COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 27.5.2020
COM(2020) 442 final
COMMUNICATION DE LA COMMISSION
Le budget de l’Union: moteur du plan de relance pour l’Europe
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Document 52020DC0442
COMMUNICATION FROM THE COMMISSION TO THE EUROPEAN PARLIAMENT, THE EUROPEAN COUNCIL, THE COUNCIL, THE EUROPEAN ECONOMIC AND SOCIAL COMMITTEE AND THE COMMITTEE OF THE REGIONS The EU budget powering the recovery plan for Europe
COMMUNICATION DE LA COMMISSION COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS Le budget de l’Union: moteur du plan de relance pour l’Europe
COMMUNICATION DE LA COMMISSION COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS Le budget de l’Union: moteur du plan de relance pour l’Europe
COM/2020/442 final
COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 27.5.2020
COM(2020) 442 final
COMMUNICATION DE LA COMMISSION
Le budget de l’Union: moteur du plan de relance pour l’Europe
LE BUDGET DE L’UNION: MOTEUR DU PLAN DE RELANCE POUR L’EUROPE
1.Un budget de l’Union ambitieux et novateur pour la relance européenne
La Commission a présenté un plan de relance complet et ambitieux pour l’Europe 1 . Ce plan, qui repose sur la solidarité et l’équité, est profondément ancré dans les valeurs et principes communs de l’Union; il définit les moyens de donner un coup de fouet à l’économie européenne, de stimuler les transitions écologique et numérique et de la rendre plus équitable, plus résiliente et plus durable pour les générations futures.
La pandémie de COVID-19 a touché les moindres recoins de l’Union et du monde. Toutefois, ses répercussions sociales et économiques varient considérablement d’un État membre à l’autre, tout comme la capacité de chacun d’entre eux à absorber le choc et à y réagir. Cette situation risque de provoquer des écarts préjudiciables entre les économies des différents États membres et de mettre le marché unique à rude épreuve. L’Europe a besoin d’une réaction coordonnée, qui soit rapide, ambitieuse et ciblée sur les domaines où sa nécessité se fait le plus sentir.
La mise en œuvre du plan de relance exigera des investissements publics et privés massifs. Des mesures énergiques s’imposent pour répondre à ces besoins et combler l’écart global entre l’investissement public et privé, qui s’élève à au moins 1,5 millier de milliards d’EUR, en vue de réparer les dommages économiques et sociaux immédiats causés par la pandémie et d’engager résolument l’Union sur la voie d’une reprise durable et résiliente 2 .
La Commission propose d’exploiter pleinement le potentiel du budget de l’Union afin de mobiliser les investissements et de concentrer le soutien financier sur les premières années de la relance, qui revêtent une importance cruciale. Ces propositions sont fondées sur:
Øun instrument d’urgence européen pour la relance (dénommé Next Generation EU), doté d’une enveloppe de 750 milliards d’EUR 3 , qui permettra d’augmenter temporairement le budget de l’Union grâce à de nouveaux financements levés sur les marchés financiers. Les fonds collectés seront répartis par l’intermédiaire de programmes de l’Union afin de soutenir les mesures immédiates nécessaires pour protéger les moyens de subsistance des populations, remettre l’économie sur pied et créer les conditions d’une croissance durable et résiliente;
Øun cadre financier pluriannuel renforcé pour la période 2021-2027. La Commission propose de créer de nouveaux outils et de renforcer certains programmes clés au moyen de Next Generation EU afin d’orienter rapidement les investissements vers les domaines où la nécessité s’en fait le plus sentir, de renforcer le marché unique, d’intensifier la coopération dans des domaines tels que la santé et la gestion des crises, et de doter l’Union d’un budget à long terme pour stimuler les transitions écologique et numérique et construire une économie plus équitable et plus résiliente.
Combinées aux trois importants filets de sécurité pour les travailleurs, les entreprises et les États souverains approuvés par le Conseil européen le 23 avril sous la forme d’un paquet doté de 540 milliards d’EUR, ces mesures exceptionnelles prises au niveau de l’Union représenteraient un soutien ciblé de 1 290 milliards d’EUR versé en amont au profit de la relance de l’Europe. 4 En appliquant une estimation prudente de l’effet de levier du cadre financier pluriannuel et de Next Generation EU, le total des investissements qui pourraient être générés par cet ensemble de mesures s’élèverait à 3 100 milliards d’EUR.
Ces mesures constituent une réponse d’envergure aux appels lancés respectivement par le Parlement européen en faveur d’«un ensemble massif de mesures de relance et de reconstruction pour l’investissement afin de soutenir l’économie européenne au sortir de la crise [...] dans le cadre du nouveau cadre financier pluriannuel (CFP)» 5 et par les chefs d’États et de gouvernements en faveur d’un Fonds pour la relance qui doive «avoir une envergure suffisante, viser les secteurs et zones géographiques européens les plus touchés et être consacré à la gestion de cette crise sans précédent» 6 .
Cette approche commune peut jeter les bases d’un accord rapide et global entre les institutions. La Commission appelle à une très étroite coopération entre le Parlement européen et le Conseil sur tous les éléments de ce plan de relance et les invite à examiner chaque année les dépenses financées par des recettes affectées externes au titre de Next Generation EU. Les principes de cet examen pourraient être définis dans une déclaration interinstitutionnelle. Un accord rapide sur Next Generation EU et un budget à long terme ambitieux constitueront un puissant geste de solidarité et de détermination européennes, à un moment où les enjeux pourraient difficilement être plus élevés.
Le budget à long terme de l’Union, dynamisé par Next Generation EU, est idéalement placé pour servir de moteur à la relance européenne. Le budget de l’Union fournit un cadre fiable et transparent pour le vaste programme d’investissement à venir, ancré dans la méthode communautaire de gouvernance et de prise de décision. Moteur éprouvé de l’investissement, de la cohésion et de la solidarité, il renforce le marché unique européen.
Au cours de ces dernières semaines, la Commission a mis à profit toute la flexibilité restante du budget actuel de l’Union pour consacrer chaque euro disponible à sauver des vies et à préserver les moyens de subsistance. Ces mesures ont prouvé que le budget de l’Union était apte à fournir aux États membres un soutien considérable, en temps utile, dans un contexte de crise. Elles ont par ailleurs épuisé toute la flexibilité que pouvait encore offrir le budget actuel de l’Union, d’où l’urgence de mettre en place de nouvelles mesures pour faire avancer les phases suivantes de la relance, qui sont d’une importance cruciale.
Les principes fondamentaux des propositions de la Commission pour un budget à long terme qui soit moderne et flexible, résolument axé sur les priorités de l’Union, conservent toute leur validité. La Commission propose à présent d’adapter et de renforcer ces propositions pour activer le redressement de l’Europe. C’est en s’appuyant sur les progrès considérables déjà accomplis au Parlement européen et au Conseil que seront créées les conditions les plus propices à la conclusion d’un accord en temps utile.
La double transition vers une Europe écologique et numérique reste le défi le plus marquant de la génération. C’est une réalité qui imprègne l’ensemble des propositions de la Commission. Investir dans une ample vague de rénovation, dans les énergies renouvelables et les solutions propres fondées sur l’hydrogène, les transports propres, l’alimentation durable et une économie circulaire intelligente présente pour l’économie européenne un énorme potentiel de croissance. L’aide doit être compatible avec les objectifs de l’Union en matière de climat et d’environnement. Investir dans l’infrastructure et les compétences numériques contribuera à stimuler la compétitivité et la souveraineté technologique. Investir dans la résilience face aux défis futurs et dans l’autonomie stratégique permettra à l’Union d’être mieux préparée pour affronter les crises à venir.
Next Generation EU donnera au budget de l’Union la force de frappe supplémentaire qui s’impose pour relever énergiquement les défis les plus urgents. Il s’agira d’un instrument d’urgence ponctuel, mis en place à titre temporaire et à utiliser exclusivement pour des mesures de réaction et de relance en cas de crise. Les fonds seront dirigés vers les États membres dans le cadre du budget de l’Union pour soutenir les priorités en matière d’investissements et de réformes, et serviront à renforcer les programmes financiers essentiels à la relance jusqu’à un horizon fixé au 31 décembre 2024. Les financements levés sur les marchés financiers contribueront à étaler les coûts de financement au fil du temps, de sorte que les États membres n’auront pas à apporter de contributions supplémentaires importantes au budget de l’Union sur la période 2021-2027. La Commission proposera également de nouvelles ressources propres qui pourraient contribuer à financer le remboursement des financements levés sur les marchés au titre de Next Generation EU.
Il sera vital d’activer rapidement cet instrument afin d’inverser les effets de la crise économique. En outre, afin de mobiliser les fonds le plus rapidement possible pour répondre aux besoins les plus pressants, la Commission propose de modifier l’actuel cadre financier pluriannuel pour 2014-2020 de manière à rendre disponibles dès 2020 des crédits supplémentaires à hauteur de 11,5 milliards d’EUR. Pour tenir compte de l’urgence de ces besoins, ce financement supplémentaire serait mis à la disposition de REACT-EU, de l’instrument de soutien à la solvabilité et du Fonds européen pour le développement durable.
2.Comment sera utilisé l’instrument «Next Generation EU»?
Chaque programme et chaque euro prévus dans ce paquet de mesures serviront à répondre aux besoins les plus aigus à satisfaire en vue de la reprise, tels qu’ils ont été recensés dans l’évaluation de la Commission. Ces propositions mettent l’accent sur les domaines dans lesquels le budget de l’UE peut produire les effets les plus positifs, en complétant et en amplifiant les travaux essentiels en cours dans les États membres.
Ce paquet repose sur trois piliers, à savoir: des outils pour soutenir les efforts des États membres cherchant à se remettre de la crise, à réparer les conséquences de cette dernière et à en sortir plus forts; des mesures destinées à stimuler les investissements privés et à soutenir les entreprises en difficulté; et le renforcement des programmes clés de l’UE afin de tirer les leçons de la crise et de rendre le marché unique plus fort et plus résilient.
1)Aider les États membres à se remettre de la crise, à réparer les conséquences de cette dernière et à en sortir plus forts
ØUne nouvelle facilité pour la reprise et la résilience
Le budget de l’UE peut apporter un soutien considérable aux priorités en matière d’investissement et de réforme qui ont été recensées dans le cadre du Semestre européen, ce qui est d’autant plus essentiel à un moment où les budgets nationaux sont sous pression.
La pièce maîtresse du plan de relance sera constituée par une nouvelle facilité pour la reprise et la résilience. Cette dernière aura pour objectif de soutenir les investissements et les réformes indispensables à une reprise durable, d’améliorer la résilience économique et sociale des États membres et de soutenir les transitions écologique et numérique. Cette facilité sera à la disposition de tous les États membres, mais le soutien se concentrera dans les parties de l’Union les plus touchées et celles où les besoins en termes de résilience sont les plus grands, ce qui contribuera à enrayer l’accentuation des écarts entre les États membres et à préparer nos économies pour l’avenir.
Elle procurera un soutien financier à grande échelle pour les investissements et les réformes qui rendent les économies des États membres plus résilientes. Fondamentalement, elle veillera à ce que ces investissements et ces réformes se concentrent sur les défis et les besoins en matière d’investissements se rapportant aux transitions écologique et numérique. Elle aidera les États membres à relever les défis économiques et sociaux, qui sont encore plus cruciaux au lendemain de la crise, dans divers domaines tels que les questions sociales, l’emploi, les qualifications, l’éducation, la recherche et l’innovation et la santé, mais aussi dans des domaines liés à l’environnement des entreprises, y compris l’administration publique et le secteur financier. La Commission apportera un vaste soutien technique afin de veiller à ce que les fonds soient utilisés au mieux.
