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Document 52020PC0035

Recommandation de DÉCISION DU CONSEIL autorisant l’ouverture de négociations en vue d’un nouveau partenariat avec le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord

COM/2020/35 final

Bruxelles, le 3.2.2020

COM(2020) 35 final

Recommandation de

DÉCISION DU CONSEIL

autorisant l’ouverture de négociations en vue d’un nouveau partenariat avec le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord


EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

Par la présente recommandation, la Commission européenne invite le Conseil de l’Union européenne à autoriser l’ouverture de négociations en vue d’un nouveau partenariat avec le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, à nommer la Commission négociateur de l’Union et à adresser des directives au négociateur et désigner un comité spécial en concertation avec lequel les négociations doivent être conduites.

2.CADRE GÉNÉRAL

Le 1er février 2020, le Royaume-Uni s’est retiré de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (Euratom).

Les modalités de ce retrait sont fixées dans l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (ci-après le «Royaume-Uni») de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (ci-après l’«accord de retrait») 1 .

L’accord de retrait est entré en vigueur le 1er février 2020 et prévoit une période de transition pendant laquelle le droit de l’Union s’applique au Royaume-Uni et sur son territoire conformément audit accord. Cette période se terminera le 31 décembre 2020, à moins que le comité mixte institué en vertu de l’accord de retrait n’adopte, avant le 1er juillet 2020, une seule décision prolongeant la période de transition d’une période maximale d’un ou deux ans.

Dans les orientations du 23 mars 2018, le Conseil européen a réaffirmé que l’Union était déterminée à avoir un partenariat aussi étroit que possible avec le Royaume-Uni à l’avenir. Selon ces orientations, ce partenariat devrait porter sur la coopération commerciale et la coopération économique ainsi que sur d'autres domaines, notamment la lutte contre le terrorisme et la criminalité internationale, ainsi que la politique étrangère, de sécurité et de défense. Le Conseil européen a fixé ces orientations en vue de définir la conception d’ensemble partagée quant au cadre des relations futures, qui devait être précisée dans une déclaration politique accompagnant l’accord de retrait et mentionnée dans ledit accord.

La déclaration politique qui accompagnait l’accord de retrait fixe le cadre des relations futures entre l’Union européenne et le Royaume-Uni (ci-après la «déclaration politique») 2 . Elle établit les paramètres d’«un partenariat ambitieux, large, approfondi et souple en matière de coopération commerciale et économique – avec en son centre un accord de libre-échange complet et équilibré –, de services répressifs et de justice pénale, de politique étrangère, de sécurité et de défense, ainsi que dans des domaines de coopération plus larges».

Conformément à l’article 184 de l’accord de retrait, «[l]'Union et le Royaume-Uni mettent tout en œuvre, de bonne foi et dans le plein respect de leurs ordres juridiques respectifs, afin de prendre les mesures nécessaires pour négocier rapidement les accords régissant leurs relations futures visées dans la déclaration politique du 17 octobre 2019 et pour mener les procédures nécessaires à la ratification ou à la conclusion de ces accords, afin de garantir que ces accords s'appliquent, dans la mesure du possible, à compter de la fin de la période de transition».

Dans ses conclusions du 13 décembre 2019, le Conseil européen a confirmé une nouvelle fois son souhait d'établir des relations futures aussi étroites que possible avec le Royaume-Uni, conformément à la déclaration politique et dans le respect des orientations ainsi que des déclarations précédemment adoptées par le Conseil européen, notamment celles du 25 novembre 2018. Le Conseil européen a réaffirmé en particulier que les relations futures avec le Royaume-Uni devront reposer sur un équilibre entre droits et obligations et assurer des conditions de concurrence équitables. Il a invité la Commission à présenter au Conseil «un projet de mandat global pour les relations futures avec le Royaume-Uni immédiatement après le retrait de celui-ci».

3.LE NOUVEAU PARTENARIAT

Le nouveau partenariat ambitieux et global envisagé dans la présente recommandation reflète les conclusions et orientations du Conseil européen et s’appuie sur la déclaration politique.

Le partenariat envisagé est un ensemble unique qui comprend trois éléments principaux:

des arrangements généraux (dont des dispositions sur les valeurs et principes fondamentaux et sur la gouvernance);

des arrangements économiques (dont des dispositions sur le commerce et des garanties de conditions de concurrence équitables), et

des arrangements en matière de sécurité (dont des dispositions relatives à la coopération des services répressifs et judiciaires en matière pénale, ainsi qu’à la politique étrangère, à la sécurité et à la défense).

Le partenariat envisagé repose sur la conviction que la prospérité et la sécurité sont renforcées par l’ordre international fondé sur des règles, en défendant les droits individuels et l’état de droit, des niveaux élevés de protection des droits des travailleurs et des consommateurs et de l’environnement, la lutte contre le changement climatique et un commerce libre et équitable.

L’objet du partenariat envisagé dans la présente recommandation est global, conformément aux conclusions du Conseil européen du 13 décembre 2019. Il comprend tous les domaines d’intérêt indiqués dans la déclaration politique: la coopération commerciale et économique, la coopération des services répressifs et judiciaires en matière pénale, la politique étrangère, la sécurité et la défense, la participation à des programmes de l’Union et des domaines de coopération thématique. La Commission se tient prête à accomplir autant qu’il sera possible au cours de la période de transition et à poursuivre les négociations sur toutes les questions pendantes après la fin de la période de transition.

Le partenariat envisagé devrait respecter l’autonomie du processus décisionnel de l’Union et son ordre juridique, l’intégrité du marché unique et de l’union douanière ainsi que l’indivisibilité des quatre libertés. Il devrait veiller à la protection des intérêts financiers de l’Union et correspondre au statut du Royaume-Uni en tant que pays tiers ne faisant pas partie de l’espace Schengen, qui ne saurait jouir des mêmes droits et avantages qu’un État membre. Le partenariat envisagé devrait être fondé sur un cadre global de gouvernance concernant tous les domaines de coopération.

En ce qui concerne le champ d’application territorial du partenariat envisagé, il convient de rappeler que la déclaration suivante du Conseil européen et de la Commission figure parmi les déclarations annexées au procès-verbal de la réunion du Conseil européen du 25 novembre 2018: «Après que le Royaume-Uni aura quitté l'Union, Gibraltar ne sera pas inclus dans le champ d'application territorial des accords qui seront conclus entre l'Union et le Royaume-Uni. Cependant, cela ne fait pas obstacle à la possibilité d'avoir des accords séparés entre l'Union et le Royaume-Uni en ce qui concerne Gibraltar. Sans préjudice des compétences de l'Union et dans le plein respect de l'intégrité territoriale de ses États membres, telle qu'elle est garantie par l'article 4, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne, ces accords séparés nécessiteront un accord préalable du Royaume d’Espagne».

4.LES NÉGOCIATIONS

La Commission conduira les négociations conformément aux directives de négociation figurant à l’annexe de la décision et en concertation avec le comité spécial désigné par le Conseil.

La Commission conduira les négociations dans le cadre d’une coordination constante avec le Conseil et ses instances préparatoires, elle consultera les instances préparatoires du Conseil et leur fera rapport en temps opportun, et elle fournira en temps utile toutes les informations et tous les documents nécessaires relatifs aux négociations.

La Commission tiendra le Parlement européen régulièrement et pleinement informé des négociations.

La Commission conduira les négociations en coopération avec le haut représentant de l’Union pour la politique étrangère et de sécurité commune et en accord avec celui-ci pour les questions relevant de la politique étrangère et de sécurité commune.

5.BASE JURIDIQUE

La base juridique procédurale pour adopter une décision autorisant l’ouverture de négociations et adressant des directives au négociateur est l’article 218, paragraphes 3 et 4, du TFUE. À ce stade, en raison de la portée globale du partenariat envisagé et des relations ambitieuses qu'il vise à établir à long terme, la base juridique matérielle appropriée de la décision autorisant l’ouverture de négociations et adressant des directives au négociateur est l’article 217 du TFUE. En outre, dans la mesure où l’annexe de la décision contient des directives de négociation concernant des questions relevant du traité Euratom, la base juridique de la décision devrait comprendre l’article 101 du traité CEEA. La base juridique de la décision faisant l’objet de la présente recommandation devrait donc être constituée par l’article 218, paragraphes 3 et 4, du TFUE et l’article 101 du traité CEEA. La base juridique matérielle pour la signature et la conclusion du nouveau partenariat ne pourra être déterminée qu’à l’issue des négociations.

Recommandation de

DÉCISION DU CONSEIL

autorisant l’ouverture de négociations en vue d’un nouveau partenariat avec le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 217, en liaison avec son article 218, paragraphes 3 et 4,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 101,

vu la recommandation de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)Le 1er février 2020, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (ci-après le «Royaume-Uni») s’est retiré de l’Union européenne.

(2)Les modalités de ce retrait sont fixées dans l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (ci-après l’«accord de retrait») négocié et conclu conformément à l’article 50 du traité sur l’Union européenne 3 .

(3)L’accord de retrait est entré en vigueur le 1er février 2020 et prévoit une période de transition pendant laquelle le droit de l’Union s’applique au Royaume-Uni et sur son territoire conformément audit accord. Cette période se terminera le 31 décembre 2020, à moins que le comité mixte institué en vertu de l’accord de retrait n’adopte, avant le 1er juillet 2020, une seule décision prolongeant la période de transition d’une période maximale d’un ou deux ans.

(4)Dans les orientations du 23 mars 2018, le Conseil européen a réaffirmé que l’Union était déterminée à avoir un partenariat aussi étroit que possible avec le Royaume-Uni à l’avenir. Selon ces orientations, ce partenariat devrait porter sur la coopération commerciale et la coopération économique ainsi que sur d'autres domaines, notamment la lutte contre le terrorisme et la criminalité internationale, ainsi que la politique étrangère, de sécurité et de défense. Le Conseil européen a fixé ces orientations en vue de définir la conception d’ensemble partagée quant au cadre des relations futures, qui devait être précisée dans une déclaration politique accompagnant l’accord de retrait et mentionnée dans ledit accord.

(5)La déclaration politique qui accompagnait l’accord de retrait fixe le cadre des relations futures entre l’Union européenne et le Royaume-Uni (ci-après la «déclaration politique») 4 . Elle établit les paramètres d’un partenariat ambitieux, large, approfondi et souple en matière de coopération commerciale et économique – avec en son centre un accord de libre-échange complet et équilibré –, de services répressifs et de justice pénale, de politique étrangère, de sécurité et de défense, ainsi que dans des domaines de coopération plus larges.

(6)L’article 184 de l’accord de retrait prévoit que l'Union et le Royaume-Uni mettent tout en œuvre, de bonne foi et dans le plein respect de leurs ordres juridiques respectifs, afin de prendre les mesures nécessaires pour négocier rapidement les accords régissant leurs relations futures visées dans la déclaration politique et pour mener les procédures nécessaires à la ratification ou à la conclusion de ces accords, afin de garantir que ces accords s'appliquent, dans la mesure du possible, à compter de la fin de la période de transition.

(7)Dans ses conclusions du 13 décembre 2019, le Conseil européen a confirmé une nouvelle fois son souhait d'établir des relations futures aussi étroites que possible avec le Royaume-Uni, conformément à la déclaration politique et dans le respect des orientations ainsi que des déclarations précédemment adoptées par le Conseil européen, notamment celles du 25 novembre 2018. Le Conseil européen a réaffirmé en particulier que les relations futures avec le Royaume-Uni devront reposer sur un équilibre entre droits et obligations et assurer des conditions de concurrence équitables. Il a invité la Commission à présenter au Conseil «un projet de mandat global pour les relations futures avec le Royaume-Uni immédiatement après le retrait de celui-ci». Le Conseil européen a déclaré qu’il suivrait de près les négociations et fournirait de nouvelles orientations politiques générales, en tant que de besoin.

