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Document 52018DC0452

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL relative à la situation de la politique commune de la pêche et à la consultation sur les possibilités de pêche pour 2019

COM/2018/452 final

Bruxelles, le 11.6.2018

COM(2018) 452 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

relative à la situation de la politique commune de la pêche et à la consultation sur les possibilités de pêche pour 2019

{SWD(2018) 329 final}


Situation de la politique commune de la pêche et consultation sur les possibilités de pêche pour 2019

1.Introduction

La présente communication donne une vue d’ensemble de la situation de la politique commune de la pêche (PCP). Elle fait le point sur les progrès accomplis en ce qui concerne la réalisation du FRMD (c’est-à-dire le taux de mortalité par pêche permettant d’obtenir le rendement maximal durable), sur l’évolution de l’état des stocks, sur les efforts déployés pour remédier à la situation en Méditerranée et dans la mer Noire, sur la situation de la flotte de l’Union, sur les progrès réalisés dans le domaine de la gouvernance, sur l’introduction progressive de l’obligation de débarquement et sur la dimension extérieure de la PCP 1 . Elle énonce également les principes servant de base à l’élaboration des propositions de la Commission relatives aux possibilités de pêche pour 2019. Les États membres, les conseils consultatifs (CC), les autres parties prenantes et le grand public peuvent formuler des suggestions sur ces orientations stratégiques.

Conformément à la PCP, la pression de pêche sur les stocks concernés devrait être alignée le plus rapidement possible, et pour 2020 au plus tard, sur l’objectif de rétablir et de maintenir les stocks à des niveaux permettant d’obtenir le rendement maximal durable (RMD). La réalisation de cet objectif contribuera également à atteindre un bon état écologique des mers européennes d’ici à 2020 2 et à réduire au minimum les incidences négatives des activités de pêche sur les écosystèmes marins.

1.Progrès accomplis dans la mise en œuvre de la PCP

Il reste des progrès importants à accomplir dans la mise en œuvre de la PCP:

ØRéalisation de l’objectif FRMD. Dans la zone CIEM 3 , la pression de pêche montre une tendance générale à la baisse et l’indicateur correspondant (F/FRMD) s’est désormais stabilisé aux alentours de 1, ce qui signifie que pour tous les stocks, en moyenne, les niveaux d’exploitation sont proches du FRMD. Parallèlement, le nombre de totaux admissibles des captures (TAC) 4 fixés conformément au FRMD a encore augmenté en 2018, passant de 44 à 53, ce qui représente 69 % des TAC évalués selon le FRMD dans la zone CIEM.

ØReconstitution des stocks. Depuis 2013, la biomasse du stock reproducteur a augmenté dans la zone CIEM avec une hausse moyenne, entre 2003 et 2016, de 39 %, alors que la proportion des stocks se situant en dehors des limites biologiques de sécurité a diminué, passant de 65 % en 2003 à environ 30 % en 2016.

ØAmélioration de l’état des stocks en Méditerranée et en mer Noire. Bien que la situation en Méditerranée et en mer Noire reste très préoccupante, des mesures importantes sont prises pour lutter contre la surpêche à tous les niveaux.

ØAugmentation des performances socio-économiques globales. Les performances économiques de la flotte de l’Union continuent de s’améliorer, cette dernière ayant enregistré des bénéfices nets de 1,3 milliard d’EUR en 2016.

ØAmélioration de l’équilibre entre la capacité de pêche et les possibilités de pêche. La capacité de la flotte de l’Union a continué à diminuer. Aujourd’hui, elle est inférieure de près de 20 % aux plafonds de capacité en matière de tonnage et de plus de 13 % aux plafonds de capacité en matière de puissance du moteur.

ØProgrès en matière de plans pluriannuels. Après l’entrée en vigueur du plan pluriannuel pour la Baltique 5 et l’adoption de celui pour la mer du Nord 6 , la Commission a proposé deux nouveaux plans pluriannuels: l’un pour les stocks démersaux en Méditerranée occidentale 7 et l’autre pour les stocks démersaux dans les eaux occidentales 8 . Les travaux sur le plan pluriannuel pour l’Adriatique proposé l’année dernière 9 se poursuivent également.

ØIntroduction progressive de l’obligation de débarquement. Le 1er janvier 2019, l’obligation de débarquement entrera en vigueur pour toutes les espèces faisant l’objet de limites de capture et, en Méditerranée, elle entrera également en vigueur pour toutes les espèces soumises à une taille minimale de référence de conservation. La Commission collabore avec les États membres et les parties prenantes pour faciliter la mise en œuvre complète de l’obligation de débarquement.

ØPromotion des principes de l’UE en matière de gestion de la pêche au niveau international. L’UE joue le rôle de chef de file dans la promotion et la mise en œuvre d’une pêche durable au niveau international, comme en témoigne le succès de la dernière édition de la conférence «Notre Océan» organisée par l’UE.

 

1.1.Progrès accomplis en vue d’atteindre le FRMD 

Le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) a calculé les tendances en matière de pression de pêche (F/FRMD) 10 .

