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Document 52018PC0259

Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) nº 952/2013 établissant le code des douanes de l’Union

COM/2018/259 final - 2018/0123 (COD)

Bruxelles, le 8.5.2018

COM(2018) 259 final

2018/0123(COD)

Proposition de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

modifiant le règlement (UE) nº 952/2013 établissant le code des douanes de l’Union


EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

Justification et objectifs de la proposition

À la suite de l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions de fond du règlement (UE) nº 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union 1 (CDU) en mai 2016, le processus de consultation régulière avec les États membres et les entreprises a abouti au recensement des erreurs et des anomalies techniques qui doivent être corrigées afin de garantir la sécurité juridique et la cohérence. La Commission européenne a par conséquent élaboré la présente proposition visant à modifier le code des douanes de l’Union afin de corriger ces erreurs techniques et omissions, incluant également l’harmonisation du CDU avec les dispositions d’un accord international qui n’était pas en vigueur au moment de l’adoption du code, à savoir l’accord économique et commercial global (AECG) entre l'Union et le Canada. En outre, la proposition vise à répondre à une demande de l’Italie d’inclure la commune de Campione d’Italia et les eaux italiennes du lac de Lugano dans le territoire douanier de l’Union.

Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action

La proposition vise à garantir la bonne application du règlement (UE) nº 952/2013 et cadre parfaitement avec les politiques et objectifs existants en ce qui concerne les échanges de marchandises entrant dans le territoire douanier de l’Union ou en sortant.

Cohérence avec les autres politiques de l’Union

La proposition vise à ce que le code des douanes soit harmonisé avec les accords commerciaux internationaux signés par l’Union. L’élément de la proposition qui concerne l’inclusion de la commune de Campione d’Italia et des eaux italiennes du lac de Lugano dans le territoire douanier de l’Union est lié aux modifications apportées parallèlement aux directives 2008/118/CE (directive sur les accises) et 2006/112/CE (directive TVA). Ces modifications devraient toutes s’appliquer à partir de la même date du 1er janvier 2019.

2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ

Base juridique

La proposition a pour base juridique les articles 33, 114 et 207 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive)

La proposition relève de la compétence exclusive de l’Union conformément à l’article 3, paragraphe 1, points a) et e), du TFUE. Les États membres ne peuvent pas agir à titre individuel dans ce domaine.

Proportionnalité

La proposition n’apporte aucune modification stratégique par rapport à l’acte législatif qu’elle entend modifier; elle modifie quelques dispositions de cet acte législatif afin de garantir la bonne application d’autres dispositions du même règlement, d’harmoniser le règlement avec un accord international qui est entré en vigueur après l’adoption dudit règlement et de répondre à une demande particulière d’un État membre qui a un effet limité.

Choix de l’instrument

Étant donné que le code est un acte juridique de l’Union, il ne peut être modifié que par voie d’acte juridique équivalent.

3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT

Consultation des parties intéressées

La présente modification n'altérant pas la substance du règlement (UE) nº 952/2013, la consultation des parties intéressées organisée avant l’adoption de ce règlement est toujours valable.

En outre, les modifications pertinentes ont fait l’objet de discussions avec les États membres et avec les représentants des opérateurs économiques lors de réunions conjointes du groupe d’experts douaniers et du groupe de contact avec les opérateurs économiques, à l'issue desquelles un consensus a pu être dégagé sur le contenu du présent texte. La Commission a recueilli les avis du grand public sur la proposition au moyen d’une feuille de route publiée sur le portail pour une meilleure réglementation «Donnez votre avis» et a pris note des informations reçues en retour.

Analyse d’impact

La présente initiative ne requiert pas d’analyse d’impact car elle ne porte pas sur un choix stratégique. Elle prévoit uniquement d'apporter des corrections au CDU pour i) résoudre certains problèmes et anomalies techniques qui sont apparus au cours des deux premières années de son application et ii) répondre à la demande d’un État membre qui souhaite que deux parties de son territoire jusqu’à présent exclues relèvent désormais du champ d’application du territoire douanier de l’Union. En outre, elle assure la cohérence avec les autres dispositions du règlement (UE) nº 952/2013, qui est une refonte du règlement (CE) nº 450/2008 et pour lequel la Commission avait procédé à une analyse d’impact.

