COMMISSION EUROPÉENNE

Strasbourg, le 5.7.2016

COM(2016) 444 final

2016/0206(NLE)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la signature, au nom de l’Union européenne, de l’accord économique et commercial global entre le Canada, d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre part

EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Motifs et objectifs de la proposition

Sur la base de directives de négociation adoptées par le Conseil, la Commission européenne a négocié l’accord économique et commercial global (AECG) en vue d’établir des liens économiques avancés et privilégiés avec le Canada. Partenaires stratégiques, l’Union européenne et le Canada ont une histoire commune fondée sur des valeurs et des intérêts partagés; l’Union souhaite également définir avec ce pays une relation positive tournée vers l’avenir. Une telle relation devrait créer de nouvelles possibilités de commerce et d’investissement entre l’Union européenne et le Canada, notamment par un accès accru aux marchés des biens et des services et par l’amélioration des règles sur les échanges pour les acteurs économiques.

À cette fin, l’UE et le Canada sont parvenus à un accord ambitieux qui offrira de nouvelles possibilités de commerce et d’investissement aux acteurs économiques des deux côtés de l’Atlantique. Par cet accord, les deux parties ont également souligné qu’il importe que les activités économiques s’inscrivent dans le cadre de règles claires et transparentes définies par les pouvoirs publics; elles considèrent, en effet, le droit de réglementer dans l’intérêt général comme un principe fondamental de l’accord.

La proposition ci-jointe de décision du Conseil constitue l’instrument juridique pour la signature de l’accord économique et commercial global (AECG) entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Canada, d’autre part.

Les négociations sur l’AECG ont été achevées et paraphées par les négociateurs principaux le 1er août 2014. Le président Barroso, le président Van Rompuy et le premier ministre Harper ont annoncé ensemble l’achèvement des négociations lors du sommet UE-Canada du 26 septembre 2014, le texte de l’accord étant rendu public le jour même. Le texte de l’AECG intégrant le résultat de l’examen juridique a été publié le 29 février 2016 et est disponible à l’adresse suivante:

http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2014/september/tradoc_152806.pdf

•Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action

L’UE et le Canada entretiennent de longue date des relations de coopération commerciale et économique, qui ont été développées par l’accord-cadre de coopération commerciale et économique de 1976, par le plan d’action conjoint de 1996 et par l’initiative commerciale UE-Canada de 1998. En outre, l’UE et le Canada ont conclu plusieurs accords sectoriels bilatéraux, notamment l’accord de coopération scientifique et technologique de 1996, l’accord sur la reconnaissance mutuelle des évaluations de la conformité de 1998, l’accord vétérinaire de 1998, l’accord sur la concurrence de 1999, l’accord relatif au commerce des vins et des boissons spiritueuses de 2003, l’accord sur la sécurité de l’aviation civile de 2009 et l’accord global sur le transport aérien de 2009.

Ces accords resteront en vigueur, sauf dans les cas indiqués ci-dessous.

L’accord concernant le commerce des boissons alcooliques de 1989 et l’accord relatif au commerce des vins et des boissons spiritueuses de 2003, tels que modifiés par l’annexe 30-B, seront inclus dans l’AECG et en feront partie intégrante.

L’accord sur la reconnaissance mutuelle de 1998 sera résilié à la date d’entrée en vigueur de l’AECG.

L’UE et le Canada reconnaissent les avancées qui ont été réalisées dans le cadre de l’accord entre la Communauté européenne et le gouvernement du Canada relatif aux mesures sanitaires de protection de la santé publique et animale applicables au commerce d’animaux vivants et de produits animaux, conclu à Ottawa le 17 décembre 1998 (ci-après l’«accord vétérinaire»), et confirment leur intention de poursuivre ce travail dans le cadre de l’AECG. L’accord vétérinaire de 1998 sera remplacé par l’AECG à la date d’entrée en vigueur de celui-ci.

Les accords bilatéraux énumérés ci-dessous cesseront de produire leurs effets et seront remplacés par l’AECG, leur résiliation prenant effet à la date d’entrée en vigueur de l’AECG:

accord entre le gouvernement de la République de Croatie et le gouvernement du Canada pour l’encouragement et la protection des investissements, conclu à Ottawa le 3 février 1997,

accord entre la République tchèque et le Canada concernant la promotion et la protection des investissements, conclu à Prague le 6 mai 2009,

accord entre le gouvernement de la République de Hongrie et le gouvernement du Canada sur l’encouragement et la protection réciproque des investissements, conclu à Ottawa le 3 octobre 1991,

accord entre le gouvernement de la République de Lettonie et le gouvernement du Canada concernant la promotion et la protection des investissements, conclu à Riga le 5 mai 2009,

échange de notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de Malte constituant un accord relatif à l’assurance-investissement à l’étranger (avec arrangement), conclu à La Valette le 24 mai 1982,

accord entre le gouvernement de la République de Pologne et le gouvernement du Canada sur l’encouragement et la protection des investissements, conclu à Varsovie le 6 avril 2009,

accord entre le gouvernement de Roumanie et le gouvernement du Canada concernant la promotion et la protection réciproque des investissements, conclu à Bucarest le 8 mai 2009,

accord entre la République slovaque et le Canada concernant la promotion et la protection des investissements, conclu à Bratislava le 20 juillet 2010.

•Cohérence avec les autres politiques de l’Union

L’AECG est parfaitement cohérent avec les politiques de l’Union, y compris celles qui ont une incidence sur le commerce international. L’AECG n’aura pas pour effet d’affaiblir ou de modifier la législation de l’UE, ni de modifier, d’amoindrir ou de supprimer des normes de l’Union dans un domaine réglementé. Toutes les importations en provenance du Canada devront respecter la réglementation européenne (par exemple les règles techniques et les normes applicables aux produits, les règles sanitaires et phytosanitaires, la réglementation en matière de produits alimentaires et de sécurité, les normes de santé et de sécurité, ainsi que les règles relatives aux OGM, à la protection de l’environnement et à la protection des consommateurs).

De surcroît, comme dans tous ses autres accords commerciaux, l’UE préserve pleinement les services publics. Les États membres de l’UE qui le souhaitent pourront exploiter des monopoles publics pour un service particulier. L’AECG n’obligera pas les gouvernements à privatiser ou à déréglementer des services publics tels que l’approvisionnement en eau, la santé, les services sociaux et l’éducation, et ne les y incitera pas. Les États membres de l’UE garderont la possibilité de déterminer quels services doivent rester publics et universels et ils pourront continuer à les subventionner s’ils le souhaitent. De plus, aucune disposition de l’AECG n’empêchera les gouvernements des États membres de l’UE de revenir à tout moment dans le futur sur toute décision autonome qu’ils auraient prise de privatiser l’un de ces secteurs.

L’AECG garantit que le droit des gouvernements de réglementer à des fins de politique publique est pleinement préservé. En outre, toute décision du comité mixte de l’AECG doit être approuvée par chaque partie et est, dès lors, soumise aux exigences et procédures internes applicables de l’UE.

Le forum sur la coopération en matière de réglementation prévu par l’AECG sera un mécanisme de coopération volontaire permettant d’échanger des expériences et des informations utiles entre les régulateurs et de faciliter la détermination des domaines dans lesquels ils pourraient coopérer. Il n’aura pas le pouvoir de modifier les réglementations existantes ou d’élaborer de nouvelles dispositions législatives. Le forum sur la coopération en matière de réglementation ne pourra qu’assister les régulateurs et les législateurs et leur présenter des suggestions. Il ne limitera en rien le pouvoir de décision des régulateurs dans les États membres de l’UE ou au niveau de l’UE.

2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ

•Base juridique

•Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive)

En vertu de l’article 3 du TFUE, la politique commerciale commune est une compétence exclusive de l’Union. La Commission estime que les autres matières qui ne relèvent pas de la politique commerciale commune visées par cet accord relèvent de la compétence exclusive de l’Union.

•Proportionnalité

La présente proposition s’inscrit dans le droit fil de la vision de la stratégie Europe 2020 et contribue aux objectifs de l’Union en matière de commerce et de développement.

•Choix de l’instrument

La présente proposition est conforme à l’article 218, paragraphe 5, du TFUE, qui prévoit l’adoption, par le Conseil, de décisions relatives aux accords internationaux. Aucun autre instrument juridique ne permettrait d’atteindre l’objectif énoncé dans la proposition.

3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT

•Évaluations ex post/bilans de qualité de la législation existante

•Consultation des parties intéressées

Avant le début des négociations, l’UE et le Canada ont décidé, en 2007, d’entreprendre conjointement une étude visant à examiner et évaluer les coûts et les avantages d’un partenariat économique plus étroit. Dans le cadre de cette étude conjointe 1 , la Commission européenne et le Canada ont mené deux consultations des parties intéressées. En février et mars 2008, la Commission européenne a réalisé une consultation en ligne auprès de la société civile à l’aide d’un questionnaire portant sur divers aspects des relations entre l’UE et le Canada en matière de commerce et d’investissement. En mars et avril 2008, le Canada a diffusé un questionnaire similaire aux membres de son comité directeur national.

Une proportion élevée des participants à la consultation a été d’avis que, même si les relations entre l’UE et le Canada en matière de commerce et d’investissement étaient solides, il restait encore bon nombre d’obstacles et donc de nombreuses possibilités d’améliorer les relations bilatérales.

Parmi les répondants de l’UE s’est dégagé un consensus sur le caractère souhaitable d’une coopération économique renforcée entre le Canada et l’UE.

Il est apparu qu’une grande importance était accordée à la nécessité de supprimer les crêtes tarifaires et les obstacles non tarifaires au commerce ayant de lourdes conséquences économiques, et qu’une plus grande coopération en matière de réglementation était fortement souhaitée.

De plus, pendant les négociations sur l’AECG, différentes méthodes de consultation ont été utilisées dans le cadre de l’évaluation de l’impact sur le développement durable 2 , à savoir notamment des rencontres avec la société civile, un atelier avec les parties intéressées et la création d’un site web spécifique comprenant un forum de discussion. Les rencontres avec la société civile ont eu lieu à Bruxelles et à Ottawa; un grand nombre de représentants de différents groupes d’intérêt et de syndicats y ont participé. L’atelier des parties concernées à Ottawa a réuni des participants issus de l’industrie et des associations professionnelles, des organisations professionnelles, des syndicats du secteur public et du secteur privé, des organisations environnementales, etc. Plusieurs experts appartenant aux milieux universitaires ou à des instituts de recherche ont également fourni des commentaires utiles concernant l’évaluation de l’impact sur le développement durable.

•Obtention et utilisation d’expertise

Une étude conjointe Canada-UE a été élaborée avec l’aide de M. Walid Hejazi (professeur à l’École de commerce Rotman, Université de Toronto) pour la rédaction et de M. Joe Francois (professeur à l’Université de Linz) pour la partie sur la modélisation économique.

L’évaluation de l’impact de l’AECG sur le développement durable a été réalisée par le contractant externe Development Solutions.

•Analyse d’impact

En octobre 2008, l’UE et le Canada ont publié leur étude conjointe intitulée «Évaluation des coûts et avantages d’un partenariat économique plus étroit entre l’Union européenne et le Canada». Cette étude a conclu que la libéralisation du commerce des marchandises et des services serait bénéfique tant pour l’UE que pour le Canada. Le texte intégral de l’étude est disponible sur le site web de la DG TRADE, à l’adresse suivante:

http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2008/october/tradoc_141034.pdf

En outre, l’évaluation de l’impact sur le développement durable, effectuée au cours des négociations, fournit une analyse complète des conséquences possibles de la libéralisation des échanges en vertu de l’accord. L’analyse porte sur les conséquences économiques, sociales et environnementales, au Canada et dans l’Union européenne, en ce qui concerne trois secteurs principaux, seize sous-secteurs et sept domaines transversaux. Elle examine également les conséquences possibles de l’AECG pour les États-Unis, le Mexique et d’autres pays et régions, dont un certain nombre de pays en développement, ainsi que pour Saint-Pierre-et-Miquelon et le Groenland, qui font partie des pays et territoires d’outre-mer de l’Union. Le cahier des charges, le rapport intermédiaire et le rapport final sont disponibles sur le site web de la DG TRADE, à l’adresse suivante:

http://ec.europa.eu/trade/policy/policy-making/analysis/sustainability-impact-assessments/assessments/#study-geo-14

L’UE et le Canada sont parvenus à un accord ambitieux qui créera de nouvelles possibilités pour le commerce et les investissements des deux côtés de l’Atlantique et soutiendra l’emploi en Europe. L’AECG supprimera les droits de douane, mettra fin aux limitations d’accès aux marchés publics, ouvrira le marché des services, offrira aux investisseurs un environnement prévisible et, dernier point important, contribuera à prévenir la copie illicite d’innovations ou de produits traditionnels de l’UE. L’accord contient aussi toutes les garanties nécessaires pour que les bénéfices économiques ne soient pas obtenus au détriment des droits fondamentaux, des normes sociales, du droit des gouvernements de réglementer, de la protection de l’environnement ou de la santé et de la sécurité des consommateurs.

•Réglementation affûtée et simplification

L’AECG n’est pas soumis aux procédures du programme REFIT; il comprend cependant certaines dispositions spéciales en faveur des PME (qui pourraient, par exemple, permettre aux PME de bénéficier d’une réduction des frais de procédure liés au système juridictionnel des investissements).

•Droits fondamentaux

4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE

5.AUTRES ÉLÉMENTS

•Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d’évaluation et d’information

Le chapitre «Dispositions administratives et institutionnelles» prévoit la création d’un comité mixte de l’AECG chargé du suivi permanent de la mise en œuvre, du fonctionnement et de l’incidence de l’accord. Le comité mixte de l’AECG est composé de représentants de l’Union européenne et du Canada qui se réuniront une fois par an ou à la demande de l’une des parties et superviseront les travaux de tous les comités spécialisés et autres organes établis en vertu de l’accord.

Il est important de souligner que le comité mixte de l’AECG n’est pas un organisme indépendant et qu’il n’adoptera ses décisions et recommandations que si l’UE et le Canada y consentent. Il ne limitera en rien le pouvoir de décision des régulateurs dans les États membres de l’UE ou au niveau de l’UE, ni celui des institutions qui les ont autorisés.

L’Union européenne et le Canada peuvent, par l’intermédiaire du comité mixte, décider de modifier les annexes de l’accord. Lorsque les parties approuvent une telle décision, celleci doit être soumise à leurs exigences et procédures internes respectives applicables. Par conséquent, l’UE décide s’il y a lieu ou non d’accepter une décision du comité mixte en suivant les procédures internes de l’UE, telles qu’elles sont énoncées dans le traité sur l’UE. Le comité mixte de l’AECG ne peut donc pas agir sans qu’il y ait eu une décision des institutions de l’Union, prise conformément à la procédure juridique interne de l’UE.

La possibilité, pour le comité mixte, d’adopter certaines modifications est une caractéristique commune à tous les accords internationaux, y compris les accords commerciaux conclus par l’UE.