Selon le CSTEP, dans la zone CIEM, la mortalité par pêche est en constante diminution et la valeur de l’indicateur en 2016 était proche de 1 (contre 1,5 en 2003), ce qui signifie que tous les niveaux d’exploitation des stocks sont en moyenne proches du FRMD. En Méditerranée et en mer Noire, les tendances en matière de F/FRMD montrent un niveau médian qui varie légèrement, avoisinant les 2,3 entre 2003 et 2015, sans aucune tendance à la baisse.

Dans la zone CIEM, la Commission a proposé des TAC conformes ou légèrement inférieurs au FRMD pour 2018 pour l’ensemble des 76 TAC avec un avis sur le FRMD. Le Conseil a fixé 53 TAC conformes au FRMD: 29 dans les eaux occidentales (plus 1 dans les stocks d’eau profonde), 17 en mer du Nord et 7 en mer Baltique.

En termes de volume:

-Dans la mer Baltique, les TAC ont été fixés sur la base du plan pluriannuel pour la Baltique. 95 % des captures prévues proviennent des TAC fixés conformément au FRMD et 4 % des TAC avec un avis de précaution.

-Dans la mer du Nord, le Skagerrak et le Kattegat, pour les stocks évalués selon le FRMD, gérés par l’Union européenne seule, 99,7 % des débarquements prévus proviennent des TAC fixés conformément au FRMD.

-Dans les eaux occidentales septentrionales et les eaux occidentales australes, pour les stocks évalués selon le FRMD, gérés par l’UE seule, cette proportion est respectivement de 94 % et de 90 %.

Le Conseil a également adopté pour la première fois une fermeture de trois mois de la pêche de l’anguille pour protéger les reproducteurs. En outre, la Commission et les États membres ont pris l’engagement politique de renforcer la mise en œuvre du règlement sur l’anguille et d’évaluer son efficacité 11 .

Pour les stocks d’eau profonde, les possibilités de pêche ont été fixées en novembre 2016 pour 2017 et 2018 et représentent moins de 1 % de l’ensemble des débarquements dans l’UE. Les stocks d’eau profonde sont des stocks à données ou à évaluations limitées, à l’exception du grenadier de roche dans les eaux occidentales septentrionales dont le TAC a été fixé conformément au FRMD.

Pour les stocks faisant l’objet des consultations des États côtiers, sur 10 TAC avec des avis sur le FRMD, seul 1 est conforme au FRMD, à savoir le hareng atlanto-scandinave représentant 4 % des débarquements de tous les TAC des États côtiers en termes de volume. Atteindre le FRMD d’ici à 2020 pour tous les stocks des États côtiers constitue donc un défi.

En mer Méditerranée, sur 47 stocks, environ 13 % seulement (6 stocks) ne sont pas surexploités: le rouget dans la sous-région géographique 10 (mer Tyrrhénienne Sud), les sous-régions géographiques 17 et 18 (mer Adriatique) et la sous-région géographique 22 (mer Égée); l’anchois dans la sous-région géographique 22 (mer Égée); la crevette rose du large dans la sous-région géographique 9 (mer Ligurienne et mer Tyrrhénienne Nord); et la seiche commune dans la sous-région géographique 17 (Adriatique Nord). En mer Noire, sur les 6 stocks évalués, 5 restent surexploités, à l’exception du sprat. Il est évident que des efforts supplémentaires sont nécessaires pour atteindre l’objectif FRMD fixé pour 2020 dans ces bassins maritimes comme indiqué ci-dessous au point 2.3.

1.2.Évolution de la biomasse

Le CSTEP a également calculé l’évolution de la biomasse du stock reproducteur depuis 2003 12 .

Dans la zone CIEM, la biomasse du stock reproducteur a généralement augmenté au cours de cette période et, en 2016, elle enregistrait une hausse moyenne d'environ 39 % par rapport à 2003. Le pourcentage de stocks qui se situent dans des limites biologiques de sécurité augmente également. En 2018, 81 % des possibilités de pêche devraient provenir de stocks qui se situent dans des limites biologiques sûres, 11 % de stocks qui se situent en dehors de ces limites, et 8 % de stocks avec un avis de précaution, dont on ignore s’ils se situent ou non dans des limites biologiques de sécurité.

Pour la mer Méditerranée et la mer Noire, la biomasse du stock reproducteur est restée pour l’essentiel inchangée depuis 2003. Il convient cependant d’interpréter ces résultats avec prudence, étant donné que le degré d’incertitude est élevé.

1.3.Mesures spécifiques pour la mer Méditerranée et la mer Noire

La Commission européenne a pris des mesures importantes pour lutter contre la surpêche en mer Méditerranée et en mer Noire, tant au niveau de l’UE qu’avec ses partenaires internationaux.

Au niveau de l’UE, l’une des priorités de la Commission est d’aligner davantage les plans de gestion nationaux adoptés au titre du règlement «Méditerranée» 13 sur la PCP. En 2017, cinq plans de gestion nationaux ont été révisés et actualisés conformément à l'avis du CSTEP. Il s’agit des plans relatifs à la pêche pratiquée au moyen de sennes de bateau, de sennes de plage, de gangui et de petites sennes coulissantes en Croatie, en France, en Grèce et en Espagne. Ce processus s’accélérera en 2018.

