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Document 52016DC0058

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL Deuxième rapport annuel sur la mise en œuvre de l’accord commercial UE-Colombie/Pérou

COM/2016/058 final

Bruxelles, le 10.2.2016

COM(2016) 58 final

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

Deuxième rapport annuel sur la mise en œuvre de l’accord commercial UE
x001e
Colombie/Pérou


RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

Deuxième rapport annuel sur la mise en œuvre de l’accord commercial UEColombie/Pérou

1.INTRODUCTION

Le comité «Commerce» et les huit sous-comités se sont réunis pour la deuxième fois entre le 11 et le 19 juin 2015 à Bogota, en Colombie. Ces réunions ont marqué la deuxième année de l’application provisoire de l’accord commercial signé entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Colombie et le Pérou, d’autre part 1 (ci-après l’«accord»), application provisoire qui a débuté en mars 2013 pour le Pérou et en août 2013 pour la Colombie 2 .

Le 30 juin 2015, les parties ont signé un protocole modifiant l’accord afin de tenir compte de l’adhésion de la Croatie à l’Union européenne. Les procédures de ratification internes de ce protocole sont en cours dans les trois parties.

Le 12 décembre 2014, le protocole d’adhésion de l’Équateur à l’accord a été paraphé par l’UE et par l’Équateur. Avant d’être soumis aux procédures de ratification internes des parties, le protocole doit être approuvé par le comité «Commerce» institué par l’accord.

Conformément au règlement (UE) nº 19/2013 3 (ci-après le «règlement»), la Commission est tenue de présenter au Parlement européen et au Conseil un rapport annuel sur l’application, la mise en œuvre et le respect des obligations découlant de l’accord et dudit règlement.

Il s’agit du deuxième rapport de ce type. Conformément à l’article 13, paragraphe 1, du règlement, il est structuré en trois parties:

une évaluation générale des échanges;

des informations sur les activités des différents organes chargés de l’application de l’accord;

des informations sur les activités de suivi visées dans le règlement.

2.ÉVALUATION GÉNÉRALE: ÉVOLUTION DES ÉCHANGES

2.1.Méthodologie

L’analyse des échanges bilatéraux est fondée sur la comparaison des données de l’année civile 2014 avec les données de l’année civile précédant immédiatement l’accord (2012). Bien que les chiffres présentés ci-dessous permettent de se faire une première idée de la manière dont les échanges entre l’UE, d’une part, et la Colombie et le Pérou, d’autre part, se sont développés, il convient de garder à l’esprit que ces conclusions ne sauraient être considérées comme définitives et que les changements observés ne sauraient être attribués aux seuls effets de l’accord.

2.2.Évolution des échanges avec le Pérou

Les importations du Pérou 4 en provenance de l’UE ont enregistré un recul de 4 % en 2014 par rapport à 2012 (passant de 3 891 millions d’EUR à 3 716 millions d’EUR). Cette baisse correspond à la réduction générale des importations du Pérou (3 %). Cependant, la diminution a essentiellement concerné les produits importés en franchise de droits NPF (10 % de réduction), les importations de produits entièrement libéralisés en vertu de l’accord augmentant de 19 %, celles de produits partiellement libéralisés de 15 % et celles de produits soumis à des contingents tarifaires préférentiels de 86 % (les quantités initiales étant toutefois très faibles). Il est intéressant de noter que les importations péruviennes de produits de l’UE qui ne bénéficient pas d’un traitement préférentiel au titre de l’accord et qui, dès lors, sont soumis à des droits NPF, ont augmenté de 14 %, contre 3 % seulement pour les importations de ces mêmes produits provenant du reste du monde.

En ce qui concerne les catégories de produits, la plus forte baisse des importations du Pérou en provenance de l’UE s’observe pour les produits minéraux (25 %) et les métaux communs (25 %) même si, en chiffres absolus, le recul le plus important est celui des machines et appareils (159 millions d’EUR, soit 9 %). Les produits du chapitre 84 (réacteurs nucléaires, chaudières, machines, appareils et engins mécaniques; parties de ces machines ou appareils), pour lesquels l’UE est la source d’un quart des importations totales du Pérou, sont particulièrement touchés, avec un recul de 11 %. À l’inverse, les augmentations les plus importantes ont concerné les objets d’art (184 %), les animaux vivants et produits du règne animal (47 %) et les produits des industries alimentaires (46 %). En chiffres absolus, seuls les produits alimentaires et les produits chimiques présentent une augmentation notable (43 millions d’EUR chacun). Dans ce dernier groupe, la hausse la plus forte est affichée par les produits pharmaceutiques (31 %).