Cependant, conformément à l’article 30.2 de l’accord, le comité mixte de l’AECG ne peut décider de modifier certaines annexes énumérées audit article, pour lesquelles la procédure de modification complète doit être appliquée. Il s’agit notamment des annexes relatives au chapitre huit (Investissement), au chapitre neuf (Commerce transfrontières des services), au chapitre dix (Admission et séjour temporaires des personnes physiques à des fins professionnelles) et au chapitre treize (Services financiers), à l’exception de l’annexe 10A (Liste des points de contact des États membres de l’Union européenne).

Les comités spécialisés suivants seront institués sous les auspices du comité mixte de l’AECG:

–le comité du commerce des marchandises, chargé des questions concernant le commerce des marchandises, les droits de douane, les obstacles techniques au commerce, le protocole de reconnaissance mutuelle des résultats de l’évaluation de la conformité et les droits de propriété intellectuelle liés aux marchandises. Le comité sur l’agriculture, le comité sur les vins et les spiritueux et le groupe sectoriel mixte sur les produits pharmaceutiques sont également établis sous les auspices du comité du commerce des marchandises et font rapport à ce dernier;

–le comité sur les services et l’investissement, chargé des questions concernant le commerce transfrontières des services, l’investissement, l’admission temporaire, le commerce électronique et les droits de propriété intellectuelle liés aux services;

–le comité mixte de coopération douanière (CMCD), institué dans le cadre de l’Accord entre la Communauté européenne et le Canada sur la coopération douanière et l’assistance mutuelle en matière douanière de 1998, chargé, pour l’application de l’AECG, des questions concernant les règles d’origine, les procédures d’origine, les douanes et la facilitation des échanges, les mesures aux frontières, ainsi que la suspension temporaire du traitement tarifaire préférentiel;

–le comité de gestion mixte des mesures sanitaires et phytosanitaires, chargé des questions concernant les mesures sanitaires et phytosanitaires;

–le comité sur les marchés publics, chargé des questions concernant les marchés publics;

–le comité sur les services financiers, chargé des questions concernant les services financiers;

–le comité sur le commerce et le développement durable, chargé des questions concernant le développement durable;

–le forum de coopération en matière de réglementation, chargé des questions concernant la coopération en matière de réglementation;

–le comité de l’AECG sur les indications géographiques, chargé des questions concernant les indications géographiques.

Dans la mesure où l’un de ces comités spécialisés dispose d’un pouvoir de décision dans le cadre de l’AECG, il prend ses décisions de la même manière que le comité mixte.

•Mise en œuvre dans l’UE

Certaines mesures devront être prises pour assurer la mise en œuvre de l’accord. Elles seront mises en place à temps pour l’application de l’accord et prendront la forme d’un règlement d’exécution de la Commission portant ouverture des contingents tarifaires prévus par l’accord, à adopter conformément à l’article 58, paragraphe 1, du règlement (UE) nº 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union.

•Documents explicatifs (pour les directives)

•Explication détaillée des différentes dispositions de la proposition

L’AECG est un accord global sur le commerce et l’investissement qui contient des dispositions concernant le traitement national et l’accès au marché pour les marchandises, les recours commerciaux, les obstacles techniques au commerce, les mesures sanitaires et phytosanitaires, les douanes et la facilitation des échanges, les subventions, l’investissement, le commerce transfrontières des services, l’admission et le séjour temporaires des personnes physiques à des fins professionnelles, la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles, la réglementation intérieure, les services financiers, les services de transport maritime international, les télécommunications, le commerce électronique, la politique de la concurrence, les entreprises d’État, monopoles et entreprises bénéficiant de droits ou de privilèges spéciaux, les marchés publics, la propriété intellectuelle, la coopération en matière de réglementation, le commerce et le développement durable, le commerce et le travail, le commerce et l’environnement, la coopération et les dialogues bilatéraux, les dispositions administratives et institutionnelles, la transparence et le règlement des différends.

L’AECG améliorera fortement les débouchés commerciaux des entreprises européennes au Canada. Grâce à l’AECG, celles-ci bénéficieront du meilleur traitement que le Canada ait jamais offert à un partenaire commercial, créant ainsi des conditions de concurrence équitables sur le marché canadien pour les entreprises de l’Union.

En ouvrant les marchés, l’AECG devrait soutenir la croissance et l’emploi dans l’Union et apporter d’autres bénéfices aux consommateurs européens. Il devrait permettre de maintenir des prix bas et de proposer aux consommateurs un choix plus large de produits de qualité. L’AECG ne modifiera pas les normes de l’Union. Les normes et réglementations concernant la sécurité alimentaire, la sécurité des produits, la protection des consommateurs, la santé, l’environnement, les normes dans le domaine social et du travail, etc. resteront inchangées. Toutes les importations en provenance du Canada devront satisfaire à toutes les réglementations de l’Union applicables aux produits, sans exception.

Plus particulièrement, l’AECG apportera les contributions détaillées ci-dessous.

Des économies sur les droits de douane

L’AECG apportera des avantages concrets aux entreprises et aux consommateurs européens en supprimant ou en réduisant les droits de douane. Il s’agit des réductions les plus importantes jamais obtenues par l’Union dans le cadre d’un accord commercial. Cela créera d’importants débouchés commerciaux pour les entreprises européennes, dont les PME. Il importe de souligner que la plupart des droits de douane seront supprimés dès l’entrée en vigueur de l’AECG. La réduction des droits de douane n’abaissera pas ni ne modifiera les normes de l’Union. Les importations en provenance du Canada devront respecter la réglementation de l’Union.

Des débouchés pour les prestataires de services et des mécanismes transparents et efficaces de protection des investissements et de règlement des différends

L’AECG est, de loin, l’accord le plus ambitieux jamais conclu par l’Union dans le domaine des services et des investissements. Les entreprises européennes verront augmenter leurs possibilités de fournir des services spécialisés de transport maritime tels que le dragage, le déplacement de conteneurs vides et le transport de certaines cargaisons à l’intérieur du Canada. Elles bénéficieront également de nouveaux avantages lorsqu’il s’agit d’obtenir l’autorisation pour leurs projets d’investissement au Canada, de protéger leurs investissements et de faire valoir leurs droits en cas de traitement inéquitable, grâce à un système efficace et équilibré de règlement des différends. Pour tous les secteurs de services, tels que les services environnementaux, les télécommunications et la finance, l’accès au marché est garanti au niveau fédéral et — pour la première fois — au niveau provincial. Dans l’AECG, comme dans tous ses accords commerciaux, l’Union protège les services publics. Là encore, les investisseurs et prestataires de services canadiens devront respecter la réglementation de l’Union en vigueur.

Protection des investissements et règlement des différends en matière d’investissements

L’AECG inclut toutes les innovations qui caractérisent la nouvelle approche de l’UE concernant les investissements et son mécanisme de règlement des différends; il répond ainsi aux attentes élevées des parties prenantes quant à un système institutionnalisé, plus transparent et plus équitable, de règlement des différends en matière d’investissements. Dans ce domaine, l’AECG introduit d’importantes innovations et garantit ainsi un niveau élevé de protection aux investisseurs tout en préservant pleinement le droit pour les gouvernements de réglementer et de poursuivre des objectifs légitimes de politique publique, comme la protection de la santé, de la sécurité ou de l’environnement. L’AECG est en nette rupture avec l’approche traditionnelle suivie pour la protection des investissements et le règlement des différends en matière d’investissements dans la plupart des traités bilatéraux d’investissement conclus dans le monde. Il met un terme aux ambiguïtés qui exposaient l’ancien système à des abus ou à des interprétations excessives et crée un système juridictionnel indépendant en matière d’investissements – composé d’un tribunal permanent et d’un tribunal d’appel – dans le cadre duquel les procédures de règlement des différends seront conduites de manière transparente et impartiale.

Une reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles

L’accord fournit un cadre destiné à faciliter la reconnaissance mutuelle des qualifications dans les professions réglementées, telles que les professions d’architecte, de comptable et d’ingénieur. Les organisations professionnelles concernées de l’Union et du Canada disposent désormais d’un cadre qui fixe les conditions s’appliquant à la négociation d’accords de reconnaissance mutuelle spécifiques à leurs professions. Ces accords devront ensuite être confirmés et approuvés par l’Union et le Canada.

Des transferts facilités de personnel d’entreprises et d’autres professionnels entre l’Union et le Canada

L’AECG permettra aux entreprises de détacher plus facilement à titre temporaire du personnel entre l’Union et le Canada. Cela facilitera les activités des entreprises européennes au Canada. Il sera également plus facile pour d’autres prestataires de services professionnels de fournir temporairement des services dans les domaines du droit, de la comptabilité, de l’architecture ou des services similaires.

Une meilleure capacité des entreprises européennes à fournir des services après-vente

L’AECG permettra aux entreprises de l’Union d’exporter plus facilement des équipements, des machines et des logiciels en les autorisant à détacher des ingénieurs de maintenance et autres spécialistes en vue de fournir des services après-vente ainsi que des services connexes.

Un accès aux marchés publics canadiens

Le Canada a ouvert ses marchés publics aux entreprises de l’Union dans une plus large mesure que pour ses autres partenaires commerciaux. Les entreprises de l’Union pourront participer aux appels d’offres pour la fourniture de biens et de services non seulement au niveau fédéral mais également au niveau des provinces et des municipalités du Canada, ce qui est une première pour des entreprises non canadiennes. La taille des marchés publics à l’échelon provincial du Canada représente, selon les estimations, le double de celle des marchés publics à l’échelon fédéral.

Des économies sur les coûts liés à la duplication des essais

L’Union et le Canada sont convenus de l’acceptation réciproque de leurs certificats d’évaluation de la conformité dans des domaines tels que les appareils électriques, les équipements électroniques et radio, les jouets, les machines ou les appareils de mesure. Cela signifie qu’un organisme d’évaluation de la conformité de l’Union peut tester des produits de l’Union destinés à l’exportation vers le Canada, conformément à la réglementation canadienne, et vice versa. La réalisation des mêmes essais par les deux parties sera ainsi évitée et les coûts, tant pour les entreprises que pour les consommateurs, pourraient être considérablement réduits. Cette mesure profite particulièrement aux entreprises plus petites pour lesquelles le coût de deux essais identiques peut s’avérer prohibitif. Bien que cette façon de procéder ne soit pas celle à laquelle l’UE a recours à l’intérieur de ses frontières, elle n’en constitue pas moins un très grand progrès dans les accords internationaux conclus par l’UE.

Une meilleure protection des innovations et des créations de l’Union

L’AECG créera des conditions plus équitables entre le Canada et l’Union en matière de droits de propriété intellectuelle. Il renforcera la protection des droits d’auteur (alignement sur les règles de l’Union concernant la protection des mesures technologiques et la gestion des droits numériques, ainsi que la responsabilité des fournisseurs de services internet) et leur mise en œuvre (en prévoyant la possibilité de recourir à des mesures provisoires et à des injonctions à l’encontre d’intermédiaires impliqués dans des activités portant atteinte à ces droits). Il améliorera la manière dont le système canadien de protection de la propriété intellectuelle protège les brevets des produits pharmaceutiques de l’Union. Le Canada a aussi accepté de renforcer ses mesures aux frontières pour lutter contre la contrefaçon de marques, le piratage de marchandises sous droits d’auteur et la contrefaçon de marchandises protégées par une indication géographique.

Un avantage sur le marché pour les producteurs de produits traditionnels européens

De nombreuses entreprises de taille moyenne et plus petites spécialisées dans le commerce de produits agricoles bénéficieront du fait que le Canada a accepté de protéger 143 indications géographiques de produits européens de grande qualité, comme le Roquefort, le vinaigre balsamique de Modène ou le fromage néerlandais de Gouda et bien d’autres encore.

Un engagement en faveur du développement durable

Dans le cadre de l’AECG, l’Union et le Canada affirment leur engagement en faveur du développement durable. Les deux parties conviennent que les échanges commerciaux et les investissements devraient s’accompagner d’un renforcement de la protection de l’environnement et des droits du travail, et non pas leur être dommageables. L’Union et le Canada prennent l’engagement que l’AECG contribuera à ce que la croissance économique, le développement social et la protection de l’environnement se renforcent mutuellement. L’AECG intègre les obligations de l’Union et du Canada à l’égard des règles internationales relatives aux droits des travailleurs et à la protection de l’environnement. Il confère également un rôle important aux sociétés civiles de l’Union et du Canada en les faisant participer à la mise en œuvre des engagements pris dans ces domaines dans le cadre de l’AECG. L’AECG établit aussi un processus de règlement des différends, qui prévoit notamment des consultations gouvernementales et l’établissement d’un groupe d’experts.

2016/0206 (NLE)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la signature, au nom de l’Union européenne, de l’accord économique et commercial global entre le Canada, d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre part

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 91, son article 100, paragraphe 2, et son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec son article 218, paragraphe 5,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)Le 24 avril 2009, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations en vue d’un accord économique et commercial global avec le Canada.

(2)Les négociations ont été menées à bien et l’accord devrait être signé au nom de l’Union, sous réserve de l’accomplissement des procédures requises pour sa conclusion à une date ultérieure.

(3)Conformément à son article 30.6, paragraphe 1, l’accord ne devrait pas conférer de droits ou d’obligations susceptibles d’être invoqués directement devant les juridictions de l’Union ou des États membres,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La signature, au nom de l’Union, de l’accord économique et commercial global entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Canada, d’autre part, est autorisée, sous réserve de sa conclusion.

Le texte de l’accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l’accord au nom de l’Union, sous réserve de sa conclusion.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Strasbourg, le

FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE

1.CADRE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE

1.1.Dénomination de la proposition/de l’initiative

1.2.Domaine(s) politique(s) concerné(s) dans la structure ABM/ABB

1.3.Nature de la proposition/de l’initiative

1.4.Objectif(s)

1.5.Justification(s) de la proposition/de l’initiative

1.6.Durée et incidence financière

1.7.Mode(s) de gestion prévu(s)

2.MESURES DE GESTION

2.1.Dispositions en matière de suivi et de compte rendu

2.2.Système de gestion et de contrôle

2.3.Mesures de prévention des fraudes et irrégularités

3.INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE

3.1.Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s)

3.2.Incidence estimée sur les dépenses 

3.2.1.Synthèse de l’incidence estimée sur les dépenses

3.2.2.Incidence estimée sur les crédits opérationnels

3.2.3.Incidence estimée sur les crédits de nature administrative

3.2.4.Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel actuel

3.2.5.Participation de tiers au financement

3.3.Incidence estimée sur les recettes

FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE

1.CADRE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE

1.1.Dénomination de la proposition/de l’initiative

1.2.Domaine(s) politique(s) concerné(s) dans la structure ABM/ABB 3  

1.3.Nature de la proposition/de l’initiative

☑ La proposition/l’initiative porte sur une action nouvelle 

◻ La proposition/l’initiative porte sur une action nouvelle suite à un projet pilote/une action préparatoire 4  

◻ La proposition/l’initiative est relative à la prolongation d’une action existante 

◻ La proposition/l’initiative porte sur une action réorientée vers une action nouvelle 

1.4.Objectif(s)

1.4.1.Objectif(s) stratégique(s) pluriannuel(s) de la Commission visé(s) par la proposition/l’initiative

1.4.2.Objectif(s) spécifique(s) et activité(s) ABM/ABB concernée(s)

1.4.3.Résultat(s) et incidence(s) attendus

Préciser les effets que la proposition/l’initiative devrait avoir sur les bénéficiaires/la population visée.