Parvenir à une meilleure application et à un meilleur contrôle est également une priorité dans ces bassins maritimes. En 2017, la Commission a étendu le champ d’application du programme spécifique de contrôle et d’inspection (PSCI) pour la Méditerranée afin de couvrir le merlu et la crevette rose du large dans le canal de Sicile 14 . Le nombre de campagnes conjointes coordonnées par l’Agence européenne de contrôle des pêches a également augmenté considérablement 15 .

Pour les progrès accomplis en ce qui concerne les plans pluriannuels de l’UE, voir la partie 2.5.1 ci-dessous.

Au niveau international, l’objectif de la Commission est de traduire les engagements politiques de la déclaration de Malte MedFish4Ever 16 en mesures concrètes.

Dans le cadre de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée et la mer Noire (CGPM), des mesures importantes proposées par l’UE ont été adoptées en 2017:

-un plan pluriannuel pour le turbot dans la mer Noire;

-un plan d’action régional pour lutter contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN);

-un système conjoint international d’inspection et de surveillance en dehors des eaux relevant de la juridiction nationale du canal de Sicile;

-un plan de gestion régional adaptatif pour l’exploitation du corail rouge en mer Méditerranée; et

-une zone de pêche à accès réglementé dans le bassin de Jabuka/Pomo, en mer Adriatique.

L’étape la plus importante en 2018 sera l’adoption de la déclaration de Sofia par les États riverains de la mer Noire pour donner suite à la déclaration de Bucarest approuvée en 2016. La Commission s’attachera également à parvenir à un accord sur un plan de gestion régional pour l’anguille européenne et sur des mesures de conservation pour les pêcheries démersales en Méditerranée centrale et orientale, pour les espèces commerciales clés telles que l’escargot de mer, ainsi que pour les espèces de petits pélagiques dans l’Adriatique, car aucun plan pluriannuel de l’Union n’a été mis en place.

Les travaux menés par l’UE dans le cadre de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA) ont également commencé à porter leurs fruits: grâce aux niveaux élevés déclarés de biomasse de thon rouge dans l’Atlantique Est et la Méditerranée, il a été possible d’augmenter les TAC pour la période 2018-2020 17 conformément à l'avis scientifique. Cela a également ouvert la voie à un nouveau cadre de gestion, qui prévoit le passage d’un plan de reconstitution à un plan de gestion, ce qui permet aux pêcheurs artisanaux de reprendre leurs activités de pêche, tout en maintenant des règles strictes de contrôle. Pour l’espadon de Méditerranée, le plan de reconstitution adopté récemment fixe un TAC de 10 500 tonnes à partir de 2017 et une réduction linéaire de 3 % par an jusqu’en 2022. En 2017, la CICTA a également adopté un gel de la capacité de pêche pour les navires exploitant le germon de la Méditerranée 18 .

1.4.L’état de la flotte de l’Union

La capacité de la flotte de l’Union a continué de diminuer. En décembre 2017, le fichier de la flotte de l’Union comptait 82 912 navires, avec une capacité totale de 1 487,983 en tonnage brut (GT) et de 5 763,933 en kilowatts (kW). Cela correspond à une diminution par rapport à l’an denier de 1,45 % en nombre de navires, de 6,54 % en kW et de 9,59 % en GT. Toutefois, il y a un déséquilibre entre certains segments de flotte et leurs possibilités de pêche.

Les performances économiques de la flotte de l’Union se sont encore améliorées et les bénéfices nets s’élevaient à 1,3 milliard d’EUR en 2016. La flotte de l’Union a débarqué quelque 5 millions de tonnes de produits de la mer avec une valeur débarquée déclarée de 7,7 milliards d’EUR. La valeur ajoutée brute et les bénéfices bruts (à l’exception des subventions) générés par la flotte de l’Union (à l’exclusion de la Grèce) s’élevaient respectivement à 4,5 milliards d’EUR et à 2,1 milliards d’EUR. En ce qui concerne la marge bénéficiaire nette, elle s’élevait à 17 %, ce qui est nettement supérieur à la marge de 2015 (11 %). Les projections pour 2017 et 2018 indiquent des résultats économiques positifs.

En ce qui concerne la viabilité sociale, l’emploi total dans la flotte de l’Union en équivalents temps plein (ETP) a diminué en moyenne de 1,3 % par an depuis 2008, en partie à cause de la diminution de la capacité de la flotte de l’Union. Toutefois, le salaire moyen par ETP a augmenté en moyenne de 2,7 % par an. Le salaire annuel moyen par ETP est de 24 800 EUR.

Une évolution majeure dans l’amélioration des conditions de travail dans la flotte de l’Union est la transposition réussie dans le droit de l’Union de la convention sur le travail dans la pêche (C 188) de l’Organisation internationale du travail (OIT), telle que convenue par les partenaires sociaux de l’UE 19 . Cette convention établit un instrument unique et cohérent pour améliorer les conditions de vie et de travail à bord des navires de pêche. Toutefois, seuls quelques États membres ont ratifié les conventions internationales pertinentes pour la pêche 20 et la transposition de ces normes dans le droit de l’Union est toujours incomplète. Garantir des conditions de travail, de santé et de sécurité dignes à bord des navires de pêche figure au rang des priorités de la Commission.