Les importations de l’UE 5 en provenance du Pérou ont quant à elles accusé un recul de 21 %, passant de 6 072 millions d’EUR en 2012 à 4 789 millions d’EUR en 2014. Une fois encore, cette baisse touche principalement les produits déjà importés en franchise de droits NPF (34 % de réduction). Tous les autres groupes de produits ont connu une augmentation, notamment les produits entièrement libéralisés en vertu de l’accord (22 %), les produits partiellement libéralisés (11 %) et les produits soumis à des droits NPF et non concernés par la libéralisation en vertu de l’accord (12 %), ainsi que les produits soumis à des contingents tarifaires préférentiels (102 %).

Les importations en provenance du Pérou sont fortement concentrées du point de vue des catégories de produits. Les produits minéraux présentent un recul notable (baisse de 1 062 millions d’EUR, soit 38 %), imputable à la chute des prix des minéraux au niveau mondial; il en va de même des perles, pierres gemmes ou similaires et métaux précieux (recul de 145 millions d’EUR, soit 75 %). À l’inverse, les animaux vivants et produits du règne animal, et plus particulièrement les produits du chapitre 03 (poissons et crustacés, mollusques et autres invertébrés aquatiques), ont connu une augmentation notable, de l’ordre de 47 millions d’EUR (24 %), et les produits du chapitre 08 (fruits comestibles; écorces d’agrumes ou de melons) une forte hausse, de 157 millions d’EUR (38 %).

Lors des deux premières années de l’application de l’accord, 1 133 nouvelles entreprises ont exporté du Pérou vers l’UE, dont 38 % dans le secteur agricole. La plupart des nouvelles entreprises exportatrices sont des PME (97,4 %), mais les nouveaux exportateurs de grande taille (les 2,6 % restants, soit 30 entreprises) représentent 68 % de la valeur totale exportée par les nouvelles entreprises. Au cours de la même période, les exportations du Pérou vers l’UE ont concerné 370 nouvelles lignes tarifaires (à 10 chiffres), pour une valeur globale de 60 millions d’USD (0,5 % des exportations totales, dont le pétrole brut représente la moitié).

2.3.Évolution des échanges avec la Colombie

Les importations de la Colombie 6 en provenance de l’UE ont enregistré une hausse importante entre 2012 et 2014, passant de 4 870 millions d’EUR à 6 602 millions d’EUR (soit une croissance de 36 %). Il convient cependant de remarquer que si l’augmentation la plus forte a eu lieu en 2013 (23 %), l’accord n’a commencé à être appliqué qu’en août de cette même année. Il ne peut dès lors être considéré comme la seule cause de cette progression, ce que confirme le fait que la plus forte hausse a été observée pour les produits déjà importés en franchise de droits NPF (accroissement de 1 133 millions d’EUR, soit 42 %). Néanmoins, la hausse des importations colombiennes de produits en provenance de l’UE qui ont été entièrement libéralisés par l’accord a également été importante: 306 millions d’EUR, soit 43 %. Les importations de produits partiellement libéralisés par l’accord ont augmenté de 27 % et celles de produits soumis à des contingents tarifaires préférentiels de 71 % (même si la valeur initiale était très peu élevée: 21 millions d’EUR). À la suite de ces évolutions positives, la part de l’UE dans les importations colombiennes est passée de 11 % en 2012 à 14 % en 2014.

Les importations colombiennes en provenance de l’UE ont affiché une hausse dans pratiquement toutes les catégories de produits dont les échanges sont significatifs. Les augmentations les plus importantes ont été observées pour le matériel de transport (951 millions d’EUR, soit 146 %), les produits chimiques (294 millions d’EUR, soit 22 %) ainsi que les instruments de mesure et de musique (116 millions d’EUR, soit 42 %). Par catégorie de produits, les progressions les plus importantes ont été enregistrées pour les chapitres 88 (navigation aérienne ou spatiale) et 30 (produits pharmaceutiques), avec respectivement 980 millions d’EUR (450 %) et 235 millions d’EUR (35 %).