Il est proposé de doter la facilité d’un budget de 560 milliards d’EUR visant à contribuer au financement des plans des États membres pour la reprise et la résilience. Elle sera dotée d’un mécanisme de subvention d’un montant maximal de 310 milliards d’EUR et pourra procurer jusqu’à 250 milliards d’EUR sous forme de prêts.
La facilité pour la reprise et la résilience sera fermement ancrée dans le Semestre européen. Les États membres établiront des plans pour la reprise et la résilience dans le cadre de leurs programmes nationaux de réforme. Ces plans définiront les priorités en matière d’investissement et de réforme et les trains de mesures d’investissement correspondants à financer au titre de la facilité, l’aide devant être versée par tranches en fonction des progrès accomplis et sur la base de critères de référence prédéfinis.
ØREACT-EU — renforcement de l’aide aux États membres en matière de cohésion
La Commission propose une nouvelle initiative «REACT-EU» qui vise à renforcer l’aide aux États membres en matière de cohésion afin de rendre leurs économies plus résilientes et plus durables lors de la phase de réparation des conséquences de la crise. Cette initiative contribuera à faire la jonction entre les mesures de première intervention et la reprise à plus long terme.
Avec REACT-EU, la Commission propose d’allouer 55 milliards d’EUR de fonds supplémentaires au titre de la politique de cohésion d’ici à 2022, 50 milliards d’EUR au titre de «Next Generation EU» en 2021 et 2022 et 5 milliards d’EUR dès 2020 par voie d’adaptation de l’actuel cadre financier. Ces financements reposeront sur les règles de cohésion actuelles, y compris la flexibilité exceptionnelle procurée par les initiatives d’investissement en réaction au coronavirus. Dans le cadre de ces propositions, des crédits supplémentaires seront fournis en 2020-2022 pour les actuels programmes de cohésion ainsi que pour le Fonds européen d’aide aux plus démunis, ce qui permettra de poursuivre sans interruption le financement des mesures clés de réparation des conséquences de la crise et du soutien aux plus démunis.
Les fonds supplémentaires seront alloués en fonction de la gravité des conséquences économiques et sociales de la crise, notamment le taux de chômage des jeunes et la prospérité relative des États membres. Les engagements supplémentaires seront exécutés par la voie de modifications aux programmes ou d’un nouveau programme spécifique qui seront présentés par les États membres et adoptés par la Commission. La Commission collaborera étroitement avec les États membres pour gérer ce processus aussi rapidement et efficacement que possible.
Les financements iront aux principales actions de réparation des conséquences de la crise dans les secteurs les plus importants en vue d’une reprise écologique, numérique et résiliente. Parmi ces actions figureront des investissements destinés à la remise en état des marchés du travail, notamment par des subventions à l’embauche, des dispositifs de chômage partiel et des mesures pour l’emploi des jeunes, des aides aux systèmes de soins de santé et la mise à disposition de fonds de roulement aux petites et moyennes entreprises. Ces aides seront destinées à l’ensemble des secteurs économiques, tourisme et culture compris, et pour les investissements essentiels dans les transitions écologique et numérique, renforçant les investissements déjà prévus dans le cadre des programmes de cohésion futurs. Une partie de ces ressources supplémentaires pourra également servir à aider les personnes souffrant de privation alimentaire et matérielle.
ØLa politique de cohésion au service de la reprise économique pour tous
Au-delà de la réaction immédiate à la crise, la politique de cohésion sera capitale pour garantir une reprise équilibrée à plus long terme, pour éviter les asymétries et les écarts de croissance entre les États membres et en leur sein.
Il est par conséquent essentiel pour les priorités stratégiques de l’Union de lancer, au 1er janvier 2021, les nouveaux programmes de la politique de cohésion, parallèlement à la mise à disposition de fonds supplémentaires pour les programmes actuels jusqu’à la fin de 2022. Ces propositions ont été conçues pour apporter un soutien maximal aux priorités d’aujourd’hui.
La Commission est en train d’adapter ses propositions relatives aux futurs programmes de la politique de cohésion afin de soutenir davantage encore les investissements en faveur de la reprise, par exemple dans la résilience des systèmes nationaux de soins de santé, dans des secteurs tels que le tourisme et la culture, dans des aides aux petites et moyennes entreprises, dans des mesures en faveur de l’emploi des jeunes, dans l’éducation et les qualifications, et dans les mesures de lutte contre la pauvreté infantile.
Les jeunes risquent d’être tout particulièrement frappés par la crise, de sorte que les États membres dont le taux de chômage des jeunes est supérieur à la moyenne de l’UE devraient consacrer au soutien des jeunes au moins 15 % de leurs ressources au titre du Fonds social européen plus en gestion partagée. Compte tenu de l’incidence probable de la crise sur les personnes les plus vulnérables de la société, la Commission propose en outre qu’au moins 5 % des dépenses totales au titre du Fonds social européen plus servent à aider à extraire les enfants de la pauvreté.
Une assistance technique sera fournie pour aider les États membres à maximiser les avantages combinés des nouveaux programmes de la politique de cohésion et des programmes actuels dans le cadre de REACT-EU.
Les propositions révisées prévoient également une souplesse accrue pour les transferts entre fonds et instaurent de nouvelles provisions à activer dans les situations d’urgence. Afin de garantir un soutien suffisant aux États membres et aux régions qui en ont le plus besoin, les propositions révisées de la Commission prévoient en outre de mener en 2024 un réexamen des dotations nationales au titre de la cohésion, tenant compte des statistiques les plus récentes disponibles. Ce réexamen ne donnera lieu qu’à des ajustements à la hausse pouvant atteindre 10 milliards d’EUR pour l’ensemble des États membres.
ØSoutenir une transition juste
La reprise et la prospérité future de l’Europe dépendront des mesures que nous prenons à présent pour préparer la transition vers une économie neutre pour le climat, efficace dans l’utilisation des ressources et circulaire. Ces changements toucheront tous les Européens, mais la charge de l’ajustement pèsera plus lourdement sur certains secteurs et certaines régions que sur d’autres. Dans le cadre du paquet de mesures en faveur de la relance, la Commission propose de recourir à «Next Generation EU» pour procurer une aide financière destinée à accompagner la transformation de l’économie européenne et à veiller à ce que personne ne soit laissé pour compte.
La Commission propose en particulier d’allouer un financement supplémentaire substantiel de 30 milliards d’EUR au Fonds pour une transition juste, ce qui porte le total à 40 milliards d’EUR. Ce financement servira à atténuer les incidences socio-économiques de la transition vers la neutralité climatique dans les régions les plus touchées, par exemple en soutenant la reconversion professionnelle des travailleurs, en aidant les PME à créer de nouvelles perspectives économiques et en investissant dans la transition vers une énergie propre et dans l’économie circulaire. L’augmentation des financements en faveur d’InvestEU se traduira également par un renforcement du deuxième pilier du mécanisme pour une transition juste. La Commission présente également des propositions visant à mettre en place la nouvelle facilité de prêt au secteur public, qui constitue le troisième pilier du mécanisme pour une transition juste. Le financement comprendra 1,5 milliard d’EUR provenant du budget de l’UE 7 et 10 milliards d’EUR au titre des prêts accordés par la Banque européenne d’investissement. Globalement, les trois piliers du mécanisme pour une transition juste devraient mobiliser jusqu’à 150 milliards d’EUR d’investissements pour faire en sorte que personne ne soit laissé pour compte au cours de la transition écologique.
Les zones rurales auront un rôle essentiel à jouer dans la mise en œuvre de la transition écologique et la réalisation des objectifs ambitieux de l’Europe dans le domaine du climat et de l’environnement. La Commission propose de renforcer de 15 milliards d’EUR le budget du Fonds européen agricole pour le développement rural afin d’aider les agriculteurs et les zones rurales à procéder aux changements structurels nécessaires à la mise en œuvre du pacte vert pour l’Europe, et en particulier de soutenir la réalisation des objectifs ambitieux dans les nouvelles stratégies «biodiversité» et «de la ferme à l’assiette».
2)Coup de fouet à l’économie et aide aux investissements privés pour se remettre sur les rails
ØMise en place d’un ballon d’oxygène en matière de liquidité et de solvabilité pour les entreprises en proie à des difficultés
La capacité des économies européennes à renouer avec la croissance dépend de la résilience et de l’adaptabilité du secteur privé. De nombreuses entreprises qui, sans la crise, auraient été tout à fait viables se trouvent confrontées à de graves problèmes de liquidité et de solvabilité. Il ressort des estimations de la Commission que, dans un scénario défavorable, entre 35 et 50 % des entreprises de plus de 20 salariés pourraient être à court de financements d’ici à la fin de l’année. Rien que pour cette année, les besoins en matière de rétablissement des fonds propres pourraient se situer entre 720 et 1 200 milliards d’EUR. Face à une crise de cette ampleur, les aides actuellement fournies par les États membres ne suffiront pas. En outre, la capacité des États membres à soutenir leurs entreprises est très variable. Par conséquent, il est urgent d’agir pour aider ces entreprises à sortir de la crise, en évitant le cercle vicieux des dommages économiques et des faillites d’entreprises et en ouvrant la voie à une reprise sur des bases saines dans le marché unique.
La Commission propose ainsi un nouvel instrument de soutien à la solvabilité afin de contribuer à mobiliser des ressources privées visant à apporter une aide d’urgence aux entreprises européennes qui, en l’absence de crise, seraient viables, pour répondre aux préoccupations immédiates en matière de liquidité et de solvabilité. Il s’agit d’un instrument temporaire qui visera uniquement et strictement à faire face aux conséquences économiques de la pandémie. Il contribuera à éviter des déficits majeurs de fonds propres et d’éventuelles défaillances d’entreprises qui, sans la crise, seraient viables, ainsi que les graves dommages économiques que cela entraînerait. Ces mesures express seront complétées par un soutien à plus long terme dans le cadre de programmes tels qu’InvestEU, de la politique de cohésion et du programme du marché unique.
Ce nouvel instrument temporaire sera créé dans le cadre du Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI). Il mobilisera des investissements privés dans des entreprises en difficulté en procurant des garanties partielles contre les pertes. Avec un provisionnement dans le budget de l’UE de 5 milliards d’EUR en 2020 au titre de l’actuel cadre financier pour assurer un démarrage rapide et un montant supplémentaire de 26 milliards d’EUR issu de «Next Generation EU», le budget de l’Union fournira une garantie d’un montant maximal de 75 milliards d’EUR environ au groupe Banque européenne d’investissement, ce qui permettra une mise en œuvre rapide sur le terrain. Cet instrument visera un niveau d’investissement de 300 milliards d’EUR au titre du soutien à la solvabilité.
La garantie sera calibrée de manière à ce que les investissements soient axés sur les entreprises qui ont le plus besoin de capitaux dans l’ensemble des États membres et des secteurs, l’accent étant mis en particulier sur les États membres qui ont moins de moyens d’intervention par des aides d’État ainsi que sur les États membres et les secteurs dans lesquels les effets économiques de la COVID-19 ont été les plus graves. Il s’agit là d’un aspect essentiel pour maintenir des conditions de concurrence équitables dans le marché unique et pour éviter que des écarts économiques préjudiciables se creusent encore au sein de l’Union. La situation, en termes de fonds propres, des institutions chargées de la mise en œuvre de l’instrument de soutien à la solvabilité devrait faire l’objet d’un examen attentif.