1.4.4.Indicateurs de résultats et d’incidences

Préciser les indicateurs permettant de suivre la réalisation de la proposition/de l’initiative.

1.5.Justification(s) de la proposition/de l’initiative

1.5.1.Besoin(s) à satisfaire à court ou à long terme

1.5.2.Valeur ajoutée de l’intervention de l’UE

1.5.3.Leçons tirées d’expériences similaires

1.5.4.Compatibilité et synergie éventuelle avec d’autres instruments appropriés

1.6.Durée et incidence financière

◻ Proposition/initiative à durée limitée

–◻    Proposition/initiative en vigueur à partir de [JJ/MM]AAAA jusqu’en [JJ/MM]AAAA

–◻    Incidence financière de AAAA jusqu’en AAAA

☑ Proposition/initiative à durée illimitée

–Mise en œuvre avec une période de montée en puissance à compter de 2017 (sous réserve de ratification par le Conseil et le Parlement européen),

–puis un fonctionnement en rythme de croisière au-delà.

1.7.Mode(s) de gestion prévu(s) 5  

◻ Gestion directe par la Commission

–◻ dans ses services, y compris par l’intermédiaire de son personnel dans les délégations de l’Union;

–◻    par les agences exécutives

◻ Gestion partagée avec les États membres

☑ Gestion indirecte en confiant des tâches d’exécution budgétaire:

–◻ à des pays tiers ou aux organismes qu’ils ont désignés;

–☑ à des organisations internationales et à leurs agences (à préciser);

–◻ à la BEI et au Fonds européen d’investissement;

–◻ aux organismes visés aux articles 208 et 209 du règlement financier;

–◻ à des organismes de droit public;

–◻ à des organismes de droit privé investis d’une mission de service public, pour autant qu’ils présentent les garanties financières suffisantes;

–◻ à des organismes de droit privé d’un État membre qui sont chargés de la mise en œuvre d’un partenariat public-privé et présentent les garanties financières suffisantes;

–◻ à des personnes chargées de l’exécution d’actions spécifiques relevant de la PESC, en vertu du titre V du traité sur l’Union européenne, identifiées dans l’acte de base concerné.

–Si plusieurs modes de gestion sont indiqués, veuillez donner des précisions dans la partie «Remarques».

Remarques

2.MESURES DE GESTION

2.1.Dispositions en matière de suivi et de compte rendu

Préciser la fréquence et les conditions de ces dispositions.

2.2.Système de gestion et de contrôle

2.2.1.Risque(s) identifié(s)

2.2.2.Informations concernant le système de contrôle interne mis en place

2.2.3.Estimation du coût et des avantages des contrôles et évaluation du niveau attendu de risque d’erreur

2.3.Mesures de prévention des fraudes et irrégularités

Préciser les mesures de prévention et de protection existantes ou envisagées.

3.INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE

3.1.Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s)

Lignes budgétaires existantes

Dans l’ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel et des lignes budgétaires

Nouvelles lignes budgétaires, dont la création est demandée

Dans l’ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel et des lignes budgétaires

3.2.Incidence estimée sur les dépenses

3.2.1.Synthèse de l’incidence estimée sur les dépenses

En Mio EUR (à la 3e décimale)

Si plusieurs rubriques sont concernées par la proposition/l’initiative:

En Mio EUR (à la 3e décimale)

En Mio EUR (à la 3e décimale)

3.2.2.Incidence estimée sur les crédits opérationnels

–◻    La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de crédits opérationnels

–☑    La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de crédits opérationnels, comme expliqué ci-après:

Crédits d’engagement en Mio EUR (à la 3e décimale)

3.2.3.Incidence estimée sur les crédits de nature administrative

3.2.3.1.Synthèse

–◻    La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de crédits de nature administrative

–☑    La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de crédits de nature administrative, comme expliqué ci-après:

En Mio EUR (à la 3e décimale)

Les besoins en crédits pour les ressources humaines et les autres dépenses de nature administrative seront couverts par les crédits de la DG déjà affectés à la gestion de l’action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés le cas échéant par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d’allocation annuelle et compte tenu des contraintes budgétaires existantes.

3.2.3.2.Besoins estimés en ressources humaines

–◻    La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de ressources humaines.

–☑    La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de ressources humaines, comme expliqué ci-après:

Estimation à exprimer en équivalents temps plein

XX est le domaine politique ou le titre concerné.

Les besoins en ressources humaines seront couverts par les effectifs de la DG déjà affectés à la gestion de l’action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés le cas échéant par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d’allocation annuelle et compte tenu des contraintes budgétaires existantes.

Description des tâches à effectuer:

3.2.4.Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel actuel

–☑    La proposition/l’initiative est compatible avec le cadre financier pluriannuel actuel.

–◻    La proposition/l’initiative nécessite une reprogrammation de la rubrique concernée du cadre financier pluriannuel.

–◻    La proposition/l’initiative nécessite le recours à l’instrument de flexibilité ou la révision du cadre financier pluriannuel.

3.2.5.Participation de tiers au financement

–La proposition/l’initiative ne prévoit pas de cofinancement par des tierces parties.

–La proposition/l’initiative prévoit un cofinancement estimé ci-après:

Crédits en Mio EUR (à la 3e décimale)

3.3.Incidence estimée sur les recettes

–◻    La proposition/l’initiative est sans incidence financière sur les recettes.

–☑    La proposition/l’initiative a une incidence financière décrite ci-après:

–☑    sur les ressources propres

–◻    sur les recettes diverses

En Mio EUR (à la 3e décimale)

Pour les recettes diverses qui seront «affectées», préciser la (les) ligne(s) budgétaire(s) de dépense concernée(s).

Préciser la méthode de calcul de l’incidence sur les recettes.

(1) http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2008/october/tradoc_141034.pdf.  

(2) http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2011/september/tradoc_148201.pdf.  

(3) ABM: activity-based management; ABB: activity-based budgeting.

(4) Tel(le) que visé(e) à l’article 54, paragraphe 2, point a) ou b), du règlement financier.

(5) Les explications sur les modes de gestion ainsi que les références au règlement financier sont disponibles sur le site BudgWeb: http://www.cc.cec/budg/man/budgmanag/budgmanag_fr.html

(6) CD = crédits dissociés / CND = crédits non dissociés.

(7) AELE: Association européenne de libre-échange.

(8) Pays candidats et, le cas échéant, pays candidats potentiels des Balkans occidentaux.

(9) Assistance technique et/ou administrative et dépenses d’appui à la mise en œuvre de programmes et/ou d’actions de l’UE (anciennes lignes «BA»), recherche indirecte, recherche directe.

(10) L’année N est l’année du début de la mise en œuvre de la proposition/de l’initiative.

(11) Les réalisations se réfèrent aux produits et services qui seront fournis (par exemple: nombre d’échanges d’étudiants financés, nombre de km de routes construites, etc.).

(12) Tel que décrit dans la partie 1.4.2. «Objectif(s) spécifique(s)…».

(13) L’année N est l’année du début de la mise en œuvre de la proposition/de l’initiative.

(14) Assistance technique et/ou administrative et dépenses d’appui à la mise en œuvre de programmes et/ou d’actions de l’UE (anciennes lignes «BA»), recherche indirecte, recherche directe.

(15) AC = agent contractuel; AL = agent local; END = expert national détaché; INT = intérimaire; JED = jeune expert en délégation.

(16) Sous-plafonds de personnel externe financés sur crédits opérationnels (anciennes lignes «BA»).

(17) En ce qui concerne les ressources propres traditionnelles (droits de douane, cotisations sur le sucre), les montants indiqués doivent être des montants nets, c’est-à-dire des montants bruts après déduction de 25 % de frais de perception.

COMMISSION EUROPÉENNE

Strasbourg, le 5.7.2016

COM(2016) 444 final

ANNEXE

à la

proposition de décision du Conseil

relative à la signature, au nom de l’Union européenne, de l’accord économique et commercial global entre le Canada, d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre part

ACCORD ÉCONOMIQUE ET COMMERCIAL GLOBAL (AECG)

ENTRE LE CANADA, D’UNE PART,

ET L’UNION EUROPÉENNE ET SES ÉTATS MEMBRES,

LE ROYAUME DE BELGIQUE,

LA RÉPUBLIQUE DE BULGARIE,

LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE,

LE ROYAUME DE DANEMARK,

LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D’ALLEMAGNE,

LA RÉPUBLIQUE D’ESTONIE,

L’IRLANDE,

LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE,

LE ROYAUME D’ESPAGNE,

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,

LA RÉPUBLIQUE DE CROATIE,

LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE,

LA RÉPUBLIQUE DE CHYPRE,

LA RÉPUBLIQUE DE LETTONIE,

LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE,

LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG,

LA HONGRIE,

LA RÉPUBLIQUE DE MALTE,

LE ROYAUME DES PAYS-BAS,

LA RÉPUBLIQUE D’AUTRICHE,

LA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE,

LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE,

LA ROUMANIE,

LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE,

LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE,

LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE,

LE ROYAUME DE SUÈDE,

LE ROYAUMEUNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D’IRLANDE DU NORD,

D’AUTRE PART,

ciaprès collectivement dénommés « les Parties »,

ayant résolu :

DE RESSERRER DAVANTAGE leurs liens économiques étroits et de prendre appui sur leurs droits et obligations respectifs au titre de l’Accord de Marrakech instituant l’Organisation mondiale du commerce, fait le 15 avril 1994, et d’autres instruments multilatéraux et bilatéraux de coopération;

DE CRÉER un marché élargi et sûr pour leurs marchandises et services par la réduction ou l’élimination d’obstacles au commerce et à l’investissement;

D’ÉTABLIR des règles claires, transparentes, prévisibles et mutuellement avantageuses pour régir leurs échanges commerciaux et leurs investissements;

ET,

RÉAFFIRMANT leur profond attachement à la démocratie et aux droits fondamentaux énoncés dans la Déclaration universelle des droits de l’homme, faite à Paris le 10 décembre 1948, et étant d’avis que la prolifération des armes de destruction massive constitue une grave menace à la sécurité internationale;

RECONNAISSANT l’importance de la sécurité internationale, de la démocratie, des droits de l’homme et de la primauté du droit en vue du développement du commerce international et de la coopération économique;

RECONNAISSANT que les dispositions du présent accord maintiennent pour les Parties leur droit de fixer des règles sur leurs territoires et la latitude dont elles ont besoin pour réaliser des objectifs légitimes en matière de politique, tels que ceux visant la santé publique, la sécurité, l’environnement et la moralité publique ainsi que la promotion et la protection de la diversité culturelle;

AFFIRMANT leurs engagements en tant que parties à la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles de l’UNESCO, faite à Paris le 20 octobre 2005, et reconnaissant que les États ont le droit de maintenir, d’établir et de mettre en œuvre leurs politiques culturelles, de soutenir leurs industries culturelles dans le but de renforcer la diversité des expressions culturelles, et de préserver leur identité culturelle, y compris par le recours à des mesures de réglementation et à du soutien financier;

RECONNAISSANT que les dispositions du présent accord protègent les investissements ainsi que les investisseurs en ce qui concerne leurs investissements et visent à stimuler des activités commerciales mutuellement avantageuses, sans miner le droit des Parties de fixer des règles sur leurs territoires dans l’intérêt public;

RÉAFFIRMANT leur engagement à promouvoir le développement durable et le développement du commerce international d’une manière à contribuer aux dimensions économique, sociale et environnementale du développement durable;

ENCOURAGEANT les entreprises qui exercent des activités sur leur territoire ou qui relèvent de leur juridiction à respecter les lignes directrices et principes internationalement reconnus en matière de responsabilité sociale des entreprises, y compris les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales, et à adopter des pratiques exemplaires en matière de conduite responsable des entreprises;

METTANT EN ŒUVRE le présent accord d’une manière qui est conforme à l’application de leur législation respective en matière de travail et d’environnement et qui renforce leurs niveaux de protection du travail et de l’environnement, en s’appuyant sur leurs engagements internationaux dans le domaine du travail et de l’environnement;

RECONNAISSANT le lien solide qui existe entre l’innovation et le commerce, et l’importance de l’innovation pour la croissance économique future, et affirmant leur engagement à favoriser une coopération plus poussée dans le domaine de l’innovation et dans des domaines connexes de la recherche et du développement ainsi que de la science et de la technologie, et à promouvoir la participation des entités concernées des secteurs public et privé;

SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT :

CHAPITRE PREMIER

DÉFINITIONS GÉNÉRALES ET DISPOSITIONS INITIALES

SECTION A

Définitions générales

ARTICLE 1.1

Définitions d’application générale

Pour l’application du présent accord et sauf disposition contraire :

décision administrative d’application générale désigne une décision ou une interprétation administrative qui s’applique à toutes les personnes et situations de fait généralement visées par elle et qui établit une norme de conduite, à l’exclusion :

a)    d’une détermination ou d’une décision rendue dans le cadre d’une procédure administrative ou quasi judiciaire qui s’applique à une personne, à une marchandise ou à un service donnés de l’autre Partie dans un cas particulier;

b)    d’une décision qui statue sur un acte ou sur une pratique en particulier;

Accord sur l’agriculture désigne l’Accord sur l’agriculture, figurant à l’annexe 1A de l’Accord sur l’OMC;

marchandise agricole désigne un produit énuméré à l’annexe 1 de l’Accord sur l’agriculture;

Accord antidumping désigne l’Accord sur la mise en œuvre de l’article VI de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994, figurant à l’annexe 1A de l’Accord sur l’OMC;

points de contact de l’AECG désigne les points de contact établis en application de l’article 26.5 (Points de contact de l’AECG);

Comité mixte de l’AECG désigne le Comité mixte de l’AECG créé en application de l’article 26.1 (Comité mixte de l’AECG);

CPC désigne la Classification centrale de produits provisoire telle qu’établie dans le document Études statistiques, Série M, n° 77, Classification centrale de produits (CPC) provisoire, 1991 du Bureau de statistique des Nations Unies;

industries culturelles désigne les personnes qui exercent l’une ou l’autre des activités suivantes :

a)    la publication, la distribution ou la vente de livres, de revues, de périodiques ou de journaux sous forme imprimée ou lisible par machine, à l’exclusion de la seule impression ou composition de ces publications;

b)    la production, la distribution, la vente ou la présentation de films ou d’enregistrements vidéo;

c)    la production, la distribution, la vente ou la présentation d’enregistrements de musique audio ou vidéo;

d)    la publication, la distribution ou la vente d’œuvres musicales sous forme imprimée ou lisible par machine;

e)    les radiocommunications dont les transmissions sont destinées à être captées directement par le grand public, et toutes les activités de radiodiffusion, de télédiffusion et de câblodistribution ainsi que tous les services des réseaux de programmation et de diffusion par satellite;

droit de douane désigne un droit ou une imposition de toute nature, qui sont perçus à l’importation ou à l’occasion de l’importation d’une marchandise, y compris toute forme de surtaxe ou de majoration perçue à l’importation ou à l’occasion de cette importation, à l’exclusion:

a)    d’une imposition équivalant à une taxe intérieure perçue en conformité avec l’article 2.3 (Traitement national);

b)    d’une mesure appliquée conformément aux dispositions des articles VI ou XIX du GATT de 1994, de l’Accord antidumping, de l’Accord SMC, de l’Accord sur les sauvegardes ou de l’article 22 du MRD;

c)    d’une redevance ou autre imposition perçue en conformité avec l’article VIII du GATT de 1994;