Les importations de l’UE en provenance de Colombie 7 ont connu une légère diminution, de 2 %, entre 2012 et 2014, passant de 8 040 millions d’EUR à 7 867 millions d’EUR, en particulier en raison de la chute des importations de produits en franchise de droits NPF (de 197 millions d’EUR), alors que les importations dans l’UE de produits entièrement libéralisés au titre de l’accord ont fortement augmenté (71 millions d’EUR). Il convient de souligner, toutefois, que cette baisse a eu lieu en 2013 et qu’en 2014 les importations de l’UE en provenance de Colombie ont augmenté de 533 millions d’EUR (soit de 7 % par rapport à 2013). En fait, si on compare la première année de l’application de l’accord (à savoir d’août 2013 à juillet 2014) aux douze mois précédents, on peut constater que les importations de l’UE en provenance de Colombie ont augmenté de 10 %.

Si l’on observe les catégories de produits, il apparaît que la seule baisse notable a été celle des métaux communs et ouvrages en ces métaux (265 millions d’EUR, soit 78 %). Elle est presque entièrement imputable au chapitre 72 (fonte, fer et acier), qui a reculé de 264 millions d’EUR, soit 88 %. À l’inverse, des augmentations importantes ont été enregistrées pour les produits du règne végétal (de 73 millions d’EUR, soit 5 %) et pour les graisses animales ou végétales (45 millions d’EUR, soit 66 %). La plus forte progression (113 millions d’EUR, soit 28 %) a été affichée par les produits du chapitre 09 (café, thé, maté et épices).

Une autre évolution importante a pu être observée entre le début de l’application de l’accord et la fin de l’année 2014: 526 nouvelles entreprises ont exporté de Colombie vers l’UE, dont 328 entreprises pour un montant de moins de 10 000 USD et seulement huit pour plus d’un million d’USD, ce qui indique qu’il s’agit probablement de petites entreprises. Au cours de la même période, les exportations colombiennes à destination de l’UE ont concerné 336 nouvelles lignes tarifaires, avec des produits aussi divers que le thon (4 615 647 USD au cours de la période analysée), les machines autopropulsées (3 109 501 USD) et les liqueurs anisées (1 691 638 USD) 8 .

2.4.Recours aux contingents tarifaires

Le tableau 1 présente les taux d’utilisation des contingents tarifaires établis par l’UE pour la Colombie et le Pérou 9 . Seuls les contingents tarifaires relatifs au sucre de canne ou de betterave et au saccharose chimiquement pur sont véritablement utilisés par ces deux pays, de même que, dans une certaine mesure, le contingent tarifaire concernant le maïs doux dans le cas du Pérou; les contingents tarifaires restants 10 sont plutôt sous-utilisés, voire inutilisés.

Tableau 1: Taux d’utilisation des contingents tarifaires par la Colombie et le Pérou

Utilisation des contingents tarifaires par la Colombie

Utilisation des contingents tarifaires par le Pérou

2013

2014

2013

2014

Sucre de canne et saccharose chimiquement pur

88,40 %

85,72 %

100 %

100 %

Autres sucreries

1,37 %

1,32 %

0,02 %

0,01 %

Maïs

0,7 %

3 %

Maïs doux

21 %

76 %

Source: TARIC.

L’UE utilise quant à elle les contingents tarifaires établis par la Colombie pour les champignons, les produits laitiers tels que le lait et la crème en poudre, le petit-lait et le fromage, les préparations pour l’alimentation des enfants, le maïs doux et, dans une moindre mesure, les glaces et les sucreries. Dans le cas des échanges avec le Pérou, seul le contingent tarifaire relatif aux glaces a été utilisé en 2014; les contingents concernant le lait et le beurre ont également été utilisés au cours du premier semestre de 2015. Le tableau 2 présente l’ensemble des contingents tarifaires établis par la Colombie et le Pérou et utilisés par l’UE.



Tableau 2: Taux d’utilisation des contingents tarifaires par l’UE

Utilisation par l’UE des contingents tarifaires colombiens

Utilisation par l’UE des contingents tarifaires péruviens

2013

2014

2013

2014

Champignons

1,57 %

4,95 %

Lait et crème en poudre

0,00 %

34,92 %

Petit-lait

57,60 %

49,96 %

Préparations pour l’alimentation des enfants

40,45 %

67,50 %

Maïs doux

0,42 %

54,18 %

Glaces

5,26 %

13,35 %

0 %

90 %

Fromage

9,07 %

8,02 %

Sucreries

1,82 %

3,41 %

Lait

   4 %

Source: DIAN (Colombie) et SUNAT (Pérou).

