prix supposent un ajustement de 31,9 % pour les postes de l’AEE (à Copenhague) et une indexation salariale de 2 % pour toute la période du CFP (postes de l’AEE et de l’ECHA).

Besoins en personnel (ETP):

3.2.3.2.Besoins estimés en ressources humaines pour les DG (de tutelle)

–☑    La proposition/initiative n’engendre pas l’utilisation de ressources humaines supplémentaires.

–◻    La proposition/l'initiative engendre l'utilisation de ressources humaines, comme expliqué ci-après:

Estimation à exprimer en valeur entière (ou au plus avec une décimale)

XX est le domaine politique ou le titre concerné.

Les besoins en ressources humaines correspondant à cette activité, et en particulier pour le cadre de suivi renforcé qui sera mis en place, seront couverts par les effectifs des DG déjà affectés à la gestion de l’action et/ou redéployés en interne au sein de la DG. Si nécessaire, les besoins seront couverts par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée aux DG gestionnaires dans le cadre de la procédure d’allocation annuelle et compte tenu des contraintes budgétaires.

Description des tâches à effectuer:

Il convient de faire figurer à l'annexe V, section 3, la description du calcul des coûts pour les équivalents temps plein.

3.2.4.Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel actuel 

–◻    La proposition/l'initiative est compatible avec le cadre financier pluriannuel actuel.

–☑    La proposition/l'initiative nécessite une reprogrammation de la rubrique concernée du cadre financier pluriannuel.

–◻    La proposition/l'initiative nécessite le recours à l’instrument de flexibilité ou la révision du cadre financier pluriannuel 49 .

3.2.5.Participation de tiers au financement 

–☑    La proposition/l'initiative ne prévoit pas de cofinancement par des tierces parties.

–◻    La proposition/l'initiative prévoit un cofinancement estimé ci-après:

En Mio EUR (à la 3e décimale)

3.3.Incidence estimée sur les recettes 

–☑    La proposition/l'initiative est sans incidence financière sur les recettes.

–◻    La proposition/l’initiative a une incidence financière décrite ci-après:

-sur les ressources propres

-sur les autres recettes

-veuillez indiquer si les recettes sont affectées à des lignes de dépenses

En Mio EUR (à la 3e décimale)

Pour les recettes diverses qui seront «affectées», préciser la (les) ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s).

Préciser la méthode de calcul de l'incidence sur les recettes.

(1)    Rapport de l’Agence européenne pour l’environnement: The European environment - state and outlook 2020, Knowledge for transition to a sustainable Europe (L’environnement en Europe - État et perspectives 2020: connaissances sur la transition vers une Europe durable - 2019).

(2)    COM(2019) 640 final.

(3)    COM(2018) 773 final.

(4)    Présentation par la Croatie et la Commission européenne au nom de l’Union européenne et de ses États membres de la stratégie à long terme de développement à faible émission de gaz à effet de serre de l’Union européenne et de ses États membres (Long-term low greenhouse gas emission development strategy of the European Union and its Member States - 2020, https://unfccc.int/sites/default/files/resource/HR-03-06-2020%20EU%20Submission%20on%20Long%20term%20strategy.pdf ).

(5)    COM(2020) 80 final.

(6)    COM(2020) 98 final.

(7)    COM(2020) 380 final.

(8)    COM(2020) 381 final.

(9)    COM(2019) 233 final.

(10)    Analyse d’impact européenne du Parlement européen: Implementation of the 7th Environment Action Programme - Mid-term review (Mise en œuvre du 7e programme d’action pour l’environnement - Examen à mi-parcours - 2017, en anglais uniquement).

(11)    Résolution du Parlement européen du 17 avril 2018 sur la mise en œuvre du 7e programme d’action pour l’environnement [2017/2030(INI)].

(12)    Comité des régions: Vers un 8e programme d’action pour l’environnement: la dimension locale et régionale (2018).

(13)    JO C 168 du 16.5.2019, p. 27.

(14)    Conclusions du Conseil du 4 octobre 2019 (12795/19).