Réglementation affûtée et simplification

La proposition contribue à la réalisation des objectifs fixés par le CDU. Elle apporte quelques modifications techniques au CDU afin de garantir que le code remplit ses objectifs visant à améliorer la compétitivité des entreprises européennes, mais aussi à mieux protéger les intérêts financiers et économiques de l’Union et des États membres ainsi que la sûreté et la sécurité des consommateurs de l’Union.

4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE

Les modifications proposées n’ont pas d’incidence budgétaire directe, mais faciliteront la réalisation des objectifs de l’Union en matière douanière, y compris la perception des ressources propres et la facilitation des échanges.

5.AUTRES ÉLÉMENTS

Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d’évaluation et d’information

La Commission procédera, d’ici à 2021, à une évaluation intermédiaire du cadre juridique du CDU et des systèmes électroniques qui auront été mis en œuvre à cette date. Elle lancera un bilan de qualité plus complet après 2025, lorsque l’ensemble des systèmes électroniques du CDU seront en place, afin de déterminer s’il existe des erreurs ou lacunes dans le code auxquelles il convient de remédier au moyen d’une proposition de modification plus globale. Compte tenu de la phase actuelle de transition du CDU et de ces prévisions relatives à de futures évaluations, aucune évaluation n’est jugée nécessaire en ce qui concerne la présente proposition spécifique.

Explication détaillée des différentes dispositions de la proposition

La proposition prévoit d'apporter des modifications aux dispositions du CDU détaillées ci-après:

·L’article 4 auquel figure la définition du territoire douanier de l’Union devrait être modifié à la suite de la demande de l’Italie d’inclure la commune italienne de Campione d’Italia et les eaux italiennes du lac de Lugano dans son champ d’application. La localisation géographique des deux territoires en tant qu'enclaves italiennes sur le territoire de la Suisse a justifié du point de vue historique leur exclusion du territoire douanier de l’Union mais l’Italie considère que cette exclusion n’est plus nécessaire, notamment parce que la Suisse souhaite à présent les inclure dans son territoire douanier. Il est proposé que cette modification s’applique à partir du 1er janvier 2019.

·L’article 34, paragraphe 9, qui, sous certaines conditions, permet l’utilisation prolongée des décisions en matière de renseignements tarifaires contraignants (RTC) qui cessent d’être valables ou sont révoquées, devrait être modifié de manière à ce que la possibilité d’utilisation prolongée soit également accordée dans d'autres situations couvertes par l’article 34, paragraphe 5, du CDU, c’est-à-dire dans les situations où la décision RTC a été révoquée parce qu’elle n’était pas conforme à la législation douanière ou parce que les conditions fixées pour la délivrance de la décision RTC n'étaient pas ou plus respectées (par exemple à la suite de négociations bilatérales entre deux États membres ou d’orientations de classement adoptées à l’échelle de l’Union).

·L'article 124, point h) i), devrait être modifié pour ajouter le dépôt temporaire à la liste des cas dans lesquels une dette douanière (qui prend naissance en raison du non-respect des formalités douanières) peut s'éteindre s'il n’y a pas eu de conséquence négative réelle, ni de tentative de manœuvre, et que la situation a été régularisée a posteriori. L’exclusion actuelle du dépôt temporaire est une simple omission due au fait que le dépôt temporaire n’est pas considéré comme un régime douanier. La délégation correspondante de pouvoir à la Commission pour compléter la disposition devrait également être modifiée pour inclure le dépôt temporaire.

·L’article 129, paragraphe 2, point b), devrait être modifié afin de préciser que, dans les cas où les autorités douanières doivent invalider une déclaration sommaire d’entrée parce que les marchandises non Union faisant l’objet de la déclaration n'ont pas été introduites sur le territoire douanier, l’invalidation doit avoir lieu une fois que 200 jours se sont écoulés depuis le dépôt de la déclaration plutôt que «dans» le délai de 200 jours. Le délai de 200 jours représente la période de temps dont disposent les déclarants pour présenter les marchandises en douane après le dépôt de la déclaration.