(8)Il y a donc lieu d’ouvrir des négociations en vue d’établir un nouveau partenariat avec le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord. Il convient de nommer la Commission négociateur de l’Union. Pour les questions relatives à la politique étrangère et de sécurité commune, la Commission devrait conduire les négociations en accord avec le haut représentant de l'Union pour la politique étrangère et de sécurité commune,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La Commission est autorisée à ouvrir des négociations en vue d’un nouveau partenariat avec le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord.

Article 2

La Commission est nommée négociateur de l’Union.

Article 3

La Commission conduit les négociations en concertation avec le [nom du comité spécial] et conformément aux directives figurant en annexe.

Article 4

La Commission est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le

   Par le Conseil

   Le président

(1)    JO L 29 du 31.1.2020, p. 7.
(2)    JO C 34 du 31.1.2020, p. 1.
(3)    JO L 29 du 31.1.2020, p. 7.
(4)    JO C 34 du 31.1.2020, p. 1.
Top

Bruxelles, le 3.2.2020

COM(2020) 35 final

ANNEXE

de la

Recommandation de DÉCISION DU CONSEIL

autorisant l'ouverture de négociations en vue d'un nouveau partenariat avec le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord


ANNEXE

Directives de négociation d’UN NOUVEAU PARTENARIAT avec le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord

I.Contexte général 

1.À la suite de la notification par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (ci-après le «Royaume-Uni») de son intention de se retirer de l’Union européenne (ci-après l'«Union») et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (ci-après «Euratom»), l’Union a négocié et conclu avec le Royaume-Uni un accord fixant les modalités de son retrait (ci-après l'«accord de retrait») conformément à l'article 50 du traité sur l'Union européenne (ci-après le «traité UE»).

2.Dans les orientations du 23 mars 2018, le Conseil européen a réaffirmé que l’Union était déterminée à avoir un partenariat aussi étroit que possible avec le Royaume-Uni à l’avenir. Selon ces orientations, ce partenariat devrait porter sur la coopération commerciale et la coopération économique ainsi que sur d’autres domaines, notamment la lutte contre le terrorisme et la criminalité internationale, ainsi que la politique étrangère, de sécurité et de défense. Le Conseil européen a fixé ces orientations en vue de définir la conception d'ensemble partagée quant au cadre du partenariat envisagé, qui devait être précisée dans une déclaration politique accompagnant l'accord de retrait et mentionnée dans ledit accord.

3.Au cours des négociations menées au titre de l’article 50 du traité UE, une conception d'ensemble partagée quant au cadre du partenariat envisagé a été définie avec le Royaume-Uni et consignée dans la déclaration politique fixant le cadre du partenariat envisagé entre l’Union et le Royaume-Uni (ci-après la «déclaration politique») approuvée par le Conseil européen (article 50) le 17 octobre 2019. Dans ce contexte, la déclaration politique accompagnait l’accord de retrait conclu par l’Union et le Royaume-Uni.

4.L’accord de retrait prévoit une période de transition au cours de laquelle le droit de l’Union s’applique au Royaume-Uni et sur son territoire. Cette période de transition se terminera le 31 décembre 2020, à moins que le comité mixte institué par l’accord de retrait n’adopte, avant le 1er juillet 2020, une seule décision prolongeant la période de transition d'une période maximale d'un ou deux ans. Dans l’accord de retrait, l’Union et le Royaume-Uni se sont engagés à mettre tout en œuvre afin de prendre les mesures nécessaires pour négocier rapidement les accords régissant leur partenariat envisagé afin de garantir que ces accords s'appliquent, dans la mesure du possible, à compter de la fin de la période de transition. Dans la déclaration politique, l’Union et le Royaume-Uni se sont engagés à mettre tout en œuvre pour conclure et ratifier leur nouvel accord de pêche d'ici au 1er juillet 2020.

5.Les négociations relatives au partenariat envisagé devraient être fondées sur la mise en œuvre effective de l'accord de retrait et de ses trois protocoles. Dans ce contexte, le partenariat envisagé devrait continuer de protéger, dans toutes ses composantes, l'accord du Vendredi saint ou accord de Belfast conclu le 10 avril 1998 entre le gouvernement du Royaume-Uni, le gouvernement d'Irlande et les autres participants à la négociation multipartite, en reconnaissance du fait que le processus de paix en Irlande du Nord restera d'une importance capitale pour la paix, la stabilité et la réconciliation dans l'île d'Irlande.

II.OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DU PARTENARIAT ENVISAGÉ

6.Dans ses conclusions du 13 décembre 2019, le Conseil européen (article 50) a confirmé une nouvelle fois que l’Union était déterminée à avoir un partenariat aussi étroit que possible avec le Royaume-Uni à l’avenir, conformément à la déclaration politique définissant les principaux paramètres du partenariat envisagé entre l’Union et le Royaume-Uni. L’approche de l’Union continuera à être définie par les positions et principes généraux établis dans les orientations et conclusions pertinentes du Conseil européen, notamment celles du 23 mars 2018 et du 25 novembre 2018.

7.L’objectif des négociations est d’établir, entre l’Union, et Euratom lorsqu'il y a lieu, et le Royaume-Uni, un nouveau partenariat qui soit global et couvre les domaines d’intérêt définis dans la déclaration politique: la coopération commerciale et économique, la coopération des services répressifs et judiciaires en matière pénale, la politique étrangère, la sécurité et la défense et des domaines de coopération thématique. Le partenariat envisagé devrait former une structure cohérente et être intégré dans un cadre global de gouvernance.

8.La déclaration politique prévoit également que, si les parties estiment que cela sert leur intérêt mutuel au cours des négociations, le partenariat envisagé peut englober d'autres domaines de coopération que ceux décrits dans ladite déclaration. Elle précise que les parties sont conscientes que ce partenariat pourrait évoluer au fil du temps.

9.La Commission devrait viser à obtenir autant de résultats que possible dans le court laps de temps de la période de transition et devrait être prête à poursuivre les négociations sur toutes les questions pendantes après la fin de la période de transition.

III.CONTENU DU PARTENARIAT ENVISAGÉ

PRINCIPES GÉNÉRAUX

10.Le partenariat envisagé entre l’Union et le Royaume-Uni devrait reposer, entre autres, sur les principes directeurs et les objectifs clés suivants, et s'y référer:

-la conviction que la prospérité et la sécurité sont renforcées par l'ordre international fondé sur des règles, en défendant les droits individuels et l’état de droit, des niveaux élevés de protection des droits des travailleurs et des consommateurs et de l’environnement, la lutte contre le changement climatique et un commerce libre et équitable;

-la confirmation de l’engagement des parties à œuvrer de concert pour préserver ces principes généraux et à coopérer face aux menaces intérieures et extérieures pesant sur leurs valeurs et leurs intérêts;

-l'équilibre entre droits et obligations, et des conditions de concurrence équitables; cet équilibre doit préserver l'autonomie du processus décisionnel de l'Union et de son ordre juridique, assurer la protection des intérêts financiers de l'Union et être compatible avec les principes de l'Union énoncés dans les orientations pertinentes du Conseil européen, eu égard en particulier à l'intégrité du marché unique et de l'union douanière et à l'indivisibilité des quatre libertés;

-la prise en compte du statut de pays tiers non membre de l’espace Schengen du Royaume-Uni, et du fait qu’un pays non membre de l'Union, qui n'est pas soumis aux mêmes obligations qu’un État membre, ne saurait jouir des mêmes droits et avantages qu’un État membre.

PARTIE I: DISPOSITIONS INITIALES

1. FONDEMENT DE LA COOPÉRATION

A. Valeurs et droits fondamentaux

11.Le partenariat envisagé devrait se fonder sur des valeurs et engagements communs, qui devront être exprimés dans les cinq clauses politiques contraignantes (qui sous-tendent toutes les relations étendues entre l’Union et des pays tiers) concernant: les droits de l'homme, la démocratie et l'état de droit; la non-prolifération des armes de destruction massive; la lutte contre le terrorisme; la poursuite des auteurs des crimes les plus graves qui touchent la communauté internationale; les armes légères et de petit calibre. Le respect et la sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, des principes démocratiques, de l’état de droit ainsi que le soutien à la non-prolifération devraient constituer des éléments essentiels de la coopération envisagée dans le cadre du partenariat. La lutte contre le changement climatique, telle qu’elle a été définie dans le cadre du processus de la CCNUCC et, en particulier, de l’accord de Paris, devrait aussi constituer un élément essentiel du partenariat envisagé. Le partenariat envisagé devrait réaffirmer l’engagement des parties à promouvoir un multilatéralisme effectif et fondé sur un ensemble de règles.

B. Protection des données

12.Compte tenu de l’importance des flux de données, le partenariat envisagé devrait affirmer l’engagement des parties à garantir un niveau élevé de protection des données à caractère personnel, et respecter pleinement les règles de l’Union en matière de protection de ce type de données, y compris le processus décisionnel de l’Union concernant les décisions d’adéquation. L’adoption de décisions d’adéquation par l'Union, si les conditions applicables sont remplies, devrait être un facteur favorisant la coopération et l’échange d’informations, en particulier dans le domaine de la coopération des services répressifs et judiciaires en matière pénale.

2. DOMAINES D'INTÉRÊT PARTAGÉ

A. Participation aux programmes de l'Union et d'Euratom

13.Le partenariat envisagé devrait établir des principes, modalités et conditions généraux régissant la participation et la contribution du Royaume-Uni aux programmes de l'Union et d'Euratom, dans les conditions fixées par les instruments correspondants, dans des domaines tels que la science et l'innovation, la jeunesse, la culture et l'éducation, le développement et la coopération internationale, les capacités de défense, la protection civile, l'espace et d'autres domaines pertinents lorsque c'est dans l'intérêt de l'Union. Cela englobera notamment les règles générales en matière de financement et de contrôle et d'audit de la mise en œuvre des programmes, ainsi que la consultation appropriée du Royaume-Uni.

14.Le partenariat envisagé devrait garantir un engagement commun en faveur de la mise en œuvre d’un futur programme PEACE PLUS, en maintenant les proportions actuelles du financement dans le cadre du futur programme.

B. Dialogues

15.Le partenariat envisagé devrait prévoir, le cas échéant, un dialogue et des échanges dans des domaines d'intérêt partagé, en vue de mettre en évidence les possibilités pour les parties de coopérer, de partager les bonnes pratiques et l'expertise, et d'agir ensemble, notamment dans des domaines tels que la culture, l'éducation, la science et l'innovation, le tourisme ou les statistiques. Dans ces domaines, le partenariat envisagé devrait reconnaître l’importance que revêtent la mobilité et la circulation temporaire d'objets et d'équipements pour permettre la coopération et également faciliter une coopération continue entre les groupes liés à la culture et à l’éducation.