1.5.Gouvernance

1.5.1.Progrès concernant les plans pluriannuels

La récente adoption d’un plan pluriannuel pour les stocks démersaux de la mer du Nord est une évolution importante qui contribuera à garantir la pêche durable à long terme. Il s’agit du deuxième plan pluriannuel adopté après le plan pluriannuel pour la Baltique en 2016. Par contre, le Parlement européen et le Conseil ne sont pas encore parvenus à un accord sur le plan pluriannuel pour les sardines et les anchois en mer Adriatique, proposé par la Commission en 2017, et les perspectives d’une adoption rapide sont minces. La Commission travaille en étroite collaboration avec toutes les parties concernées pour faciliter les discussions afin que des mesures puissent être mises en place le plus rapidement possible pour protéger ces stocks dans un état critique.

En mars 2018, la Commission a proposé deux nouveaux plans pluriannuels: l’un pour les pêcheries exploitant des stocks démersaux en Méditerranée occidentale et l’autre pour les espèces démersales dans les eaux occidentales. Parvenir à un accord sur ces propositions est important pour atteindre le FRMD et la mise en œuvre complète de l’obligation de débarquement.

1.5.2.Régionalisation et participation des parties prenantes

La réforme de 2013 de la PCP a introduit la régionalisation: lorsque la régionalisation s’applique, les États membres concernés peuvent présenter des recommandations communes pour l’adoption d’actes délégués de la Commission. La nouvelle génération de plans pluriannuels contient également des dispositions relatives à la régionalisation, qui permettent aux États membres et aux parties prenantes de travailler ensemble sur des mesures de gestion adaptées à leurs bassins maritimes.

La régionalisation a joué un rôle important dans l’introduction progressive de l’obligation de débarquement. Par contre, les recommandations communes sur les mesures de conservation pour les sites Natura 2000 et d’autres zones protégées au titre de l’article 11 du règlement relatif à la PCP ont été moins nombreuses et ne couvrent que certaines zones de la mer du Nord et de la mer Baltique. Pour aider les États membres méditerranéens à mieux comprendre les avantages de la mise en place de mesures de conservation dans le cadre de la PCP, un atelier spécifique sur ce sujet a eu lieu à Zadar en octobre 2017. Les États membres et les parties prenantes doivent redoubler d’efforts à cet égard. Pour leur faciliter la tâche, la Commission publiera un document d’orientation sur l’élaboration des actes délégués au titre de l’article 11 du règlement relatif à la PCP. En outre, au début de cette année, la Commission a présenté un rapport relatif à l’exercice des pouvoirs délégués au titre de la PCP 21 .

La régionalisation a également renforcé le rôle des conseils consultatifs, les principales organisations de parties prenantes établies au titre de la PCP. Les États membres sont tenus de les consulter lors de l’élaboration de leurs recommandations communes. En conséquence, le nombre de recommandations des conseils consultatifs a de nouveau augmenté, passant de 56 en 2016 à 64 en 2017.

L’expertise des conseils consultatifs est essentielle pour la réussite de la mise en œuvre de la PCP. La Commission et les États membres se fondent sur leurs analyses pour prévenir ou du moins pallier des situations de quotas limitants, dans le cadre des règles de l’UE en vigueur. Les conseils consultatifs peuvent également élaborer des stratégies de gestion durable, telles que les deux stratégies de gestion pour la sole dans le golfe de Gascogne et la Manche orientale, qui ont permis d’obtenir des pêcheries conformes au FRMD, ce qui a entraîné une augmentation des quotas pour les pêcheurs.

 

1.6.Obligation de débarquement

L’introduction progressive de l’obligation de débarquement a connu de nouvelles avancées en 2018. L’obligation de débarquement s’applique déjà pleinement aux pêcheries pélagiques et aux pêcheries de la mer Baltique et de la mer Noire. En ce qui concerne les pêcheries démersales, la portée de l’obligation de débarquement a globalement augmenté en volume par rapport à l’année dernière, passant de 35 % à 44 %; cela correspond aux différentes valeurs suivantes: 34 % en mer du Nord, 51 % dans les eaux occidentales septentrionales et 65 % dans les eaux occidentales australes. En Méditerranée, l’obligation de débarquement s’applique désormais à près de 66 % de la totalité des débarquements. Ce chiffre s’élève à environ 94 % pour les espèces de petits pélagiques, à 24 % pour les espèces démersales et à 71 % pour les mollusques bivalves. Dans la mer Noire, depuis 2017, l’obligation de débarquement couvre toutes les captures des espèces soumises à des TAC, à savoir le sprat et le turbot.

Conformément aux dispositions du règlement de base, à partir du 1er janvier 2019, l’obligation de débarquement s’appliquera à toutes les captures d’espèces faisant l’objet de limites de capture et, en Méditerranée, elle s’appliquera également aux captures d’espèces soumises à des tailles minimales de référence de conservation. Afin de faciliter la mise en œuvre intégrale et en temps opportun de l’obligation de débarquement, toutes les possibilités de flexibilité offertes par la PCP devraient être pleinement exploitées.