·L’article 139, paragraphe 5, devrait être modifié afin de préciser que, dans tous les cas où les opérateurs économiques ou les transporteurs de marchandises n’ont pas communiqué les informations préalables à l’arrivée concernant les marchandises non Union (sous la forme de «déclarations sommaires d’entrée») avant l’arrivée effective des marchandises et leur présentation en douane, les déclarations en douane ou les déclarations de dépôt temporaire doivent contenir les énonciations qui auraient été incluses dans les déclarations sommaires d’entrée.

·L’article 146, paragraphe 2, point b), devrait être modifié afin de préciser que, dans les cas où les autorités douanières doivent invalider une déclaration de dépôt temporaire parce que les marchandises concernées n'ont pas été présentées en douane, l’invalidation doit avoir lieu une fois que 30 jours se sont écoulés depuis le dépôt de la déclaration plutôt que «dans» le délai de 30 jours. Le délai de 30 jours représente la période de temps dont disposent les déclarants pour présenter les marchandises en douane après le dépôt de la déclaration.

·Un nouvel article 260 bis devrait être proposé afin d’accorder une exonération totale des droits à l’importation pour des marchandises qui ne peuvent pas bénéficier de l’exonération totale prévue à l’article 260 mais qui ont été réparées ou modifiées sous le régime du perfectionnement passif dans un pays avec lequel l’Union a conclu un accord préférentiel (tel que l’accord économique et commercial global avec le Canada) prévoyant l’octroi de cette exonération.

·L’article 272, paragraphe 2, point b), et l'article 275, paragraphe 2, point b), devraient être modifiés afin de préciser que, dans les cas où les autorités douanières doivent invalider une déclaration sommaire de sortie ou une notification de réexportation parce que les marchandises concernées n'ont pas été exportées, l’invalidation doit avoir lieu une fois que 150 jours se sont écoulés depuis le dépôt de la déclaration ou de la notification plutôt que «dans» le délai de 150 jours. Le délai de 150 jours représente la période de temps dont disposent les déclarants pour faire sortir les marchandises du territoire douanier de l'Union avant que la déclaration ou la notification ne soit invalidée.

2018/0123 (COD)

Proposition de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

modifiant le règlement (UE) nº 952/2013 établissant le code des douanes de l’Union

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment ses articles 33, 114 et 207,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

vu l’avis du Comité économique et social européen,

statuant conformément à la procédure législative ordinaire,

considérant ce qui suit:

(1)Le règlement (UE) nº 952/2013 du Parlement européen et du Conseil 2 établit le code des douanes de l'Union (ci-après dénommé «code») et fixe les règles et procédures générales applicables aux marchandises entrant dans le territoire douanier de l'Union ou en sortant.

(2)La commune italienne de Campione d’Italia, une enclave italienne située sur le territoire de la Suisse, ainsi que les eaux italiennes du lac de Lugano devraient être incluses dans le territoire douanier de l’Union car les raisons historiques justifiant l’exclusion de ces territoires, notamment leur isolement et leurs désavantages économiques, ne sont plus valables. Pour les mêmes raisons, ces territoires devraient être inclus dans le régime général d’accise, tout en continuant à être exclus du système commun de taxe sur la valeur ajoutée. Afin de veiller à ce que toutes ces modifications s’appliquent de manière cohérente au même moment, l’inclusion de ces territoires dans le territoire douanier de l’Union devrait s’appliquer à compter du 1er janvier 2019.

(3)Le code devrait être modifié afin de préciser que le titulaire d’une décision en matière de renseignements tarifaires contraignants (RTC) peut utiliser cette décision pour une durée pouvant aller jusqu’à six mois après que la décision a été révoquée si la révocation résulte du fait que la décision n’était pas conforme à la législation douanière ou que les conditions fixées pour la délivrance de la décision n’étaient pas ou plus remplies.

(4)Le dépôt temporaire devrait être ajouté à la liste des formalités douanières couvertes par la disposition selon laquelle une dette née en raison de manquements s’éteint dans les cas où il n’y a pas eu de conséquence négative réelle, ni tentative de manœuvre, et que la situation a été régularisée. Aux fins de l’extinction de la dette dans ces cas, le dépôt temporaire ne devrait pas être faire l'objet d'un traitement différent que celui réservé à un régime douanier. La délégation correspondante de pouvoir à la Commission pour compléter la disposition devrait également être modifiée pour inclure le dépôt temporaire.

