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Document 52019PC0280

Recommandation de DÉCISION DU CONSEIL autorisant l’ouverture de négociations au nom de l’Union européenne en vue de la conclusion d’un protocole à l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable avec la République du Sénégal

COM/2019/280 final

Bruxelles, le 18.6.2019

COM(2019) 280 final

Recommandation de

DÉCISION DU CONSEIL

autorisant l’ouverture de négociations au nom de l’Union européenne en vue de la conclusion d’un protocole à l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable avec la République du Sénégal

{SWD(2019) 207 final} - {SWD(2019) 208 final}


EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA RECOMMANDATION

Justification et objectifs de la proposition

La Commission propose de négocier un nouveau protocole à l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable (APPD) avec la République du Sénégal, qui réponde aux besoins de la flotte de l'Union et qui soit conforme au règlement (UE) nº 1380/2013 relatif à la politique commune de la pêche (PCP) ainsi qu’aux conclusions du Conseil du 19 mars 2012 sur la communication de la Commission relative à la dimension extérieure de la politique commune de la pêche.

Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action

L’accord de partenariat existant dans le domaine de la pêche durable (APPD) entre l’Union européenne et le Sénégal 1  a été signé le 20 novembre 2014 2 . L’actuel protocole à l’APPD 3 , d’une durée de cinq ans, est entré en application le 20 novembre 2014 4 et expirera le 19 novembre 2019. Ce protocole fixe les possibilités de pêche accordées à la flotte de l’Union et la contrepartie financière correspondante versée par l’Union et les propriétaires de navires.

La contrepartie financière publique annuelle de l’Union due au Sénégal s’élève à 1 058 000 EUR pour la première année, à 988 000 EUR pour la deuxième, la troisième et la quatrième année et à 918 000 EUR pour la cinquième année, pour un tonnage de référence total de 14 000 par an. S’ajoutent à ces montants 750 000 EUR par an pendant cinq ans destinés à l’appui sectoriel.

L’APPD conclu avec le Sénégal prévoit des possibilités de pêche ciblant les thonidés et les espèces hautement migratoires pour les navires de l’Union de deux États membres (l’Espagne et la France), ainsi que des possibilités de pêche ciblant les espèces démersales pour deux navires (espagnols). L’Union européenne a déjà établi un réseau d’accords de partenariat bilatéraux dans le domaine de la pêche durable (APPD) dans l’océan Atlantique en face de l’Afrique de l’Ouest, concrètement avec le Maroc, la Mauritanie, la Gambie, la Guinée-Bissau, le Liberia et la Côte d’Ivoire.

Les APPD contribuent à promouvoir les objectifs de la PCP au niveau international et garantissent que les activités de pêche de l’Union en dehors des eaux de celle-ci reposent sur les mêmes principes et normes que ceux applicables en vertu du droit de l’Union. En outre, les APPD favorisent la coopération scientifique entre l’Union et ses partenaires, promeuvent la transparence et la durabilité pour une meilleure gestion des ressources halieutiques et encouragent la gouvernance en soutenant le suivi, le contrôle et la surveillance des activités de la flotte nationale et des flottes étrangères, en allouant des fonds pour lutter contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN) et pour contribuer au développement durable du secteur local de la pêche. Les APPD renforcent la position de l’Union dans les organisations internationales et régionales de pêche – dans le cas du Sénégal, en particulier, au sein de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA) 5 . Enfin, les APPD reposent sur les meilleurs avis scientifiques disponibles et contribuent à l’amélioration du respect des mesures internationales, notamment à la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN).

Cohérence avec les autres politiques de l’Union

La négociation d’un nouveau protocole avec le Sénégal est conforme à l’action extérieure de l’Union à l’égard des pays ACP (Afrique, Caraïbes, Pacifique), et notamment aux objectifs de l’Union en matière de respect des principes démocratiques et des droits de l’homme.

Même si c’est à un niveau local, l’activité économique générée dans le secteur de la pêche sénégalais contribuera à lutter contre les causes de la migration irrégulière en provenance du pays.

2.ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA RECOMMANDATION

Base juridique

La base juridique de la décision est fournie par la cinquième partie du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) relative à l’action extérieure de l’Union, titre V relatif aux accords internationaux, article 218, qui indique la procédure à suivre pour les négociations et la conclusion d’accords entre l’Union et des pays tiers.

Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive)

Sans objet, compétence exclusive.

Proportionnalité

La décision est proportionnelle au but recherché.

Choix de l'instrument

Cet instrument est prévu par l’article 218, paragraphes 3 et 4, du TFUE.

3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT

Évaluations ex post/bilans de qualité de la législation existante

En 2019, la Commission a procédé à une évaluation ex post du protocole actuel à l’APPD conclu avec le Sénégal, ainsi qu’à une évaluation ex ante d’un renouvellement éventuel dudit protocole. Les conclusions de cette évaluation figurent dans un document de travail distinct des services de la Commission 6 .

En conclusion, il ressort de l’évaluation que le secteur de la pêche de l’Union (aussi bien pour les thonidés que pour les espèces démersales) est fortement intéressé par la possibilité d’exercer son activité au Sénégal et qu’un renouvellement du protocole contribuerait à renforcer le suivi, le contrôle et la surveillance, ainsi qu’à améliorer la gouvernance des activités de pêche dans la région. Pour l’Union, il est important de maintenir un instrument permettant une coopération sectorielle avec le Sénégal, en tant qu’acteur incontournable au niveau sous-régional. En outre, l’importance de Dakar, qui est l’un des principaux ports de débarquement, contribue au bien-fondé du nouveau protocole envisagé, tant pour le secteur de la pêche de l’Union que pour le pays partenaire. Pour les autorités sénégalaises, le but est d’entretenir des relations avec l’Union en vue de renforcer la gouvernance des océans et de bénéficier d’un soutien sectoriel spécifique prévoyant des possibilités de financement pluriannuelles.

Consultation des parties intéressées

Les États membres, des représentants du secteur, des organisations internationales de la société civile ainsi que l’administration des pêches et des représentants de la société civile du Sénégal ont été consultés dans le cadre de l’évaluation. Des consultations ont également été organisées dans le cadre du conseil consultatif pour la pêche lointaine.

Obtention et utilisation d'expertise

Sans objet

Analyse d'impact

Sans objet

Réglementation affûtée et simplification

Sans objet

Droits fondamentaux

Les directives de négociation proposées en annexe à la décision recommandent d’autoriser l’ouverture de négociations incluant une clause relative aux conséquences des violations des droits de l’homme et des principes démocratiques.

4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE

Les incidences budgétaires liées au nouveau protocole impliquent le versement d’une contribution financière à la République du Sénégal qui soit compatible avec le cadre financier pluriannuel (CFP) pour la période 2014-2020, notamment pour ce qui est des dotations à la ligne budgétaire pour les accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable. Les montants annuels des engagements et des paiements sont déterminés dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle, y compris la ligne de réserve pour les propositions qui ne sont pas entrées en vigueur au début de l’année 7 .

5.AUTRES ÉLÉMENTS

Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d'évaluation et d'information

Les négociations devraient s’ouvrir au cours du deuxième trimestre de 2019.

Explication détaillée des différentes dispositions de la proposition

La Commission recommande:

– que le Conseil l’autorise à ouvrir et à mener des négociations en vue de la conclusion d’un nouveau protocole à l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable avec le Sénégal;

– qu’elle soit désignée comme négociateur de l'Union à cet effet;

– qu’elle mène les négociations en concertation avec le comité spécial, comme le prévoit le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne;

– que le Conseil approuve les directives de négociation annexées à la présente recommandation.

Recommandation de

DÉCISION DU CONSEIL

autorisant l’ouverture de négociations au nom de l’Union européenne en vue de la conclusion d’un protocole à l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable avec la République du Sénégal

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 218, paragraphes 3 et 4,

vu la recommandation de la Commission européenne,

considérant qu’il convient d’entamer des négociations en vue de conclure un nouveau protocole à l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable avec le Sénégal,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La Commission est autorisée à ouvrir des négociations avec la République du Sénégal, en vue de conclure avec ce pays un nouveau protocole de partenariat dans le domaine de la pêche durable.

Article 2

Les négociations sont menées en concertation avec [nom du comité spécial, à insérer par le Conseil] et sur la base des directives de négociation contenues dans l’annexe de la présente décision.