Accord sur l’évaluation en douane désigne l’Accord sur la mise en œuvre de l’article VII de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994, figurant à l’annexe 1A de l’Accord sur l’OMC;

jours désigne les jours civils, y compris les fins de semaine et les jours fériés;

MRD désigne le Mémorandum d’accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends, figurant à l’annexe 2 de l’Accord sur l’OMC;

entreprise désigne une entité constituée ou organisée conformément au droit applicable, dans un but lucratif ou non, qu’elle soit détenue ou contrôlée par le secteur privé ou par le secteur public, y compris une société, une société de fiducie, une société de personnes, une entreprise individuelle, une coentreprise ou autre association;

existant signifie en vigueur à la date d’entrée en vigueur du présent accord;

AGCS désigne l’Accord général sur le commerce des services, figurant à l’annexe 1B de l’Accord sur l’OMC;

GATT de 1994 désigne l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994, figurant à l’annexe 1A de l’Accord sur l’OMC;

marchandises d’une Partie désigne les produits nationaux au sens du GATT de 1994 ou les marchandises que les Parties décident de définir comme telles, le cas échéant, y compris les marchandises originaires de cette Partie;

Système harmonisé (SH) désigne le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, y compris ses Règles générales pour l’interprétation, notes de sections, notes de chapitres et notes de sous-positions;

position désigne un numéro à quatre chiffres ou les quatre premiers chiffres d’un numéro utilisé dans la nomenclature du SH;

mesure comprend une loi, un règlement, une règle, une procédure, une décision, un acte administratif, une prescription, une pratique ou tout autre type de mesure d’une Partie;

ressortissant désigne une personne physique ayant la qualité de citoyen au sens de l’article 1.2, ou de résident permanent d’une Partie;

originaire signifie qui remplit les conditions requises par les règles d’origine énoncées dans le Protocole sur les règles d’origine et les procédures d’origine;

Parties désigne, d’une part, l’Union européenne ou ses États membres ou l’Union européenne et ses États membres dans leurs domaines de compétence respectifs prévus par le traité sur l’Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après dénommés la « Partie UE ») et, d’autre part, le Canada;

personne désigne une personne physique ou une entreprise;

personne d’une Partie désigne un ressortissant ou une entreprise d’une Partie;

traitement tarifaire préférentiel désigne l’application du taux de droit prévu par le présent accord à une marchandise originaire conformément à la liste de démantèlement tarifaire;

Accord sur les sauvegardes désigne l’Accord sur les sauvegardes, figurant à l’annexe 1A de l’Accord sur l’OMC;

mesure sanitaire ou phytosanitaire désigne une mesure visée au paragraphe 1 de l’annexe A de l’Accord SPS;

Accord SMC désigne l’Accord sur les subventions et les mesures compensatoires, figurant à l’annexe 1A de l’Accord sur l’OMC;

fournisseur de services désigne une personne qui fournit, ou cherche à fournir, un service;

Accord SPS désigne l’Accord sur l’application des mesures sanitaires et phytosanitaires, figurant à l’annexe 1A de l’Accord sur l’OMC;

entreprise d’État désigne une entreprise détenue ou contrôlée par une Partie;

sousposition désigne un numéro à six chiffres ou les six premiers chiffres d’un numéro utilisé dans la nomenclature du SH;

classement tarifaire désigne le classement d’une marchandise ou d’une matière dans un chapitre, une position ou une sousposition du SH;

liste de démantèlement tarifaire désigne l’annexe 2-A (Démantèlement tarifaire);

Accord OTC désigne l’Accord sur les obstacles techniques au commerce, figurant à l’annexe 1A de l’Accord sur l’OMC;

territoire désigne le territoire auquel le présent accord s’applique conformément à l’article 1.3;

pays tiers désigne un pays ou un territoire situé en dehors du champ d’application géographique du présent accord;

Accord sur les ADPIC désigne l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, figurant à l’annexe 1C de l’Accord sur l’OMC;

Convention de Vienne sur le droit des traités désigne la Convention de Vienne sur le droit des traités, faite à Vienne le 23 mai 1969;

OMC désigne l’Organisation mondiale du commerce;

Accord sur l’OMC désigne l’Accord de Marrakech instituant l’Organisation mondiale du commerce, fait le 15 avril 1994.

ARTICLE 1.2

Définitions propres aux Parties

Pour l’application du présent accord et sauf disposition contraire :

citoyen désigne :

a)    dans le cas du Canada, une personne physique qui est un citoyen canadien au sens de la législation canadienne;

b)    dans le cas de la Partie UE, une personne physique qui a la nationalité d’un État membre;

gouvernement central désigne :

a)    dans le cas du Canada, le gouvernement du Canada;

b)    dans le cas de la Partie UE, l’Union européenne ou les gouvernements nationaux de ses États membres;

ARTICLE 1.3

Champ d’application géographique

Sauf disposition contraire, le présent accord s’applique :

a)    dans le cas du Canada :

i)    au territoire terrestre, à l’espace aérien, aux eaux intérieures et à la mer territoriale du Canada;

ii)    à la zone économique exclusive du Canada, telle qu’elle est définie dans son droit interne, en conformité avec la partie V de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, faite à Montego Bay le 10 décembre 1982 (« UNCLOS »);

iii)    au plateau continental du Canada, tel qu’il est défini dans son droit interne, en conformité avec la partie VI de UNCLOS;

b)    dans le cas de l’Union européenne, aux territoires où le traité sur l’Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne sont applicables et dans les conditions définies dans ces traités. En ce qui concerne les dispositions relatives au traitement tarifaire des marchandises, le présent accord s’applique également aux zones du territoire douanier de l’Union européenne qui ne sont pas visées par la première phrase du présent alinéa.

SECTION B

Dispositions initiales

ARTICLE 1.4

Établissement d’une zone de libreéchange

Les Parties établissent par les présentes une zone de libreéchange en conformité avec l’article XXIV du GATT de 1994 et l’article V de l’AGCS.

ARTICLE 1.5

Relations avec l’Accord sur l’OMC et d’autres accords

Les Parties confirment leurs droits et obligations réciproques au titre de l’Accord sur l’OMC et d’autres accords auxquels elles sont parties.

ARTICLE 1.6

Renvois à d’autres accords

Lorsque le présent accord renvoie à d’autres accords ou instruments juridiques, dans leur intégralité ou en partie, ou les incorpore par renvoi, ces renvois comprennent :

a)    les annexes, protocoles, notes de bas de page, notes interprétatives et notes explicatives y afférents;

b)    les accords qui leur succèdent auxquels les Parties sont parties, ou les amendements qui lient les Parties, sauf si le renvoi confirme des droits existants.

ARTICLE 1.7

Renvois à la législation

Lorsque le présent accord renvoie à la législation en général ou à une loi, à un règlement ou à une directive en particulier, le renvoi porte sur la législation et ses modifications éventuelles, sauf disposition contraire.

ARTICLE 1.8

Étendue des obligations

1.    Chaque Partie est pleinement responsable de l’observation de toutes les dispositions du présent accord..

2.    Chaque Partie fait en sorte que toutes les mesures nécessaires soient prises pour donner effet aux dispositions du présent accord, y compris pour assurer leur observation par tous les niveaux de gouvernement.

ARTICLE 1.9

Droits et obligations relatifs à l’eau

1.    Les Parties reconnaissent que l’eau dans son état naturel, y compris l’eau dans les lacs, les rivières et les fleuves, les réservoirs, les aquifères et les bassins d’eau, ne constitue pas une marchandise ou un produit. Par conséquent, seuls les chapitres Vingtdeux (Commerce et développement durable) et Vingtquatre (Commerce et environnement) s’appliquent à cette eau.

2.    Chaque Partie a le droit de protéger et de préserver ses ressources naturelles en eau. Aucune disposition du présent accord n’a pour effet d’obliger une Partie à autoriser l’utilisation commerciale de l’eau à quelque fin que ce soit, y compris son prélèvement, son extraction ou sa dérivation à des fins d’exportation à grande échelle.

3.    Si une Partie autorise l’utilisation commerciale d’une source d’eau particulière, elle le fait d’une manière conforme au présent accord.

ARTICLE 1.10

Personnes exerçant un pouvoir gouvernemental délégué

Sauf disposition contraire du présent accord, chaque Partie fait en sorte qu’une personne qui s’est vu déléguer un pouvoir gouvernemental réglementaire, administratif ou autre par une Partie, quel que soit le niveau de gouvernement, agisse conformément aux obligations de la Partie prévues au présent accord dans l’exercice de ce pouvoir.

CHAPITRE DEUX

TRAITEMENT NATIONAL ET ACCÈS AUX MARCHÉS POUR LES MARCHANDISES

ARTICLE 2.1

Objectif

Les Parties libéralisent de manière progressive le commerce des marchandises conformément aux dispositions du présent accord pendant une période de transition débutant à la date d’entrée en vigueur du présent accord.

ARTICLE 2.2

Portée

Le présent chapitre s’applique au commerce des marchandises d’une Partie, au sens du chapitre Premier (Définitions générales et dispositions initiales), sauf disposition contraire du présent accord.

ARTICLE 2.3

Traitement national

1.    Chaque Partie accorde le traitement national aux marchandises de l’autre Partie conformément à l’article III du GATT de 1994. À cette fin, l’article III du GATT de 1994 est incorporé au présent accord et en fait partie.

2.    Le paragraphe 1 désigne, en ce qui concerne un gouvernement au Canada autre que le gouvernement fédéral, ou un gouvernement d’un État membre de l’Union européenne ou un gouvernement dans un État membre de l’Union européenne, un traitement non moins favorable que celui qu’accorde ce gouvernement aux marchandises analogues, directement concurrentes ou substituables du Canada ou de l’État membre, respectivement.

3.    Le présent article ne s’applique pas à une mesure, y compris son maintien, son prompt renouvellement ou sa modification, relative aux droits d’accise que le Canada perçoit sur l’alcool absolu, inscrit sous le numéro tarifaire 2207.10.90 dans la liste des concessions du Canada (liste V) jointe au Protocole de Marrakech annexé à l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994, fait le 15 avril 1994 (le « Protocole de Marrakech »), utilisé dans la fabrication, conformément aux dispositions de la Loi de 2001 sur l’accise, L.C. 2002, ch. 22.

ARTICLE 2.4

Réduction et élimination des droits de douane sur les importations

1.    Chaque Partie réduit ou élimine les droits de douane sur les marchandises originaires de l’autre Partie conformément aux listes de démantèlement tarifaire figurant à l’annexe 2-A. Pour l’application du présent chapitre, « originaire » signifie originaire de l’une des Parties selon les règles d’origine énoncées dans le Protocole sur les règles d’origine et les procédures d’origine.

2.    Pour chaque marchandise, le taux de base des droits de douane auquel les réductions successives s’appliqueront au titre du paragraphe 1 est celui qui figure à l’annexe 2A.

3.    Pour les marchandises bénéficiant de tarifs préférentiels selon la liste de démantèlement tarifaire d’une Partie figurant à l’annexe 2-A, chaque Partie applique aux marchandises originaires de l’autre Partie le droit de douane le moins élevé entre le taux calculé conformément à la liste de cette Partie et le taux de la nation la plus favorisée (NPF) qu’elle applique.

4.    À la demande d’une Partie, les Parties peuvent se consulter en vue d’accélérer et d'élargir l'élimination des droits de douane applicables aux importations entre les Parties. Une décision rendue par le Comité mixte de l’AECG sur l’accélération de l’élimination ou sur l’élimination d’un droit de douane applicable à une marchandise remplace le taux du droit ou la catégorie d’échelonnement déterminés par les listes des Parties figurant à l’annexe 2-A pour cette marchandise, une fois approuvée par chaque Partie conformément à ses procédures juridiques applicables.

ARTICLE 2.5

Restriction visant les programmes de ristourne, de report et de suspension des droits de douane

1.    Sous réserve des paragraphes 2 et 3, une Partie ne rembourse, ne reporte ni ne suspend un droit de douane payé ou à payer sur une marchandise non originaire importée sur son territoire à la condition expresse que la marchandise, ou un substitut identique, équivalent ou similaire, soit utilisée comme matière dans la production d’une autre marchandise qui est par la suite exportée sur le territoire de l’autre Partie en bénéficiant d’un traitement tarifaire préférentiel conformément au présent accord.

2.    Le paragraphe 1 ne s’applique pas au régime d’une Partie relatif à la réduction, la suspension ou la remise des droits, qu’il soit permanent ou temporaire, si la réduction, suspension ou remise n’est pas expressément conditionnée par l’exportation d’une marchandise.

3.    Le paragraphe 1 ne s’applique que trois ans après la date d’entrée en vigueur du présent accord.

ARTICLE 2.6

Droits, taxes ou autres redevances et impositions sur les exportations

Une Partie ne peut adopter ou maintenir des droits, taxes ou autres redevances et impositions à l’exportation, ou en relation avec l’exportation, d'une marchandise vers l’autre Partie, ou des taxes ou redevances intérieures et autres impositions intérieures sur une marchandise exportée vers l’autre Partie excédant celles qui seraient perçues sur ces marchandises si elles étaient destinées à la vente sur le marché intérieur.

ARTICLE 2.7

Moratoire

1.    Dès l’entrée en vigueur du présent accord, une Partie ne peut augmenter un droit de douane existant au moment de l’entrée en vigueur ni adopter un nouveau droit de douane visant une marchandise originaire des Parties.

2.    Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, une Partie peut :

a)    modifier un droit de douane à l’extérieur du cadre du présent accord sur une marchandise pour laquelle aucune préférence tarifaire n’est réclamée au titre du présent accord;

b)    augmenter un droit de douane jusqu’au niveau prévu dans sa liste figurant à l’annexe 2-A après une réduction unilatérale; ou

c)    maintenir ou augmenter un droit de douane conformément au présent accord ou à tout accord conclu dans le cadre de l’Accord sur l’OMC.

3.    Nonobstant les paragraphes 1 et 2, seul le Canada peut appliquer une sauvegarde spéciale au titre de l’article 5 de l’Accord sur l’agriculture de l’OMC. Une sauvegarde spéciale ne peut être appliquée qu’à l’égard des marchandises classées sous des numéros tarifaires portant la mention « SGS » dans la liste du Canada figurant à l’annexe 2-A. L’utilisation d’une sauvegarde spéciale est limitée aux importations qui ne bénéficient pas d'une préférence tarifaire et, dans le cas des importations faisant l’objet d’un contingent tarifaire, à celles qui excèdent les limites de l’engagement d’accès.