(15)    Voir, p. ex., https://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-10414-2019-INIT/fr/pdf .

(16)

    https://www.eesc.europa.eu/fr/our-work/opinions-information-reports/opinions/document-de-reflexion-vers-une-europe-durable-dici-2030 .

(17)    Voir, p. ex., le cadre de l’OCDE sur le bien-être, le cadre d’action de l’OCDE pour les politiques de croissance inclusive, l’initiative du vivre mieux et l’initiative relative aux nouvelles approches face aux défis économiques.

(18)    https://www.postgrowth2018.eu/

(19)    Voir, p. ex., https://www.eea.europa.eu/publications/environmental-indicator-report-2018

(20)    COM(2020) 98 final, p. 18.

(21)    Insérer si le CESE adopte un avis sur la proposition

(22)    Insérer si le CdR adopte un avis sur la proposition

(23)    JO L 354 du 28.12.2013, p. 171.

(24)    COM(2019) 233 final.

(25)    COM(2019) 640 final.

(26)    COM(2020) 80 final.

(27)    Voir, p. ex., https://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-10414-2019-INIT/fr/pdf

(28)    https://www.eesc.europa.eu/fr/our-work/opinions-information-reports/opinions/document-de-reflexion-vers-une-europe-durable-dici-2030.

(29)    Voir, p. ex., le cadre de l’OCDE sur le bien-être, le cadre d’action de l’OCDE pour les politiques de croissance inclusive, l’initiative du vivre mieux et l’initiative relative aux nouvelles approches face aux défis économiques.

(30)    Règlement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 sur la gouvernance de l’union de l’énergie et de l’action pour le climat (JO L 328 du 21.12.2018, p. 1).

(31)    COM(2020) 493 final.

(32)    COM(2020) 80 final.

(33)    Directive 2014/52/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant la directive 2011/92/UE concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (JO L 124 du 25.4.2014, p. 1).

(34)    Directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement (JO L 197 du 21.7.2001).

(35)    https://www.unece.org/fileadmin/DAM/env/pp/documents/cep43f.pdf.

(36)    Tel(le) que visé(e) à l'article 58, paragraphe 2, point a) ou b), du règlement financier.

(37)    Voir https://ec.europa.eu/environment/legal/reporting/fc_actions_en.htm (en anglais uniquement)

(38)    Les explications sur les modes de gestion ainsi que les références au règlement financier sont disponibles sur le site BudgWeb: https://myintracomm.ec.europa.eu/budgweb/EN/man/budgmanag/Pages/budgmanag.aspx .

(39)

   Les chiffres budgétaires présentés sont indicatifs et sans préjudice des procédures budgétaires faisant suite à l’adoption du cadre financier pluriannuel 2021-2027.

(40)    CD = crédits dissociés / CND = crédits non dissociés.

(41)    AELE: Association européenne de libre-échange.

(42)    Pays candidats et, le cas échéant, candidats potentiels des Balkans occidentaux.

(43)

   Les chiffres budgétaires présentés sont indicatifs et sans préjudice des procédures budgétaires faisant suite à l’adoption du cadre financier pluriannuel 2021-2027.

(44)    Les réalisations se réfèrent aux produits et services qui seront fournis (par exemple: nombre d'échanges d'étudiants financés, nombre de km de routes construites, etc.).

(45)    Tel que décrit dans la partie 1.4.2. «Objectif(s) spécifique(s)…».

(46)    AC = agent contractuel; AL = agent local; END = expert national détaché; INT = intérimaire; JPD = jeune professionnel en délégation.

(47)    Sous-plafonds de personnel externe financés sur crédits opérationnels (anciennes lignes «BA»).

(48)    Essentiellement pour les Fonds structurels, le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et le Fonds européen pour la pêche (FEP).

(49)    Voir les articles 11 et 17 du règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020.

(50)    En ce qui concerne les ressources propres traditionnelles (droits de douane, cotisations sur le sucre), les montants indiqués doivent être des montants nets, c'est-à-dire des montants bruts après déduction de 20 % de frais de perception.