Selon les informations disponibles, il n’y a pas eu à ce jour de situations de quotas limitants dues à l’obligation de débarquement. Néanmoins, l’objectif FRMD pour 2020 et la pleine application de l’obligation de débarquement constituent un défi, de sorte que les États membres et les conseils consultatifs sont encouragés à poursuivre leurs travaux, et notamment à identifier les cas où il y a suffisamment de poisson dans le système et où l’échange de quotas peut donc prévenir les quotas limitants. Les États membres devraient également examiner si leurs règles internes pourraient être améliorées. L’utilisation du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche pour soutenir la mise en œuvre de l’obligation de débarquement reste très faible, avec seulement 49 millions d’EUR destinés à des mesures liées à l’obligation de débarquement 22 .

La Commission s’est pleinement engagée à travailler avec les États membres et les conseils consultatifs afin de faciliter la mise en œuvre de l’obligation de débarquement. La récente modification de l’article 15, paragraphe 6, du règlement relatif à la PCP pour permettre le renouvellement des plans de rejets pour une période supplémentaire de trois ans est un témoignage de cet engagement 23 . Le Parlement européen et le Conseil devraient mettre à profit cette période supplémentaire pour parvenir à un accord sur les plans pluriannuels récemment proposés par la Commission, étant donné que ces plans sont un outil utile pour remédier à une situation potentielle de quotas limitants. La Commission continuera à soutenir l’examen plus approfondi des possibilités, notamment en ce qui concerne les situations de quotas limitants, dans les limites des règles de l’UE en vigueur et sur la base des exemples concrets présentés par les États membres.

En ce qui concerne l’exécution et le contrôle, il apparaît de plus en plus clairement que les moyens traditionnels de contrôle, tels que les inspections en mer et la surveillance aérienne, sont moins efficaces que les technologies de surveillance électronique à distance (SED) continue, telles que la télévision en circuit fermé (CCTV) et les capteurs. En l’absence d’accord au niveau régional et afin de garantir des conditions équitables, la Commission a récemment engagé des discussions avec les États membres et l’AECP afin d’aborder cette question dans le cadre des PSCI adoptés au titre du règlement relatif au contrôle 24 .

1.7.Le contexte général: gouvernance internationale des océans et conférence «Notre Océan» en 2017

En 2017, l’UE a accueilli la quatrième édition de la conférence «Notre Océan» qui a été un véritable succès étant donné qu’elle a donné lieu à 433 engagements concrets s’élevant à 7,2 milliards d’EUR en engagements financiers et à 2,5 millions de km² de zones marines protégées supplémentaires.

Dans le cadre de la communication commune sur la gouvernance internationale des océans, les travaux de la Commission au niveau international sont davantage axés sur les sujets suivants:

-promouvoir activement une gestion durable de la pêche en dehors des eaux de l’UE dans le cadre des organisations régionales de gestion des pêches (ORGP);

-encourager une meilleure coordination entre les ORGP et les conventions maritimes régionales et la coopération avec des organisations mondiales;

-lutter contre la pêche INN et renforcer la gestion durable des ressources océaniques dans le cadre de dialogues bilatéraux et de groupes de travail sur ce type de pêche. L’entrée en vigueur, en juin 2016, de l’accord sur les mesures du ressort de l’État du port (AMREP), l’adoption, en juillet 2017, des directives volontaires de l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) sur les programmes de documentation des prises de poisson et le lancement, en avril 2017, de la première version de travail du registre mondial de la FAO des navires de pêche, des navires de transport réfrigérés et des navires ravitailleurs constituent des avancées significatives dans ce domaine;

-combler les lacunes dans le cadre international. Parvenir à un accord international qui empêche la pêche commerciale non réglementée dans les zones de haute mer de l’Arctique représente une réalisation majeure dans ce domaine;

-développer la pêche et l’aquaculture durables et renforcer les capacités du secteur dans le cadre des programmes de soutien financés par l’UE avec les entités régionales et les pays du Pacifique, d’Afrique de l’Ouest et de l’océan Indien. En 2017, deux nouveaux programmes régionaux, PESCAO (Afrique de l’Ouest) et PEUMP (Pacifique), ont été adoptés;

-améliorer la gouvernance du secteur de la pêche et le développement durable des pêcheries locales dans le cadre d’accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable (APPD).

Le nouveau règlement relatif à la gestion durable des flottes de pêche externes 25 , qui est entré en vigueur le 12 décembre 2017, vise à renforcer le rôle de l’Union en tant qu’acteur mondial de premier plan dans le domaine de la pêche, de la gouvernance des océans et de la lutte contre la pêche INN.

2.Propositions relatives aux TAC 2019

La fixation des TAC pour 2019 sera caractérisée par trois critères: la réalisation de l’objectif FRMD de 2020 dont l’échéance approche à grands pas, la mise en œuvre intégrale de l’obligation de débarquement à compter de 2019 et les possibilités de pêche fondées sur les plans pluriannuels pour la mer Baltique et la mer du Nord. Ces trois critères ont la même importance pour les parties prenantes et les États membres et doivent être pris en considération durant l’exercice de fixation des TAC afin de garantir la cohérence.