ARTICLE 2.8

Suspension temporaire du traitement tarifaire préférentiel

1.    Une Partie peut suspendre temporairement, conformément aux paragraphes 2 à 5, le traitement préférentiel tarifaire accordé au titre du présent accord à l’égard d’une marchandise exportée ou produite par une personne de l’autre Partie, si la Partie, selon le cas :

a)    à la suite d’une enquête fondée sur des renseignements objectifs, convaincants et vérifiables, fait la constatation que la personne de l’autre Partie a commis des violations systématiques de la législation douanière en vue d’obtenir un traitement tarifaire préférentiel au titre du présent accord;

b)    fait la constatation que l’autre Partie refuse systématiquement et sans motif de coopérer à l’enquête sur des violations de la législation douanière en application de l’article 6.13.4 (Coopération) et que la Partie qui demande la coopération a des motifs raisonnables de conclure, en se fondant sur des renseignements objectifs, convaincants et vérifiables, que la personne de l’autre Partie a commis des violations systématiques de la législation douanière en vue d’obtenir un traitement préférentiel tarifaire au titre du présent accord.

2.    Une Partie qui a établi une constatation visée au paragraphe 1 :

a)    notifie cette constatation à l’autorité douanière de l’autre Partie et lui fournit les renseignements et les éléments de preuve sur lesquels est fondée sa constatation;

b)    engage des consultations avec les autorités de l’autre Partie dans le but d'arriver à un règlement mutuellement acceptable qui répond aux préoccupations ayant donné lieu à la constatation;

c)    notifie à cette personne de l’autre Partie un avis écrit incluant les renseignements qui ont servi de fondement à sa constatation.

3.    Si les autorités ne sont pas arrivées à un règlement mutuellement acceptable dans les 30 jours, la Partie qui a établi la constatation soumet la question au Comité mixte de coopération douanière.

4.    Si le Comité mixte de coopération douanière n’a pas réglé la question dans les 60 jours, la Partie qui a établi la constatation peut suspendre temporairement le traitement tarifaire préférentiel accordé au titre du présent accord à l’égard de la marchandise de cette personne de l’autre Partie. La suspension temporaire ne s’applique pas à une marchandise qui est déjà en transit entre les Parties le jour où la suspension temporaire prend effet.

5.    La Partie qui applique la suspension temporaire au titre du paragraphe 1 l’applique seulement pour une période proportionnelle à l’incidence que la situation ayant donné lieu à la constatation visée au paragraphe 1 a sur les intérêts financiers de cette Partie, cette période ne pouvant dépasser 90 jours. Si la Partie a des motifs raisonnables, fondés sur des renseignements objectifs, convaincants et vérifiables, de conclure que les conditions ayant donné lieu à la suspension initiale n’ont pas changé après l’expiration de la période de 90 jours, elle peut reconduire la suspension pour une période supplémentaire d’au plus 90 jours. La suspension initiale et toute suspension reconduite font l’objet de consultations périodiques au sein du Comité mixte de coopération douanière.

ARTICLE 2.9

Redevances et autres impositions

1.    Conformément à l’article VIII du GATT de 1994, une Partie n’adopte ni ne maintient, à l’importation ou à l’exportation, ou à l’occasion de l’importation ou de l’exportation, d’une marchandise d’une Partie, des redevances ou impositions qui ne sont pas proportionnelles au coût des services rendus ou qui constituent une protection indirecte des marchandises nationales ou des taxes de caractère fiscal à l’importation ou à l’exportation.

2.    Il est entendu que le paragraphe 1 n’empêche pas une Partie de percevoir un droit de douane ou une imposition énoncés aux paragraphes a) à c) de la définition du terme « droit de douane » figurant à l’article 1.1 (Définitions d’application générale).

ARTICLE 2.10

Marchandises réadmises après réparation ou modification

1.    Pour l’application du présent article, la réparation ou la modification désigne toute transformation de marchandises visant à corriger des défauts de fonctionnement ou des dommages matériels et qui suppose la remise en état des marchandises dans leur fonction initiale ou visant à en assurer la conformité avec les prescriptions techniques applicables en vue de leur utilisation, sans quoi les marchandises ne pourraient plus servir dans des conditions normales pour les fins auxquelles elles étaient destinées. La réparation ou la modification de marchandises comprend la remise en état et l’entretien, mais exclut l’opération ou le procédé qui, selon le cas :

a)    détruit les caractéristiques essentielles d’une marchandise ou crée une marchandise nouvelle ou commercialement différente;

b)    transforme une marchandise non finie en une marchandise finie;

c)    sert à modifier substantiellement la fonction d’une marchandise.

2.    Sauf disposition contraire dans la note de bas de page 1, une Partie ne perçoit pas de droit de douane sur une marchandise, quelle qu’en soit l’origine, qui est réadmise sur son territoire après en avoir été exportée temporairement sur le territoire de l’autre Partie pour y être réparée ou modifiée, sans égard à la question de savoir si cette réparation ou modification aurait pu être effectuée sur le territoire de la Partie d'où la marchandise a été exportée pour réparation ou modification 1   2 .

3.    Le paragraphe 2 ne s’applique pas à une marchandise importée et admise sous caution dans des zones franches ou à statut similaire, qui est ensuite exportée pour réparation et qui n’est pas réimportée et admise sous caution dans des zones franches ou à statut similaire.

4.    Une Partie ne perçoit pas de droit de douane sur une marchandise, quelle qu’en soit l’origine, qui est importée temporairement du territoire de l’autre Partie pour réparation ou modification 3 .

ARTICLE 2.11

Restrictions à l’importation et à l’exportation

1.    Sauf disposition contraire du présent accord, une Partie n’adopte ni ne maintient aucune interdiction ou restriction à l’importation d’une marchandise de l’autre Partie, ou à l’exportation ou à la vente pour l'exportation d’une marchandise destinée au territoire de l’autre Partie, sauf en conformité avec l’article XI du GATT de 1994. À cette fin, l’article XI du GATT de 1994 est incorporé au présent accord et en fait partie.

2.    La Partie qui adopte ou maintient une interdiction ou une restriction à l’importation ou à l’exportation d’une marchandise en provenance ou à destination d’un pays tiers peut :

a)    limiter ou interdire l’importation, depuis le territoire de l’autre Partie, d’une marchandise de ce pays tiers;

b)    limiter ou interdire l’exportation d’une marchandise à destination de ce pays tiers par le territoire de l’autre Partie.

3.    Dans les cas où une Partie adopte ou maintient une interdiction ou une restriction à l’importation d’une marchandise d’un pays tiers, les Parties engagent, à la demande de l’autre Partie, des discussions dans le but d’éviter toute ingérence ou toute distorsion indue touchant les arrangements relatifs à l’établissement des prix, à la commercialisation ou à la distribution dans l’autre Partie.

4.    Le présent article ne s’applique pas à une mesure, y compris son maintien, son prompt renouvellement ou sa modification, en ce qui concerne :

a)    l’exportation de billes de bois de toutes essences. La Partie qui cesse d’exiger des permis d’exportation pour les billes de bois à destination d’un pays tiers cessera définitivement d’exiger des permis d’exportation pour des billes à destination de l’autre Partie;

b)    l’exportation de poisson non transformé, au titre de la législation pertinente de Terre-Neuve-et-Labrador, pendant la période de trois ans suivant l’entrée en vigueur du présent accord;

c)    les droits d’accise du Canada sur l’alcool absolu, inscrit au numéro tarifaire 2207.10.90 de la liste des concessions du Canada annexée au Protocole de Marrakech (liste V), utilisé dans la fabrication, conformément aux dispositions de la Loi de 2001 sur l’accise, L.C. 2002, ch. 22;

d)    l’importation au Canada de véhicules d’occasion qui ne sont pas conformes aux normes canadiennes en matière de sécurité et d’environnement.

ARTICLE 2.12

Autres dispositions relatives au commerce des marchandises

Chaque Partie s’efforce de faire en sorte qu’une marchandise de l’autre Partie qui a été importée et légalement vendue ou mise en vente en tout lieu sur le territoire de la Partie importatrice puisse également être vendue ou mise en vente sur tout le territoire de la Partie importatrice.

ARTICLE 2.13

Comité du commerce des marchandises

1.    Les fonctions du Comité du commerce des marchandises établi au titre de l’article 26.2.1a) (Comités spécialisés) comprennent :

a)    la promotion du commerce des marchandises entre les Parties, y compris en tenant des consultations sur l’accélération du démantèlement tarifaire au titre du présent accord et sur d’autres questions au besoin;

b)    la recommandation au Comité mixte de l’AECG d’une modification ou d’un complément à apporter à toute disposition du présent accord concernant le Système harmonisé;

c)    le traitement dans les moindres délais des questions concernant le mouvement des marchandises par les ports d’entrée des Parties.

2.    Le Comité du commerce des marchandises peut présenter au Comité mixte de l’AECG des projets de décision sur l’accélération de l’élimination ou l’élimination d'un droit de douane sur une marchandise.

3.    Le Comité sur l’agriculture établi au titre de l’article 26.2.1a) (Comités spécialisés) :

a)    se réunit dans les 90 jours suivant la demande d’une Partie;

b)    sert de cadre aux discussions des Parties sur des questions concernant les marchandises agricoles couvertes par le présent accord;

c)    saisit le Comité du commerce des marchandises de toute question non résolue qui est visée à l’alinéa b).

4.    Les Parties prennent acte de la coopération et de l’échange d’information sur des questions concernant l’agriculture dans le cadre du Dialogue annuel sur l’agriculture entre le Canada et l’Union européenne, établi par échange de lettres le 14 juillet 2008. Au besoin, le Dialogue sur l’agriculture peut servir aux fins prévues au paragraphe 3.

CHAPITRE TROIS

RECOURS COMMERCIAUX

SECTION A

Mesures antidumping et compensatoires

ARTICLE 3.1

Dispositions générales relatives aux mesures antidumping et compensatoires

1.    Les Parties réaffirment leurs droits et obligations au titre de l’article VI du GATT de 1994, de l’Accord antidumping et de l’Accord SMC.

2.    Le Protocole sur les règles d’origine et les procédures d’origine ne s’applique pas aux mesures antidumping et compensatoires.

ARTICLE 3.2

Transparence

1.    Chaque Partie applique les mesures antidumping et compensatoires conformément aux exigences pertinentes de l’OMC et selon un processus équitable et transparent.

2.    La Partie fait en sorte, après l’institution de mesures provisoires et, en tout état de cause, avant l’établissement d’une détermination finale, de communiquer de façon exhaustive et significative l’ensemble des faits essentiels examinés qui constituent le fondement de la décision d’appliquer ou non des mesures définitives. Le présent paragraphe est sans préjudice de l’article 6.5 de l’Accord antidumping et de l’article 12.4 de l’Accord sur les SMC.

3.    À la condition que cela ne retarde pas inutilement la conduite de l’enquête, chacune des parties intéressées par une enquête antidumping ou une enquête en matière de droits compensateurs 4 se voit ménager toutes possibilités de défendre ses intérêts.

ARTICLE 3.3

Examen de l’intérêt public et règle du droit moindre

1.    Les autorités de chaque Partie examinent les renseignements fournis en conformité avec le droit de cette Partie pour déterminer si l’imposition d’un droit antidumping ou compensateur serait contraire à l’intérêt public.

2.    Après avoir examiné les renseignements visés au paragraphe 1, les autorités de la Partie peuvent déterminer si le droit antidumping ou compensateur qui sera imposé doit être égal à la totalité de la marge de dumping ou du montant de la subvention ou à un montant moindre, conformément au droit de cette Partie.

SECTION B

Mesures de sauvegarde globales

ARTICLE 3.4

Dispositions générales relatives aux mesures de sauvegarde globales

1.    Les Parties réaffirment leurs droits et obligations concernant les mesures de sauvegarde globales au titre de l’article XIX du GATT de 1994 et de l’Accord sur les sauvegardes.

2.    Le Protocole sur les règles d’origine et les procédures d’origine ne s’applique pas aux mesures de sauvegarde globales.

ARTICLE 3.5

Transparence

1.    À la demande de la Partie exportatrice, la Partie qui ouvre une enquête de sauvegarde ou qui entend adopter des mesures de sauvegarde globales provisoires ou définitives fournit immédiatement :

a)    les renseignements visés à l’article 12.2 de l’Accord sur les sauvegardes, sous la forme prescrite par le Comité des sauvegardes de l’OMC;

b)    la version publique de la plainte déposée par la branche de production nationale, s’il y a lieu;

c)    un rapport public exposant les constatations et les conclusions motivées concernant tous les points de fait et de droit pertinents examinés dans le cadre de l’enquête de sauvegarde. Le rapport public comprend une analyse qui établit un lien entre le dommage et les facteurs qui en sont la cause, et expose la méthode utilisée pour définir les mesures de sauvegarde globales.

2.    Lorsque des renseignements sont communiqués en application du présent article, la Partie importatrice propose de tenir des consultations avec la Partie exportatrice afin d’examiner les renseignements fournis.

ARTICLE 3.6

Imposition de mesures définitives

1.    La Partie qui adopte des mesures de sauvegarde globales s’efforce de les imposer d’une manière qui affecte le moins possible le commerce bilatéral.

2.    La Partie importatrice propose de tenir des consultations avec la Partie exportatrice afin d’examiner la question visée au paragraphe 1. La Partie importatrice s’abstient d’adopter des mesures avant l’expiration d’une période de 30 jours à compter de la date à laquelle la proposition de tenir des consultations a été faite.

SECTION C

Dispositions générales

ARTICLE 3.7

Exclusion du règlement des différends

Le chapitre Vingtneuf (Règlement des différends) ne s’applique pas au présent chapitre.

CHAPITRE QUATRE

OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE

ARTICLE 4.1

Champ d’application et définitions

1.    Le présent chapitre s’applique à l’élaboration, à l’adoption et à l’application de règlements techniques, de normes et de procédures d’évaluation de la conformité susceptibles d’affecter le commerce de marchandises entre les Parties.

2.    Le présent chapitre ne s’applique pas :

a)    aux spécifications en matière d’achat qui sont élaborées par un organisme gouvernemental pour les besoins de la production ou de la consommation d’organismes gouvernementaux;

b)    à une mesure sanitaire ou phytosanitaire au sens de l’annexe A de l’Accord SPS.

3.    À l’exception des termes dont le sens est défini ou donné par le présent accord, y compris par les dispositions de l’Accord OTC qui y sont incorporées conformément à l’article 4.2, les termes généraux relatifs à la normalisation et aux procédures d’évaluation de la conformité ont normalement le sens qui leur est donné dans les définitions adoptées au sein du système des Nations Unies et par les organismes à activité normative internationaux, compte tenu du contexte et à la lumière de l’objet et du but du présent chapitre.

4.    Les références faites dans le présent chapitre aux règlements techniques, aux normes et aux procédures d’évaluation de la conformité comprennent les modifications y apportées, ainsi que les ajouts aux règles ou aux produits couverts par ces dernières, à l’exception des modifications et ajouts mineurs.

5.    L’article 1.8.2 (Étendue des obligations) ne s’applique pas aux articles 3, 4, 7, 8 et 9 de l’Accord OTC, tels qu’ils sont incorporés au présent accord.