(5)Lorsque les autorités douanières doivent invalider une déclaration sommaire d’entrée en raison du fait que les marchandises faisant l’objet de la déclaration n’ont pas été introduites sur le territoire douanier de l’Union, la déclaration sommaire d’entrée devrait être invalidée sans délai 200 jours après le dépôt de ladite déclaration plutôt que dans un délai de 200 jours représentant la période durant laquelle les marchandises doivent être introduites sur le territoire douanier de l’Union.

(6)Afin de permettre aux autorités douanières d’effectuer une analyse de risque adéquate et des contrôles appropriés fondés sur les risques, il est nécessaire de veiller à ce que les opérateurs économiques leur fournissent les données préalables à l’arrivée concernant les marchandises non Union sous la forme d’une déclaration sommaire d’entrée. Lorsqu’aucune déclaration sommaire d’entrée n’a été déposée avant l’arrivée des marchandises et que l’obligation de déposer ladite déclaration n’a pas été levée, les opérateurs économiques devraient communiquer les données normalement incluses dans les déclarations sommaires d’entrée dans leurs déclarations en douane ou leurs déclarations de dépôt temporaire. À ces fins, il ne devrait être possible de déposer une déclaration en douane ou une déclaration de dépôt temporaire au lieu d’une déclaration sommaire d’entrée que si les autorités douanières auprès desquelles les marchandises sont présentées le permettent. Lorsque les autorités douanières doivent invalider une déclaration de dépôt temporaire en raison du fait que les marchandises faisant l’objet de la déclaration n’ont pas été présentées en douane, la déclaration devrait être invalidée sans délai 30 jours après le dépôt de ladite déclaration plutôt que dans un délai de 30 jours représentant la période durant laquelle les marchandises doivent être présentées en douane.

(7)L’exonération totale des droits à l’importation devrait être accordée pour les marchandises qui ont été réparées ou modifiées sous le régime du perfectionnement passif dans un pays ou territoire avec lequel l’Union a conclu un accord préférentiel prévoyant cette exonération de sorte que l’Union respecte ses engagements internationaux à cet égard. Les accords préférentiels prévoyant l’exonération n’exigent pas que l’exonération s’applique à l’importation de produits réparés ou modifiés obtenus à partir de marchandises équivalentes ou de produits de remplacement dans le cadre du système des échanges standard. L’exonération des droits ne devrait donc pas s’appliquer à ces marchandises et produits.

(8)Lorsque les autorités douanières doivent invalider une déclaration sommaire de sortie ou une notification de réexportation en raison du fait que les marchandises concernées ne sont pas sorties du territoire douanier de l’Union, la déclaration ou la notification devrait être invalidée sans délai 150 jours après le dépôt de ladite déclaration ou notification plutôt que dans un délai de 150 jours représentant la période durant laquelle les marchandises doivent être sorties du territoire douanier de l’Union.

(9)Conformément au principe de proportionnalité, il est nécessaire et approprié, en vue de la réalisation des objectifs de base consistant à permettre à l'union douanière de fonctionner efficacement et à mettre en œuvre la politique commerciale commune, de résoudre un certain nombre de problèmes techniques qui ont été détectés dans la mise en œuvre du code, d’inclure deux territoires d’un État membre dans le champ d’application du territoire douanier de l’Union et d’harmoniser le code avec un accord international qui n’était pas en vigueur au moment de son adoption. Le présent règlement ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs poursuivis, conformément à l’article 5, paragraphe 4, du traité sur l’Union européenne.

(10) Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) nº 952/2013 en conséquence,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (UE) nº 952/2013 est modifié comme suit:

(1)À l'article 4, paragraphe 1, le douzième tiret est remplacé par ce qui suit:

« le territoire de la République italienne, à l'exception de la commune de Livigno,»

(2)À l'article 34, paragraphe 9, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«9. Lorsqu’une décision RTC ou RCO cesse d’être valable conformément au paragraphe 1, point b), ou au paragraphe 2, ou est révoquée conformément au paragraphe 5, 7 ou 8, la décision RTC ou RCO peut encore être utilisée en ce qui concerne les contrats fermes et définitifs qui étaient fondés sur cette décision et ont été conclus avant la cessation de sa validité ou sa révocation. Cette utilisation prolongée ne s'applique pas lorsqu'une décision RCO est arrêtée pour des marchandises destinées à l'exportation.»