PARTIE II: VOLET ÉCONOMIQUE

1. OBJECTIFS ET PRINCIPES

16.Le partenariat envisagé devrait inclure un partenariat économique ambitieux, vaste et équilibré. Ce partenariat devrait être étendu et comprendre un accord de libre-échange ainsi qu'une coopération sectorielle plus large lorsque c'est dans l'intérêt de l'Union. Il devrait être compatible avec les règles applicables de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), notamment l'article XXIV de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) et l’article V de l’accord général sur le commerce des services (AGCS), et faire en sorte que tous les niveaux de gouvernement respectent effectivement ces dispositions. Il devrait prévoir des dispositions sur la pêche, comme indiqué à la section 12 de la présente partie, en particulier le paragraphe 85 , et être étayé par des engagements solides assurant des conditions équitables pour une concurrence ouverte et loyale, comme indiqué à la section 15 de la présente partie, ainsi que par des modalités effectives pour la gestion et la surveillance, le règlement des différends et le contrôle de l'application, y compris des voies de recours appropriées. Il devrait faciliter, dans la mesure du possible, les échanges et l'investissement entre les parties, tout en respectant l’intégrité du marché unique de l’Union et de son union douanière.

17.Le partenariat envisagé devrait reconnaître que le développement durable est un objectif primordial des parties. Le partenariat économique devrait permettre aux parties de conserver leur autonomie et la capacité de réglementer l'activité économique selon les niveaux de protection que chaque partie juge appropriés afin de réaliser des objectifs de politique publique légitimes, comme la santé publique, la santé et le bien-être des animaux et des végétaux, les services sociaux, l'éducation publique, la sûreté, l'environnement, y compris la lutte contre le changement climatique, la moralité publique, la protection sociale ou des consommateurs, la protection de la vie privée et des données, la promotion et la protection de la diversité culturelle et la lutte contre le blanchiment de capitaux.

2. BIENS

A. Objectifs et principes

18.Le partenariat envisagé devrait prévoir des arrangements complets prévoyant notamment une zone de libre-échange, avec une coopération douanière et réglementaire conforme aux points B, C et D de la présente section, étayés par des engagements solides assurant des conditions équitables pour une concurrence ouverte et loyale, ainsi que par des modalités effectives pour la gestion et la surveillance, le règlement des différends et le contrôle de l'application, y compris des voies de recours appropriées.

B. Zone de libre-échange

19.Le partenariat envisagé devrait viser à établir une zone de libre-échange garantissant l’absence de tarifs, de redevances, de taxes d'effet équivalent ou de restrictions quantitatives dans tous les secteurs, pour autant que des conditions de concurrence équitables soient garanties par des engagements solides, comme indiqué à la section 15 de la présente partie. Tous les droits de douane, toutes les taxes à l'exportation et toutes les mesures d'effet équivalent devraient être interdits et aucun droit de douane nouveau, aucune taxe à l'exportation nouvelle ni aucune mesure d'effet équivalent nouvelle ne devraient être introduits. Le partenariat envisagé devrait également proscrire toute interdiction ou restriction relative aux échanges commerciaux entre les parties, y compris des restrictions quantitatives ou des exigences d’autorisation, qui ne sont pas justifiées par les règles et exceptions spécifiques prévues dans le partenariat économique, et il devrait prévoir des disciplines renforcées concernant le régime des licences d’importation et d’exportation, les monopoles à l’importation et à l’exportation, les marchandises réparées, le transbordement, les marchandises remanufacturées et le marquage de l’origine.

20.Le partenariat envisagé devrait prévoir des règles d'origine appropriées fondées sur les règles d'origine préférentielles types de l'Union et tenant compte des intérêts de celle-ci.

21.Le partenariat envisagé devrait également prévoir des dispositions relatives à l'examen conjoint de mesures appropriées en cas d’erreurs commises par les autorités compétentes, notamment dans l’application des règles d’origine préférentielles. Il devrait également définir les procédures et les mesures appropriées que les parties peuvent prendre dans le cas où un défaut de coopération administrative en matière douanière, des irrégularités ou des fraudes sont établis, et en ce qui concerne le recouvrement des droits non acquittés en cas de fraude douanière.

22.Le partenariat envisagé devrait inclure des dispositions relatives aux mesures antidumping, aux mesures compensatoires et aux mesures de sauvegarde prévoyant que chaque partie peut prendre des mesures appropriées conformément, selon le cas, à l'accord de l’OMC relatif à la mise en œuvre de l’article VI du GATT de 1994, à l’accord de l’OMC relatif aux subventions et aux mesures compensatoires, aux obligations découlant de l’article XIX du GATT de 1994, à l’accord de l’OMC sur les sauvegardes ou à l’article 5 de l’accord sur l’agriculture.

C. Coopération douanière et facilitation des échanges

23.Dans le cadre du code des douanes de l’Union, le partenariat envisagé devrait avoir pour objectif d'optimiser les procédures douanières, la surveillance et les contrôles et de faciliter le commerce légitime en recourant aux arrangements de facilitation et aux technologies disponibles, tout en veillant à ce que les autorités douanières puissent prendre des mesures efficaces à la frontière pour faire appliquer les politiques publiques légitimes et protéger les intérêts financiers, notamment le contrôle effectif et efficace, par ces mêmes autorités, du respect des droits de propriété intellectuelle pour toutes les marchandises sous contrôle douanier.

24.À cette fin, le partenariat envisagé devrait s’appuyer sur l’accord de l’OMC sur la facilitation des échanges et aller au-delà. Il devrait intégrer un ensemble complet de dispositions en matière douanière concernant la transparence, l’efficacité et la nature non discriminatoire des procédures et des pratiques douanières.

25.Le partenariat envisagé devrait également prévoir une coopération administrative et une assistance mutuelle en matière de douanes et de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), y compris pour l’échange d’informations aux fins de la lutte contre la fraude douanière, la fraude à la TVA et d’autres activités illicites, ainsi que prévoir une assistance mutuelle pour le recouvrement des créances liées aux taxes et droits.

26.En outre, le partenariat envisagé devrait prévoir des arrangements de facilitation des contrôles et des formalités lors du transport de marchandises et des arrangements relatifs aux mesures douanières de sécurité, y compris par la reconnaissance mutuelle des programmes relatifs aux opérateurs économiques agréés (OEA), lorsque cela est dans l’intérêt de l’Union et que les conditions nécessaires à la sécurité des échanges de marchandises sont remplies.

D. Aspects réglementaires

27.Tout en préservant l'autonomie réglementaire, le partenariat envisagé devrait mettre en place des dispositions favorisant des approches réglementaires transparentes et efficaces, qui promeuvent l'absence d'obstacles superflus aux échanges de marchandises et qui sont compatibles dans la mesure du possible. Les disciplines sur les obstacles techniques au commerce (OTC) et les mesures sanitaires et phytosanitaires (MSP) devraient s'appuyer sur les accords respectifs de l'OMC et aller au-delà de ces accords.

28.Plus précisément, les disciplines OTC devraient établir des principes dans les domaines de la normalisation, des règles techniques, de l'évaluation de la conformité, de l'accréditation, de la surveillance du marché, de la métrologie et de l'étiquetage. Les dispositions relatives aux OTC devraient comporter une définition des normes internationales, fondée sur la pratique commune actuelle des deux parties, et devraient viser à promouvoir l’utilisation des normes internationales pertinentes comme base des règles techniques, ainsi que d'exigences rationalisées en matière d’essais et de certification grâce, par exemple, à l'application d'une approche fondée sur les risques en matière d’évaluation de la conformité (y compris par l’utilisation de l'auto-certification dans les secteurs où cela est possible et approprié). Le partenariat envisagé devrait également mettre en place un mécanisme permettant de répondre rapidement à tout problème commercial spécifique lié à des mesures en matière d'OTC et prévoir des dispositions visant à assurer la diffusion en temps utile des informations relatives aux mesures en matière d'OTC applicables aux importateurs et aux exportateurs sur le territoire des deux parties.

29.Dans le domaine sanitaire et phytosanitaire, le partenariat envisagé devrait s'appuyer sur l'accord de l'OMC sur les mesures sanitaires et phytosanitaires et aller au-delà, afin de faciliter l'accès au marché de chaque partie tout en protégeant la santé des personnes et des animaux, ainsi que la santé des végétaux. Les dispositions sanitaires et phytosanitaires devraient viser l’application d’un processus d’autorisation d’exportation à l’échelon de l’Union (entité unique), et elles devraient tenir compte de la régionalisation en cas d'apparition de maladies ou de foyers d'organismes nuisibles sur la base d’informations épidémiologiques appropriées fournies par la partie exportatrice. Les dispositions sanitaires et phytosanitaires devraient tenir compte des normes, lignes directrices et recommandations internationales prévues par la convention internationale pour la protection des végétaux (CIPV), l’Organisation mondiale de la santé animale et le Codex Alimentarius. Elles devraient porter sur la transparence et la non-discrimination, la prévention des retards injustifiés, l’harmonisation, la reconnaissance du statut zoosanitaire des parties et de leur situation concernant les organismes nuisibles, les procédures de contrôle, d'inspection et d’homologation, les audits, la certification, les contrôles à l’importation, les mesures d’urgence, l’homologation d'établissements sans inspection préalable, la coopération réglementaire, la coopération en matière de résistance aux antimicrobiens, la coopération dans les enceintes multilatérales présentant un intérêt pour les questions sanitaires et phytosanitaires, la coopération en matière de systèmes alimentaires durables et la création d’un mécanisme visant à répondre rapidement à des préoccupations commerciales spécifiques liées à des mesures sanitaires ou phytosanitaires ou à toute question pertinente. Le partenariat envisagé devrait promouvoir la poursuite de la coopération et des échanges sur le bien-être animal. Le partenariat envisagé devrait garantir l'application dans l'Union du principe de précaution énoncé dans le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

30.Le partenariat envisagé devrait établir un cadre de coopération réglementaire sur une base volontaire dans des domaines d'intérêt de l'Union, y compris l'échange d'informations et le partage de bonnes pratiques.

31.Le partenariat envisagé devrait prévoir des disciplines transversales concernant les bonnes pratiques réglementaires et la transparence pour l’élaboration et la mise en œuvre de réglementations efficaces et économiquement performantes en matière de biens, y compris des consultations publiques précoces sur les nouvelles réglementations importantes ou les réexamens importants de mesures existantes.

3. SERVICES ET INVESTISSEMENT

A. Objectifs et principes

32.Le partenariat envisagé devrait prévoir des dispositions ambitieuses, complètes et équilibrées dans les domaines du commerce des services et de l'investissement dans le secteur des services et les secteurs autres que les services, dans le respect du droit de chaque partie d'édicter des règles. Ces dispositions devraient avoir pour objectif de parvenir à un niveau de libéralisation du commerce des services allant au-delà des engagements pris par les parties dans le cadre de l’OMC et tenant compte des accords de libre-échange déjà conclus par l’Union.

33.Conformément à l'article V de l'accord général sur le commerce des services (AGCS), le partenariat envisagé devrait viser une couverture sectorielle substantielle, qui englobe tous les modes d'approvisionnement et prévoie l'absence de l'essentiel des discriminations dans les secteurs couverts. Le partenariat envisagé devrait prévoir des exceptions et des limitations en tant que de besoin, notamment l’exclusion des activités menées dans l'exercice du pouvoir gouvernemental. Les services audiovisuels devraient être exclus des dispositions relatives à la libéralisation. Le niveau de qualité élevé des services publics de l'Union devrait être préservé conformément au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment au protocole nº 26 sur les services d'intérêt général, et compte tenu des réserves de l'Union dans ce domaine, y compris celles qui figurent dans l'AGCS. Les dispositions relatives aux services et à l'investissement devraient porter sur des secteurs tels que les services professionnels et les services aux entreprises, les services de télécommunications, les services de messagerie et les services postaux, les services de distribution, les services environnementaux, les services financiers et les services de transport 1 .