En outre, à titre de mesure complémentaire, le capital du Fonds européen d’investissement sera augmenté pour qu’il apporte son soutien à un large éventail de petites et moyennes entreprises, notamment par la mise en œuvre de l’instrument de soutien à la solvabilité. Cela viendrait s’ajouter à la mise en place d’un train de mesures complet pour la relance européenne, en liaison, également, avec les mesures convenues par le Conseil européen en avril. Cette augmentation de capital, d’un montant maximal de 1,5 milliard d’EUR, sera financée à la fois au titre de l’actuel et du prochain cadre financier pluriannuel.
ØRenforcement de la capacité d’investissement et de l’autonomie stratégique
Les investissements privés vont être durement touchés par la crise: selon l’analyse de la Commission, il se peut que les investissements du secteur privé diminuent de plus de 1 000 milliards d’EUR en 2020-2021. Pour répondre aux besoins d’investissements de l’économie européenne, il faudra des mesures urgentes pour inverser cette tendance et mettre en place les conditions nécessaires à une reprise alimentée par les investissements. Ces investissements sont particulièrement vitaux pour la réussite des transitions écologique et numérique de l’Europe, pour lesquelles la Commission estime que les besoins en investissements représentent au moins 1 200 milliards d’EUR au cours de la même période. Les investissements dans les secteurs et technologies cruciaux, de la 5G à l’intelligence artificielle en passant par l’hydrogène propre et les énergies renouvelables en mer, détiennent la clé de l’avenir de l’Europe.
Le programme InvestEU est le mieux à même de mobiliser les investissements et de soutenir les politiques de l’Union durant la période de sortie d’une crise économique profonde, comme l’a amplement démontré l’expérience tirée de la mise en œuvre du Fonds européen pour les investissements stratégiques et des instruments financiers à la suite de la crise financière passée.
La Commission propose donc de porter l’enveloppe d’InvestEU à un niveau de 15,3 milliards d’EUR pour les quatre volets d’action déjà approuvés par les colégislateurs. Il pourrait en découler des investissements supérieurs à 240 milliards d’EUR.
InvestEU apportera un soutien essentiel aux entreprises lors de la phase de reprise et veillera à ce que les investisseurs privés se focalisent intensivement sur les priorités politiques de l’Union à moyen et à long terme, en particulier le pacte vert pour l’Europe et la numérisation. Cela renforcera la capacité de prise de risques du groupe Banque européenne d’investissement et des banques de développement nationales à l’appui de la reprise économique. En mobilisant d’importants investissements privés, InvestEU complétera l’aide immédiate fournie par l’instrument de soutien à la solvabilité et REACT-EU durant la phase de réparation des conséquences de la crise, ainsi que les financements au titre du futur cadre issus de la politique de cohésion et d’autres programmes.
Investir dans l’autonomie stratégique: une nouvelle Facilité d’investissement stratégique
Un élément clé d’InvestEU sera constitué par une nouvelle facilité destinée à renforcer la résilience de l’Europe par la mise en place d’une autonomie stratégique dans les chaînes d’approvisionnement essentielles au niveau européen.
Une Facilité d’investissement stratégique sera créée en tant que volet supplémentaire d’InvestEU. Cette facilité financera des projets contribuant à mettre en place des chaînes de valeur fortes et résilientes dans l’ensemble de l’UE et à accroître l’autonomie du marché unique de l’Union, tout en préservant son ouverture à la concurrence et aux échanges conformément aux règles qui le régissent. Cela renforcera la résilience de l’économie de l’Union tout en procurant les ressources permettant aux entreprises d’importance stratégique de prospérer et de croître au sein de l’Union. Il est peu probable que le soutien des États membres en faveur de ces projets soit suffisant, et la forte dimension transfrontière implique qu’une approche européenne coordonnée est essentielle à la réussite.
Provisionnée de 15 milliards d’EUR issus de «Next Generation EU», la nouvelle facilité fournirait une garantie budgétaire de l’UE de 31,5 milliards d’EUR et pourrait générer des investissements pouvant atteindre jusqu’à 150 milliards d’EUR afin de favoriser la primauté industrielle européenne dans les secteurs stratégiques et les chaînes de valeur clés, y compris ceux qui sont essentiels à la double transition écologique et numérique. Le volet garantira que ces investissements exploitent pleinement le potentiel du marché unique, la garantie du budget de l’UE soutenant les entreprises de toute l’économie européenne et devenant un puissant instrument de relance.
3)Tirer les leçons de la crise et relever les défis stratégiques de l’Europe
ØDes programmes nouveaux et renforcés pour développer la résilience et consolider la coopération
L’instrument «Next Generation EU» procurera un renforcement ciblé pour les programmes clés qui stimulent la croissance et accroissent la capacité de l’Europe à résister à des crises futures et à les surmonter. Ces renforcements s’ajoutent aux propositions initiales de la Commission concernant le cadre futur, qui demeurent un fondement juste et équilibré en vue d’un accord.
Un nouveau programme pour renforcer la sécurité et la coopération dans le domaine de la santé
La crise a montré qu’il faut accorder une priorité plus élevée au financement de la santé dans le cadre financier à venir. La Commission propose ainsi un ambitieux programme «L’UE pour la santé» autonome afin d’apporter un soutien spécifique pour relever les défis qui se profilent en matière de santé, tels que les a recensés l’évaluation des besoins. En vertu de cette proposition, le financement du nouveau programme s’élèvera à 9,4 milliards d’EUR, soit une hausse considérable par rapport aux propositions précédentes relevant du Fonds social européen plus.
Ce nouveau programme contribuera à faire en sorte que l’Union dispose des capacités critiques pour réagir rapidement et à l’échelle requise face à des crises sanitaires futures. Il visera à créer un cadre global en matière de prévention, de préparation et de réaction de l’UE en cas de crise sanitaire, qui complète et renforce les efforts déployés au niveau national et le soutien régional aux systèmes de soins de santé dans le cadre de la politique de cohésion.
Le premier volet de ce programme portera sur la sécurité sanitaire et la préparation aux crises. Il vise à soutenir les investissements dans les infrastructures, outils, structures et processus sanitaires critiques, et dans les capacités des laboratoires, y compris dans les outils de surveillance, de modélisation, de prévision, de prévention et de gestion des foyers épidémiques. Il financera la mise en place d’un mécanisme visant au développement, à l’achat et à la gestion de produits pertinents en cas de crise sanitaire, tels que des médicaments — y compris des vaccins — et des traitements, ainsi que leurs produits intermédiaires, principes actifs pharmaceutiques et matières premières; de dispositifs médicaux et d’équipements médicaux, tels que ventilateurs, vêtements et équipements de protection, matériels et outils de diagnostic. Il contribuera à la mise en place d’un nouveau cadre de communication sur le risque à l’échelle de l’UE couvrant toutes les phases d’une crise.
Le deuxième volet portera sur une vision à plus long terme de l’amélioration des résultats en matière de santé grâce à des systèmes de santé efficaces et inclusifs dans tous les États membres, par le renforcement de la prévention et de la surveillance des maladies, par la promotion de la santé, l’accès aux soins, les diagnostics et les traitements, ainsi que par la collaboration transfrontière dans le domaine de la santé. Le programme soutiendra, par exemple, le renforcement des capacités dans les États membres, financera des programmes de formation destinés au personnel médical et de santé et investira dans la transformation numérique du secteur des soins de santé et le déploiement d’infrastructures numériques interopérables, y compris pour la recherche et le partage de données.
Ce programme sera conçu et mis en œuvre dans le strict respect de la répartition des compétences entre l’Union et les États membres dans ce domaine. Il se conjuguera au soutien fourni en la matière par d’autres programmes de l’UE et établira de nouveaux moyens de mettre en œuvre des actions communes et de garantir la disponibilité de contre-mesures et de ressources médicales en cas de menaces majeures pour la santé. Il fonctionnera en synergie avec le mécanisme rescEU renforcé, qui est axé sur les capacités de réaction directe aux crises, la constitution de réserves ainsi que le déploiement de personnel et l’expédition de matériel dans les situations d’urgence, en apportant les contributions nécessaires en matière de santé.
Renforcer la capacité de réaction du mécanisme de protection civile de l’Union
Une leçon claire à tirer de la pandémie est que l’Europe doit être capable de réagir avec plus de rapidité et de souplesse aux graves crises transfrontières, compte tenu de l’ampleur de la perturbation qui pourrait toucher nos économies et nos sociétés. Par conséquent, la Commission propose de renforcer rescEU, le mécanisme de protection civile de l’Union, ce qui conférera à ce dernier plus de souplesse et accroîtra la capacité de l’Union à agir en bloc au niveau de l’UE.
La dotation financière, qui sera portée à 3,1 milliards d’EUR, financera les investissements dans les infrastructures d’intervention d’urgence, les capacités de transport et les équipes d’aide d’urgence. Le mécanisme rescEU renforcé dotera l’Union de la capacité et des infrastructures logistiques nécessaires pour répondre aux différents types d’urgences, y compris ceux ayant une composante médicale, en complément du nouveau programme «L’UE pour la santé». La proposition permettra également de rationaliser et d’accroître la flexibilité des capacités opérationnelles, de manière à permettre à l’UE de réagir plus rapidement et plus efficacement à l’avenir face à des urgences de grande ampleur.
Horizon Europe – Investir dans l’innovation et la préparation à l’avenir
Horizon Europe sera doté au total de 94,4 milliards d’EUR afin d’accroître le soutien européen aux activités de recherche et d’innovation dans les domaines de la santé et du climat. Cela contribuera à développer la capacité à réagir efficacement et rapidement aux situations d’urgence et favorisera les investissements dans des solutions fondées sur la science, en complément du financement opérationnel fourni au titre du nouveau programme «L’UE pour la santé» et de rescEU.
Dans le domaine de la santé, ce renforcement servira à intensifier l’effort de recherche relatif à des défis tels que la pandémie de COVID-19, l’extension des essais cliniques, les mesures de protection innovantes, la virologie, la recherche de vaccins, les traitements et les diagnostics, ainsi que la traduction des résultats de la recherche en mesures stratégiques de santé publique.
Il est également proposé de renforcer les ressources consacrées à la recherche et à l’innovation dans les domaines liés au climat. Cela consolidera le soutien à la compétitivité de l’industrie de l’Union dans les secteurs économiques connexes et favorisera une reprise respectueuse des objectifs du pacte vert pour l’Europe. Il s’agira ainsi de fournir des moyens supplémentaires pour les innovations radicales et émergentes émanant des petites et moyennes entreprises, des jeunes pousses et des entreprises à capitalisation moyenne.
Agir aux côtés de nos partenaires au niveau mondial en cette période de crise
La pandémie est un problème mondial. Faute de réaction à l’échelle mondiale, chaque pays et région du monde, y compris l’Union, restera vulnérable. L’Union doit continuer à faire preuve de solidarité avec ses partenaires du monde entier dans la lutte contre la COVID-19.
La Commission propose d’établir à 86 milliards d’EUR la dotation de l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale, via une nouvelle garantie pour l’action extérieure, et le Fonds européen pour le développement durable, afin de soutenir ses partenaires – en particulier dans les Balkans occidentaux, les pays du voisinage et le reste de l’Afrique – dans les efforts qu’ils déploient pour lutter contre l’impact de la pandémie et en surmonter les conséquences, en coopération avec des partenaires internationaux tels que les institutions financières internationales, les Nations unies et l’Organisation mondiale de la santé. Un ajustement ciblé du cadre financier actuel permettra de mettre à disposition, dès 2020, un milliard d’EUR de soutien supplémentaire.