2.5.Commerce des services et investissements directs étrangers (IDE) 11

Les données concernant le commerce des services sont établies avec un décalage important. Au moment de la rédaction du présent rapport, des chiffres n’étaient disponibles que pour l’année 2013; seule une analyse limitée peut donc être réalisée, puisque l’accord n’est appliqué avec le Pérou que depuis mars 2013 et avec la Colombie que depuis août 2013.

En 2013, les exportations de services de l’UE vers le Pérou se sont chiffrées à 1 215 milliards d’EUR, en baisse de 18 % par rapport à l’année précédente. Parallèlement, les importations de services de l’UE en provenance du Pérou ont représenté 839 millions d’EUR, ce qui constitue une diminution de 4 % par rapport à 2012. En 2013, le stock d’IDE de l’UE au Pérou s’élevait à 7 678 milliards d’EUR et le stock d’IDE du Pérou dans l’UE à 218 millions d’EUR.

Les exportations de services de l’UE à destination de la Colombie ont représenté 2 581 milliards d’EUR en 2013 (baisse de 10 % par rapport à l’année précédente), tandis que les importations de services de l’UE en provenance de Colombie ont atteint 1 475 milliards d’EUR (augmentation de 3 % par rapport à 2012). En 2013, le stock d’IDE de l’UE en Colombie s’élevait à 15 622 milliards d’EUR et le stock d’IDE de la Colombie dans l’UE à 3 839 milliards d’EUR.

3.ACTIVITÉS DES ORGANES D’EXÉCUTION

L’accord institue un comité «Commerce» et huit organes spécialisés pour superviser son exécution. Ils se sont réunis pour la deuxième fois entre le 11 et le 19 juin 2015 à Bogota, en Colombie, comme résumé ci-dessous.



Sous-comité chargé des obstacles techniques au commerce – 10 juin 2015

La réunion a permis d’aborder des sujets de préoccupation spécifiques et d’obtenir des éclaircissements de la part des autres parties. L’UE a fait part à la Colombie de ses préoccupations concernant la nécessité d’effectuer la certification par tierce partie agréée dans ce pays et la mise en œuvre prochaine du système national de qualité. L’UE a également exprimé ses inquiétudes au sujet du plan national de développement, qui semble faire de la fixation des prix l’une des conditions requises pour la délivrance ou le renouvellement des autorisations de mise sur le marché des médicaments et des dispositifs médicaux. Avec le Pérou, l’UE a évoqué la demande en cours concernant l’octroi du statut de «haute surveillance sanitaire» (Alta Vigilancia Sanitaria) pour les exportations de produits pharmaceutiques et de dispositifs médicaux.

Sous-comité chargé de la propriété intellectuelle – 11 juin 2015

Les discussions à propos des indications géographiques (IG) ont permis de dégager un état des lieux précis de la protection des IG, de recenser des domaines critiques du point de vue de la protection effective et d’observer un effort de la part de la Colombie et du Pérou pour entamer la procédure d’ajout de nouvelles IG à la liste. Les parties ont convenu de s’employer à rationaliser cette procédure.

En outre, la Colombie et le Pérou ont répondu à la liste de questions de l’UE portant sur divers aspects des droits de propriété intellectuelle. La Colombie a notamment confirmé la possibilité de contribuer à une prochaine consultation publique sur la définition des urgences nationales dans le secteur de la santé et sur l’organisation d’une réunion entre les parties concernées par l’octroi de licences relatives à du matériel numérique.

Sous-comité chargé de l’agriculture – 12 juin 2015

La réunion a été l’occasion d’échanger des informations statistiques sur les flux commerciaux et sur l’utilisation des contingents. Elle a notamment permis de confirmer le fait que le Pérou et la Colombie ont du mal à honorer leurs engagements au titre de l’accord dans le domaine des boissons spiritueuses, les produits importés de l’UE (et d’ailleurs) étant frappés par des mesures faussant les échanges. Ni le Pérou ni la Colombie n’ont pu présenter de feuille de route pour résoudre ces problèmes. L’UE a clairement indiqué que toutes les options étaient actuellement à l’étude pour remédier à cette situation, y compris l’utilisation de mécanismes de règlement des différends. Le mécanisme de stabilisation pour les bananes et la demande de la Colombie concernant l’équivalence dans l’agriculture biologique figuraient également à l’ordre du jour.