B. Accès au marché et non-discrimination

34.Le partenariat envisagé devrait prévoir des dispositions sur l'accès au marché et le traitement national selon les règles de l'État d'accueil en ce qui concerne les fournisseurs de services et les investisseurs des parties, et aussi traiter la question des prescriptions de résultat imposées aux investisseurs.

35.Il devrait prévoir des dispositions qui permettent l'entrée et le séjour temporaire de personnes physiques à des fins professionnelles dans des domaines définis. Toutefois, aucune disposition du partenariat envisagé ne devrait empêcher les parties d'appliquer leurs législations, réglementations et prescriptions nationales en matière d'admission et de séjour, à condition que les avantages découlant du partenariat envisagé n'en soient pas réduits à néant ou compromis. Les législations, réglementations et prescriptions en vigueur dans l'Union concernant les conditions de travail et les droits des travailleurs devraient continuer de s'appliquer.

C. Aspects réglementaires

36.Tout en préservant l'autonomie réglementaire des parties, le partenariat envisagé devrait prévoir des dispositions qui favorisent des approches réglementaires transparentes, efficaces et compatibles dans la mesure du possible, et qui promeuvent l'absence d'exigences réglementaires superflues.

37.Dans ce contexte, le partenariat envisagé devrait comporter des disciplines en matière de réglementation interne. Celles-ci devraient comprendre des dispositions horizontales conformes à la pratique de l’Union en matière d'accords de libre-échange, telles que des dispositions concernant les procédures d’octroi de licences, et des dispositions réglementaires conformes aux accords de libre-échange déjà conclus par l’Union dans des secteurs spécifiques tels que les services de télécommunications, les services financiers, les services de livraison et les services de transport maritime international.

38.Le partenariat envisagé devrait réaffirmer l'engagement des parties à assurer à leurs prestataires de services respectifs, au moyen de dispositions sectorielles dans le domaine des services de télécommunications, un accès équitable et égal aux réseaux ou services de télécommunications publics, et à lutter contre les pratiques anticoncurrentielles.

39.Le partenariat envisagé devrait établir un cadre de coopération réglementaire sur une base volontaire dans des domaines d'intérêt de l'Union, y compris l'échange d'informations et le partage de bonnes pratiques.

40.Le partenariat envisagé devrait prévoir des disciplines transversales concernant les bonnes pratiques réglementaires et la transparence pour l’élaboration et la mise en œuvre de réglementations efficaces et économiquement performantes en matière de services et d'investissement, y compris des consultations publiques précoces sur les nouvelles réglementations importantes ou les réexamens importants de mesures existantes.

41.Le partenariat envisagé devrait également prévoir un cadre pour la négociation des conditions applicables à la reconnaissance, par les autorités nationales compétentes, des qualifications professionnelles nécessaires à l’exercice de certaines professions réglementées, lorsque cela sert les intérêts de l’Union.

4. COOPÉRATION EN MATIÈRE DE SERVICES FINANCIERS

42.Le partenariat envisagé devrait réaffirmer l'engagement des parties à préserver la stabilité financière, l'intégrité du marché, la protection des investisseurs et des consommateurs et une concurrence loyale, tout en respectant l'autonomie réglementaire et décisionnelle des parties, ainsi que leur capacité à prendre des décisions d'équivalence dans leur propre intérêt, et ce, sans préjudice de la capacité des parties à adopter ou à maintenir toute mesure pour des raisons prudentielles. L’instrument clé que les parties utiliseront pour réglementer les interactions entre leurs systèmes financiers sera leur propre cadre d’équivalence unilatéral.

43.La coopération en matière de services financiers devrait établir une coopération volontaire étroite et convenablement structurée sur les questions de réglementation et de surveillance, y compris dans les instances internationales. Cette coopération devrait préserver l’autonomie de l'Union en matière de réglementation et de surveillance. Elle devrait permettre un échange informel d’informations et des discussions bilatérales sur les initiatives réglementaires et d’autres questions présentant un intérêt, par exemple en matière d’équivalence. Elle devrait, dans la mesure du possible, garantir une transparence et une stabilité appropriées de la coopération.

5. COMMERCE ÉLECTRONIQUE

44.Dans le cadre de la numérisation croissante des échanges commerciaux, concernant à la fois les services et les biens, le partenariat envisagé devrait prévoir des dispositions en vue de faciliter le commerce électronique, de s'attaquer aux obstacles injustifiés au commerce par voie électronique et de veiller à la mise en place d'un environnement en ligne ouvert, sécurisé et fiable pour les entreprises et les consommateurs, en ce qui concerne par exemple les services de confiance et d'authentification électroniques ou le fait de ne pas exiger d'autorisation préalable au seul motif que le service est fourni par voie électronique. Ces dispositions devraient également garantir la protection des consommateurs dans l’environnement en ligne et en matière de communications de marketing direct non sollicitées. Elles devraient également porter sur les flux de données, sans porter atteinte aux règles de l'Union en matière de protection des données à caractère personnel.

45.Le partenariat envisagé devrait prévoir, dans le cadre d'enceintes multilatérales et pluripartites, une coopération dans des domaines d'intérêt mutuel, et établir un dialogue pour échanger des informations, des expériences et des bonnes pratiques concernant les technologies émergentes.

6. MOUVEMENTS DE CAPITAUX ET PAIEMENTS

46.Le partenariat envisagé devrait prévoir des dispositions visant à permettre la circulation des capitaux et des paiements relatifs aux transactions libéralisées dans le cadre dudit partenariat. Il devrait prévoir des dispositions en matière de sauvegardes et d'exceptions (par exemple concernant l'Union économique et monétaire de l'Union et la balance des paiements), qui devront être conformes aux dispositions du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne relatives à la libre circulation des capitaux.

7.PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

47.Le partenariat envisagé devrait prévoir la protection et le respect des droits de propriété intellectuelle afin de stimuler l'innovation, la créativité et l'activité économique, en allant au-delà des normes de l'accord de l'OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) et des conventions de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) s’il y a lieu.

48.Le partenariat envisagé devrait préserver les niveaux élevés de protection de la propriété intellectuelle mis en place à ce jour par les parties, notamment en ce qui concerne le droit d'auteur et les droits voisins, les marques, les droits sur les dessins ou modèles enregistrés ou non enregistrés, les indications géographiques, les brevets, les informations non divulguées ou encore la protection des obtentions végétales. Le partenariat envisagé devrait confirmer la protection des indications géographiques existantes, comme prévu par l'accord de retrait, et mettre en place un mécanisme de protection des futures indications géographiques qui assure le même niveau de protection que celui prévu par l'accord de retrait.

49.Le partenariat envisagé devrait également garantir le respect effectif des droits de propriété intellectuelle, y compris dans l’environnement numérique et à la frontière.

50.Le partenariat envisagé devrait établir un mécanisme approprié de coopération et d'échange d'informations entre les parties sur les questions de propriété intellectuelle d'intérêt mutuel, telles que leurs approches et processus respectifs en ce qui concerne les marques, les dessins ou modèles et les brevets.

8. MARCHÉS PUBLICS

51.Compte tenu de l'adhésion envisagée du Royaume-Uni à l'accord de l'OMC sur les marchés publics (AMP), le partenariat envisagé devrait prévoir des possibilités d'accès réciproques des parties à leurs marchés publics respectifs, basées sur l’offre d'accès aux marchés du Royaume-Uni formulée pour l’adhésion à l’AMP et allant au-delà des engagements que les parties ont pris au titre de l'AMP, dans des domaines spécifiques, sans préjudice de leurs règles nationales visant à protéger leurs intérêts essentiels en matière de sécurité. Ces domaines devraient être notamment les marchés publics non couverts par l’AMP, dont ceux concernant les secteurs de services d’utilité publique qui ne sont pas couverts par l’AMP. Le traitement national devrait garantir un traitement qui ne soit pas moins favorable que celui accordé aux fournisseurs ou prestataires de services établis localement.

52.Le partenariat envisagé devrait contenir un engagement des parties à respecter des normes, fondées sur celles de l'AMP et allant au-delà de celles-ci, assurant la transparence des possibilités d'accès aux marchés et des règles, procédures et pratiques en matière de passation de marchés publics. En s'appuyant sur ces normes, le partenariat envisagé devrait remédier au risque de comportement arbitraire lors de l'attribution de marchés, et mettre à disposition des voies et procédures de recours effectives et accessibles, y compris devant des autorités judiciaires.

9. MOBILITÉ

53.Les arrangements définis en matière de mobilité dans le partenariat envisagé, y compris pour ce qui est des exemptions de visa pour les séjours de courte durée, devraient reposer sur la non‑discrimination entre les États membres de l'Union et la pleine réciprocité.

54.Le partenariat envisagé devrait viser la mise en place de conditions d'entrée et de séjour à des fins, par exemple, de recherche, d'études, de formation et d'échanges de jeunes.

55.Le partenariat envisagé devrait traiter la question de la coordination en matière de sécurité sociale en tenant dûment compte de la circulation future des personnes.

56.Toutes les dispositions prises devraient être sans préjudice des arrangements liés à la zone de voyage commune, tels qu’ils s'appliquent entre le Royaume-Uni et l’Irlande, visés à l’article 38, paragraphe 2, de l'accord de retrait et à l’article 3 du protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord.

10. TRANSPORTS

A. Aviation

a) Transport aérien

57.Le partenariat envisagé devrait aborder de manière exhaustive les relations en matière d'aviation avec le Royaume-Uni. Il convient qu'il assure, sur la base de principes commerciaux et de possibilités de concurrence loyales et équitables, une ouverture réciproque, durable et équilibrée des marchés, tout en préservant le marché intérieur des services de transport aérien. Certains éléments du partenariat envisagé pourraient être mis en œuvre de manière progressive.

58.Le partenariat envisagé devrait faire en sorte que tous les transporteurs aériens de l’Union soient traités de manière égale et non discriminatoire, quelle que soit leur nationalité, dans tous les domaines couverts par l'accord.

59.Il devrait comporter des dispositions concernant les demandes d’autorisation d’exploitation des transporteurs aériens qui reposent sur des procédures les plus rapides possible.

60.Le partenariat envisagé devrait prévoir certains droits de trafic, sur une base réciproque, afin d'assurer la continuité de la connectivité. Cependant, le Royaume-Uni, en tant que pays non membre de l'Union, ne saurait jouir des mêmes droits et avantages qu’un État membre. Des éléments relevant des droits de trafic de cinquième liberté pourraient être envisagés si, compte tenu de la proximité géographique du Royaume-Uni, ils sont contrebalancés par des obligations correspondantes et sont dans l’intérêt de l’Union.

61.Le partenariat envisagé devrait prévoir des mécanismes adéquats de vérification et d'échange d'informations afin d'assurer la confiance mutuelle dans sa mise en œuvre. Il devrait contenir des dispositions aussi strictes que possible en matière de sécurité et de sûreté aériennes. Il devrait comporter des dispositions permettant la flexibilité en matière commerciale et d’exploitation, concernant en particulier la résolution des problèmes rencontrés dans la conduite des affaires.

62.Outre les exigences de conditions de concurrence équitables indiquées à la section 15 de la présente partie, des dispositions en faveur d’une concurrence ouverte et loyale spécifiques au secteur de l’aviation devraient être prévues.

63.Le partenariat envisagé ne devrait pas interdire la taxation sur une base non discriminatoire du carburant d'aviation fourni aux aéronefs. L'accord ne devrait pas avoir d'incidence dans le domaine de la TVA.

b) Sécurité aérienne

64.Le partenariat envisagé devrait faciliter les investissements dans les produits, pièces et équipements aéronautiques et le commerce de ceux-ci, par une coopération dans des domaines tels que la certification et la surveillance, le contrôle de la production, ainsi que la délivrance d'agréments et la réalisation d'essais en matière environnementale. Les négociations devraient viser à ce que chacune des deux parties soit satisfaite des exigences de l'autre, de ses processus réglementaires et de sa capacité de les mettre en œuvre.