Cette aide permettra d’apporter des liquidités aux petites et moyennes entreprises, de préserver les investissements dans les projets liés aux énergies renouvelables et d’accroître la capacité de financement en monnaie locale dans les pays partenaires, afin de renforcer les systèmes de soins de santé, y compris sous l’angle de la préparation, ainsi que de mettre en place des capacités de production des vaccins, traitements et dispositifs de diagnostic liés à la COVID-19. Ce soutien renforcé ciblera également les pays et régions les plus vulnérables, en s’attaquant aux graves conséquences sociales et économiques de la pandémie.
La Commission propose par ailleurs une enveloppe supplémentaire de 5 milliards d’EUR afin de renforcer l’instrument d’aide humanitaire, en réponse à l’accroissement des besoins humanitaires dans les régions les plus vulnérables du monde. L’impact de la pandémie et ses retombées économiques, comme la perte de revenus due à l’effondrement des prix du pétrole et des matières premières et la baisse considérable des transferts de fonds, aggravent les besoins existants; il est donc d’autant plus important que l’Union soit en mesure de faire preuve de solidarité avec le reste du monde.
ØDoter d’autres programmes des moyens de renforcer la résilience et de mettre en œuvre des priorités stratégiques
Le cadre financier pour 2021-2027 proposé par la Commission en 2018, renforcé par le mécanisme pour une transition juste et par les modifications proposées aujourd’hui, reste le point de référence essentiel pour la phase finale des négociations. L’architecture proposée, le niveau de soutien, l’équilibre entre priorités, certains éléments de premier plan, tels que l’objectif consistant à consacrer au moins 25 % des dépenses à la lutte contre le changement climatique, ainsi que les mesures visant à soutenir l’égalité entre les femmes et les hommes et la non-discrimination sont autant d’éléments nécessaires à un plan de relance équilibré. La proposition de règlement de la Commission sur la protection du budget de l’Union en cas de défaillances généralisées de l’état de droit constitue à cet égard un autre élément essentiel. Par ailleurs, des mesures fortes ont été mises en place pour protéger le budget contre la fraude et les irrégularités, et la Commission entend les renforcer encore. L’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et le Parquet européen exerceront leurs compétences en matière de contrôle et d’enquête.
La crise a toutefois clairement montré que, dans plusieurs domaines clés, les niveaux de soutien débattus par les dirigeants en février ne seront pas suffisants. Outre les mesures de renforcement financées dans le cadre de Next Generation EU, il est donc impératif de consolider d’autres programmes afin qu’ils puissent jouer pleinement leur rôle pour accroître la résilience de l’Union et lui permettre de relever des défis exacerbés par la pandémie et ses conséquences.
Il s’agit notamment:
Øde renforcer les cyberdéfenses de l’Union et de soutenir la transition numérique en dotant le programme pour une Europe numérique d’un budget total de 8,2 milliards d’EUR;
Ød’investir dans une infrastructure de transports à la pointe et hautement performante afin de faciliter les connexions transfrontières, telles que Rail Baltica, grâce à une enveloppe supplémentaire de 1,5 milliard d’EUR destinée au mécanisme pour l’interconnexion en Europe;
Øde créer les conditions propices au bon fonctionnement du marché unique, moteur de relance, en maintenant les budgets proposés pour le programme en faveur du marché unique et pour les programmes de soutien à la coopération dans les domaines de la fiscalité et des douanes, à hauteur, respectivement, de 3,7 milliards d’EUR, 239 millions d’EUR et 843 millions d’EUR;
Ød’investir dans la jeunesse en dotant le programme Erasmus Plus d’une enveloppe supplémentaire de 3,4 milliards d’EUR, ce qui porte le total à 24,6 milliards d’EUR, ainsi que dans les secteurs de la culture et de la création, en portant la dotation du programme Europe créative à 1,5 milliard d’EUR;
Øde renforcer la résilience du secteur agroalimentaire et du secteur de la pêche et de mettre en place le champ d’action nécessaire à la gestion des crises grâce à des montants supplémentaires de 4 milliards d’EUR pour la politique agricole commune et de 500 millions d’EUR en faveur du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche;
Øde renforcer la coopération en ce qui concerne la protection des frontières extérieures et la politique en matière d’asile et de migration en renforçant le Fonds «Asile et migration» et le Fonds pour la gestion intégrée des frontières, de manière à atteindre un montant de 22 milliards d’EUR;
Ød’apporter un soutien marqué à la politique d’autonomie stratégique et de sécurité de l’Union en portant le montant du Fonds pour la sécurité intérieure à 2,2 milliards d’EUR et de renforcer le Fonds européen de la défense en portant sa dotation à 8 milliards d’EUR.
Øde soutenir nos partenaires dans les Balkans occidentaux en portant l’aide de préadhésion octroyée par l’Union à 12,9 milliards d’EUR.
Grâce à ces ajustements ciblés, l’Union disposera d’un cadre financier sur le long terme qui sera plus en phase avec ses priorités et ses ambitions, et taillé sur mesure pour renforcer sa résilience et son autonomie stratégique à moyen comme à long terme. La Commission propose donc d’apporter des modifications ciblées à sa proposition de 2018 relative au prochain cadre financier, en y intégrant les résultats des négociations obtenus à ce jour, sa proposition de mécanisme pour une transition juste 8 et les mesures de renforcement susmentionnées. Le récapitulatif complet du cadre financier pluriannuel, programme par programme, intégrant Next Generation EU, est présenté en annexe.
ØDes outils plus souples pour faire face aux urgences
Au-delà des différents programmes, la crise a souligné l’importance pour l’Union de pouvoir réagir rapidement et avec souplesse pour mettre en place une réponse européenne coordonnée. Cela implique d’insuffler plus de flexibilité dans le budget de l’Union. Par leur ampleur, les retombées de la crise sanitaire ont rapidement épuisé la flexibilité du budget actuel. Il faudra disposer à l’avenir d’un budget plus souple et plus réactif, ce qui ne peut passer que par des instruments spéciaux bien conçus.
C’est pourquoi la Commission propose de renforcer les outils de flexibilité et les outils d’urgence qui sont aptes à mobiliser des ressources à une échelle permettant de faire face aux défis imprévus. Il s’agit notamment du Fonds de solidarité de l’Union européenne, qui fournit un appui aux États membres et aux régions touchés par des catastrophes de grande ampleur, ainsi que du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, qui soutient les travailleurs ayant perdu leur emploi à la suite de restructurations majeures.
La réserve de solidarité et d’aide d’urgence sera considérablement améliorée pour renforcer l’action de l’Union sur tous les aspects de la crise sanitaire ainsi que dans d’autres situations d’urgence. Des fonds peuvent être affectés à l’octroi d’une aide d’urgence, en fonction des besoins, au moyen d’instruments de l’Union tels que l’aide humanitaire, l’instrument d’aide d’urgence, le programme du marché unique (avec ses mesures d’urgence vétérinaire et phytosanitaire) ou encore le Fonds «Asile et migration».
Au total, ces instruments représenteraient, pour la période 2021-2027, jusqu’à 21 milliards d’EUR de financements d’urgence supplémentaires par rapport aux propositions de la Commission du 2 mai 2018.
3.Des paroles aux actes: Next Generation EU
L’essentiel des mesures de relance proposées sera alimenté par un nouvel instrument temporaire pour la relance dénommé Next Generation EU et doté d’une force de frappe financière de 750 milliards d’EUR. Il s’agira d’un mécanisme d’urgence exceptionnel et temporaire. Le financement sera activé par la décision relative aux ressources propres, qui permettra à la Commission d’emprunter jusqu’à 750 milliards d’EUR au nom de l’Union, pour des mesures couvrant la période 2021-2024.
Afin de libérer la capacité budgétaire nécessaire pour tenir compte des engagements que pourrait entraîner le financement de Next Generation EU, et conformément aux exigences de discipline budgétaire, la version révisée de la décision relative aux ressources propres prévoira un relèvement exceptionnel et temporaire des plafonds des ressources propres pour les engagements et les paiements équivalant à 0,6 % du revenu national brut de l’Union. Ce relèvement des plafonds sera utilisé exclusivement pour répondre aux besoins urgents liés à la COVID-19 et sera limité à la durée nécessaire pour couvrir ces engagements.
L’ampleur de Next Generation EU et sa conception sont à la mesure de l’importance et de l’urgence des défis qui se posent à l’Union. Les besoins en matière de financement d’investissements urgents occasionnés par la crise sont sans précédent. C’est pourquoi une réaction décisive et extraordinaire s’impose au niveau de l’Union. Eu égard à la nature sans précédent de l’opération et au montant exceptionnel des fonds correspondants, il y a lieu de les ancrer dans le système des ressources propres, qui est approuvé par tous les États membres conformément à leurs règles constitutionnelles.
Un soutien supplémentaire financé au moyen d’une augmentation des contributions nationales au lendemain de la crise ne ferait qu’aggraver davantage la pression sur les budgets nationaux. Dans ces circonstances exceptionnelles, il est tout à fait justifié de recourir à un mécanisme de financement de nature à donner en temps opportun un important coup de fouet aux dépenses sans faire gonfler les dettes nationales, au nom d’un geste de solidarité d’une ampleur proportionnée à celle de la crise.
L’emprunt s’appuiera sur le solide bilan de l’Union en matière d’utilisation d’instruments fondés sur le marché pour soutenir l’investissement et les réformes dans les États membres. L’Union empruntera sur les marchés financiers à des conditions que lui permet sa très haute notation de crédit et acheminera rapidement les fonds là où ils sont le plus nécessaires.
À cette fin, la Commission émettra sur les marchés des capitaux des obligations assorties d’échéances différentes, en tirant le meilleur parti de la capacité de ces marchés à absorber ces obligations et en garantissant simultanément le coût moyen d’emprunt le plus bas. Grâce à cette stratégie de financement diversifiée, la Commission est en mesure d’emprunter de la manière la mieux adaptée à l’ampleur des opérations et à l’environnement qui prévaut sur le marché.
Sur les fonds acheminés par l’intermédiaire de Next Generation EU, un montant de 500 milliards d’EUR servira à financer le volet «subventions» de la facilité pour la reprise et la résilience et à renforcer d’autres programmes essentiels de lutte contre les crises et en faveur de la relance. Le reste des fonds mobilisés par l’intermédiaire de l’instrument, soit 250 milliards d’EUR, sera mis à la disposition des États membres sous la forme de prêts au titre de la facilité pour la reprise et la résilience.
Les fonds levés seront à rembourser après 2027 et au plus tard en 2058. Cela contribuera à alléger la charge qui pèse sur les budgets des États membres à un moment où les finances publiques subissent une forte pression, tout en garantissant que la totalité des obligations découlant de cette émission d’emprunts soit honorée dans les futurs budgets de l’Union. Afin de faciliter le remboursement des financements levés sur les marchés et de contribuer à réduire encore la pression sur les budgets nationaux, la Commission proposera de nouvelles ressources propres supplémentaires à un stade ultérieur de la période de financement.
Construire l’avenir: la réforme du système des ressources propres
Le nouveau contexte économique et la gestion durable du remboursement des fonds levés au titre de Next Generation EU sont autant d’arguments supplémentaires qui militent pour une réforme fondamentale du mode de financement du budget de l’Union.
La Commission continue de considérer que la suppression progressive de tous les rabais permettra de mieux équilibrer le cadre financier pluriannuel. Toutefois, dans la situation actuelle, compte tenu de l’incidence économique de la pandémie de COVID-19, cette mesure entraînerait des augmentations disproportionnées des contributions de certains États membres sur la période 2021-2027. Pour éviter cela, les rabais actuels pourraient être supprimés progressivement sur une période beaucoup plus longue que ce qu’envisageait la Commission dans sa proposition de 2018.