Sous-comité chargé des marchés publics – 16 juin 2015

Les principaux sujets évoqués concernant la Colombie ont été l’accès au marché au niveau sous-central et l’application, par les entités contractantes, d’indicateurs inhabituels et parfois très élevés pour déterminer la capacité économique des soumissionnaires. Les discussions à ce sujet doivent se poursuivre. Le Pérou, quant à lui, a annoncé qu’une réforme en cours rendra impossible la délégation de marchés publics à des organisations internationales, qui représente actuellement le problème principal dans ce domaine.



Sous-comité chargé des mesures sanitaires et phytosanitaires – 16 et 17 juin 2015

En ce qui concerne la Colombie, les participants à la réunion ont constaté les avancées réalisées pour ce qui est de l’établissement d’une procédure d’approbation unique des exportations de produits d’origine animale en provenance de l’UE. En ce qui concerne le Pérou, en raison de l’absence de l’une des entités responsables (la SENASA), il n’a pas été possible de discuter du problème lié au fait qu’il n’existe pas de procédure d’approbation compatible avec l’accord, ni de dégager des solutions.

Sous-comité chargé du commerce et du développement durable (voir également point 4 ci-dessous) – 16 et 17 juin 2015

La deuxième réunion a servi de transition vers un ordre du jour plus substantiel, en particulier sur les questions relatives au travail. Les parties ont dressé une liste de sujets pouvant nécessiter une action de suivi, qui devront être étudiés plus en détail et hiérarchisés. Une séance publique s’est tenue avec la société civile (quelque 80 participants). Les deux parties y ont résumé les discussions ayant eu lieu la veille lors de la réunion intergouvernementale. La plupart des interventions de la société civile au cours de cette séance ont porté sur les effets de l’accord commercial sur la Colombie (voir également point 4 ci-dessous).

Sous-comité chargé des questions liées aux douanes, à la facilitation des échanges et aux règles d’origine – 17 juin 2015

Cette réunion a été l’occasion de présenter les dernières évolutions dans ce domaine et d’aborder certains points d’intérêt actuels. L’interprétation de la disposition définissant le transport direct a suscité une attention particulière, sans pour autant déboucher sur un accord définitif. La question de la possibilité de cumul étendu avec le Chili et le Mexique a en outre été abordée.

Sous-comité chargé de l’accès au marché – 19 juin 2015

Afin d’améliorer l’évaluation du fonctionnement de l’accord, les parties ont convenu d’échanger régulièrement des données statistiques sur les importations. En ce qui concerne les questions d’accès au marché, l’UE a fait part de ses préoccupations concernant la politique colombienne en matière de mise au rebut des camions.

Comité «Commerce» – 19 juin 2015

Le comité «Commerce» a fait le point sur les progrès enregistrés par les sous-comités et a rappelé certaines des principales préoccupations, notamment la poursuite des pratiques discriminatoires concernant les spiritueux importés, principalement en Colombie mais aussi au Pérou, l’accès de l’UE aux marchés publics au niveau sous-central en Colombie, ainsi que les problèmes rencontrés au Pérou pour ce qui est de la certification des exportations de produits d’origine animale en provenance de l’UE.

L’UE a présenté l’état d’avancement de la ratification de l’accord par les États membres. La réunion a également permis de faire avancer les choses en ce qui concerne le protocole à l’accord concernant la Croatie, qui a été signé le 30 juin 2015. Pour ce qui est du protocole d’adhésion de l’Équateur à l’accord, il a été convenu de poursuivre les discussions en vue de trouver une solution acceptable pour tous dans les meilleurs délais et d’inviter la Colombie et le Pérou à formuler des observations plus détaillées.

4. RESPECT DES OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE COMMERCE ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE

Sous-comité chargé du commerce et du développement durable

La deuxième réunion du sous-comité chargé du commerce et du développement durable (ci-après le «sous-comité») s’est tenue à Bogota les 16 et 17 juin 2015. Les discussions ont porté sur les sujets décrits ci-dessous.