65.Rien dans le partenariat envisagé ne devrait impliquer l’acceptation réciproque des normes et des réglementations techniques des parties. Le partenariat devrait au contraire limiter les doubles évaluations aux différences réglementaires significatives et, dans la mesure du possible, permettre à chacune des parties de pouvoir s'appuyer sur le système de certification de l’autre. Il peut aussi préciser, en les basant par exemple sur l’expérience et la connaissance que chacune a de l'autre partie, les modalités régissant les niveaux respectifs de participation des autorités. Afin de faciliter la réalisation de l’objectif ci-dessus, le partenariat envisagé peut également prévoir une coopération en matière réglementaire.

66.Une partie ne doit accepter les constatations ou certificats de l'autre que lorsqu'elle peut, et tant qu'elle peut, s'assurer de la capacité de cette dernière à s'acquitter de ses obligations conformément au partenariat envisagé, et conserver cette assurance. Le partenariat envisagé devrait comporter des mécanismes appropriés de coopération afin de vérifier, sur une base réciproque, que les organismes réglementaires participant à sa mise en œuvre conservent leur aptitude et leur capacité à cette fin.

B. Transport routier

67.Le partenariat envisagé devrait établir un accès ouvert bilatéral au marché du transport de marchandises par route, y compris les déplacements à vide effectués en conjonction avec ces opérations:

-par des transporteurs routiers de l’Union, du territoire de l’Union vers celui du Royaume-Uni, et inversement;

-par des transporteurs routiers du Royaume-Uni, vers le territoire de l’Union et inversement.

68.Le partenariat envisagé devrait également prévoir un régime de transit approprié.

69.En tant qu’opérateurs de pays tiers, les transporteurs routiers du Royaume-Uni ne devraient pas se voir accorder les mêmes droits et avantages que ceux dont jouissent les transporteurs routiers de l’Union en ce qui concerne les opérations de transport de marchandises par route allant d’un État membre de l’Union à un autre («grand cabotage») ou se limitant au territoire d’un seul État membre de l’Union («cabotage»).

70.Outre les exigences en matière de conditions de concurrence équitables énoncées à la section 15 de la présente partie, des dispositions spécifiques devraient garantir que le niveau commun de protection pour les opérateurs et les conducteurs (y compris la réglementation sociale) dans le domaine du transport routier ne sera pas réduit en-deçà du niveau prévu par les normes communes applicables dans l’Union et au Royaume-Uni à la fin de la période de transition.

71.Le partenariat envisagé devrait traiter des exigences relatives à la technologie du tachygraphe.

72.En ce qui concerne le transport de voyageurs par autocar ou par autobus (services occasionnels et réguliers), le partenariat envisagé devrait tenir compte de l'accord multilatéral Interbus, et de son protocole concernant les services internationaux réguliers et réguliers spéciaux, actuellement en cours de signature ou de ratification par les parties à cet accord et à ce protocole.

C. Transport ferroviaire

73.Le partenariat envisagé devrait traiter, si nécessaire, de la situation spécifique du tunnel sous la Manche.

11. ÉNERGIE ET MATIÈRES PREMIÈRES

A. Dispositions horizontales concernant l'énergie et les matières premières

74.Le partenariat envisagé devrait comporter des dispositions horizontales relatives au commerce et à l’investissement dans les domaines de l’énergie et des matières premières. Le partenariat envisagé devrait viser l'établissement d'un environnement ouvert, transparent, non discriminatoire et prévisible pour les opérateurs et la résolution de la question du double prix dans ce secteur. Il devrait avoir pour objectifs de fixer des règles transparentes et non discriminatoires pour l’exploitation et l’extraction, ainsi que des règles spécifiques d'accès au marché, et inclure des dispositions sur les énergies renouvelables. Le partenariat envisagé devrait en outre comporter des règles qui soutiennent et favorisent davantage les échanges et l’investissement dans le secteur des énergies renouvelables.

75.Le partenariat envisagé devrait aussi renforcer la coopération dans les domaines susmentionnés. Il devrait viser la promotion du développement d'une économie durable et sûre à faible intensité de carbone, par exemple par l’investissement dans les énergies renouvelables et dans des solutions économes en énergie.

B. Électricité et gaz

76.Le partenariat envisagé devrait prévoir une coopération pour contribuer à assurer un approvisionnement en électricité et en gaz qui présente un bon rapport coût-efficacité et qui soit propre et sûr, sur la base de marchés concurrentiels et d'un accès non discriminatoire aux réseaux. Cette coopération nécessite des engagements solides quant au respect de conditions de concurrence équitable, y compris une tarification efficace du carbone, comme prévu à la section 15 de la présente partie, et l’intégration des énergies renouvelables dans le système énergétique. Des marchés concurrentiels et un accès non discriminatoire aux réseaux nécessitent un découplage effectif des opérateurs de réseau, une régulation indépendante et des mesures pour prévenir les pratiques abusives qui touchent les marchés de gros de l’énergie.

77.Le partenariat envisagé devrait prévoir la mise en place d'un cadre pour faciliter la coopération technique entre les opérateurs et organismes chargés de la gestion des réseaux d'électricité et de gaz. Compte tenu du fait que le Royaume-Uni quittera le marché intérieur de l'énergie, ce cadre devrait en outre prévoir des mécanismes visant à garantir, dans la mesure du possible, la sécurité d'approvisionnement et l'efficacité des échanges sur les interconnexions à différentes périodes.

C. Nucléaire civil

78.Compte tenu de l'importance de la sûreté et de la non-prolifération nucléaires, le partenariat envisagé devrait prévoir des dispositions permettant une large coopération entre la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) et le Royaume-Uni sur les utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire.

79.Les dispositions en matière de coopération nucléaire devraient être fondées sur le respect des conventions et traités internationaux. Les dispositions en matière de coopération nucléaire devraient être étayées par des engagements à maintenir les normes élevées de sûreté nucléaire applicables à la fin de la période de transition, et reposer sur l’engagement par Euratom et le Royaume-Uni de continuer à améliorer la mise en œuvre des principes de la Convention sur la sûreté nucléaire.

80.Ces dispositions devraient aussi faciliter les échanges de matières et équipements nucléaires, le transfert de technologies nucléaires, et permettre la coopération et l'échange d'informations entre Euratom, le Royaume-Uni et ses autorités nationales, y compris pour ce qui est de l’échange d'informations en matière de garanties nucléaires, de sûreté nucléaire, de taux de radioactivité dans l'environnement et d’approvisionnement en radio-isotopes à usage médical.

12. PÊCHE

81.Le partenariat envisagé devrait inclure, dans son volet économique, des dispositions en matière de pêche établissant un cadre pour la gestion des stocks halieutiques communs, ainsi que les conditions d'accès aux eaux et aux ressources. Il devrait garantir la pérennité d’une pêche responsable qui permette d'assurer la conservation à long terme et l'exploitation durable des ressources biologiques de la mer, conformément aux principes pertinents du droit international et du droit de l’Union, notamment ceux reflétés dans la politique commune de la pêche telle qu’établie dans le règlement (UE) nº 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013. Les dispositions en matière de pêche devraient être étayées par des modalités effectives de gestion et de supervision, de règlement des différends et de contrôle de l'application, incluant des voies de recours appropriées.

82.Les dispositions en matière de pêche devraient englober la coopération à l'élaboration de mesures en faveur de l’exploitation et de la conservation durables des ressources, visant notamment à éviter des pratiques à l’origine d’un gaspillage, comme les rejets. Ces mesures devraient être non discriminatoires et suivre une approche scientifique axée sur l’objectif consistant à atteindre le rendement maximal durable pour les stocks concernés. Le partenariat envisagé devrait comporter des dispositions relatives à la collaboration en matière de collecte de données et de recherche.

83.Outre la coopération en matière de conservation, de gestion et de réglementation, l’objectif de ces dispositions en matière de pêche devrait être de maintenir les activités de pêche de l’Union. En particulier, elles devraient viser à éviter une désagrégation économique pour les pêcheurs de l’Union qui pêchent traditionnellement dans les eaux du Royaume-Uni.

84.Pour atteindre cet objectif, les dispositions en matière de pêche devraient s’appuyer sur les conditions d'accès réciproque existantes, les parts de quotas et l’activité traditionnelle de la flotte de l’Union, et donc:

-prévoir le maintien de l’accès réciproque des navires de l’Union et du Royaume-Uni aux eaux de l’Union et du Royaume-Uni, pour toutes les espèces pertinentes;

-définir des parts de quotas stables, qui ne pourront être ajustées qu'avec le consentement des deux parties;

-prévoir aussi des modalités de transfert et d’échange de quotas et de fixation de totaux admissibles des captures (ou limitations de l’effort de pêche) annuels ou pluriannuels, sur la base de stratégies de gestion à long terme;

-organiser les modalités d’obtention des autorisations de pêche et prévoir des dispositions qui assurent l'égalité de traitement et le respect des règles, y compris par des actions conjointes de contrôle et d'inspection.

85.Les conditions d'accès aux eaux et les parts de quota serviront d’orientations pour la fixation des conditions applicables à d'autres aspects du volet économique du partenariat envisagé, en particulier des conditions d'accès au titre de la zone de libre-échange prévue à la section 2, point B, de la présente partie.

86.Les dispositions en matière de pêche devraient être établies d’ici au 1er juillet 2020, afin d'être en place à temps pour pouvoir servir à déterminer les possibilités de pêche pour la première année suivant la période de transition.

13. PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES

87.Le partenariat envisagé devrait prévoir un chapitre consacré aux petites et moyennes entreprises (PME) en vue d'aider les PME à tirer pleinement parti du partenariat envisagé, notamment en augmentant le niveau de sensibilisation parmi ces entreprises et en améliorant leur accès à des informations utiles sur les règles, les réglementations et les procédures liés à la conduite des affaires, y compris les marchés publics.

14.COOPÉRATION MONDIALE

88.Le partenariat envisagé devrait inclure des dispositions qui reconnaissent l'importance que revêt la coopération mondiale pour répondre aux questions présentant un intérêt économique, environnemental et social commun. À ce titre, tout en préservant l’autonomie décisionnelle des parties, le partenariat envisagé devrait prévoir une coopération au sein des enceintes internationales, telles que le G7 et le G20, lorsque cela est dans leur intérêt mutuel, notamment dans les domaines suivants: changement climatique; développement durable; pollution transfrontière; protection de l'environnement; santé publique et protection des consommateurs; stabilité financière; et lutte contre le protectionnisme commercial.

15. CONDITIONS DE CONCURRENCE ÉQUITABLES ET DURABILITÉ

A. Considérations générales

89.Compte tenu de la proximité géographique et de l'interdépendance économique de l'Union et du Royaume-Uni, le partenariat envisagé doit assurer une concurrence ouverte et loyale, comprenant des engagements solides à assurer des conditions équitables. Ces engagements devraient être à la mesure de la portée et de l'ampleur du partenariat envisagé pris dans sa globalité ainsi que des liens économiques des parties. Ces engagements devraient empêcher les distorsions des échanges et les avantages concurrentiels injustifiés. À cette fin, l'accord envisagé devrait maintenir les normes communes élevées applicables dans les domaines des aides d'État, de la concurrence, des entreprises publiques, des normes sociales et en matière d'emploi, de l'environnement et du changement climatique, ainsi qu'en ce qui concerne les questions fiscales pertinentes. Il devrait à cette fin s'appuyer sur les normes de l'Union et les normes internationales appropriées et pertinentes. Il devrait prévoir des mécanismes adéquats permettant d'assurer une mise en œuvre effective sur le plan intérieur, ainsi que des mécanismes de règlement des différends et de contrôle de l'application, dont des voies de recours appropriées. L’Union devrait aussi avoir la possibilité d'appliquer des mesures intérimaires autonomes pour réagir rapidement à des perturbations de l'égalité des conditions de concurrence dans les domaines concernés.