Les ressources propres traditionnelles seraient complétées par de nouvelles ressources propres, à savoir une ressource propre simplifiée fondée sur la taxe sur la valeur ajoutée, des contributions nationales, ainsi que de nouvelles ressources propres fondées sur les déchets issus des emballages plastiques non recyclés. Ces nouvelles ressources propres s’appuieront sur les priorités et les politiques de l’Union relatives à la lutte contre le changement climatique, mais aussi sur une fiscalité équitable à l’ère de la mondialisation.
La Commission est déterminée à mettre en œuvre le pacte vert. Dans ce contexte, des ressources propres vertes pourraient contribuer à l’effort de relance, tout en soutenant la transition écologique de l’économie et de la société européennes. Les initiatives envisageables pourraient inclure une ressource propre fondée sur le système d’échange de droits d’émission, éventuellement extensible aux secteurs maritime et aérien, ainsi qu’un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières.
Une ressource propre fondée sur le système d’échange de droits d’émission, telle qu’elle a été examinée lors du Conseil européen de février 2020, permettrait aux États membres d’engranger des montants qui resteraient identiques aux recettes obtenues au moyen des enchères sur une période récente. Tout revenu produit par le système d’échange de quotas d’émission de l’Union au-delà de ce plafond serait versé au budget de l’Union, auquel cette ressource propre pourrait apporter environ 10 milliards d’EUR, sous réserve de l’évolution du prix du carbone et de l’extension du système à d’autres secteurs.
Dans le même temps, il importera de veiller à ce que la concurrence entre les entreprises de l’Union et celles de pays tiers s’exerce sur un pied d’égalité. Un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières contribuerait à empêcher les fuites de carbone, qui sapent les efforts de l’Union en faveur de la transition vers une société neutre en carbone. Un tel mécanisme pourrait produire des recettes supplémentaires comprises entre environ 5 milliards et 14 milliards d’EUR, en fonction de sa conception et de son champ d’application.
Les entreprises qui tirent des bénéfices considérables du marché unique de l’Union et qui survivront à la crise, grâce aussi à l’aide directe et indirecte de l’Union et des États membres, pourraient contribuer à sa reconstruction au cours de la phase de relance. Il serait notamment envisageable d’introduire une ressource propre fondée sur les activités des grandes entreprises qui, en fonction de sa conception, pourrait rapporter quelque 10 milliards d’EUR par an.
L’introduction d’un impôt sur le numérique s’appuierait sur les travaux de l’OCDE relatifs à un impôt sur les sociétés ayant une importante présence numérique. La Commission, qui soutient activement les débats menés sous l’égide de l’OCDE et du G20, se tient prête à agir si aucun accord n’émerge au plan mondial. L’application d’un impôt sur le numérique aux entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 750 millions d’EUR pourrait rapporter au budget de l’Union jusqu’à 1,3 milliard d’EUR.
Ces nouvelles ressources propres pourraient contribuer à financer le remboursement des financements levés sur les marchés au titre de Next Generation EU, ainsi que des intérêts. À supposer que ces nouvelles ressources soient introduites d’ici à 2024, les contributions nationales des États membres au cadre financier pluriannuel pour 2021-2027 pourraient baisser, en proportion de leur économie, par rapport à leurs contributions de 2020.
Tous les flux de recettes et de paiements fondés sur Next Generation EU viendront s’ajouter aux crédits alloués au cours de la procédure budgétaire annuelle et n’auront donc pas d’incidence sur l’équilibre budgétaire. Ces flux, qui comprendront les intérêts payés, seront inscrits séparément au budget afin de mettre en évidence leur nature temporaire et exceptionnelle et d’assurer la plus totale transparence 9 .
En outre, l’impact économique de la pandémie de coronavirus montre à quel point il est important de faire en sorte que l’Union dispose d’une marge de manœuvre budgétaire suffisante en cas de chocs économiques entraînant une chute du revenu national brut. Afin de préserver une marge suffisante sous les plafonds applicables aux ressources propres pour permettre à l’Union de couvrir ses obligations financières et ses passifs éventuels arrivant à échéance au cours d’une année donnée, y compris en cas de conjoncture économique extrêmement défavorable, la Commission propose de relever de manière permanente les plafonds applicables aux ressources propres pour les engagements et les paiements à, respectivement, 1,46 % et 1,40 % du revenu national brut de l’Union.
4.Conclusion – Vers un accord rapide sur un budget ambitieux en faveur de la relance européenne
En cette période de difficultés et d’incertitudes inédites, l’Union doit plus que jamais montrer qu’elle est prête et disposée à agir avec détermination pour tracer la voie vers un avenir meilleur. Un accord sur un plan de relance ambitieux qui mette le budget de l’UE au cœur de son action donnera à l’Union les meilleures chances de réussite.
Next Generation EU permettra de libérer tout le potentiel du budget de l’UE pour donner un coup de fouet à l’économie et stimuler la durabilité, la résilience et l’autonomie stratégique de l’Europe. Cet instrument s’appuie sur l’expérience de l’Union en ce qui concerne l’exploitation du financement sur les marchés et l’étend dans le but de fournir l’énorme soutien nécessaire de toute urgence dans les circonstances actuelles.
Un cadre financier pluriannuel renforcé pour la période 2021-2027 permettra de guider l’Union sur la voie de la sortie de crise et vers une reprise à long terme, en apportant les financements essentiels pour couvrir les besoins immédiats et investir à long terme dans les transitions écologique et numérique.
Le succès du plan de relance dépendra non seulement de son ampleur et de son niveau d’ambition, mais aussi de la rapidité de l’action et de la capacité à adapter la réaction en fonction de l’évolution de la situation. Il est urgent d’apporter un soutien financier à de nombreuses régions de l’Union pour maintenir les entreprises à flot et soutenir celles qui en ont le plus besoin. Il reste par ailleurs peu de temps pour parvenir à un accord sur le cadre à long terme, mais il n’est pas trop tard. Un accord rapide permettra de lancer les programmes renforcés dans les temps.
La Commission partage la détermination du Parlement européen à assurer une transition harmonieuse vers le nouveau cadre à long terme. Toutefois, le prolongement du cadre actuel ne saurait se substituer à un accord global sur un budget à long terme nouveau et moderne. C’est là l’unique manière de doter l’Union des nouveaux programmes et outils qui seront essentiels à la mise en œuvre du plan de relance. Les travaux interinstitutionnels qui seront menés au cours des semaines à venir devraient dès lors se concentrer de façon pleine et entière sur la finalisation de Next Generation EU et du nouveau cadre à long terme.
La Commission européenne invite le Conseil européen et les colégislateurs à examiner rapidement ces propositions, en vue de parvenir à un accord politique au niveau du Conseil européen d’ici au mois de juillet.
Une décision dans les meilleurs délais sur la proposition de modification du cadre actuel permettra de mettre immédiatement des financements supplémentaires à la disposition de REACT-EU, de l’instrument de soutien à la solvabilité et du Fonds européen pour le développement durable, pour tenir compte de l’urgence des besoins.
La Commission travaillera ensuite en étroite collaboration avec le Parlement européen et le Conseil pour parvenir à un accord final sur le prochain cadre à long terme et les programmes sectoriels qui s’y rapportent. L’achèvement de ces travaux au début de l’automne permettrait de faire en sorte que le nouveau budget à long terme soit opérationnel pour conduire l’Europe sur la voie de la reprise dès le 1er janvier 2021.
En agissant immédiatement, l’Union montrera sa détermination à tout faire pour remettre l’économie sur les rails, préserver les moyens de subsistance de tous les Européens et investir dans la transition à long terme vers l’Europe du futur – plus juste, plus écologique et numérique.
(En Mio EUR, prix de 2018.)
COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 27.5.2020
COM(2020) 442 final
ANNEXE
à la
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS
Le budget de l’Union: moteur du plan de relance pour l’Europe
FACILITÉ POUR LA REPRISE ET LA RÉSILIENCE
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Objectif: soutien aux investissements et aux réformes visant à rendre les économies de l’UE plus résilientes et à favoriser une croissance durable |
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Mécanisme: subventions et prêts |
Besoins liés à la crise et effets attendus
ØLa crise de la COVID-19 aura de lourdes répercussions dans tous les États membres de l’UE. Toutefois, l’impact et les conséquences de cette crise seront variables d’un État membre à l’autre. La facilité pour la reprise et la résilience aura pour objectifs d’améliorer la résilience des économies des États membres, d’atténuer les incidences économiques et sociales de la crise et de soutenir la reprise, tout en favorisant les transitions écologique et numérique, ce qui permettra d’éviter que la crise ne compromette la convergence entre les États membres.
ØL'impact à court terme de la crise de la COVID-19 dépendra essentiellement de la durée et de la sévérité des mesures de confinement, de la composition de la production et des mesures économiques prises pour atténuer les effets immédiats de la crise. Les conséquences à moyen et à long terme de celle-ci dépendront de la vitesse à laquelle les économies des États membres sortiront de la crise, ce qui dépendra à son tour de la résilience de ces économies et de la capacité de prendre les mesures appropriées. Compte tenu de l’inégalité des situations de départ et des importantes disparités quant aux taux d’infection et aux degrés d’urgence sanitaire, il existe un risque réel que la crise de la COVID-19 accentue encore les écarts au sein de l’UE. Une telle situation aurait un coût très élevé sur le plan économique, social et politique et s’avérerait intenable à terme, si rien n’est fait pour y remédier.
ØLa facilité pour la reprise et la résilience procurera un soutien financier à grande échelle pour les investissements et les réformes qui rendent les économies des États membres plus résilientes et les préparent mieux pour l’avenir, notamment dans le domaine des transitions écologique et numérique. Elle aidera les États membres à relever les défis auxquels ils sont confrontés, de façon encore plus cruciale au lendemain de la crise. Autre élément essentiel, elle veillera à ce que ces investissements et ces réformes soient axés sur les défis et les besoins en matière d’investissements se rapportant aux transitions écologique et numérique, de manière à garantir une reprise durable. La facilité permettra ainsi de neutraliser toute tendance éventuelle à abandonner les investissements à long terme dans la transformation écologique et numérique de nos économies à la suite de la crise. Elle s’assortira en outre d’une importante offre d’assistance technique.
Mise en œuvre
ØLa facilité disposera d’une importante force de frappe et sera un programme clé de Next Generation EU dans la version révisée du cadre financier pluriannuel. Elle accordera des subventions et des prêts pour financer les besoins en matière d’investissements et de réformes.
ØLa facilité pour la reprise et la résilience sera ancrée dans le Semestre européen. Les États membres soumettront leur propre plan pour la reprise et la résilience dans le cadre de leur programme national de réforme. Ce plan contiendra leur programme d’investissements et de réformes pour les années à venir, ainsi que les trains de mesures correspondants à financer au titre de la facilité. La Commission évaluera les plans au regard de leurs effets sur la durabilité compétitive, la résilience économique et sociale, la croissance durable et les transitions écologique et numérique des États membres.
ØL’allocation des ressources sera conforme à l’objectif de cet instrument, à savoir favoriser une reprise durable, améliorer la résilience des économies de l’UE et réduire les écarts économiques entre les États membres. Aucun cofinancement national ne sera nécessaire.
Complémentarité avec les politiques nationales et de l’UE
ØLa facilité s’inscrira dans le cadre du Semestre européen. Les investissements présentés dans les plans pour la reprise et la résilience devraient aller dans le sens des stratégies à long terme de l’Union, en particulier le pacte vert pour l’Europe et la transformation numérique, les plans des États membres en matière d’énergie et de climat ainsi que les plans pour une transition juste, le cas échéant.