ARTICLE 4.2

Incorporation de l’Accord OTC

1.    Les dispositions suivantes de l’Accord OTC sont incorporées au présent accord et en font partie intégrante :

a)    article 2 (Élaboration, adoption et application de règlements techniques par des institutions du gouvernement central);

b)    article 3 (Élaboration, adoption et application de règlements techniques par des institutions publiques locales et des organismes non gouvernementaux);

c)    article 4 (Élaboration, adoption et application de normes);

d)    article 5 (Procédures d’évaluation de la conformité appliquées par des institutions du gouvernement central);

e)    article 6 (Reconnaissance de l’évaluation de la conformité par des institutions du gouvernement central), sans limiter les droits ou obligations d’une Partie au titre du Protocole de reconnaissance mutuelle des résultats de l'évaluation de la conformité et du Protocole sur la reconnaissance mutuelle du programme de conformité et d’application relatif aux bonnes pratiques de fabrication pour les produits pharmaceutiques;

f)    article 7 (Procédures d’évaluation de la conformité appliquées par des institutions publiques locales);

g)    article 8 (Procédures d’évaluation de la conformité appliquées par des organismes non gouvernementaux);

h)    article 9 (Systèmes internationaux et régionaux);

i)    annexe 1 (Termes et définitions utilisés aux fins de l’Accord);

j)    annexe 3 (Code de pratique pour l’élaboration, l’adoption et l’application des normes).

2.    Le terme « Membres » figurant dans les dispositions incorporées au présent accord a, dans celui-ci, le même sens que dans l’Accord OTC.

3.    En ce qui concerne les articles 3, 4, 7, 8 et 9 de l’Accord OTC, le Chapitre Vingt-neuf (Règlement des différends) peut être invoqué dans les cas où une Partie estime que l’autre Partie n’est pas arrivée à des résultats satisfaisants au titre de ces articles, et que ses intérêts commerciaux sont affectés de façon notable. À cet égard, ces résultats sont équivalents à ceux envisagés, comme si l’institution en question était une Partie.

ARTICLE 4.3

Coopération

Les Parties renforcent leur coopération dans les domaines des règlements techniques, des normes, de la métrologie, des procédures d’évaluation de la conformité, de la surveillance ou du suivi des marchés et des activités d’application de la réglementation afin de faciliter le commerce entre les Parties, conformément au Chapitre Vingtetun (Coopération en matière de réglementation). Elles peuvent notamment promouvoir et encourager la coopération entre les organismes publics ou privés respectifs des Parties responsables de la métrologie, de la normalisation, des procédures d’essai, de certification et d’accréditation, de la surveillance ou du suivi des marchés et des activités d’application de la réglementation, et, en particulier, encourager leurs organismes chargés de l’accréditation et de l’évaluation de la conformité à participer à des arrangements de coopération visant à promouvoir la reconnaissance des résultats de l’évaluation de la conformité.

ARTICLE 4.4

Règlements techniques

1.    Les Parties s’engagent à coopérer dans la mesure du possible pour faire en sorte que leurs règlements techniques soient compatibles entre eux. À cette fin, si une Partie déclare qu’elle souhaite élaborer un règlement technique ayant une portée équivalente ou similaire à celle d’un règlement technique existant ou en cours d’élaboration de l’autre Partie, cette dernière lui fournit, sur demande et dans la mesure du possible, les informations, études et données pertinentes sur lesquelles elle s’est fondée pour élaborer son règlement technique, que celui-ci ait été adopté ou soit en cours d’élaboration. Les Parties reconnaissent qu’il pourrait être nécessaire de clarifier et de s’entendre sur la portée d’une demande donnée, et qu’il est possible que des informations confidentielles ne soient pas communiquées.

2.    Une Partie qui a élaboré un règlement technique qu’elle considère comme équivalent à un règlement technique de l’autre Partie en raison de la compatibilité des objectifs visés et des produits couverts peut demander à l’autre Partie de reconnaître l’équivalence de ce règlement. Cette demande est présentée par écrit et expose en détail les raisons pour lesquelles le règlement technique devrait être considéré comme équivalent, y compris en ce qui a trait aux produits couverts. La Partie qui n’accepte pas l’équivalence d’un règlement technique communique à l’autre Partie, sur demande, les motifs de sa décision.

ARTICLE 4.5

Évaluation de la conformité

Les Parties se conforment aux dispositions du Protocole de reconnaissance mutuelle des résultats de l’évaluation de la conformité et du Protocole sur la reconnaissance mutuelle du programme de conformité et d’application relatif aux bonnes pratiques de fabrication pour les produits pharmaceutiques.

ARTICLE 4.6

Transparence

1.    Chaque Partie fait en sorte que les procédures en matière de transparence relatives à l’élaboration de règlements techniques et de procédures d’évaluation de la conformité permettent aux personnes intéressées des Parties d’y participer à un stade précoce approprié, lorsque des modifications peuvent encore être apportées et que des observations peuvent encore être prises en considération, sauf lorsque des problèmes urgents en matière de sécurité, de santé, de protection de l’environnement ou de sécurité nationale se posent ou menacent de se poser. Lorsqu’un processus de consultation concernant l’élaboration de règlements techniques ou de procédures d’évaluation de la conformité est ouvert au public, chaque Partie permet aux personnes de l’autre Partie d’y participer à des conditions non moins favorables que celles accordées à ses propres personnes.

2.    Les Parties encouragent une collaboration plus étroite entre les organismes à activité normative situés sur leurs territoires respectifs en vue de faciliter, entre autres, l’échange d’information sur leurs activités respectives, de même que l’harmonisation des normes fondée sur l’intérêt mutuel et la réciprocité, selon des modalités à convenir entre les organismes à activité normative concernés.

3.    Chaque Partie s’efforce de ménager un délai d’au moins 60 jours à compter de la transmission de ses projets de règlements techniques et de procédures d’évaluation de la conformité au Répertoire central des notifications de l’OMC pour permettre à l’autre Partie de présenter ses observations écrites, sauf lorsque des problèmes urgents en matière de sécurité, de santé, de protection de l’environnement ou de sécurité nationale se posent ou menacent de se poser. Une Partie examine de manière positive toute demande raisonnable de prorogation du délai de présentation des observations.

4.    La Partie qui reçoit des observations sur son projet de règlement technique ou de procédure d’évaluation de la conformité de la part de l’autre Partie y répond par écrit avant l’adoption du règlement ou de la procédure en question.

5.    Chaque Partie publie ou rend publiques par d’autres moyens, sous forme imprimée ou électronique, ses réponses ou une synthèse de ses réponses aux observations importantes qu’elle a reçues, au plus tard à la date de publication du règlement technique ou de la procédure d’évaluation de la conformité adoptés.

6.    Chaque Partie communique, à la demande de l’autre Partie, des renseignements concernant les objectifs, la justification et le fondement juridique d’un règlement technique ou d’une procédure d’évaluation de la conformité qu’elle a adoptés ou qu’elle se propose d’adopter.

7.    Une Partie examine de manière positive toute demande raisonnable de l’autre Partie, reçue avant l’expiration du délai de présentation des observations consécutif à la transmission d’un projet de règlement technique, sollicitant l’instauration ou la prorogation d’une période d’attente entre l’adoption du règlement technique et la date de sa prise d’effet, sauf lorsque la période en question ne permettrait pas d’atteindre les objectifs légitimes poursuivis.

8.    Chaque Partie fait en sorte que les règlements techniques et les procédures d’évaluation de la conformité qu’elle adopte soient mis à la disposition du public sur des sites Web officiels.

9.    Une Partie qui retient, à un point d’entrée, une marchandise importée du territoire de l’autre Partie au motif que celle-ci n’est pas conforme à un règlement technique informe l’importateur, sans retard injustifié, des raisons pour lesquelles la marchandise a été retenue.

ARTICLE 4.7

Administration du chapitre

1.    Les Parties coopèrent sur les questions visées au présent chapitre. Les Parties conviennent que le Comité du commerce des marchandises institué au titre de l'article 26.2.1 a) assume les fonctions suivantes :

a)    administrer la mise en œuvre du présent chapitre;

b)    examiner dans les moindres délais toute question soulevée par une Partie en ce qui concerne l’élaboration, l’adoption ou l’application de normes, de règlements techniques ou de procédures d’évaluation de la conformité;

c)    à la demande d’une Partie, faciliter les discussions sur l’évaluation des risques ou des dangers effectuée par l’autre Partie;

d)    encourager la coopération entre les organismes à activité normative et les organismes d’évaluation de la conformité des Parties;

e)    échanger de l’information sur les normes, les règlements techniques ou les procédures d’évaluation de la conformité, y compris ceux de tierces parties ou d’organismes internationaux, lorsqu’il existe un intérêt mutuel à le faire;

f)    revoir le présent chapitre à la lumière des faits nouveaux survenus devant le Comité des obstacles techniques au commerce de l’OMC ou en ce qui a trait à l’Accord OTC et, au besoin, formuler des recommandations destinées à amender le présent chapitre pour examen par le Comité mixte de l’AECG;

g)    prendre d’autres dispositions que les Parties estiment utiles pour les aider à mettre en œuvre le présent chapitre et l’Accord OTC et à faciliter le commerce entre les Parties;

h)    faire rapport au Comité mixte de l’AECG au sujet de la mise en œuvre du présent chapitre, selon qu’il sera approprié.

2.    Si les Parties ne parviennent pas à résoudre une question visée par le présent chapitre par l’entremise du Comité du commerce des marchandises, le Comité mixte de l’AECG peut, à la demande d’une Partie, constituer un groupe de travail technique spécial chargé de trouver des solutions destinées à faciliter le commerce. Si une Partie s’oppose à la demande de constitution d’un groupe de travail technique présentée par l’autre Partie, elle explique, sur demande, les motifs de sa décision. Le groupe de travail technique est dirigé par les Parties.

3.    La Partie qui reçoit une demande de renseignements de l’autre Partie communique ces derniers, conformément aux dispositions du présent chapitre, dans un délai raisonnable, sous forme imprimée ou électronique. Les Parties s’efforcent de répondre à toute demande de renseignements dans un délai de 60 jours.

CHAPITRE CINQ

MESURES SANITAIRES ET PHYTOSANITAIRES

ARTICLE 5.1

Définitions

1.    Les définitions qui suivent s’appliquent aux fins du présent chapitre :

a)    les définitions figurant à l’annexe A de l’Accord SPS;

b)    les définitions adoptées sous les auspices de la Commission du Codex Alimentarius (le « Codex »);

c)    les définitions adoptées sous les auspices de l’Organisation mondiale de la santé animale (l’« OIE »);

d)    les définitions adoptées sous les auspices de la Convention internationale pour la protection des végétaux (la « CIPV »);

e)    une zone protégée en ce qui concerne un organisme nuisible réglementé spécifié désigne une région géographique officiellement définie de l’Union européenne dans laquelle cet organisme n’est pas établi, bien que les conditions soient favorables à son établissement et qu’il soit présent dans d’autres régions de l’Union européenne;

f)    une autorité compétente d’une Partie désigne une autorité énumérée à l’annexe 5-A.

2.    En complément du paragraphe 1, en cas d’incompatibilité entre les définitions adoptées sous les auspices du Codex, de l’OIE ou de la CIPV et les définitions figurant dans l’Accord SPS, ces dernières l’emportent dans la mesure de l’incompatibilité.

ARTICLE 5.2

Objectifs

Le présent chapitre a pour objectifs :

a)    d’assurer la protection de la vie et de la santé des personnes et des animaux et la préservation des végétaux tout en facilitant le commerce;

b)    de faire en sorte que les mesures sanitaires et phytosanitaires (« SPS ») des Parties ne créent pas d’obstacles injustifiés au commerce;

c)    de faciliter la mise en œuvre de l’Accord SPS.

ARTICLE 5.3

Champ d’application

Le présent chapitre s’applique aux mesures SPS qui peuvent, directement ou indirectement, affecter le commerce entre les Parties.

ARTICLE 5.4

Droits et obligations

Les Parties confirment leurs droits et obligations au titre de l’Accord SPS.

ARTICLE 5.5

Adaptation aux conditions régionales

1.    S’agissant d’un animal, d’un produit d’origine animale ou d’un sousproduit d’origine animale :

a)    les Parties reconnaissent le concept du zonage et ont décidé de l’appliquer aux maladies énumérées à l’annexe 5-B;

b)    si les Parties décident des principes et directives devant guider la reconnaissance des conditions régionales, elles incluent ceux-ci dans l’annexe 5C;

c)    pour l’application de l’alinéa a), la Partie importatrice fonde la mesure sanitaire qu’elle applique à l’égard de la Partie exportatrice dont le territoire est touché par une maladie énumérée à l’annexe 5-B sur la décision de zonage prise par cette dernière, à la condition que la Partie importatrice soit convaincue que la décision en question est conforme aux principes et directives énoncés par les Parties à l’annexe 5-C, et qu'elle est fondée sur les normes, directives et recommandations internationales pertinentes. La Partie importatrice peut appliquer toute mesure supplémentaire pour assurer le niveau de protection sanitaire qu’elle juge approprié;

d)    une Partie qui estime avoir un statut particulier au regard d’une maladie qui ne figure pas à l’annexe 5-B peut demander la reconnaissance de ce statut. Dans le cas des importations d’animaux vivants et de produits et sous-produits d’origine animale, la Partie importatrice peut demander des garanties supplémentaires adaptées au statut convenu reconnu par la Partie importatrice, y compris les conditions spéciales mentionnées à l’annexe 5-E;

e)    les Parties reconnaissent le concept de la compartimentation et conviennent de coopérer à cet égard.

2.    S’agissant d’un végétal ou d’un produit d’origine végétale :

a)    la Partie importatrice qui instaure ou maintient une mesure phytosanitaire tient compte, entre autres, de la situation de la zone au regard des parasites, à savoir de son statut de zone exempte, de lieu ou de site de production exempt, de zone à faible prévalence de parasites ou de zone protégée établie par la Partie exportatrice;

b)    si les Parties décident des principes et directives devant guider la reconnaissance des conditions régionales, elles incluent ceux-ci dans l’annexe 5C.

ARTICLE 5.6

Équivalence

1.    La Partie importatrice accepte la mesure SPS de la Partie exportatrice comme équivalente à la sienne si la Partie exportatrice démontre de façon objective à la Partie importatrice qu’avec sa mesure le niveau approprié de protection SPS dans la Partie importatrice est atteint.

2.    L’annexe 5-D énonce les principes et directives en matière de détermination, de reconnaissance et de maintien des équivalences.

3.    L’annexe 5-E définit :

a)    la zone à l’égard de laquelle la Partie importatrice reconnaît qu’une mesure SPS de la Partie exportatrice est équivalente à la sienne;

b)    la zone à l’égard de laquelle la Partie importatrice reconnaît que la réalisation de la condition spéciale spécifiée, accompagnée de la mesure SPS de la Partie exportatrice, atteint le niveau approprié de protection SPS dans la Partie importatrice.

4.    Aux fins du présent chapitre, l'article 1.7 (Renvois à la législation) s'applique sous réserve du présent article, de l'annexe 5-D et des notes générales de l'annexe 5-E.