90.Le partenariat envisagé devrait engager les parties à continuer d'améliorer leurs niveaux respectifs de protection dans l’objectif de garantir des niveaux élevés de protection dans les domaines visés au paragraphe 89 . L’organe de gouvernance devrait être doté des pouvoirs nécessaires pour modifier au fil du temps les engagements en matière de conditions de concurrence équitables afin d’y inclure des domaines supplémentaires ou d’établir des normes plus élevées.

B. Concurrence

91.Le partenariat envisagé devrait garantir l'application des règles de l’Union en matière d'aides d’État sur le territoire du Royaume-Uni et à ce pays. Pour les aides octroyées par le Royaume-Uni qui ont une incidence sur le commerce entre la Grande-Bretagne et l’Union, le Royaume-Uni devrait mettre sur pied une autorité indépendante et disposant de ressources suffisantes, dotée de pouvoirs effectifs pour faire appliquer les règles en vigueur, qui devrait travailler en coopération étroite avec la Commission. Les différends relatifs à l'application des règles en matière d’aides d’État sur le territoire du Royaume-Uni devraient pouvoir faire l’objet d’un règlement des différends.

92.Le partenariat envisagé devrait prévoir l’interdiction des accords anticoncurrentiels, abus de position dominante et concentrations qui menacent de fausser la concurrence, sauf s'ils font l'objet de mesures correctives, dans la mesure où ils ont une incidence sur les échanges entre l’Union et le Royaume-Uni. Les parties devraient aussi s'engager à faire appliquer effectivement les règles de concurrence au moyen d’une législation en matière de concurrence et de procédures administratives et judiciaires nationales permettant d'agir de manière efficace et rapide contre les violations de ces règles, ainsi que de voies de recours effectives.

C. Entreprises publiques

93.Le partenariat envisagé devrait prévoir des dispositions sur les entreprises publiques, les monopoles désignés et les entreprises jouissant de droits ou de privilèges spéciaux, afin de faire en sorte qu’ils ne faussent pas la concurrence ni ne créent d’obstacles au commerce et à l’investissement.

D. Fiscalité

94.Le partenariat envisagé devrait reconnaître les principes d’une bonne gouvernance dans le domaine fiscal, y compris les normes internationales en vigueur concernant la transparence et l’échange d’informations, l’équité fiscale ainsi que les normes de l’OCDE visant à lutter contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS), et imposer aux parties de les mettre en œuvre. Il devrait faire en sorte qu'à la fin de la période de transition, le Royaume-Uni applique, au moins dans les domaines suivants, les normes communes applicables dans l'Union et au Royaume-Uni: échange d’informations sur les revenus, les comptes financiers, les décisions fiscales, les déclarations pays par pays, les bénéficiaires effectifs et les dispositifs potentiels de planification fiscale transfrontière. Il devrait aussi veiller à ce qu’à la fin de la période de transition, le Royaume-Uni applique les normes communes applicables dans l'Union et au Royaume-Uni en matière de lutte contre les pratiques d'évasion fiscale et en ce qui concerne la publication d'informations par pays par les établissements de crédit et les entreprises d’investissement.

95.Le partenariat envisagé devrait réaffirmer l’engagement des parties à s'abstenir de prendre des mesures fiscales dommageables, compte tenu du plan d'action BEPS G20-OCDE. Il devrait aussi faire en sorte que le Royaume-Uni réaffirme son engagement à respecter le code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises.

E. Travail et protection sociale

96.Le partenariat envisagé devrait veiller à ce que le niveau de protection sociale et du travail établi par les lois, les réglementations et les pratiques ne soit pas réduit à un niveau inférieur à celui établi par les normes communes applicables dans l'Union et au Royaume-Uni à la fin de la période de transition, au moins en ce qui concerne les domaines suivants: les droits fondamentaux au travail; la santé et la sécurité au travail, y compris le principe de précaution; les conditions de travail équitables et les normes en matière d'emploi; et les droits d'information et de consultation au niveau de l'entreprise, ainsi que les restructurations. Il devrait aussi protéger et promouvoir le dialogue social sur les questions d’emploi entre travailleurs et employeurs, ainsi qu'entre leurs organisations respectives et entre les gouvernements.

97.Le partenariat envisagé devrait garantir l'application effective par le Royaume-Uni de ses engagements et des lois, réglementations et pratiques qui traduisent ces engagements, par l’intermédiaire d'autorités nationales disposant de ressources suffisantes, d’un système efficace d'inspection du travail et de procédures administratives et judiciaires efficaces.

F. Environnement

98.Le partenariat envisagé devrait veiller à ce que le niveau commun de protection de l’environnement établi par les lois, les réglementations et les pratiques ne soit pas réduit à un niveau inférieur à celui établi par les normes communes applicables dans l'Union et au Royaume-Uni à la fin de la période de transition, au moins en ce qui concerne les domaines suivants: l’accès à l’information en matière d’environnement; la participation du public et l'accès à la justice en matière d'environnement; l’évaluation de l’impact environnemental et l’évaluation environnementale stratégique; les émissions industrielles; les objectifs et plafonds en matière d’émissions dans l’atmosphère et de qualité de l’air; la protection de la nature et la conservation de la biodiversité; la gestion des déchets; la protection et la préservation du milieu aquatique; la protection et la préservation du milieu marin; la prévention, la réduction et l’élimination des risques pour la santé humaine ou pour l’environnement résultant de la production, de l’utilisation, du rejet et de l’élimination des substances chimiques; et le changement climatique. Il convient en cela de tenir compte, au regard de la pollution transfrontière, du fait que l’Union et le Royaume-Uni partagent la même biosphère. Le partenariat envisagé devrait, lorsque cela est pertinent, établir des engagements minimaux correspondant aux normes, objectifs compris, existant à la fin de la période de transition dans ces domaines. Il devrait faire en sorte que les parties respectent les principes de précaution et d’action préventive, le principe selon lequel les atteintes à l’environnement devraient être corrigées en priorité à la source, et le principe du pollueur-payeur.

99.Le partenariat envisagé devrait faire en sorte que le Royaume-Uni mette en œuvre un système transparent afin qu'un ou plusieurs organismes indépendants et disposant de ressources suffisantes assurent efficacement, au plan interne, le suivi, la communication d'informations et la surveillance concernant les obligations qui lui incombent, ainsi que le contrôle du respect de celles-ci.

G. Lutte contre le changement climatique

100.Le partenariat envisagé devrait réaffirmer les engagements pris par les parties de mettre effectivement en œuvre les accords internationaux de lutte contre le changement climatique, y compris ceux établis au titre de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC), comme l'accord de Paris.

101.Le partenariat envisagé devrait faire en sorte que le Royaume-Uni maintienne un système de tarification du carbone ayant au moins la même efficacité et la même portée que les normes communes, objectifs compris, convenues au sein de l’Union avant la fin de la période de transition et applicables à la période qui suit cette date. Les parties devraient envisager d'associer un système national d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre du Royaume-Uni au système d'échange de quotas d'émission de l'Union (SEQE). Cette association des systèmes devrait être fondée sur les conditions convenues au sein de l’Union, garantir l’intégrité du SEQE et des conditions de concurrence équitables et prévoir la possibilité d'augmenter le niveau d’ambition au fil du temps.

102.Le partenariat envisagé devrait aussi faire en sorte que, dans les domaines qui ne sont pas couverts par un système de tarification du carbone, le Royaume-Uni ne réduise pas le niveau de protection à un niveau inférieur à celui prévu par les normes communes, objectifs compris, convenues au sein de l’Union avant la fin de la période de transition et applicables à la période qui suit cette date.

103.Le partenariat envisagé devrait faire en sorte que le Royaume-Uni mette en œuvre un système transparent afin qu'un ou plusieurs organismes indépendants et disposant de ressources suffisantes assurent efficacement, au plan interne, le suivi, la communication d'informations et la surveillance concernant les obligations qui lui incombent, ainsi que le contrôle du respect de celles-ci.

H. Autres instruments pour un développement durable

104.Conformément à l’objectif des parties d'assurer un développement durable, le partenariat envisagé devrait favoriser la mise en œuvre du programme de développement durable à l'horizon 2030 des Nations unies. Il devrait comporter des dispositions relatives au respect et à la mise en œuvre effective des règles et principes pertinents convenus internationalement. Il devrait notamment s'agir des conventions de l'Organisation internationale du travail (OIT) et de la Charte sociale européenne du Conseil de l'Europe. Le partenariat envisagé devrait également couvrir les accords multilatéraux en matière d'environnement, dont ceux qui traitent du changement climatique, notamment l'accord de Paris, et les initiatives multilatérales liées à l'atténuation du changement climatique, comme celles prises au sein de l'Organisation maritime internationale (OMI).

105.En outre, là où les parties augmentent leur niveau de protection en matière d’environnement, de protection sociale et de travail et de climat au-delà des engagements figurant aux paragraphes 96 , 98 et 100 à 102 , le partenariat envisagé devrait les empêcher d'abaisser ces niveaux plus élevés pour encourager le commerce et l’investissement.

106.En ce sens, le partenariat envisagé devrait favoriser une contribution plus importante du commerce et de l’investissement au développement durable, y compris en abordant, via la coopération bilatérale, au sein des enceintes internationales et par d'autres moyens, des domaines tels que la facilitation du commerce de biens et de services respectueux de l’environnement et du climat, et la promotion de systèmes volontaires d’assurance de la durabilité, ainsi que de la responsabilité sociale des entreprises. Il devrait en particulier envisager la coopération au sein des enceintes internationales, notamment la CCNUCC, le G7 et le G20, et sur le plan bilatéral, afin de relever le niveau d’ambition en matière de développement durable et de lutte contre le changement climatique. Il devrait aussi favoriser les échanges qui promeuvent un développement à faibles émissions et résilient face au changement climatique. Le partenariat envisagé devrait en outre promouvoir le commerce de ressources naturelles obtenues légalement et gérées de façon durable, notamment en ce qui concerne la biodiversité, la faune et la flore, l'écosystème aquatique ou les produits sylvicoles, et se référer aux pratiques et aux instruments internationaux pertinents en la matière.

107.Le partenariat envisagé devrait prévoir la participation de la société civile et le dialogue à ce niveau.

108.Le partenariat envisagé devrait prévoir le suivi de la mise en œuvre des engagements susmentionnés ainsi que de ses incidences sociales et environnementales au moyen, entre autres, d'un contrôle et d'un examen publics et de mécanismes de traitement des différends, ainsi que d’instruments d'incitation et de mesures de coopération en matière commerciale, notamment au sein des enceintes internationales concernées.

16. EXCEPTIONS GÉNÉRALES

109.Le partenariat envisagé devrait comporter des exceptions générales, applicables aux volets concernés dudit partenariat, notamment en matière de sécurité, de balance des paiements, de surveillance prudentielle et de fiscalité, sur la base des articles pertinents des accords de l’OMC.