ØLa facilité sera complémentaire du soutien à la reprise en faveur de la cohésion (REACT-EU), lequel ciblera les mesures à court terme destinées à remédier aux conséquences de la crise pour les marchés du travail, les soins de santé et les PME (soutien de trésorerie et soutien à la solvabilité), d'une part, et les investissements essentiels dans les transitions écologique et numérique, d’autre part, afin d’apporter un soutien immédiat et direct aux économies des États membres. La facilité pour la reprise et la résilience soutiendra les investissements et les réformes qui auront un effet durable sur la productivité et la résilience des économies des États membres.
ØLes États membres indiqueront, dans leur plan national pour la reprise et la résilience, les financements en cours ou prévus au titre d’autres politiques de l’Union et la manière dont la complémentarité entre ces investissements sera assurée. Afin d’éviter les doubles financements, les décisions d’octroi à un État membre d’une aide financière provenant de la facilité pour la reprise et la résilience tiendront compte des mesures financées par d’autres fonds et programmes de l’Union. Enfin, les investissements et les réformes faisant l’objet de contributions financières au titre de la facilité pour la reprise et la résilience seront recensés dans le cadre du Semestre européen, de façon à garantir l’additionnalité et à faciliter le suivi de leur mise en œuvre.
Aspects financiers
L’enveloppe financière de la facilité pour la reprise et la résilience mobilisée par Next Generation EU s’élèvera à 560 milliards d’EUR, dont 310 milliards d’EUR pour les subventions et 250 milliards d’EUR pour les prêts.
SOUTIEN À LA REPRISE EN FAVEUR DE LA COHÉSION
ET DES TERRITOIRES DE L’EUROPE (REACT-EU)
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Objectif: investir dans des mesures à court terme visant à réparer les dommages de la crise |
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Mécanisme: essentiellement des subventions |
Besoins liés à la crise et effets attendus
ØLa politique de cohésion sera essentielle pour garantir une reprise équilibrée, en veillant à ce que les asymétries et les écarts entre les États membres et à l'intérieur de ceux-ci ne se creusent pas. Elle fournira un soutien aux États membres et aux régions les plus touchés par la pandémie de COVID-19. La nouvelle initiative REACT-EU vise à renforcer l’aide destinée aux États membres, de façon à faire la jonction entre les mesures de première intervention et les mesures pour la reprise à plus long terme.
ØUn financement supplémentaire au titre de REACT-EU sera alloué aux principaux secteurs contribuant à mettre en œuvre les mesures qui s’imposeront pour réparer les dommages de la crise et jeter les bases d’une reprise écologique, numérique et résiliente.
ØIl s’agira notamment d’investissements destinés à la remise en état des marchés du travail, y compris au moyen de subventions à l’embauche, de dispositifs de chômage partiel et de mesures pour l’emploi des jeunes, d’un soutien aux systèmes de soins de santé et de la fourniture d’un soutien essentiel de trésorerie pour les fonds de roulement des petites et moyennes entreprises. Ce soutien sera offert dans tous les secteurs économiques, notamment dans ceux, durement touchés, du tourisme et de la culture; ces derniers ayant un poids particulièrement important dans l’économie de certains États membres parmi les plus frappés par la crise de la COVID-19, REACT-EU pourra aussi contrebalancer la tendance à l’accentuation des écarts dans l’Union.
ØLe soutien supplémentaire fourni pourra également servir à réaliser des investissements dans le pacte vert pour l’Europe et la transition numérique, en tant que mesures visant à réparer les dommages de la crise, en vue de renforcer les investissements importants déjà réalisés ou prévus dans ces domaines par l’intermédiaire des programmes de cohésion.
ØLa pandémie de COVID-19 a aussi durement frappé les membres les plus vulnérables de nos sociétés. C’est pourquoi une partie des ressources supplémentaires pourra être consacrée à soutenir les personnes victimes de privation matérielle et alimentaire.
Mise en œuvre
ØLes programmes de la politique de cohésion pour la période 2014-2020 ont atteint leur rythme de croisière. Ces programmes sont modulables et flexibles, plus encore depuis les modifications adoptées dans le cadre des trains de mesures relevant de l'initiative d'investissement en réaction au coronavirus. Ils continueront à soutenir le financement des projets éligibles jusqu’à la fin de 2023.
ØDans le cadre de REACT-EU, les programmes de cohésion en cours bénéficieront d'un soutien supplémentaire pour financer les mesures essentielles visant à réparer les dommages de la crise en 2020, 2021 et 2022. Les engagements supplémentaires seront exécutés par la voie de modifications aux programmes ou d’un nouveau programme spécifique qui seront présentés par les États membres et adoptés par la Commission.
ØLes ressources supplémentaires seront allouées en fonction de la gravité des conséquences économiques et sociales de la crise et de la prospérité relative des États membres. La flexibilité supplémentaire introduite par les initiatives d’investissement en réaction au coronavirus sera maintenue. Il s’agit notamment de procédures simplifiées, de la possibilité de transférer des ressources entre différents Fonds et catégories de régions, et d’un assouplissement des règles relatives au cofinancement – ce qui permettra un financement intégral par le budget de l’Union.
Complémentarité avec les politiques nationales et de l’UE
ØL’initiative REACT-EU sera complémentaire de la facilité pour la reprise et la résilience et du soutien existant de la politique de cohésion. Tandis que la facilité pour la reprise et la résilience aura vocation à soutenir les investissements et les réformes qui auront un effet durable sur la productivité et la résilience de l’économie des États membres, REACT-EU sera axé sur les mesures à court terme visant à réparer les dommages de la crise pour les marchés du travail, les soins de santé et les PME (soutien de trésorerie pour les fonds de roulement des entreprises) et sur les investissements essentiels dans les transitions écologique et numérique, en vue d’apporter un soutien immédiat et direct aux économies des États membres.
ØCette initiative complétera également les propositions relatives aux futurs programmes de la politique de cohésion pour la période 2021-2027. Des adaptations sont apportées à ces propositions afin de soutenir davantage les investissements dans des domaines tels que la résilience des systèmes de santé nationaux, des secteurs tels que le tourisme et la culture, ou encore en lien avec les mesures pour l’emploi des jeunes, l’éducation et les compétences, et les mesures de lutte contre la pauvreté infantile. Un soutien approprié aux petites et moyennes entreprises sera en outre garanti. Les modifications apportées faciliteront les transferts entre Fonds et introduiront de nouvelles dispositions permettant d’agir rapidement en cas d’urgence. Une révision des dotations nationales en faveur de la cohésion en 2024 garantira un soutien supplémentaire adéquat aux États membres et aux régions qui en ont le plus besoin, en tenant compte des dernières statistiques disponibles au niveau national et régional.
Aspects financiers
ØLes ressources de REACT-UE s’élèveront à 55 milliards d’EUR à engager en 2020, 2021 et 2022.
INVEST EU
(Y COMPRIS UNE FACILITÉ D’INVESTISSEMENT STRATÉGIQUE)
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Objectif: mobiliser des investissements pour soutenir la reprise et la croissance à long terme, notamment grâce à une nouvelle facilité destinée à promouvoir les investissements dans les chaînes de valeur stratégiques européennes |
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Mécanisme: provisionnement d'une garantie budgétaire |
Besoins liés à la crise et effets attendus
ØLe programme InvestEU est le mieux à même de fournir des fonds d’urgence et de soutenir les politiques de l’Union dans un contexte de reprise à la suite d’une crise économique profonde. C’est ce qu’a confirmé l’expérience de la mise en œuvre du Fonds européen pour les investissements stratégiques et des instruments financiers – précurseurs d’InvestEU – à la suite de la crise financière passée.
ØDans la présente crise, l'allocation des ressources financières par le marché n’est pas parfaitement efficiente et la perception des risques entrave considérablement les flux d’investissement privés. L’incertitude profonde qui règne actuellement compromet la qualité de l’information sur les marchés financiers et la capacité des prêteurs d’évaluer la viabilité des entreprises et des projets d’investissement. Si rien n’est fait pour dissiper cette incertitude, une aversion généralisée au risque en lien avec les projets d’investissement privés risque de se produire et d’entraîner une pénurie de crédit. Dans ces circonstances, la caractéristique essentielle d’InvestEU, qui est de réduire les risques afférents aux projets afin d’attirer les financements privés, est particulièrement précieuse et devrait être exploitée.
ØUn programme InvestEU renforcé apportera un soutien crucial aux entreprises durant la phase de reprise, tout en assurant une focalisation marquée des investisseurs privés sur les priorités politiques de l’Union à moyen et à long terme, notamment le pacte vert pour l’Europe et le défi de la numérisation. Cela accroîtra la capacité de prise de risques du groupe Banque européenne d’investissement et des banques de développement nationales à l’appui de la reprise économique.
ØLe programme sera encore renforcé par une Facilité d’investissement stratégique, qui mettra l’accent sur la mise en place de chaînes de valeur résilientes, conformément au programme stratégique pour l’Union et à la nouvelle stratégie industrielle présentée par la Commission. Il pourrait s’agir, notamment, de projets importants d’intérêt européen commun ou de projets présentant des caractéristiques analogues, par exemple dans l’industrie pharmaceutique.
ØCette facilité sera particulièrement utile dans l’après-crise, étant donné que certains États membres pourraient ne pas disposer des moyens financiers nécessaires pour soutenir de tels projets au moyen d’aides d’État. En outre, de nombreux projets sont transnationaux et requièrent une approche européenne. La nouvelle facilité aidera à surmonter ces difficultés.
Mise en œuvre
ØLes colégislateurs ont déjà approuvé les différents éléments de quatre volets d’action d’InvestEU, mais la force de frappe financière de ces derniers sera renforcée. La capacité du groupe Banque européenne d’investissement et d’autres partenaires chargés de la mise en œuvre de fournir des financements sera augmentée en conséquence.
ØLa nouvelle Facilité d’investissement stratégique constituera le cinquième volet du Fonds InvestEU et sera un élément majeur du programme de relance. Elle soutiendra la mise en place et le développement de chaînes de valeur fortes et résilientes dans l’ensemble de l’UE. En se focalisant sur les chaînes de valeur de l’UE, elle accroîtra l’autonomie stratégique de l’économie de l’Union tout en apportant aux entreprises d’importance stratégique les ressources, trouvées au sein même de l'UE, dont elles ont besoin pour prospérer et se développer. La facilité ciblera les entreprises établies et actives dans l’Union dont les activités revêtent une importance stratégique et ont trait à des domaines tels que les infrastructures et technologies critiques et les soins de santé essentiels. Elle soutiendra en outre les chaînes de valeur stratégiques, par exemple dans la santé intelligente, l’internet industriel des objets, l’industrie faiblement émettrice de dioxyde de carbone et la cybersécurité. Toutes ces activités sont susceptibles de devenir intrinsèquement plus risquées dans l’environnement des entreprises post-COVID, les promoteurs de projets se trouvant davantage exposés à des risques du côté de la demande comme de l’offre. Aussi les investissements à long terme seront-ils fondamentaux pour renforcer les entreprises qui mettent en œuvre des projets d’importance stratégique.
Complémentarité avec les politiques nationales et de l’UE
ØLa Facilité d’investissement stratégique viendra compléter l’instrument de soutien à la solvabilité lié au Fonds européen pour les investissements stratégiques. L’instrument de soutien à la solvabilité est un instrument immédiat et temporaire destiné à répondre aux besoins de solvabilité des entreprises les plus touchées par la crise de la COVID-19, le but étant de rétablir leur situation de fonds propres en tant que mesure de réaction à la crise.