Article 3

La Commission est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le

   Par le Conseil

   Le président

(1)    JO L 304 du 23.10.2014, p. 3.
(2)     https://www.consilium.europa.eu/en/documents-publications/treaties-agreements/agreement/?id=2014055&DocLanguage=fr
(3)    JO L 304 du 23.10.2014, p. 9.
(4)     https://www.consilium.europa.eu/en/documents-publications/treaties-agreements/agreement/?id=2014056&DocLanguage=fr  
(5)     http://www.fao.org/fishery/rfb/iccat/en , organisme créé en vertu du droit international pour la conservation et la gestion des espèces de grands migrateurs dans la région.
(6)    SWD(2019) 208
(7)    Voir le chapitre 40 (ligne de réserve 40 02 41) conformément à l’accord interinstitutionnel sur le CFP (2013/C 373/01).
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Bruxelles, le 18.6.2019

COM(2019) 280 final

ANNEXE

de la

recommandation

de décision du Conseil autorisant l’ouverture de négociations au nom de l’Union européenne en vue de la conclusion d’un protocole à l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable avec la République du Sénégal

{SWD(2019) 207 final} - {SWD(2019) 208 final}


ANNEXE

Directives de négociation

L’objectif des négociations est de conclure un protocole à l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable conclu entre l’Union européenne et la République du Sénégal, conformément au règlement (UE) nº 1380/2013 relatif à la politique commune de la pêche, et aux conclusions du Conseil du 19 mars 2012 sur la communication de la Commission du 13 juillet 2011 relative à la dimension extérieure de la politique commune de la pêche.

Afin de promouvoir une pêche durable et responsable tout en garantissant des avantages mutuels à l’Union et à la République du Sénégal au moyen de ce nouveau protocole, les objectifs de négociation de la Commission seront fondés sur les éléments suivants:

·garantir l’accès à la zone de pêche de la République du Sénégal et les autorisations nécessaires pour que les navires de la flotte de l’Union puissent pêcher dans cette zone, permettant ainsi notamment de développer le réseau d’accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable disponible pour les opérateurs de l’Union en Afrique de l’Ouest;

·prendre en considération les meilleurs avis scientifiques disponibles et les plans de gestion pertinents adoptés par les organisations régionales de gestion des pêches (ORGP) afin d’assurer la durabilité environnementale des activités de pêche et de promouvoir la gouvernance des océans à l’échelle internationale. Les activités de pêche devraient être orientées exclusivement vers les ressources disponibles, en prenant en considération les capacités de pêche de la flotte locale et en accordant une attention particulière au caractère hautement migratoire des stocks concernés;

·viser à obtenir une part appropriée des ressources halieutiques excédentaires, qui corresponde parfaitement aux intérêts de la flotte de l’Union, lorsque ces ressources présentent aussi un intérêt pour d’autres flottes étrangères, ainsi que l’application des mêmes conditions techniques à toutes les flottes étrangères;

·faire en sorte que l’accès aux pêcheries soit en rapport avec l’activité historique de la flotte de l’Union et son activité future prévue dans la région, en tenant compte des plus récentes et des meilleures évaluations scientifiques disponibles;

·instaurer un dialogue pour renforcer la politique sectorielle, dans la perspective, d’une part, d’encourager la mise en œuvre d’une politique de la pêche responsable, en lien avec les objectifs de développement du pays, notamment en ce qui concerne la gouvernance de la pêche, la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, le contrôle, le suivi et la surveillance des activités de pêche et la mise à disposition d’avis scientifiques et, d’autre part, de soutenir l’activité économique pour contribuer notamment à lutter contre les causes de la migration irrégulière en provenance du Sénégal;

·veiller à ce que le protocole contribue à la promotion de la croissance et du travail décent liés à l’activité maritime, en tenant compte des conventions pertinentes de l’Organisation internationale du travail (OIT);

·prévoir une clause relative aux conséquences des violations des droits de l’homme et des principes démocratiques.

Il importe, en particulier, que le protocole détermine:

·les possibilités de pêche, par catégorie, à octroyer aux navires de l’Union européenne,

·la compensation financière et ses modalités de paiement, ainsi que

·les mécanismes de mise en œuvre du soutien sectoriel.

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