4.1.Mise en œuvre des dispositions relatives au travail

La Colombie a présenté le plan national de développement qu’elle a récemment adopté, qui comprend une stratégie nationale pour le travail décent, ainsi que ses efforts visant à renforcer l’inspection du travail, à améliorer l’encaissement des amendes et à s’attaquer aux pratiques inappropriées de certaines entreprises en matière de sous-traitance et de négociation collective. Des progrès ont été enregistrés dans le domaine du dialogue social grâce à des mécanismes tels que la commission spéciale chargée du règlement des conflits auprès de l’OIT (CETCOIT), et un important exercice de négociation collective dans le secteur public a été mené à bien. Tout en reconnaissant qu’il restait beaucoup à faire, la Colombie a observé que des ressources accrues avaient été affectées à l’amélioration de la protection des dirigeants syndicaux menacés de violence et a répété qu’elle était résolue à lutter contre l’impunité.

Le Pérou a présenté sa stratégie et son plan d’action en matière de formalisation du travail et a fait part des progrès obtenus dans la mise en œuvre tant des politiques de lutte contre le travail forcé que de sa stratégie de prévention et d’éradication du travail des enfants. Le Pérou a notamment annoncé que le régime d’inspection du travail par la Superintendencia Nacional de Fiscalización Laboral (surintendance nationale de l’inspection du travail, SUNAFIL) avait été renforcé. Des évolutions positives en matière de dialogue social et de résolution des conflits dans le domaine du travail ont en outre été soulignées. Un prix national appelé à distinguer des entreprises recourant à de bonnes pratiques de travail a été créé.

L’UE a présenté un état des lieux de la ratification des conventions de l’OIT par ses États membres. Elle a souligné sa volonté de promouvoir le travail décent et a décrit les mesures prises pour permettre une ratification rapide par ses États membres du protocole de l’OIT sur le travail forcé. Elle a demandé des éclaircissements sur un certain nombre de points soulevés dans les rapports d’experts de l’OIT sur la Colombie et le Pérou.

4.2.Mise en œuvre des dispositions relatives à l’environnement

La Colombie a décrit son plan national de développement, qui comprend une stratégie transversale pour la croissance verte, son plan national pour des entreprises vertes et sa politique de marchés publics durables.

Le Pérou, quant à lui, a présenté son programme d’action environnementale pour 2015-2016 et a signalé la création d’un prix national pour l’environnement visant à encourager l’application de bonnes pratiques.

L’UE a fait le point en ce qui concerne l’élaboration d’une nouvelle politique transversale en matière d’économie circulaire, la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES) et la convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet d’un commerce international, l’élaboration d’un plan d’action de l’Union contre le trafic d’espèces sauvages et le réexamen du plan d’action de l’Union européenne pour l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux (FLEGT).

4.3.Consultation interne et sessions du sous-comité avec la société civile

Les participants au mécanisme interne de consultation de la société civile institué par l’UE («groupe consultatif interne») se sont rencontrés à plusieurs reprises et ont arrêté leur règlement intérieur. Le Comité économique et social européen (CESE) assure le secrétariat et compte trois membres au sein du groupe, auquel il consacre une page web sur son site internet. Au cours de réunions entre les sessions, la Colombie et le Pérou ont informé l’UE qu’ils entendaient utiliser les mécanismes nationaux de consultation existants dans les domaines du travail et de l’environnement. L’UE et la Colombie ont échangé la liste des membres de leur groupe et l’ont communiquée au Pérou.

Une session publique réunissant près de 80 représentants de la société civile colombienne et plusieurs membres du groupe consultatif interne de l’UE a eu lieu à Bogota le 17 juin 2015. Elle avait été annoncée sur le site web du ministère colombien du commerce et sur d’autres sites web. Les représentants des parties ont informé la société civile, oralement et par écrit, de leurs discussions au sein du sous-comité chargé du commerce et du développement durable. Les représentants de la société civile colombienne ont formulé un certain nombre de déclarations générales, exprimant principalement leurs préoccupations au sujet de l’incidence globale de l’accord. En outre, certains intervenants ont abordé des problèmes liés aux droits syndicaux, aux conditions de travail, au travail informel et à l’inspection du travail. Une déclaration commune des représentants de l’UE et de la Colombie a appelé à davantage d’interaction entre les groupes.