PARTIE III: VOLET SÉCURITÉ

1. OBJECTIFS ET PRINCIPES

110.Dans l'optique d'assurer la sécurité de l'Union et la sûreté de ses citoyens, il convient que les parties mettent en place un partenariat étendu, complet et équilibré en matière de sécurité. Ce partenariat tiendra compte de la proximité géographique et de l’évolution des menaces, parmi lesquelles figurent la grande criminalité internationale, la criminalité organisée, le terrorisme, les cyberattaques, les campagnes de désinformation, les menaces hybrides, l'érosion de l'ordre international fondé sur des règles et la résurgence de menaces de nature étatique.

111.Le partenariat envisagé devrait réaffirmer l’engagement des parties à œuvrer en faveur de la sécurité, de la prospérité et d’un multilatéralisme effectif au niveau mondial, sur la base des principes, valeurs et intérêts qu'elles partagent. Le partenariat en matière de sécurité devrait comprendre une coopération des services répressifs et judiciaires en matière pénale, une coopération dans le domaine de la politique étrangère et en matière de sécurité et de défense, ainsi qu'une coopération thématique dans les domaines d'intérêt commun.

2. COOPÉRATION DES SERVICES RÉPRESSIFS ET JUDICIAIRES EN MATIÈRE PÉNALE

112.Le partenariat dans le domaine de la sécurité devrait prévoir une étroite coopération des services répressifs et judiciaires en matière de prévention et de détection des infractions pénales ainsi que des enquêtes et des poursuites relatives à ces infractions, en tenant compte du fait que le Royaume-Uni aura le statut de pays tiers non membre de l’espace Schengen ne prévoyant pas la libre circulation des personnes. Ce partenariat dans le domaine de la sécurité devrait garantir la réciprocité, préserver l’autonomie décisionnelle de l’Union et l’intégrité de son ordre juridique et tenir compte du fait qu’un pays tiers ne peut bénéficier des mêmes droits et avantages qu’un État membre.

113.Le partenariat envisagé devrait reposer sur des engagements de respect des droits fondamentaux, et notamment d’une protection adéquate des données à caractère personnel, en tant que facteur rendant la coopération possible. Dans ce contexte, le partenariat envisagé devrait prévoir la cessation automatique de la coopération des services répressifs et judiciaires en matière pénale si le Royaume-Uni venait à dénoncer la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH). Il devrait également en prévoir la suspension automatique si le Royaume-Uni venait à abroger la législation nationale donnant effet à la CEDH et à placer ainsi les particuliers dans l’impossibilité d’invoquer les droits conférés par la CEDH devant les juridictions du Royaume-Uni. Le niveau d’ambition de la coopération des services répressifs et judiciaires envisagé dans le partenariat en matière de sécurité dépendra du niveau de la protection assurée au Royaume-Uni aux données à caractère personnel. La Commission œuvrera à l’adoption d’une décision d’adéquation pour faciliter cette coopération, si les conditions applicables sont remplies. Le partenariat envisagé devrait prévoir une suspension de la coopération des services répressifs et judiciaires prévue dans le partenariat en matière de sécurité, si la décision d’adéquation est abrogée ou suspendue par la Commission ou déclarée invalide par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). Le partenariat en matière de sécurité devrait également prévoir des garanties judiciaires pour un procès équitable, et notamment des droits procéduraux tels que l’accès effectif à un avocat. Il devrait également définir des motifs appropriés pour refuser une demande de coopération, y compris lorsque cette demande concerne une personne qui a été condamnée ou acquittée, pour les mêmes faits, par un jugement définitif dans un État membre ou au Royaume-Uni.

A. Échange de données

114.Le partenariat envisagé devrait instaurer des arrangements en vue de l’échange rapide, effectif, efficace et réciproque, entre les unités d'informations passagers, des données des dossiers passagers (données PNR) et des résultats du traitement de ces données conservés dans les systèmes nationaux respectifs de traitement des données PNR. Il devrait également fournir une base pour le transfert au Royaume-Uni, par les transporteurs aériens, de données PNR pour les vols entre le Royaume-Uni et un État membre. Ces arrangements devraient respecter les exigences en la matière, notamment celles précisées dans l’avis 1/15 de la CJUE.

115.Le partenariat envisagé devrait prévoir des arrangements entre les parties assurant un accès réciproque aux données disponibles au niveau national sur l’ADN et les empreintes digitales des suspects et des condamnés, ainsi qu'aux données relatives à l’immatriculation des véhicules (Prüm).

116.Sans préjudice de l’échange d’informations en matière répressive par l’intermédiaire d’Interpol, d’Europol ou d’accords bilatéraux ou internationaux, le partenariat envisagé devrait prévoir des modalités simplifiées pour l’échange d’informations et de renseignements existants entre les services répressifs du Royaume-Uni et des États membres, en vue d'arriver à des capacités qui, dans la mesure où cela est possible du point de vue technique et juridique, et considéré comme nécessaire et dans l’intérêt de l’Union, soient proches de celles dont permet de disposer la décision-cadre 2006/960/JHA du Conseil. Cela inclurait les informations relatives à des personnes ou objets recherchés ou disparus.

B. Coopération opérationnelle entre services répressifs et coopération judiciaire en matière pénale

117.Le partenariat envisagé devrait prévoir une coopération entre le Royaume-Uni et Europol et Eurojust, conformément aux arrangements visant la coopération avec des pays tiers définis dans la législation pertinente de l’Union.

118.Le partenariat envisagé devrait mettre en place des arrangements effectifs, reposant sur des procédures simplifiées soumises à un contrôle juridictionnel et à des délais, qui permettent au Royaume-Uni et aux États membres de l’Union de remettre des suspects et des condamnés avec efficacité et rapidité, avec la possibilité de déroger à l'exigence de double incrimination pour certaines infractions, et de déterminer l'applicabilité de ces arrangements à ses propres ressortissants ainsi que pour les infractions politiques.

119.Afin d’assurer une coopération pratique qui soit effective et efficace entre les services répressifs et les autorités judiciaires en matière pénale, le partenariat envisagé devrait faciliter l’application des conventions du Conseil de l’Europe en la matière, et si nécessaire la compléter, notamment en imposant des délais et en prévoyant des formulaires types. Il devrait aussi inclure des formes complémentaires nécessaires d’entraide judiciaire et des arrangements adaptés au futur statut du Royaume-Uni, portant notamment sur des équipes communes d’enquête et sur les dernières avancées technologiques, en vue d'arriver à des capacités qui, dans la mesure où cela est possible du point de vue technique et juridique, et où cela est considéré comme nécessaire et dans l’intérêt de l’Union, soient proches de celles permises par les instruments de l’Union.

120.Afin de compléter et de faciliter l’application de la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 et de ses protocoles additionnels, le partenariat envisagé devrait mettre en place des arrangements, adaptés au futur statut du Royaume-Uni, en matière d’échange d’informations sur les casiers judiciaires, en vue d'arriver à des capacités qui, dans la mesure où cela est possible du point de vue technique et juridique, et considéré comme nécessaire et dans l’intérêt de l’Union, soient proches de celles permises par l’instrument de l’Union.

C. Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

121.Le partenariat envisagé devrait comporter des engagements de soutien aux efforts internationaux de prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, et de lutte contre ces pratiques, notamment par le respect des normes du Groupe d'action financière (GAFI). Les dispositions du partenariat envisagé devraient aller au-delà des normes du GAFI en matière d’informations sur les bénéficiaires effectifs, entre autres en prévoyant l’existence de registres publics d’informations sur les bénéficiaires effectifs, pour les sociétés, et de registres semi-publics d’informations sur les bénéficiaires effectifs, pour les fiducies (trusts) et autres constructions juridiques.

3. POLITIQUE ÉTRANGÈRE, SÉCURITÉ ET DÉFENSE

122.Le partenariat envisagé devrait prévoir une coopération ambitieuse, étroite et durable dans le domaine de l’action extérieure, afin de protéger les citoyens des menaces extérieures, de prévenir les conflits, de renforcer la paix et la sécurité internationales et de s’attaquer aux causes profondes des défis mondiaux.

123.Le partenariat envisagé devrait préserver l’autonomie décisionnelle de l’Union, notamment en ce qui concerne la définition de sa politique étrangère, de sécurité et de défense. Le partenariat envisagé devrait respecter l’ordre juridique de l’Union ainsi que ses intérêts stratégiques et de sécurité.

124.Dans les cas et là où le Royaume-Uni partage des intérêts avec l’Union, le partenariat envisagé devrait permettre au Royaume-Uni, en tant que pays tiers, de coopérer avec l’Union.

125.En tirant pleinement parti du cadre existant de coopération avec les pays tiers, y compris par l’intermédiaire des Nations unies et de l’OTAN, le partenariat devrait permettre l’utilisation de mécanismes appropriés de dialogue, de consultation, d’échange d’informations et de coopération qui soient souples, modulables et proportionnés au niveau d’engagement du Royaume-Uni aux côtés de l’Union.

A. Consultation et coopération

126.Le partenariat envisagé devrait permettre des consultations structurées entre l’Union et le Royaume-Uni, dans le cadre du dialogue politique sur la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et sur la politique de sécurité et de défense commune (PSDC) et dans le cadre de dialogues sectoriels. Les parties peuvent, s’il y a lieu, procéder à de telles consultations structurées avant la fin de la période de transition.

127.Le partenariat envisagé devrait permettre à l’Union et au Royaume-Uni de coopérer dans les pays tiers, y compris en matière de protection consulaire, et au sein des organisations internationales, notamment dans le cadre des Nations unies, afin de conjuguer leurs efforts en matière d’action extérieure et de gestion des défis mondiaux.

B. Sanctions

128.Afin de permettre au Royaume-Uni de s’aligner sur la politique de sanctions de l’Union, dans les cas et là où ils partagent des objectifs de politique étrangère, le partenariat envisagé devrait faciliter le dialogue et l’échange mutuel d’informations entre l’Union et le Royaume-Uni aux stades appropriés du cycle politique de leurs régimes de sanctions respectifs.

C. Opérations et missions

129.Le partenariat envisagé devrait établir un cadre conforme aux règles en vigueur pour permettre au Royaume-Uni de participer au cas par cas, et à l’invitation de l’Union, aux missions et opérations PSDC ouvertes aux pays tiers.

130.À l’intérieur de ce cadre, et dans le contexte des missions ou opérations PSDC auxquelles participe le Royaume-Uni, le partenariat envisagé devrait prévoir des interactions et des échanges d’informations avec le Royaume-Uni qui soient proportionnés au niveau de sa contribution.

D. Développement des capacités de défense

131.Le partenariat envisagé devrait préserver l’autonomie stratégique et la liberté d’action de l’Union, qui reposent sur sa base industrielle de défense. Lorsque cela est dans l’intérêt industriel et technologique de l’Union, afin de faciliter l’interopérabilité des forces armées respectives, le partenariat en matière de sécurité peut permettre, si et dans la mesure où cela est possible dans le respect des conditions prévues par le droit de l’Union:

a)la collaboration du Royaume-Uni au développement de projets de recherche et de projets capacitaires de l'Agence européenne de défense (AED), dans le cadre d'un arrangement administratif;

b)la participation d'entités éligibles du Royaume-Uni à des projets collaboratifs en matière de défense réunissant des entités de l'Union qui bénéficient du soutien du Fonds européen de la défense;

c)la participation du Royaume-Uni, à titre exceptionnel, à des projets s’inscrivant dans le cadre de la coopération structurée permanente (CSP), s’il est invité à y participer par l’Union.

132.Le partenariat envisagé devrait prévoir que toute participation du Royaume-Uni à des activités de l’AED ou du Centre satellitaire de l’Union européenne (CSUE) qui sont liées à des politiques plus générales de l’Union soit conforme aux règles de participation définies dans le droit de l’Union.