2.1.Objectifs généraux des propositions relatives aux possibilités de pêche en 2019

La Commission vise en premier lieu à continuer de réaliser des progrès significatifs en vue d’atteindre l’objectif FRMD car c’est la dernière année pour y parvenir avant l'échéance de 2020. Pour les stocks évalués selon le FRMD, gérés par l’UE seule, l’Union a accompli des progrès notables, comme expliqué ci-dessus.

Toutefois, garantir que tous les TAC soient toujours conformes au FRMD constitue un défi. Tant pour des raisons biologiques que pour des raisons socio-économiques, il pourrait être impossible que tous les stocks de poissons soient simultanément pêchés conformément au FRMD. Par conséquent, préserver l’objectif FRMD de la PCP est un effort constant.

2.2.Comment atteindre nos objectifs – le processus depuis l'avis scientifique jusqu'à la négociation des possibilités de pêche

La base des propositions de la Commission relatives aux possibilités de pêche sera l’avis scientifique du Conseil international pour l’exploration de la mer (CIEM), qui est présenté en plusieurs parties 26 . La Commission a l’intention de couvrir le plus grand nombre possible de stocks dans ses propositions initiales. Dans le cas particulier de la proposition de la mer du Nord et de l’Atlantique, étant donné que l'avis est émis tardivement entre octobre et décembre, la proposition continuera toutefois de prévoir des possibilités de pêche pour mémoire pour les stocks faisant l’objet d’avis tardif.

La consultation des parties prenantes, qui joue un rôle déterminant, est une caractéristique importante du processus. La Commission invite les États membres et les parties prenantes à commencer dès que possible leurs travaux sur la base de l'avis du CIEM, qui est accessible au public, plutôt que d’attendre les propositions de la Commission. Les parties prenantes auront alors la possibilité d’adresser des recommandations concernant les possibilités de pêche à la Commission, notamment dans le cadre des conseils consultatifs correspondants, et de partager leurs points de vue avec les États membres. À ce stade, les parties prenantes devraient également évaluer l’incidence socio-économique de l’avis du CIEM.

La Commission élaborera ses propositions en tenant compte des consultations susmentionnées. Il y aura quatre propositions couvrant respectivement la mer Baltique (septembre), les stocks d’eau profonde (septembre), l’Atlantique et la mer du Nord (novembre) et la mer Noire (novembre), qui devront être examinées lors de 3 réunions distinctes du Conseil.

La Commission expliquera les propositions et en débattra avec les États membres dans la perspective et à l’occasion des réunions concernées du Conseil. Au cours des discussions, la Commission évaluera, sur la base d’une analyse économique solide présentée par les États membres, si le fait d’atteindre des taux d’exploitation conformes au FRMD en 2019 mettrait gravement en péril la viabilité sociale et économique des flottes de pêche concernées 27 . Pour une meilleure organisation de ces discussions, la Commission invite les États membres à préparer en temps utile leurs considérations socio-économiques, sur la base de l’avis du CIEM, et à consulter leurs parties prenantes. Pour permettre une évaluation pertinente des considérations socio-économiques, les États membres devraient envoyer leurs contributions à la Commission au plus tard deux mois avant la réunion correspondante du Conseil.

Étant donné que les propositions de TAC doivent être adoptées avant le retrait du Royaume-Uni, aucun changement dans le processus décisionnel n’est envisagé pour 2018. Les dispositions actuelles du projet d’accord de retrait, telles que convenues par les négociateurs le 19 mars 2018, prévoient une période de transition durant laquelle les décisions du Conseil relatives aux possibilités de pêche pour 2019 devraient s’appliquer en totalité au Royaume-Uni pour toute l’année 2019. Ces dispositions sont toutefois soumises à l’approbation officielle de l’accord de retrait dans son intégralité tant par l’Union européenne que par le Royaume-Uni, et jusqu’à présent il n’y a aucune sécurité juridique concernant la mise en œuvre de ces dispositions.

3.3 Fixation des possibilités de pêche pour différents types de stocks

Les possibilités de pêche pour les stocks de la mer Baltique et de la mer du Nord seront fixées dans le cadre des plans pluriannuels correspondants, qui définissent des fourchettes de mortalité par pêche compatibles avec le FRMD et offrent par conséquent un certain degré de flexibilité. La Commission a l’intention de mieux anticiper la nécessité d’utiliser cette flexibilité et travaille actuellement en collaboration avec le CIEM pour recevoir des informations sur l’existence de pêcheries mixtes et d’interactions intra ou interespèces dans le cadre de l'avis annuel du CIEM. Si cet avis est disponible à temps, la Commission envisage d’utiliser toute la gamme de valeurs FRMD pour proposer des TAC, lorsque cela est justifié par l’existence d’interactions intra ou interespèces ou de pêcheries mixtes, comme l’indiquent les plans pluriannuels.