4.4    Suivi

À la suite d’un exposé de l’UE, la Colombie et le Pérou ont exprimé le souhait d’en apprendre davantage sur la façon dont l’UE évalue l’incidence des accords commerciaux dans le domaine du travail et de l’environnement, ce qui fait de ce point un domaine potentiel de coopération future. Le sous-comité a recensé un large éventail de sujets liés au travail pour lesquels une coopération pourrait être envisagée, notamment les bonnes pratiques en matière d’inspection du travail, le marché du travail, le passage du travail informel au travail formel, la prévention et le règlement des litiges en matière de travail, ainsi que la prévention et l’éradication du travail des enfants et du travail forcé. Dans le domaine de l’environnement, un intérêt a été exprimé pour une coopération en matière de commerce et de biodiversité, notamment concernant la CITES, le commerce des produits forestiers, les produits chimiques et les déchets dangereux ainsi que les systèmes d’information sur l’environnement. La responsabilité sociale des entreprises a également été citée et l’UE a souligné qu’elle soutenait les travaux de l’OCDE en la matière, en particulier en ce qui concerne les secteurs du textile et des minéraux. Il a été convenu de travailler entre les sessions pour hiérarchiser les sujets retenus en vue de la mise en œuvre.



 

4.5    Autres activités

Le 5 mai 2015, la Commission a participé à une réunion du groupe de suivi de l’accord commercial avec la Colombie et le Pérou, groupe mis en place par la commission du commerce international du Parlement européen. Cette réunion a porté sur le droit du travail dans ces deux pays.

Le 18 juin 2015, la délégation de l’UE en Colombie a organisé, avec la chambre de commerce de Bogota et avec le soutien de la direction générale du commerce, une manifestation consacrée au commerce et au développement durable qui a réuni plus de 400 personnes. Des exposés ont porté, notamment sur les énergies renouvelables, les indications géographiques, la facilitation des échanges, le commerce équitable et la certification biologique. Les organisations colombiennes de producteurs du commerce équitable et des distributeurs colombiens d’aliments et de boissons européens ont tenu des stands proposant leurs produits.

5.    APPLICATION DU RÈGLEMENT (UE) Nº 19/2013 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL PORTANT MISE EN ŒUVRE DE LA CLAUSE DE SAUVEGARDE BILATÉRALE ET DU MÉCANISME DE STABILISATION POUR LES BANANES

Le règlement prévoit la possibilité d’ouvrir une enquête de sauvegarde ou d’introduire des mesures de surveillance préalables sous certaines conditions qu’il définit. Conformément aux articles 3 et 13 du règlement, la Commission surveille l’évolution des importations de bananes en provenance de Colombie et du Pérou. Au moment de la rédaction du présent rapport, la Commission n’avait ouvert aucune enquête de sauvegarde ni introduit des mesures de surveillance préalables et n’avait reçu aucune demande en ce sens.

5.1.Évolution des exportations de bananes fraîches colombiennes et péruviennes vers l’UE

En 2014, les importations de bananes fraîches en provenance du Pérou (96 136 tonnes) ont diminué de 14 % par rapport à 2013 (112 396 tonnes). Le Pérou a cependant à nouveau atteint le volume de déclenchement à l’importation défini dans l’accord pour l’année 2014 (82 500 tonnes), notamment en novembre (voir le tableau ci-dessous). Conformément à l’article 15, paragraphe 3, du règlement, la Commission a examiné l’impact de ces importations sur la situation du marché de la banane de l’Union, en prenant en considération, notamment, leur effet sur le niveau des prix de l’Union, l’évolution des importations en provenance d’autres sources et la stabilité globale du marché de l’Union.

Étant donné que les importations de bananes fraîches en provenance du Pérou n’ont représenté que 1,9 % des importations totales de bananes fraîches dans l’UE, que les importations de bananes fraîches en provenance d’autres pays exportateurs traditionnels sont restées largement en dessous des seuils définis pour ces pays dans des mécanismes de stabilisation comparables, que le prix de gros moyen de la banane n’a pas affiché de changement notable et qu’aucun effet négatif n’a été observé sur la stabilité du marché de l’UE, sur les producteurs de l’UE ou sur les régions ultrapériphériques de l’UE, la Commission a conclu qu’il n’y avait pas lieu de suspendre le droit de douane préférentiel sur les bananes originaires du Pérou.

Comme les importations de bananes péruviennes, les importations de bananes fraîches en provenance de Colombie ont diminué en 2014: elles ont reculé de 6 % par rapport à 2013, passant de 1 150 980 tonnes à 1 086 096 tonnes. Le graphique ci-après montre que la Colombie est restée bien en dessous de son volume de déclenchement à l’importation défini dans l’accord (elle n’a atteint que 64 % de ce volume).