(3)À l'article 124, paragraphe 1, le point h) i) est remplacé par le texte suivant:

«i) le manquement ayant donné lieu à la naissance de la dette douanière n'a pas eu de conséquence réelle sur le fonctionnement correct du dépôt temporaire ou du régime douanier considéré et ne constituait pas une tentative de manœuvre;»

(4)L'article 126 est remplacé par le texte suivant:

«Article 126

Délégation de pouvoir

La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 284, afin d'établir la liste des manquements restés sans conséquence réelle sur le fonctionnement correct du dépôt temporaire ou du régime douanier concerné et de compléter l'article 124, paragraphe 1, point h) i).»

(5)À l’article 129, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2. Lorsque les marchandises pour lesquelles une déclaration sommaire d'entrée a été déposée n'ont pas été introduites sur le territoire douanier de l'Union, les autorités douanières invalident ladite déclaration sans délai dans l'un des cas suivants:

a) à la demande du déclarant;

b) si 200 jours se sont écoulés depuis le dépôt de la déclaration.»

(6)À l’article 139, le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:

«5. Lorsque des marchandises non Union présentées en douane ne sont pas couvertes par une déclaration sommaire d'entrée, l'une des personnes visées à l'article 127, paragraphe 4, dépose immédiatement ladite déclaration ou, si les autorités douanières l'y autorisent, dépose à la place une déclaration en douane ou une déclaration de dépôt temporaire, sans préjudice de l'article 127, paragraphe 6, excepté lorsque l'obligation de déposer une telle déclaration d'entrée est levée. Lorsque, dans ces circonstances, une déclaration en douane ou une déclaration de dépôt temporaire est déposée, elle comporte au moins les énonciations à faire figurer dans la déclaration sommaire d’entrée.»

(7)À l’article 146, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2. Lorsque les marchandises pour lesquelles une déclaration de dépôt temporaire a été déposée n'ont pas été présentées en douane, les autorités douanières invalident ladite déclaration sans délai dans l'un des cas suivants:

a) à la demande du déclarant;

b) si 30 jours se sont écoulés depuis le dépôt de la déclaration.»

(8)L'article suivant est inséré:

«Article 260 bis

Marchandises réparées ou modifiées dans le cadre d'accords conclus entre l’Union et des pays tiers

1.    L'exonération totale des droits à l’importation est accordée pour les produits transformés résultant de marchandises placées sous le régime du perfectionnement passif s’il est établi, à la satisfaction des autorités douanières:

a) que les marchandises ont été réparées ou modifiées dans un pays ou territoire situé hors du territoire douanier de l’Union avec lequel l’Union a conclu un accord prévoyant une telle exonération; et

b) que les conditions relatives à l’exonération prévues par l’accord visé au point a) sont remplies.

2.    Le paragraphe 1 ne s’applique pas aux produits transformés résultant de marchandises équivalentes visées à l’article 223 et aux produits de remplacement visés aux articles 261 et 262.»

(9)À l’article 272, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2. Lorsque les marchandises pour lesquelles une déclaration sommaire de sortie a été déposée ne sont pas sorties du territoire douanier de l'Union, les autorités douanières invalident ladite déclaration sans délai dans l'un des cas suivants:

a) à la demande du déclarant;

b) si 150 jours se sont écoulés depuis le dépôt de la déclaration.»

(10)À l’article 275, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2. Lorsque les marchandises pour lesquelles une notification de réexportation a été déposée ne sont pas sorties du territoire douanier de l'Union, les autorités douanières invalident ladite notification sans délai dans l'un des cas suivants:

a) à la demande du déclarant;

b) si 150 jours se sont écoulés depuis le dépôt de la notification.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. 

L’article 1er, paragraphe 1, est applicable à partir du 1er janvier 2019.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Parlement européen    Par le Conseil

Le président    Le président

(1)    JO L 269 du 10.10.2013, p. 1.
(2)    Règlement (UE) nº 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union (JO L 269 du 10.10.2013, p. 1).
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