ARTICLE 5.7

Conditions du commerce

1.    La Partie importatrice rend accessibles ses exigences SPS générales visant l’importation de tous les produits de base. En cas de désignation conjointe par les Parties d’un produit de base comme prioritaire, la Partie importatrice établit des exigences SPS particulières visant l’importation de ce produit, à moins que les Parties en décident autrement. Les Parties coopèrent pour assurer une gestion efficace des ressources à leur disposition aux fins de déterminer les produits de base prioritaires. Les exigences à l’importation particulières devraient s’appliquer à l’ensemble du territoire de la Partie exportatrice.

2.    En application du paragraphe 1, la Partie importatrice engage, sans retard injustifié, le processus nécessaire pour établir les exigences SPS particulières visant l’importation d’un produit de base désigné comme prioritaire. Une fois ces exigences à l’importation particulières établies, la Partie importatrice prend, sans retard injustifié, les dispositions nécessaires pour permettre les échanges commerciaux sur la base de ces exigences.

3.    Aux fins de l’établissement des exigences SPS à l’importation particulières, la Partie exportatrice, à la demande de la Partie importatrice :

a)    fournit tous les renseignements pertinents demandés par la Partie importatrice;

b)    ménage à la Partie importatrice un accès raisonnable pour réaliser des inspections, des essais, des audits et autres procédures pertinentes.

4.    La Partie importatrice qui tient à jour une liste des établissements ou installations agréés aux fins de l’importation d’un produit de base accorde l’agrément à un établissement ou à une installation situés sur le territoire de la Partie exportatrice, sans inspection préalable, lorsque les conditions suivantes sont remplies :

a)    la Partie exportatrice a présenté une demande d’agrément de cet établissement ou installation, accompagnée des garanties appropriées;

b)    les conditions et les procédures énoncées à l’annexe 5-F sont respectées.

5.    En complément du paragraphe 4, la Partie importatrice rend publiques ses listes d’établissements ou installations agréés.

6.    À moins que les Parties en décident autrement, une Partie accepte normalement l’envoi d’un produit de base réglementé sans exiger le prédédouanement de chaque envoi.

7.    La Partie importatrice peut demander à l’autorité compétente concernée de la Partie exportatrice de démontrer de façon objective, à la satisfaction de la Partie importatrice, que les exigences à l’importation peuvent être ou ont été remplies.

8.    Les Parties devraient suivre la procédure énoncée à l’annexe 5-G concernant les exigences à l’importation particulières liées à la préservation des végétaux.

ARTICLE 5.8

Audit et vérification

1.    Afin de maintenir la confiance en la mise en œuvre du présent chapitre, une Partie peut réaliser un audit ou une vérification, ou les deux, de tout ou partie du programme de contrôle mis en place par l’autorité compétente de l’autre Partie. La Partie prend en charge les coûts qu’elle engage pour réaliser un tel audit ou vérification.

2.    Si les Parties décident des principes et directives devant guider le déroulement d’un audit ou d’une vérification, elles les incluent dans l’annexe 5-H. Si une Partie réalise un audit ou une vérification, elle le fait conformément aux principes et directives énoncés à l’annexe 5-H.

ARTICLE 5.9

Certification des exportations

1.    Dans le cas où un certificat sanitaire officiel est exigé pour l’importation d’un envoi d’animaux vivants ou de produits d’origine animale et où la Partie importatrice a accepté la mesure SPS de la Partie exportatrice comme équivalente à la sienne à l’égard des animaux ou produits d’origine animale en question, les Parties utilisent le modèle d’attestation sanitaire prescrit à l’annexe 5-I pour établir ce certificat, à moins qu’elles en décident autrement. Les Parties peuvent également utiliser un modèle d’attestation pour d’autres produits, si elles en décident ainsi.

2.    L’annexe 5-I énonce les principes et directives relatifs à la certification des exportations, y compris la certification électronique, la révocation ou le remplacement de certificats, les exigences d’ordre linguistique et les modèles d’attestations.

ARTICLE 5.10

Contrôles à l’importation et redevances connexes

1.    L’annexe 5-J énonce les principes et directives relatifs aux contrôles à l’importation et aux redevances connexes, y compris la fréquence de tels contrôles.

2.    En cas de non-respect des exigences applicables à l’importation révélé lors des contrôles à l’importation, les dispositions prises par la Partie importatrice doivent reposer sur une évaluation du risque en cause et ne doivent pas être plus restrictives pour le commerce qu’il n’est requis pour atteindre le niveau de protection sanitaire ou phytosanitaire que la Partie juge approprié.

3.    Dans la mesure du possible, la Partie importatrice informe l’importateur d’un envoi non conforme, ou son représentant, de la cause de la nonconformité, et leur donne la possibilité d’obtenir une révision de la décision. La Partie importatrice tient compte de tout renseignement pertinent soumis pour faciliter la révision.

4.    Une Partie peut percevoir des redevances pour recouvrer les coûts des contrôles aux frontières, lesquelles ne devraient pas dépasser les coûts en question.

ARTICLE 5.11

Notification et échange d’informations

1.    Une Partie notifie sans retard injustifié à l’autre Partie :

a)    tout changement important de la situation au regard d’un parasite ou d’une maladie, tel que la présence et l’évolution d’une maladie énumérée à l’annexe 5-B;

b)    tout constat important sur le plan épidémiologique concernant une maladie animale qui ne figure pas à l’annexe 5B ou qui est une nouvelle maladie;

c)    tout fait important lié à l'innocuité alimentaire concernant un produit faisant l’objet d’échanges entre les Parties.

2.    Les Parties s’efforcent d’échanger des renseignements sur d’autres questions pertinentes, dont :

a)    une modification apportée à une mesure SPS d’une Partie;

b)    toute modification importante apportée à la structure ou à l’organisation de l’autorité compétente d’une Partie;

c)    sur demande, les résultats d’un contrôle officiel réalisé par une Partie et un rapport sur les résultats de ce contrôle;

d)    les résultats d’un contrôle à l’importation réalisé au titre de l’article 5.10, dans les cas où un envoi est refoulé ou jugé non conforme;

e)    sur demande, une analyse du risque ou un avis scientifique produits par une Partie et pertinents aux fins du présent chapitre.

3.    À moins que le Comité de gestion mixte en décide autrement, les exigences énoncées aux paragraphes 1 et 2 applicables aux renseignements qui y sont visés sont considérées comme remplies lorsque les renseignements en question ont été communiqués, par voie de notification, au Répertoire central des notifications de l’OMC ou à l’organisme de normalisation international compétent, en conformité avec les règles applicables de celuici.

ARTICLE 5.12

Consultations techniques

La Partie qui a des préoccupations importantes concernant l'innocuité alimentaire, la préservation des végétaux, la santé des animaux ou une mesure SPS proposée ou mise en œuvre par l’autre Partie, peut demander la tenue de consultations techniques avec l’autre Partie. La Partie faisant l’objet de la demande devrait y répondre sans retard injustifié. Chaque Partie s’efforce de fournir l’information nécessaire pour éviter la perturbation des échanges commerciaux et, le cas échéant, parvenir à une solution mutuellement acceptable.

ARTICLE 5.13

Mesures SPS d’urgence

1.    Une Partie notifie à l’autre Partie toute mesure SPS d’urgence dans les 24 heures qui suivent la décision de mettre en œuvre une telle mesure. Si une Partie demande des consultations techniques concernant la mesure SPS d’urgence, celles-ci sont tenues dans les dix jours qui suivent la notification de la mesure SPS d’urgence. Les Parties tiennent compte de toute information communiquée dans le cadre des consultations techniques.

2.    La Partie importatrice tient compte de l’information communiquée en temps opportun par la Partie exportatrice dans la décision qu’elle prend à l’égard d’un envoi qui se trouve en transit entre les territoires des Parties au moment de l’adoption de la mesure SPS d’urgence.

ARTICLE 5.14

Comité de gestion mixte pour les mesures sanitaires et phytosanitaires

1.    Le Comité de gestion mixte pour les mesures sanitaires et phytosanitaires (le « Comité de gestion mixte ») créé en application de l’article 26.2.1 d) est composé de représentants des secteurs commercial et réglementaire de chaque Partie qui sont responsables des mesures SPS.

2.    Le Comité de gestion mixte assume, entre autres, les fonctions suivantes :

a)    surveiller la mise en œuvre du présent chapitre, et examiner toute question relative à celui-ci et à sa mise en œuvre;

b)    donner des instructions concernant l’identification, la gestion et la résolution des problèmes et l’établissement des priorités connexes;

c)    répondre à toute demande de modification d’un contrôle à l’importation présentée par une Partie;

d)    examiner, au moins une fois par an, les annexes du présent chapitre, notamment à la lumière des progrès réalisés dans le cadre des consultations tenues en application du présent accord. À la suite de cet examen, le Comité de gestion mixte peut décider d’amender les annexes du présent chapitre. Les Parties peuvent approuver la décision du Comité de gestion mixte, conformément à leurs procédures respectives requises pour l’entrée en vigueur de l’amendement. La décision entre en vigueur à la date convenue entre les Parties;

e)    surveiller la mise en œuvre de la décision visée à l’alinéa d) ci-dessus et le déroulement des mesures visées à l’alinéa d) ci-dessus;

f)    servir de forum régulier pour les échanges d’informations sur les régimes de réglementation de chaque Partie, y compris les évaluations scientifiques et les évaluations du risque servant de fondement à une mesure SPS;

g)    préparer et tenir à jour un document présentant l’état d’avancement des discussions entre les Parties sur leurs travaux en matière de reconnaissance de l’équivalence de mesures SPS particulières.

3.    Le Comité de gestion mixte peut, entre autres :

a)    identifier les occasions d’accroître l’engagement bilatéral, y compris de renforcer les relations, notamment au moyen d’échanges de fonctionnaires;

b)    discuter à un stade précoce de tout changement ou proposition de changement concernant une mesure SPS envisagée;

c)    contribuer à améliorer la compréhension mutuelle entre les Parties en ce qui concerne la mise en œuvre de l’Accord SPS, et promouvoir la coopération entre les Parties sur les questions SPS abordées dans les enceintes multilatérales, dont le Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires de l’OMC et les organismes de normalisation internationaux, s’il y a lieu;

d)    identifier et discuter, à un stade précoce, les initiatives comportant un volet SPS susceptibles de bénéficier d'une coopération.

4.    Le Comité de gestion mixte peut établir des groupes de travail composés d’experts représentant les Parties chargés d’examiner des questions SPS particulières.

5.    Une Partie peut soumettre une question SPS au Comité de gestion mixte. Celui-ci devrait examiner la question aussi rapidement que possible.

6.    À la demande d’une Partie, le Comité de gestion mixte fait part au Comité mixte de l’AECG, dans les moindres délais, de toute question qu’il ne parvient pas à régler rapidement.

7.    À moins que les Parties en décident autrement, le Comité de gestion mixte se réunit et établit son programme de travail au plus tard 180 jours après l’entrée en vigueur du présent accord, et il arrête ses règles de procédure au plus tard un an après l’entrée en vigueur du présent accord.

8.    À la suite de sa première réunion, le Comité de gestion mixte se réunit selon les besoins, normalement sur une base annuelle. Il peut décider de se réunir par vidéoconférence ou par téléconférence, et il peut également examiner des questions par correspondance en dehors de ses réunions.

9.    Une fois par an, le Comité de gestion mixte rend compte de ses activités et de son programme de travail devant le Comité mixte de l’AECG.

10.    Dès l’entrée en vigueur du présent accord, chaque Partie désigne un point de contact pour coordonner l'agenda du Comité de gestion mixte et faciliter la communication sur les questions SPS, et elle en informe l’autre Partie par écrit.

CHAPITRE SIX

DOUANES ET FACILITATION DES ÉCHANGES

ARTICLE 6.1

Objectifs et principes

1.    Les Parties reconnaissent l’importance des questions concernant les douanes et la facilitation des échanges dans le contexte évolutif du commerce mondial.

2.    Dans la mesure du possible, les Parties coopèrent et échangent des informations, y compris des informations sur les pratiques exemplaires, afin de promouvoir l’application et le respect des mesures de facilitation des échanges visées au présent accord.

3.    Les mesures destinées à faciliter les échanges ne doivent pas entraver les mécanismes visant à protéger une personne par l’application et le respect effectifs du droit d’une Partie.

4.    Les exigences et procédures en matière d’importation, d’exportation et de transit n’imposent pas une charge administrative plus lourde ni ne restreignent le commerce plus qu’il n’est nécessaire pour réaliser un objectif légitime.

5.    Les exigences et procédures en matière d’importation, d’exportation et de transit sont fondées sur les normes et instruments commerciaux et douaniers internationaux existants, sauf si ces derniers sont inadéquats ou inefficaces pour réaliser l’objectif légitime poursuivi.

ARTICLE 6.2

Transparence

1.    Chaque Partie publie ou rend accessibles d’une autre manière, y compris sous forme électronique, ses lois, règlements, décisions judiciaires et politiques administratives concernant les exigences relatives à l’importation ou à l’exportation des marchandises.

2.    Chaque Partie s’efforce de mettre à la disposition du public, y compris sur Internet, les projets de règlements et de politiques administratives relatifs aux questions douanières, et de donner aux personnes intéressées la possibilité de formuler des observations avant leur adoption.

3.    Chaque Partie désigne ou maintient un ou plusieurs points de contact chargés de répondre aux demandes de renseignements des personnes intéressées concernant les questions douanières, et rend accessible sur Internet l’information sur la marche à suivre pour présenter de telles demandes de renseignements.

ARTICLE 6.3

Mainlevée des marchandises

1.    Chaque Partie adopte ou maintient des procédures douanières simplifiées pour optimiser le processus de mainlevée des marchandises afin de faciliter le commerce entre les Parties et de réduire les coûts supportés par les importateurs et les exportateurs.

2.    Chaque Partie fait en sorte que les procédures simplifiées précitées :

a)    permettent la mainlevée des marchandises dans un délai ne dépassant pas le temps nécessaire pour contrôler le respect de son droit;

b)    permettent que les marchandises, y compris, dans la mesure du possible, les marchandises contrôlées ou réglementées, fassent l’objet d’une mainlevée au premier point d’arrivée;

c)    visent à permettre une mainlevée rapide des marchandises nécessitant un dédouanement d’urgence;

d)    permettent à l’importateur ou à son mandataire d’enlever les marchandises d’un bureau de douane avant la détermination finale et le paiement des droits de douane, taxes et redevances exigibles. Avant d’accorder la mainlevée des marchandises, une Partie peut exiger que l’importateur fournisse une garantie suffisante sous la forme d’une caution, d’un dépôt ou d’un autre instrument approprié;

e)    prévoient, en conformité avec son droit, des exigences documentaires simplifiées pour l’admission des marchandises de faible valeur telles qu’elles sont déterminées par chaque Partie.

3.    Chaque Partie peut, dans ses procédures simplifiées, exiger la présentation de renseignements plus détaillés sous forme de comptes rendus comptables et de vérifications postérieurs à l’admission, au besoin.