E. Échanges de renseignements

133.Le partenariat envisagé devrait prévoir la possibilité d’échanges de renseignements entre l’Union et le Royaume-Uni, en temps voulu et sur une base de réciprocité volontaire, selon qu’il conviendra, tout en préservant la production autonome d’éléments de renseignement par l’Union. Ces échanges de renseignements devraient contribuer à une perception partagée de l’environnement de sécurité de l’Europe et faciliter la coopération entre l’Union et le Royaume-Uni.

134.Le partenariat envisagé devrait permettre l’échange de renseignements ainsi que d'informations sensibles entre les institutions, organes ou organismes compétents de l'Union et les autorités du Royaume-Uni. Le partenariat envisagé devrait prévoir la coopération entre le Royaume-Uni et le CSUE dans le domaine de l’imagerie spatiale, conformément à la décision du Conseil relative à la création du CSUE.

F. Espace

135.Le partenariat envisagé devrait prévoir la possibilité pour le Royaume-Uni d’avoir accès au service public réglementé (PRS) de Galileo, au moyen de dispositions relatives au PRS qui soient conformes au droit de l’Union. Ces dispositions relatives au PRS devraient permettre au Royaume-Uni de s'assurer un accès au service le plus résilient de Galileo pour l'utilisation d'applications sensibles dans le cadre d’opérations de l’Union ou d’opérations ad hoc impliquant ses États membres.

136.Étant donné que l’accès au développement de technologies est exclu, l’accès au PRS de Galileo devrait être conditionné au fait que:

a)l’utilisation du PRS par le Royaume-Uni ne porte pas atteinte aux intérêts essentiels de l’Union et de ses États membres en matière de sécurité;

b)le Royaume-Uni participe aux activités non liées à la sécurité du programme spatial de l’Union, comme prévu à la partie I, au point A de la section 2 relatif à la participation aux programmes de l’Union, à moins de permettre à l’Union d’accéder au système mondial de navigation par satellite dont il envisage de se doter.

G. Coopération au développement

137.Le partenariat envisagé devrait permettre au Royaume-Uni de contribuer aux instruments et mécanismes de l’Union dans le respect total de l’autonomie de l’Union en ce qui concerne la programmation des priorités de développement. Le partenariat envisagé devrait promouvoir le développement durable et l'éradication de la pauvreté. À cet égard, il devrait prévoir que les parties continuent de soutenir la mise en œuvre des objectifs de développement durable adoptés par les Nations unies et du consensus européen pour le développement.

4. COOPÉRATION THÉMATIQUE

A. Cybersécurité

138.Le partenariat envisagé devrait permettre un dialogue entre l’Union et le Royaume-Uni sur la cybersécurité, incluant une coopération en vue de promouvoir au sein des instances internationales compétentes des pratiques mondiales efficaces en matière de cybersécurité.

139.Le partenariat envisagé devrait permettre l’échange rapide et réciproque d’informations entre l’Union et le Royaume-Uni sur la cybersécurité, notamment sur les incidents et les tendances en la matière.

140.Dans ce contexte, le partenariat envisagé devrait permettre une coopération, avec garantie de réciprocité, entre le Royaume-Uni et l'équipe d'intervention en cas d'urgence informatique - Union européenne (CERT-UE). Il devrait permettre au Royaume-Uni de participer aux activités menées dans ce domaine par le groupe de coopération institué en vertu de la directive de l’Union sur la sécurité des réseaux et des systèmes d’information et par l’Agence de l’Union européenne pour la cybersécurité (ENISA).

B. Migration irrégulière

141.Le partenariat envisagé devrait envisager une coopération pour lutter contre la migration irrégulière, y compris ses causes et ses conséquences, tout en reconnaissant la nécessité de protéger les plus vulnérables et le futur statut de pays tiers non membre de l’espace Schengen ne prévoyant pas la libre circulation des personnes qui sera celui du Royaume-Uni. Cette coopération devrait inclure:

a)une coopération avec Europol pour lutter contre la criminalité organisée en matière d’immigration, conformément aux modalités de coopération avec les pays tiers définies dans la législation pertinente de l’Union;

b)un dialogue sur des objectifs partagés et une coopération, y compris dans des pays tiers et dans les enceintes internationales, pour lutter contre la migration illégale en amont.

PARTIE IV: DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES ET AUTRES DISPOSITIONS HORIZONTALES

1. STRUCTURE

142.Le partenariat envisagé devrait s’inscrire dans un cadre global de gouvernance couvrant tous les domaines de la coopération économique et de la coopération en matière de sécurité et incluant, le cas échéant, des accords et arrangements pour compléter ce partenariat.

143.Le partenariat envisagé devrait permettre son réexamen périodique.

2. GOUVERNANCE

144.Afin d'assurer le bon fonctionnement du partenariat envisagé, celui-ci devrait réaffirmer l’engagement des partenaires à mener un dialogue régulier et à mettre en place des modalités solides, efficaces et effectives pour le gérer, le superviser, le mettre en œuvre, le réexaminer et le développer au fil du temps, ainsi que pour le règlement des différends et le contrôle de l'application, dans le respect total de l'autonomie de leurs ordres juridiques respectifs.

145.Le partenariat envisagé devrait prévoir la possibilité d'adopter des mesures autonomes, y compris la suspension totale ou partielle de l’application du partenariat, ainsi que d'éventuels accords complémentaires, en cas de manquement à des éléments essentiels.

A. Direction et dialogue stratégiques

146.Le partenariat envisagé devrait comprendre un dialogue, aux niveaux appropriés, destiné à donner une direction stratégique et à examiner les possibilités de coopération dans des domaines d'intérêt mutuel.

147.Des dialogues thématiques spécifiques devraient aussi avoir lieu aux niveaux appropriés, aussi souvent que nécessaire pour le bon fonctionnement du partenariat envisagé.

148.Le partenariat envisagé devrait instaurer un dialogue entre le Parlement européen et le Parlement du Royaume-Uni, s'ils le jugent opportun, afin de permettre aux deux assemblées d'échanger leurs points de vue et leur expertise sur des questions ayant trait audit partenariat.

149.Le partenariat envisagé devrait encourager le dialogue entre les sociétés civiles.

B. Gestion, administration et supervision

150.Le partenariat envisagé devrait mettre en place un organe de gouvernance chargé de gérer et de superviser la mise en œuvre et le fonctionnement dudit partenariat et de faciliter le règlement des différends comme indiqué ci-dessous. Il devrait prendre des décisions et formuler des recommandations concernant son évolution.

151.L’organe de gouvernance devrait se composer de représentants des parties à un niveau approprié, prendre des décisions par consentement mutuel et se réunir aussi souvent que nécessaire pour accomplir ses tâches. Le cas échéant, cet organe pourrait aussi créer des sous-comités spécialisés pour l'assister dans l'exécution de ses tâches.

C. Interprétation

152.Le partenariat envisagé devrait être interprété et appliqué de manière cohérente, dans le respect total de l’autonomie des ordres juridiques des parties.

D. Règlement des différends

153.Le partenariat envisagé devrait inclure des modalités appropriées pour le règlement des différends et le contrôle de son application, y compris des dispositions permettant une résolution rapide des problèmes. À cette fin, il devrait inclure des dispositions encourageant les parties à faire tout leur possible pour résoudre toute question concernant le fonctionnement du partenariat envisagé par la discussion et la consultation, y compris en saisissant l’organe de gouvernance en vue de parvenir à un règlement formel.

154.L’organe de gouvernance peut, le cas échéant, décider à tout moment de soumettre le différend à un groupe spécial d'arbitrage indépendant, et l'une ou l’autre des parties devrait pouvoir le faire si l’organe de gouvernance n'est pas parvenu à un règlement mutuellement satisfaisant dans un délai déterminé. Les décisions du groupe spécial d'arbitrage indépendant devraient être contraignantes pour les parties.

155.Si un différend devait soulever une question concernant l'interprétation du droit de l'Union, qui peut également être signalée par l'une ou l'autre des parties, le groupe spécial d'arbitrage devrait porter la question devant la CJUE, en tant que seul arbitre du droit de l'Union, en vue d'une décision contraignante. Le groupe spécial d’arbitrage devrait trancher le différend conformément à la décision de la CJUE.

156.Si une partie ne prend pas les mesures nécessaires pour se conformer au règlement contraignant d’un différend dans un délai raisonnable, l’autre partie est en droit de demander une compensation financière ou de prendre des mesures proportionnées et temporaires, y compris la suspension de ses obligations dans le cadre du partenariat envisagé. Comme le prévoit l’article 178, paragraphe 2, de l’accord de retrait, le partenariat envisagé devrait définir les conditions auxquelles une partie peut, si l’autre partie persiste à ne pas se conformer à une décision du groupe spécial d’arbitrage visée à l’article 173 de l’accord de retrait, suspendre les obligations découlant de toute partie du partenariat envisagé, ainsi que d’accords complémentaires.

3. INFORMATIONS CLASSIFIÉES ET INFORMATIONS SENSIBLES NON CLASSIFIÉES

157.Le partenariat envisagé devrait prévoir des garanties réciproques pour le traitement et la protection des informations classifiées des parties.

158.Au besoin, les parties devraient fixer les modalités de la protection des informations sensibles non classifiées qu'elles se communiquent et échangent entre elles.

4. EXCEPTIONS ET MESURES DE SAUVEGARDE

159.Le partenariat envisagé devrait prévoir des exceptions appropriées. Celles-ci devraient inclure la divulgation d’informations relatives aux intérêts des parties en matière de sécurité.

160.Le partenariat envisagé devrait prévoir la possibilité pour une partie, en cas de graves difficultés économiques, sociales ou environnementales, d'activer des mesures de sauvegarde temporaires qui autrement constitueraient une violation de ses engagements. Cela devrait être subordonné à des conditions strictes et inclure le droit pour l'autre partie à des mesures de rééquilibrage. Les mesures prises devraient pouvoir faire l'objet d'un arbitrage indépendant.

IV. CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL

161.Tout accord entre l’Union et le Royaume-Uni négocié sur la base des présentes directives de négociation devrait être sans préjudice du protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord et du protocole relatif aux zones de souveraineté du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord à Chypre.

162.Aucun accord entre l’Union et le Royaume-Uni négocié sur la base des présentes directives de négociation n’inclut Gibraltar.

V.LANGUES FAISANT FOI

163.Le partenariat envisagé, qui devrait également faire foi dans toutes les langues officielles de l’Union, devrait comporter une clause linguistique à cet effet.

VI. MODALITÉS PROCÉDURALES POUR LA CONDUITE DES NÉGOCIATIONS

164.La Commission devrait conduire les négociations en se coordonnant et en dialoguant en permanence avec le Conseil et ses instances préparatoires. À cet égard, le Conseil et le Coreper, assistés de [nom du comité spécial], devraient donner des orientations à la Commission.

165.La Commission devrait consulter les instances préparatoires du Conseil, et leur faire rapport, en temps utile. À cette fin, le Conseil devrait organiser, avant et après chaque session de négociation, une réunion du [nom du comité spécial]. La Commission devrait fournir en temps utile toutes les informations et tous les documents nécessaires concernant les négociations.

166.La Commission devrait, en temps utile, tenir le Parlement européen pleinement informé des négociations.

167.La Commission devrait conduire les négociations en coopération avec le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, et en accord avec lui pour les questions relevant de la PESC.

(1)    En ce qui concerne certains services de transport, voir également la section 10 ci-après.
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