ØLa Facilité d’investissement stratégique suivra une approche plus prospective et contribuera à la construction des marchés de l’après-crise, en soutenant en priorité les projets qui favoriseront l’autonomie stratégique dans les chaînes de valeur clés au sein du marché unique et en appuyant le développement des projets établis dans l’UE par des investissements transfrontières.
Aspects financiers
ØLa contribution financière supplémentaire provenant de Next Generation EU, soit 15,3 milliards d’EUR pour les volets d’action existants et 15 milliards d’EUR pour le volet consacré à la Facilité d’investissement stratégique, portera à 30,3 milliards d’EUR la dotation totale d’InvestEU. Cette enveloppe autorisera un niveau de garantie de 72 milliards d’EUR, ce qui permettra un niveau global d’investissement pouvant atteindre 400 milliards d’EUR.
INSTRUMENT DE SOUTIEN À LA SOLVABILITÉ
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Objectif: mobiliser des investissements privés en vue de fournir un soutien à la solvabilité aux entreprises viables touchées par la crise |
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Mécanisme: provisionnement d’une garantie budgétaire |
Besoins liés à la crise et effets attendus
ØLes entreprises bénéficient actuellement d’un soutien de trésorerie substantiel destiné à leur permettre de passer le cap de la crise et essentiellement financé sur les budgets nationaux au titre de l'encadrement temporaire des mesures d’aide d’État visant à soutenir l’économie dans le contexte de la flambée de COVID-19. Toutefois, de plus en plus d’entreprises qui seraient viables si la crise n'était pas survenue vont être confrontées à des problèmes de solvabilité que le soutien de trésorerie ne pourra pas résoudre. Cela est en partie dû au fait que ce soutien est généralement octroyé sous la forme de prêts, qui risquent de fragiliser encore plus le bilan des entreprises, étant donné que beaucoup d’entre elles ont vu leur endettement augmenter ces dernières années. En d’autres termes, de nombreuses entreprises de l’UE connaissaient déjà une situation financière relativement précaire au moment où la crise a éclaté et risquent de voir leurs bénéfices nets et leurs positions sur actions diminuer rapidement à mesure que la récession s’accentuera.
ØD’après les premières estimations, si le scénario économique de référence des prévisions de printemps se vérifie, les pertes totales que devront supporter les entreprises de plus de 20 salariés pourraient s’élever à 720 milliards d’EUR d’ici à la fin de l’année. Dans le scénario de crise, ces pertes passeraient à 1,2 billion d’EUR environ. Les entreprises peuvent absorber une partie des pertes subies en puisant dans leurs actifs liquides et leurs fonds de roulement mais, pour beaucoup d’entre elles, ces réserves ne suffiront pas à amortir le choc. Il ressort des estimations qu’entre 35 et 50 % des entreprises de plus de 20 salariés risquent d’épuiser leur fonds de roulement d’ici à la fin de l’année, selon que l’on se situe dans le scénario de référence ou le scénario de crise. Cela signifie que, dans un scénario défavorable, jusqu’à 260 000 entreprises européennes, employant quelque 35 millions de travailleurs, pourraient se retrouver à court de financements. D’une manière générale, la plupart des écosystèmes industriels européens sont tributaires de chaînes d’approvisionnement complexes, réparties sur plusieurs États membres au sein du marché unique. Si rien n’est fait, ces pénuries de capitaux pourraient entraîner une diminution des investissements et un taux de chômage élevé pendant une période prolongée. Ces pénuries n’auront pas le même impact dans l'ensemble des secteurs, des écosystèmes industriels et des États membres, ce qui créera des disparités dans le marché unique et entamera durablement notre potentiel productif et notre capacité de sortir de la récession.
ØL’instrument de soutien à la solvabilité est un instrument nouveau et temporaire établi dans le cadre du Fonds européen pour les investissements stratégiques, dans le but d’éviter les pénuries massives de capitaux et les défaillances éventuelles d’entreprises qui seraient viables si la crise de la COVID-19 n'était pas survenue. Il permettra de mobiliser des ressources privées en vue d’aider les entreprises européennes viables à surmonter leurs problèmes de solvabilité. Cet instrument sera temporaire et aura comme seul et unique objectif de faire face aux conséquences de la pandémie de COVID-19.
ØSi, dans certains États membres, l’État sera en mesure de venir en aide à ces entreprises, dans d’autres, la capacité de soutien public sera plus limitée. Par ailleurs, les effets économiques de la pandémie de COVID-19 n’ont pas été identiques dans tous les États membres. Si aucune mesure n’est prise pour y remédier, ces différences risquent d’entraîner une distorsion permanente des conditions de concurrence et d’accentuer encore davantage les disparités économiques au sein de l’Union. L’instrument de soutien à la solvabilité permettra de contrebalancer ces distorsions, contribuant ainsi au bon fonctionnement du marché unique.
Mise en œuvre
ØL’instrument de soutien à la solvabilité fournira une garantie de l’Union au groupe Banque européenne d’investissement, en vue de mobiliser des capitaux privés pour soutenir les entreprises éligibles ayant souffert de la crise de la COVID-19.
ØBien qu’il soit essentiel que tous les États membres et tous les secteurs puissent bénéficier de la garantie de l’Union, celle-ci est destinée en priorité à aider les États membres et les secteurs les plus durement touchés par la pandémie, ainsi que les entreprises des États membres où les possibilités de soutien public à la solvabilité sont plus limitées.
ØGrâce à la garantie de l’Union, le groupe Banque européenne d’investissement pourra réduire les risques pour les investisseurs privés qui investiront dans les entreprises éligibles en fournissant des garanties ou en finançant des instruments de placement (fonds privés ou entités ad hoc) gérés selon les conditions du marché, mobilisant ainsi des ressources privées pour soutenir les entreprises. Cela permettra aux entreprises éligibles de lever de nouveaux capitaux auprès d’investisseurs privés et, partant, de renforcer leurs fonds propres et de préserver leur solvabilité. Un tel système d'intermédiation garantit que seuls les gestionnaires indépendants des instruments de placement décideront quelles entreprises pourront bénéficier d’un soutien. Le fait d’associer les acteurs du secteur privé en tant qu’investisseurs potentiels permettra de mieux diriger les capitaux vers les entreprises qui sont réellement viables.
Complémentarité avec les politiques nationales et de l’UE
ØL’instrument de soutien à la solvabilité vise à compléter, à titre immédiat et temporaire, le volet PME renforcé d’InvestEU, le soutien supplémentaire au titre de la cohésion destiné aux PME, le Fonds de garantie COVID-19 mis en place par la Banque européenne d’investissement, ainsi que la facilité d'investissement stratégique d’InvestEU.
ØCet instrument compléterait en outre les mesures nationales en cours d’adoption dans certains États membres, de manière à garantir qu’un soutien à la solvabilité soit disponible dans toute l’Union. Les règles applicables à l’instrument devraient être compatibles avec les règles en matière d’aides d’État, afin de garantir des conditions de concurrence équitables et de faciliter d’éventuelles combinaisons avec les aides fournies directement par les États membres, tout en tenant compte du caractère européen de l’instrument et de la gestion des fonds selon les conditions du marché.
Aspects financiers
Une enveloppe financière de 31 milliards d’EUR augmentera la garantie de l’Union prévue dans l’actuel cadre financier de 66 milliards d’EUR. Cette garantie permettra de mobiliser des investissements à hauteur d’environ 300 milliards d’EUR, et ce dès 2020.
PROGRAMME «L'UE POUR LA SANTÉ»
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Objectif: réaliser des investissements dans la sécurité sanitaire et la résilience des systèmes de santé |
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Mécanisme: subventions et marchés publics |
Besoins liés à la crise et effets attendus
Ø«L'UE pour la santé», un programme autonome ambitieux, intégrera les enseignements tirés de la crise de la COVID-19 ainsi que de programmes de santé antérieurs. Il pourra aider à la constitution ou reconstitution de capacités de traitement et de stocks d’équipements et de médicaments, et ainsi apporter un soutien dans le cadre des défis sanitaires futurs. Le nouveau programme sera un outil essentiel pour faire en sorte que l’Europe soit mieux armée à l’avenir contre les menaces sanitaires.
ØIl visera à mettre en place un cadre global pour contrer les menaces sanitaires, à créer des synergies avec tous les programmes de l’UE pertinents en matière de santé, à établir de nouveaux modes de mise en œuvre des actions et à garantir la disponibilité de contre-mesures et de ressources médicales dans les situations de crise sanitaire de grande ampleur.
ØUn premier volet du programme portera sur la sécurité sanitaire. Il s’agira d’instaurer un cadre fort, doté de bonnes bases juridiques et de financements suffisants pour la prévention, la préparation et la réaction de l’UE aux crises sanitaires. Ce cadre viendra renforcer les capacités de planification d’urgence de l’UE et des États membres et permettra à ces derniers de faire face ensemble aux menaces sanitaires communes, en particulier les menaces transfrontières (y compris en provenance de pays tiers), pour lesquelles l’intervention de l’UE peut apporter une réelle valeur ajoutée.
ØUn deuxième volet portera sur une vision «Une seule santé» à plus long terme de l’amélioration des résultats en matière de santé grâce à des systèmes de santé efficaces et inclusifs dans tous les États membres, en améliorant la prévention et la surveillance des maladies, la promotion de la santé, l’accès aux soins, aux diagnostics et aux traitements, ainsi que la collaboration transfrontière dans le domaine de la santé.
ØLe nouveau programme couvrira également les maladies non transmissibles. Ces dernières se sont avérées être d’importants déterminants de la mortalité liée à la COVID-19.
ØEn outre, des initiatives ambitieuses pourraient spécifiquement porter sur l’éradication de certaines maladies, et viser, par exemple, à réduire la prévalence des cancers du col de l’utérus ou de la grippe saisonnière. Ces initiatives contribueraient à prévenir des dommages et des coûts évitables, ainsi qu’à réduire les inégalités en matière de santé.
Mise en œuvre
ØLe programme s'appuiera sur les travaux en cours, notamment en ce qui concerne les réseaux européens de référence pour les maladies rares et la prévention, la préparation et la gestion des crises, afin de garantir une masse critique et des économies d'échelle suffisantes. Il soutiendra la convergence vers le haut et favorisera la prévention, l’intégration des soins et l’égalité d’accès aux soins de santé.
ØLe programme garantira des investissements soutenus dans les structures et les instruments nécessaires au soutien opérationnel dans l’UE pour faire face aux crises sanitaires; cela permettra d’assurer la prévention, la préparation et la réaction à ces crises ainsi qu’une véritable coordination transsectorielle au niveau européen. Les travaux seront menés en collaboration étroite avec l’ECDC, l’EMA, l’EFSA ou l’ECHA, des groupes d’experts et les laboratoires de référence de l’UE, ainsi qu’avec des organes internationaux tels que l’Organisation mondiale de la santé.
ØSur la base d’avis scientifiques, le programme «L'UE pour la santé» permettra de garantir un approvisionnement stratégique en articles tels que des produits biocides (désinfectants), des réactifs de dépistage, des équipements de protection, des médicaments essentiels, du matériel médical (par exemple, assistance respiratoire, scanners), des réactifs de diagnostic et autres produits nécessaires (comme du matériel d’injection et des pansements stériles). Son but sera de fournir rapidement aux États membres, qui pourront en disposer en cas de besoin, les contre-mesures appropriées pour les principales maladies transmissibles. Des mesures d’incitation sont également prévues pour favoriser la mise au point, la production et la distribution de vaccins dans l’Union et la relance de la production de médicaments et de principes actifs/de précurseurs dans l’UE.