Lors de l’élaboration des propositions, il est également important de tenir compte du fait qu’à partir de 2019, les possibilités de pêche seront proposées dans le cadre de la mise en œuvre complète de l’obligation de débarquement. Bien que les années précédentes la Commission ait proposé des ajustements à la hausse après sa proposition initiale, elle a l’intention, dès cette année, de proposer, pour la mer Baltique et la mer du Nord, l'avis du CIEM sur les débarquements pour les fourchettes de FRMD, tout en déduisant les autorisations de minimis le cas échéant. Il en ira de même pour l’Atlantique. Afin de faciliter la pleine mise en œuvre de l’obligation de débarquement en 2019, il est important d’utiliser tous les outils d’atténuation disponibles, y compris l'avis du CIEM sur l’approche des pêcheries mixtes, le cas échéant.

En ce qui concerne l'avis scientifique, il y a lieu de souligner que le CIEM procède à des benchmarks des stocks à intervalles réguliers d’un certain nombre d’années. Si ces benchmarks donnent lieu à des différences très importantes dans l'avis pour 2019 par rapport à l'avis du CIEM pour 2018, la Commission envisage de plafonner les variations importantes au cas par cas pour appliquer progressivement l’avis et atténuer leur incidence sur la fixation des TAC tout en respectant le cadre juridique en vigueur.

Certains plans pluriannuels adoptés avant la PCP de 2013 ne sont plus compatibles avec les objectifs de la nouvelle PCP, parce qu’ils prévoient par exemple un objectif moins ambitieux. C’est le cas pour le merlu du Sud et la langoustine. Dans ces cas, la Commission a l’intention de proposer des TAC permettant d’atteindre le FRMD en 2019, tout en tenant compte d’un éventuel avis du CIEM sur les pêcheries mixtes.

Pour les stocks évalués selon le FRMD faisant l’objet de consultations avec des pays tiers partenaires, dans le cadre des consultations de l’UE avec la Norvège et les États côtiers, la Commission continue de chercher un accord avec eux tout en essayant de progresser dans la réalisation du FRMD.

Outre les stocks évalués selon le FRMD, la proposition de la Commission couvrira également des stocks pour lesquels le CIEM utilisera des modèles de prévision des tendances et émettra un avis quantitatif de captures sur la base d’une valeur approximative du FRMD. Pour ces stocks, la Commission a l’intention de suivre la même approche que pour les stocks évalués au regard du RMD.

Enfin, pour plusieurs stocks exploités uniquement comme prises accessoires, tels que les stocks couverts par une déclaration, la Commission reçoit un avis de précaution du CIEM. C’est le cas des prises accessoires dans le cadre du plan pour la mer Baltique et pour la mer du Nord mais aussi de celles de l’Atlantique. Parfois, ces TAC de prises accessoires ont de faibles niveaux d’utilisation des quotas. Ils revêtent une faible importance économique et les informations concernant leur état sont limitées. La Commission évaluera la meilleure approche pour l’avenir en tenant compte de l’avis du CIEM, du fait qu’ils ne représentent que 5 % des débarquements dans les limites des TAC et de la nécessité d’éviter des situations de stocks à quotas limitants pour des pêcheries cibles importantes du point de vue économique.

En ce qui concerne l’anguille, un stock qui se trouve dans un état critique, la Commission a l’intention d’inclure des mesures appropriées pour tous les bassins maritimes dans sa proposition sur les possibilités de pêche dans l’Atlantique et en mer du Nord sur la base du dernier avis scientifique. La Commission réévaluera la situation l’année prochaine, en tenant compte des résultats de l’évaluation du règlement sur l’anguille, des conclusions des rapports des États membres sur la mise en œuvre de leurs plans de gestion de l’anguille et des résultats de l’application de la fermeture temporaire mise en place.

Les possibilités de pêche pour les stocks relevant de la compétence des organisations régionales de gestion des pêches seront transposées en fonction de leurs décisions, comme à l’accoutumée.

3.Conclusion

Dans l’ensemble, l’Union européenne progresse dans la mise en œuvre de la PCP avec un nombre croissant de TAC conformes au FRMD. Toutefois, ce n’est pas le moment de relâcher nos efforts. Nous devons continuer à avancer dans cette direction, étant donné que 2020 approche à grands pas.

En Méditerranée et en mer Noire, la situation reste préoccupante. L’Union joue un rôle moteur pour remédier à cette situation, notamment avec ses partenaires internationaux. La Commission mettra tout en œuvre pour parvenir à un accord rapide et significatif sur les deux nouveaux plans pluriannuels proposés, pour les stocks pélagiques dans l’Adriatique et pour les stocks démersaux dans la Méditerranée occidentale. Les États membres devraient également intensifier leurs efforts pour veiller à ce que leurs plans de gestion nationaux au titre du règlement «Méditerranée» soient conformes à la nouvelle PCP.

La mise en œuvre complète de l’obligation de débarquement pose également des problèmes, tant pour atténuer les situations potentielles de quotas limitants que pour garantir une mise en œuvre harmonisée en mer au moyen d’outils appropriés d’exécution et de contrôle. Étant donné que la flotte de l’Union est largement rentable, il convient dès à présent de veiller à ce que les mesures nécessaires soient en place pour garantir un avenir durable et compétitif pour le secteur de la pêche de l’UE.