6.    CONCLUSION

Deux ans après l’entrée en vigueur, le processus de mise en œuvre se poursuit et l’accord fonctionne globalement bien, à la satisfaction de toutes les parties. Il est encore difficile de procéder à des évaluations dans certains domaines, notamment parce que les données sur le commerce des services et les flux d’investissements ne sont pas encore disponibles, ou seulement en partie. Le ralentissement de l’activité économique en Amérique latine et la chute des cours des produits de base au niveau mondial ont également affecté les échanges commerciaux de l’UE avec la Colombie et le Pérou. D’une manière générale, depuis 2012, les échanges entre l’UE et le Pérou ont diminué en valeur, comme l’ensemble des échanges péruviens. La part de l’UE dans les importations colombiennes a augmenté entre 2012 et 2014 et la valeur des exportations colombiennes vers l’UE a progressé en 2014, après une baisse en 2012 et 2013.

Les échanges de produits libéralisés en vertu de l’accord montrent que la mise en œuvre de celui-ci a eu un effet positif. Les importations dans l’UE de produits péruviens et colombiens libéralisés en vertu de l’accord ont augmenté, parfois de manière importante. Les exportations de produits de l’UE libéralisés en vertu de l’accord (que ce soit entièrement, partiellement ou par des contingents tarifaires préférentiels) ont fortement progressé, tant vers la Colombie que vers le Pérou. Pour ce qui est de la diversification, on constate que depuis 2012 des importations ont été réalisées dans un nombre important de nouvelles lignes tarifaires.

Le fait que 526 entreprises colombiennes et 1 133 entreprises péruviennes ont exporté pour la première fois vers l’UE depuis l’entrée en vigueur de l’accord est une évolution positive, d’autant plus qu’il s’agit souvent de PME. Les programmes de développement de l’UE destinés à soutenir la mise en œuvre de l’accord visent à renforcer cette tendance.

Si le processus de mise en œuvre est satisfaisant dans la plupart des domaines, certains problèmes doivent toutefois être résolus rapidement, par exemple le respect par le Pérou de ses obligations en matière de mesures sanitaires et phytosanitaires, ou la taxation des spiritueux, principalement en Colombie mais également au Pérou. Le respect des engagements de la Colombie en matière d’accès aux marchés publics au niveau sous-central suscite également quelques préoccupations.

Les mécanismes de mise en œuvre du chapitre de l’accord portant sur le commerce et le développement durable, qui correspond à une priorité de l’UE, sont désormais mis en place et bénéficient d’une participation réelle de la société civile. La Colombie a fait état de progrès dans le domaine du dialogue social et le Pérou a présenté la stratégie mise au point en matière de prévention et d’éradication du travail des enfants, ainsi que de formalisation du travail.

En ce qui concerne le mécanisme de stabilisation pour les bananes, le prix de gros moyen des bananes fraîches sur le marché de l’UE n’a pas connu de changement notable. En outre, rien n’indique que la stabilité du marché de l’UE ou la situation des producteurs de l’UE aient été affectées par l’accroissement des exportations péruviennes. Par conséquent, la Commission a conclu qu’aucune suspension du droit de douane préférentiel sur les importations de bananes originaires du Pérou n’était justifiée. La surveillance étroite des importations de bananes et l’évaluation de la situation du marché s’avèrent dès lors efficaces.

La Commission continuera à mettre l’accent sur les mesures destinées à garantir la mise en œuvre intégrale de l’accord dans tous ses aspects au profit des échanges et des investissements réciproques, en étroite coopération avec les pays partenaires.

(1)  JO L 354 du 21.12.2012, p. 3.
(2) L’état d’avancement de la ratification par les États membres de l’UE est disponible sur le site web du Conseil: http://www.consilium.europa.eu/fr/documents-publications/agreements-conventions/agreement/?aid=2011057 .
(3) Règlement (UE) nº 19/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 portant mise en œuvre de la clause de sauvegarde bilatérale et du mécanisme de stabilisation pour les bananes prévus par l’accord commercial entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Colombie et le Pérou, d’autre part (JO L 17 du 19.1.2013, p. 1).
(4) Source: ITC/ Comext (R1).
(5) Source: Comext (R1).
(6) Source: ITC/ Comext (R1).
(7) Source: Comext (R1).
(8) Source: PROCOLOMBIA.
(9) Seuls les contingents tarifaires utilisés sont mentionnés.
(10) L’UE a établi huit contingents tarifaires pour la Colombie et 18 pour le Pérou.
(11) Source: Eurostat et unité de l’économiste en chef de la direction générale du commerce.
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