ØLe nouveau programme appuiera les efforts menés dans le cadre de rescEU pour renforcer le Corps médical européen, en subventionnant les équipes permanentes d’experts. Prenant exemple sur le domaine vétérinaire, le programme financera des équipes d’experts de la santé et de la logistique et, le cas échéant, de personnel médical qui pourront être sollicitées à tout moment et dépêchées partout dans l’UE pour fournir conseils et expertise. Les équipes seront également fournies en matériel (par exemple, des laboratoires mobiles).
ØEn outre, la coordination entre les infrastructures de santé et les laboratoires médicaux et vétérinaires dans l’ensemble de l’Union sera favorisée; des travaux préparatoires seront notamment menés en vue de la création d’une infrastructure européenne d’échange d’informations sur les capacités de soins intensifs. Un système simplifié sera mis en place dans le cadre du programme pour faciliter les passations conjointes de marchés transfrontières de produits, d’outils et de services comportant une valeur ajoutée européenne manifeste pour la collaboration des systèmes de santé.
ØLe programme «L’UE pour la santé» permettra en outre de concentrer les financements sur des interventions essentielles en matière de santé en ligne, lesquels s’ajouteront aux financements au titre du programme pour une Europe numérique. Ces interventions viseront notamment à soutenir l’utilisation des données au service des soins de santé, de la recherche et de l’élaboration des politiques (dans le cadre de l’espace européen des données de santé) au moyen de nuages ou d’autres infrastructures et de technologies à forte intensité de données, comme les outils d'intelligence artificielle. Il soutiendra le recours accru à la télésanté, et encouragera en particulier la diffusion et le renforcement du modèle de télémédecine des réseaux européens de référence. Il contribuera à l’élaboration de critères de référence européens et de solutions transnationales.
ØLe programme améliorera la prévention des maladies, notamment en aidant les États membres à élaborer, sur la base de leurs orientations techniques solides et de leurs choix politiques, leurs politiques publiques concernant la prévention et la promotion de modes de vie plus sains. Il facilitera la collecte et le partage approprié des sources des données et renseignements disponibles entre les services, les agences de l’UE et les organismes nationaux et internationaux du domaine de la santé et favorisera la diffusion de bonnes pratiques fondées sur des données probantes en matière de prévention et de gestion des maladies.
ØLes mesures de prévention suivront une approche «Une seule santé» des maladies et incluront l’amélioration des connaissances et de la compréhension de l’évolution des zoonoses avérées ou potentielles.
ØLe programme soutiendra des actions visant à améliorer la prévention et la maîtrise des infections, à dépister et diagnostiquer rapidement et correctement les infections, à traiter les patients au moyen d’antimicrobiens adaptés et à réduire l’utilisation inappropriée et dangereuse d’antimicrobiens dans tous les domaines. Une composante internationale permettra de faire en sorte que la politique de santé européenne reste en phase avec les développements internationaux et complète utilement les actions sur des problèmes présentant des enjeux régionaux et mondiaux.
Complémentarité avec les politiques nationales et de l’UE
ØCe programme aura pour vocation essentielle de servir de catalyseur au développement de nouvelles approches inspirées des bonnes pratiques ou des solutions innovantes, ou des résultats des travaux de recherche, en aidant au lancement de projets pilotes et en permettant de les tester au niveau de la population sensible avant leur plein déploiement. Le nouveau programme interagira en outre avec la facilité pour la reprise et la résilience. Tandis que celle-ci encouragera la mise en œuvre de nouvelles réformes, le nouveau programme «L’UE pour la santé» sera à même de soutenir la coordination de cette mise en œuvre dans l’ensemble des États membres.
ØLe nouveau programme a pour objectif de produire des résultats directement axés sur la santé. Dès lors, il visera à créer des synergies et à intégrer la santé dans d’autres programmes de l’UE, comme le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen plus, Horizon Europe, le programme pour une Europe numérique, le programme en faveur du marché unique et la politique agricole commune. En particulier, le nouveau programme fonctionnera en synergie et en complémentarité avec le mécanisme rescEU, qui est axé sur les capacités de réaction immédiate aux crises, la constitution de stocks ainsi que le déploiement de personnel et l’expédition de matériel dans les situations d’urgence, en apportant les contributions nécessaires en matière de santé.
ØLes travaux du nouveau programme seront menés en partenariat avec les États membres, conformément à la répartition des compétences consacrée à l’article 168 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et en s’appuyant sur les mécanismes de coopération existants, l’accent étant mis sur les aspects stratégiques et transfrontières.
ØDes investissements réalisés au titre de ce programme favoriseront la complémentarité avec les actions des agences concernées par la santé, notamment pour permettre le transfert des bonnes pratiques, des protocoles de surveillance et des programmes de renforcement des capacités les plus adaptés.
ØLe nouveau programme soutiendra également les efforts communs déployés par l’Union et ses États membres pour garantir la disponibilité de ressources médicales (médicaments, vaccins, personnel, équipements), en collaboration étroite avec le futur programme rescEU.
Aspects financiers
ØL’enveloppe financière supplémentaire mobilisée par Next Generation EU s’élèvera à 7,7 milliards d’EUR.
MÉCANISME DE PROTECTION CIVILE DE L’UNION/rescEU |
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Objectif: renforcer la capacité de réaction du mécanisme de protection civile de l’Union |
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Mécanisme: subventions et marchés publics |
Besoins liés à la crise et effets attendus
ØLe renforcement des capacités du mécanisme de protection civile de l’Union/de rescEU permettra à l’UE et aux États membres d’être mieux préparés et à même de réagir de manière rapide et flexible aux situations de crise, notamment celles qui ont un impact élevé au regard de l’ampleur des perturbations potentielles de nos économies et de nos sociétés, dont la situation d'urgence liée à la COVID-19 est un très bon exemple. Bien qu’elles soient relativement rares, les situations d'urgence et catastrophes de grande ampleur peuvent porter des atteintes graves et durables à nos économies et nos sociétés; elles exigent donc un niveau de planification et de préparation largement supérieur.
ØCompte tenu des enseignements tirés de la crise, les capacités élargies de rescEU devraient permettre à l’UE de développer et d’acquérir des capacités de stockage, ainsi que les capacités de déploiement afférentes (entrepôts, moyens de transport et soutien logistique global, entre autres).
ØPour garantir une réaction globale efficace de l’UE en cas de situation d'urgence de grande ampleur, rescEU doit disposer d’une flexibilité maximale et d’une véritable capacité d’agir à l’échelle de l’UE lorsque les États membres sont dépassés et ne sont pas en mesure d’intervenir, ce qui suppose une certaine souplesse opérationnelle et budgétaire et une rationalisation.
ØLe programme amélioré dotera également l’Union de capacités et d’une infrastructure logistique efficace lui permettant de faire face à différents types de situations d’urgence, y compris celles ayant une composante médicale. Devront être prévus à cette fin des mécanismes permettant à l’UE:
·d’acheter, de louer, de prendre en crédit-bail et de stocker les capacités de rescEU définies;
·de faire venir des produits et du personnel de pays tiers afin de les distribuer et de les déployer au sein de l’UE;
·de transporter rapidement des produits et du personnel de plusieurs points de l’UE vers d’autres lieux où ces produits et ce personnel sont nécessaires, et de disposer d'une expertise pouvant être déployée à l’échelle internationale pour tous les types de catastrophes (y compris des «équipes volantes d’experts médicaux» – médecins spécialistes, infirmiers, épidémiologistes, médecins intensivistes et équipes médicales d’urgence intégrées et correctement équipées);
·de transférer rapidement les victimes/les patients là où ils pourront être pris en charge le plus efficacement, lorsque les capacités locales et nationales seront dépassées. Cette infrastructure inclura un système d’établissements de soins disponibles dans les différents États membres.
ØLe mécanisme comprendra un système amélioré et intégré de communication en direct, accessible à tous les États membres, afin que les moyens nécessaires puissent être mobilisés rapidement et à tout moment.
ØLe volet «préparation et réaction internationale» sera lui aussi renforcé, de façon à ce que les capacités puissent également être utilisées en dehors de l’UE.
Mise en œuvre
ØL’UE sera en mesure de se procurer, de financer et de mettre en place directement les capacités stratégiques adéquates de rescEU, un entreposage logistique et des transports logistiques, ainsi qu’une infrastructure interconnectée de gestion de l’information d’urgence capable de faire face à tout type de situation et pouvant être déployée sous les auspices de rescEU. Ces capacités stratégiques viendront s’ajouter à celles des États membres. Elles devraient être situées sur le territoire de plusieurs États membres de l’UE, de manière à assurer la couverture géographique la plus efficace possible en cas d’urgence. Les frais d’entrée/de sortie/de transport seraient supportés par le budget de l’UE, de même que les frais de stockage et les frais financiers.
ØLa Commission devrait être en mesure d’acheter, de louer ou de prendre en crédit-bail des capacités de transport et logistiques (capacités de transport, y compris aérien, à fins multiples). Cela permettrait à l’UE de réagir à tout type de situation d’urgence, sur son territoire ou dans des pays tiers (y compris à des situations d'urgence médicale: transfert de victimes de catastrophes, de patients, de médecins, d’équipes médicales européennes, rapatriements et transport de tout type de fret lié aux interventions d’urgence). L’entreposage de l’aide et les capacités de transport devraient être stratégiquement liés afin d’accélérer le déploiement et de garantir le bon fonctionnement de la chaîne d’approvisionnement.
ØLes procédures administratives seront limitées le plus possible de façon à réduire la charge et les retards dans le déploiement, un aspect crucial dans les situations d’urgence.
ØDes dispositions doteront rescEU d'une certaine souplesse budgétaire: les volets «prévention» et «préparation» feront notamment l'objet d'une programmation pluriannuelle et, dans le cadre du volet «réaction», la disponibilité immédiate et la flexibilité des fonds seront assurées. Ainsi que l’a amplement illustré la crise de la COVID-19, les situations d'urgence sont par nature imprévisibles et ne se répartissent pas uniformément tout au long d’une période de programmation, mais lorsqu’une telle situation survient, la vitesse de la réaction est primordiale.
Complémentarité avec les politiques nationales et de l’UE
ØLe mécanisme de protection civile de l'Union/rescEU renforcé constituera la pierre angulaire d’une approche plus intégrée de la gestion des situations d’urgence. Avec sa plateforme européenne améliorée de gestion des situations d’urgence, ce mécanisme sera le guichet unique opérationnel chargé de gérer les capacités stratégiques de l’UE et d’assurer une réaction rapide et efficace en cas de crise de grande ampleur, quelle qu’elle soit.
ØIl sera mis au service de tous les États membres dans différents secteurs, possédant différents types de capacités stratégiques de rescEU, en fonction de la situation de crise. Le fait qu’il dispose de ses propres capacités logistiques devrait permettre à ce mécanisme d’assurer le transfert de biens, de personnel médical et de patients dans la mesure requise par les États dépassés, et d'apporter ainsi en temps utile une valeur ajoutée européenne manifeste.
ØLa complémentarité du volet «rescEU» du mécanisme de protection civile de l'Union – en particulier en ce qui concerne la constitution de stocks d’urgence – avec d’autres mesures de préparation financées par l’UE sera garantie. Des critères spécifiques seront appliqués, comme les catégories de produits couverts (articles spécialisés, articles génériques, matériel de premiers secours, entre autres).
Aspects financiers
ØL’enveloppe financière supplémentaire mobilisée pour rescEU par Next Generation EU s’élèvera à 2 milliards d’EUR.