Calendrier

Le calendrier prévisionnel des travaux est le suivant:

Quand

Quoi

Mai/juin/octobre/décembre

Avis du CIEM sur les stocks

Juin – septembre

Consultation publique sur la communication

14 septembre

Séminaire sur l’état des stocks avec les parties prenantes

Septembre

Adoption des propositions de TAC pour la mer Baltique

Octobre

Adoption des propositions de TAC applicables aux espèces d’eau profonde

Conseil sur les TAC pour la mer Baltique

Novembre

Adoption des propositions de TAC pour l’Atlantique/la mer du Nord/la mer Noire

Conseil sur les TAC applicables aux espèces d’eau profonde

Décembre

Conseil sur les TAC pour l’Atlantique/la mer du Nord/la mer Noire

   

(1) Les rapports complets sur la mise en œuvre de l’obligation de débarquement, sur l’équilibre entre la capacité de pêche et les possibilités de pêche et sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre du FRMD et l’état des stocks, requis au titre de l’article 15, paragraphe 14, de l’article 22, paragraphe 4, et de l’article 50, du règlement (UE) nº 1380/2013 du 11 décembre 2013 (JO L 354 du 28.12.2013) sont inclus dans le document de travail des services de la Commission qui accompagne la présente communication.
(2) Directive 2008/56/CE (JO L 164 du 25.6.2008, p. 19).
(3) Zone 27 de la FAO, c’est-à-dire Atlantique du Nord-Est et mers adjacentes.
(4) Les TAC ou possibilités de pêche sont des limites de captures exprimées en tonnes ou en nombres et fixées pour la plupart des stocks commerciaux de poissons.
(5) Règlement (UE) 2016/1139 du 6 juillet 2016 (JO L 191 du 15.7.2016, p. 1).
(6)  COM(2016) 493 final - 2016/0238 (COD).
(7)  COM(2018) 115 final - 2018/050 (COD). 
(8) COM(2018) 149 final - 2018/074 (COD).
(9)  COM(2017) 97 final - 2017/043 (COD).
(10) STECF-Adhoc-18-01.
(11) Règlement (CE) nº 1100/2007 du Conseil du 18 septembre 2007 (JO L 248 du 22.9.2007, p. 17). La feuille de route relative à l’évaluation a été publiée en avril 2018: http://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/initiatives/ares-2018-1986447_fr  
(12) STECF-Adhoc-18-01.
(13) Règlement (CE) nº 1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 ( JO L 36 du 8.2.2007, p. 6 ).
(14) Décision d'exécution (UE) 2018/17 de la Commission du 5 janvier 2018 ( JO L 4 du 9.1.2018, p. 20 ).
(15) De 482 inspections en 2014 (concernant le thon rouge) à 2 855 en 2017 (consacrées au thon rouge, à l’espadon, au germon, aux petits pélagiques dans la mer Adriatique et aux espèces démersales dans le canal de Sicile).
(16) Déclaration ministérielle MedFish4Ever adoptée à Malte. Conférence ministérielle sur la durabilité de la pêche en Méditerranée ( Malte, 30 mars 2017 ).
(17) Recommandation 17-07 de la CICTA amendant la recommandation 14-04.
(18) Recommandation 17-05 de la CICTA établissant des mesures de gestion pour le stock du germon de la Méditerranée.
(19) Directive (UE) 2017/159 du 19 décembre 2016 (JO L 25 du 31.1.2017, p. 12).
(20) Convention C188 sur le travail dans la pêche, OIT 2007; convention STCW-F, OMI 1995; accord du Cap sur la mise en œuvre des dispositions du protocole de Torremolinos relatif à la convention internationale de Torremolinos sur la sécurité des navires de pêche, OMI 2012.
(21)  COM(2018) 079 final.
(22)

Ces mesures visent à soutenir: les équipements améliorant la sélectivité des engins de pêche, les équipements à bord et les équipements éliminant les rejets; les investissements dans les ports de pêche, les halles de criée, les sites de débarquement et les abris; les mesures de commercialisation visant à trouver de nouveaux marchés et à améliorer les conditions de mise sur le marché des produits de la pêche, y compris les captures indésirées débarquées.

(23) Règlement (UE) 2017/2092 (JO L 302 du 17.11.2017, p. 1).
(24) Règlement (CE) nº 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 (JO L 343 du 22.12.2009).
(25) Règlement (UE) 2017/2403 du 12 décembre 2017 (JO L 347 du 28.12.2017, p. 81).
(26) À la fin du mois de mai 2018 pour tous les stocks de la mer Baltique, au début du mois de juin pour les stocks d’eau profonde, à la fin du mois de juin 2018 pour 61 stocks de la mer du Nord, du golfe de Gascogne et de la mer Celtique et entre octobre et décembre 2018 pour d’autres stocks de la mer du Nord et de l’Atlantique.
(27) Considérant 7 du règlement de base relatif à la PCP.
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