4.    Chaque Partie permet la mainlevée accélérée des marchandises et, dans la mesure du possible et s’il y a lieu :

a)    autorise la transmission et le traitement électroniques préalables des renseignements avant l’arrivée physique des marchandises de manière à en permettre la mainlevée à l’arrivée, si aucun risque n’a été décelé ou qu’aucun contrôle au hasard n’est prévu;

b)    autorise le dédouanement de certaines marchandises sur la base d’un minimum de documents.

5.    Chaque Partie fait en sorte, dans la mesure du possible, que ses autorités et organismes chargés des contrôles à la frontière et autres contrôles à l’exportation et à l’importation coopèrent et coordonnent leurs activités afin de faciliter les échanges, entre autres en harmonisant leurs exigences relatives aux données et aux documents afférents à l’importation et à l’exportation, et en établissant un point unique pour la vérification documentaire et physique des envois en une seule étape.

6.    Dans la mesure du possible, chaque Partie fait en sorte d’harmoniser ses exigences relatives à l’importation et à l’exportation des marchandises afin de faciliter les échanges, que ces exigences soient administrées par un organisme ou pour le compte de cet organisme par l’administration douanière.

ARTICLE 6.4

Évaluation en douane

1.    L’Accord sur l’évaluation en douane régit l’application de la valeur en douane aux échanges réciproques entre les Parties.

2.    Les Parties coopèrent en vue de parvenir à une approche commune des questions liées à l’évaluation en douane.

ARTICLE 6.5

Classification des marchandises

La classification des marchandises faisant l’objet d’échanges entre les Parties au titre du présent accord est exposée dans la nomenclature tarifaire respective de chaque Partie conformément au Système harmonisé.

ARTICLE 6.6

Redevances et impositions

Chaque Partie publie ou rend accessible d’une autre manière, y compris sous forme électronique, l’information sur les redevances et impositions perçues par son administration douanière. Cette information comprend les redevances et impositions applicables, le motif précis de la redevance ou imposition, l’autorité responsable ainsi que la date et les modalités du paiement. Une Partie ne peut percevoir de redevances et impositions nouvelles ou modifiées avant de publier cette information ou de la rendre accessible d’une autre manière.

ARTICLE 6.7

Gestion du risque

1.    Chaque Partie fonde ses procédures d’examen, de mainlevée et de vérification postérieure à l’admission sur les principes d’évaluation du risque, plutôt que d’exiger que chaque chargement présenté pour l’admission fasse l’objet d’un examen approfondi pour contrôler sa conformité aux exigences en matière d’importation.

2.    Chaque Partie adopte et applique ses exigences et procédures en matière d’importation, d’exportation et de transit des marchandises en se fondant sur les principes de gestion du risque, et axe les mesures de contrôle de la conformité sur les transactions qui méritent une attention particulière.

3.    Les paragraphes 1 et 2 n’ont pas pour effet d’empêcher une Partie de réaliser des contrôles de la qualité et de la conformité pouvant nécessiter des examens plus approfondis.

ARTICLE 6.8

Automatisation

1.    Chaque Partie utilise des technologies de l’information propres à accélérer ses procédures de mainlevée des marchandises afin de faciliter les échanges, y compris les échanges entre les Parties.

2.    Chaque Partie :

a)    s’efforce de rendre accessibles sous forme électronique les formulaires douaniers requis pour l’importation ou l’exportation des marchandises;

b)    permet, sous réserve de son droit, la présentation des formulaires douaniers précités sous forme électronique;

c)    si possible, met en place, par l’intermédiaire de son administration douanière, un dispositif d’échange électronique d’informations avec sa communauté commerciale.

3.    Chaque Partie s’efforce :

a)    d’élaborer ou de maintenir des systèmes de guichet unique entièrement interconnectés pour faciliter la présentation électronique en une seule étape des renseignements exigés en vertu de la législation douanière et autre que douanière en matière de mouvements transfrontières des marchandises;

b)    d’élaborer un ensemble d’éléments de données et de processus conformément au Modèle de données de l’Organisation mondiale des douanes (l’« OMD ») et aux recommandations et directives connexes de l’OMD.

4.    Les Parties s’efforcent de coopérer en vue d’élaborer des systèmes électroniques interopérables, notamment en tenant compte des travaux de l’OMD, pour faciliter les échanges entre les Parties.

ARTICLE 6.9

Décisions anticipées

1.    Chaque Partie rend, sur demande écrite, des décisions anticipées en matière de classement tarifaire conformément à son droit.

2.    Sous réserve des exigences de confidentialité, chaque Partie publie, par exemple sur Internet, les renseignements concernant les décisions anticipées en matière de classement tarifaire qui sont pertinents pour comprendre et appliquer les règles de classement tarifaire.

3.    Afin de faciliter les échanges, les Parties incluent dans leur dialogue bilatéral des mises à jour régulières sur les modifications apportées à leurs législations et mesures de mise en œuvre respectives concernant les questions visées aux paragraphes 1 et 2.

ARTICLE 6.10

Révision et appel

1.    Chaque Partie fait en sorte qu’un acte administratif ou une décision officielle concernant l’importation de marchandises puissent être révisés dans les moindres délais par des tribunaux judiciaires, arbitraux ou administratifs, ou selon des procédures administratives.

2.    Le tribunal ou fonctionnaire agissant conformément aux procédures administratives précitées est indépendant du fonctionnaire ou de l’autorité qui a rendu la décision, et a compétence pour confirmer, modifier ou infirmer la détermination en conformité avec le droit de la Partie.

3.    Avant d'exiger d'une personne qu'elle demande réparation devant une instance plus officielle ou judiciaire, chaque Partie prévoit la possibilité d’exercer un recours en appel ou en révision devant une instance administrative indépendante du fonctionnaire ou de l’autorité responsable de l’acte initial ou de la décision initiale.

4.    Chaque Partie accorde à toute personne ayant obtenu une décision anticipée au titre de l’article 6.9 un droit de révision et d’appel essentiellement identique à celui qu’elle accorde aux importateurs sur son territoire à l’égard des déterminations relatives aux décisions anticipées rendues par son administration douanière.

ARTICLE 6.11

Sanctions

Chaque Partie fait en sorte que son droit douanier prévoie, pour sanctionner les infractions y afférentes, des sanctions proportionnées et non discriminatoires dont l’application n’entraîne pas de retards injustifiés.

ARTICLE 6.12

Caractère confidentiel

1.    Chaque Partie traite de façon strictement confidentielle, en conformité avec son droit, les renseignements obtenus en application du présent chapitre qui ont un caractère confidentiel ou qui sont fournis à titre confidentiel, et elle protège ces renseignements de toute communication susceptible de porter préjudice à la position concurrentielle de la personne ayant fourni les renseignements.

2.    Si la communication des renseignements visés au paragraphe 1 est requise par le droit de la Partie qui reçoit ou obtient ces derniers, cette Partie en avise la Partie ou la personne ayant fourni ces renseignements.

3.    Chaque Partie fait en sorte que les renseignements confidentiels recueillis en application du présent chapitre ne soient pas utilisés à des fins autres que l’administration et l’application des questions douanières, sauf autorisation de la Partie ou de la personne ayant fourni ces renseignements confidentiels.

4.    Une Partie peut permettre que les renseignements recueillis en application du présent chapitre soient utilisés dans le cadre d’une procédure administrative, judiciaire ou quasi judiciaire introduite pour manquement à la législation douanière mettant en œuvre le présent chapitre. La Partie avise la Partie ou la personne ayant fourni les renseignements préalablement à une telle utilisation.

ARTICLE 6.13

Coopération

1.    Les Parties continuent de coopérer dans les enceintes internationales, telles que l’OMD, en vue d’atteindre des objectifs mutuellement reconnus, notamment ceux énoncés dans le Cadre de normes de l’OMD visant à sécuriser et à faciliter le commerce mondial.

2.    Les Parties examinent régulièrement les initiatives internationales pertinentes en matière de facilitation des échanges, notamment le Recueil des recommandations relatives à la facilitation du commerce élaboré par la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement et la Commission économique des Nations Unies pour l’Europe, afin de cerner les domaines où de nouvelles actions concertées faciliteraient le commerce entre les Parties et la réalisation de leurs objectifs multilatéraux communs.

3.    Les Parties coopèrent conformément à l’Accord entre le Canada et la Communauté européenne sur la coopération douanière et l’assistance mutuelle en matière douanière, fait à Ottawa le 4 décembre 1997 (l’« Accord CanadaUE sur la coopération douanière »).

4.    Les Parties se prêtent une assistance mutuelle en matière douanière conformément à l’Accord CanadaUE sur la coopération douanière, y compris en ce qui concerne les cas présumés d'infraction à la législation douanière d’une Partie, telle que définie dans ce dernier accord, et la mise en œuvre du présent accord.

ARTICLE 6.14

Comité mixte de coopération douanière

1.    Le Comité mixte de coopération douanière, qui est habilité à agir sous les auspices du Comité mixte de l’AECG à titre de comité spécialisé en vertu de l’article 26.2.1 c) (Comités spécialisés), veille au bon fonctionnement du présent chapitre, du Protocole sur les règles d’origine et les procédures d’origine, de l’article 20.43 (Champ d’application des mesures à la frontière) et de l’article 2.8 (Suspension temporaire du traitement tarifaire préférentiel), et il examine les questions découlant de leur application au regard des objectifs du présent accord.

2.    En ce qui concerne les questions visées au présent accord, le Comité mixte de coopération douanière est composé de représentants des autorités chargées des douanes, du commerce ou de toute autre autorité compétente, selon ce que chaque Partie juge approprié.

3.    Chaque Partie fait en sorte que ses représentants aux réunions du Comité mixte de coopération douanière aient des connaissances correspondant aux questions à l’ordre du jour. Les membres du Comité mixte de coopération douanière peuvent se réunir dans une configuration particulière pour traiter des questions liées aux règles d’origine ou aux procédures connexes (le « Comité mixte de coopération douanière – Règles d’origine » ou le « Comité mixte de coopération douanière – Procédures d’origine »).

4.    Le Comité mixte de coopération douanière peut formuler des résolutions, des recommandations ou des avis et présenter au Comité mixte de l’AECG des projets de décisions qu’il considère nécessaires à la réalisation des objectifs communs et au bon fonctionnement des mécanismes établis au titre du présent chapitre, du Protocole sur les règles d’origine et les procédures d’origine, de l’article 20.43 (Champ d’application des mesures à la frontière) et de l’article 2.8 (Suspension temporaire du traitement tarifaire préférentiel).

CHAPITRE SEPT

SUBVENTIONS

ARTICLE 7.1

Définition d’une subvention

1.    Pour l’application du présent accord, une subvention désigne une mesure liée au commerce des marchandises qui remplit les conditions énoncées à l’article 1.1 de l’Accord SMC.

2.    Une subvention n’est assujettie au présent chapitre que s’il s’agit d’une subvention spécifique au sens de l’article 2 de l’Accord SMC.

ARTICLE 7.2

Transparence

1.    Tous les deux ans, chaque Partie, en ce qui concerne toute subvention accordée ou maintenue sur son territoire, notifie à l’autre Partie les informations suivantes :

a)    le fondement juridique de la subvention;

b)    la forme de la subvention;

c)    le montant de la subvention ou le montant budgétisé de la subvention.

2.    Les notifications présentées à l’OMC conformément à l’article 25.1 de l’Accord SMC sont réputées satisfaire à l’exigence prévue au paragraphe 1.

3.    À la demande de l’autre Partie, une Partie fournit dans les moindres délais des renseignements et répond promptement aux questions concernant des cas particuliers où un soutien public lié au commerce des services est accordé sur son territoire.

ARTICLE 7.3

Consultations sur les subventions et le soutien public
dans des secteurs autres que l’agriculture et la pêche

1.    La Partie qui estime qu’une subvention ou un soutien public particulier lié au commerce des services qui est accordé par l’autre Partie cause ou pourrait causer des effets défavorables pour ses intérêts peut faire part de ses préoccupations à l’autre Partie et demander la tenue de consultations sur la question. La Partie à laquelle la demande est adressée l’examine avec une entière et bienveillante attention.

2.    Pendant les consultations, une Partie peut demander des renseignements supplémentaires concernant une subvention ou un soutien public particulier lié au commerce des services accordé par l’autre Partie, y compris son objectif général, son montant, et toute mesure prise pour limiter un éventuel effet de distorsion sur le commerce.

3.    Sur la base des consultations, la Partie à laquelle la demande de consultations est adressée s’efforce d’éliminer ou de réduire au minimum tout effet défavorable de la subvention ou du soutien public particulier lié au commerce des services pour les intérêts de la Partie qui a demandé les consultations.

4.    Le présent article ne s’applique pas aux subventions relatives aux marchandises agricoles et aux produits de la pêche, et est sans préjudice des articles 7.4 et 7.5.

ARTICLE 7.4

Consultations sur les subventions relatives aux marchandises agricoles
et aux produits de la pêche

1.    Les Parties ont pour objectif commun d'œuvrer conjointement pour parvenir à un accord afin de :

a)    renforcer les disciplines et les règles multilatérales relatives au commerce des marchandises agricoles au sein de l’OMC;

b)    contribuer à l’élaboration d’une solution globale et multilatérale en matière de subventions à la pêche.

2.    La Partie qui estime qu’une subvention ou un soutien public accordé par l’autre Partie cause ou pourrait causer des effets défavorables pour ses intérêts en matière de marchandises agricoles ou de produits de la pêche peut faire part de ses préoccupations à l’autre Partie et demander la tenue de consultations sur la question.

3.    La Partie à laquelle la demande est adressée l’examine avec une entière et bienveillante attention. Elle s’efforcera d’éliminer ou de réduire au minimum les effets défavorables de la subvention ou du soutien public accordé pour les intérêts en matière de marchandises agricoles et de produits de la pêche de la Partie qui a demandé les consultations.

ARTICLE 7.5

Subventions à l’exportation de marchandises agricoles

1.    Pour l’application du présent article :

a)    l’expression subvention à l’exportation désigne une subvention à l’exportation au sens de l’article 1 e) de l’Accord sur l’agriculture;

b)    l’expression élimination complète d’un droit de douane désigne, dans les cas où il existe des contingents tarifaires, l’élimination du droit applicable dans le cadre du contingent ou du droit applicable hors contingent.

2.    Une Partie n’adopte ni ne maintient de subvention à l’exportation d’une marchandise agricole qui est exportée, ou incorporée dans un produit qui est exporté, vers le territoire de l’autre Partie après que cette dernière a procédé, immédiatement ou après la période de transition, à l’élimination complète du droit de douane applicable à cette marchandise agricole en conformité avec l’annexe 2A (Démantèlement tarifaire), y compris ses listes tarifaires.

ARTICLE 7.6

Confidentialité

La Partie qui fournit des renseignements en application du présent chapitre n’est pas tenue de communiquer des renseignements confidentiels.

ARTICLE 7.7

Exclusion des subventions et du soutien public destinés aux secteurs
des services audiovisuels et des industries culturelles

Les dispositions du présent accord ne s’appliquent pas aux subventions ou au soutien public relatifs aux services audiovisuels, dans le cas de l’Union européenne, et aux industries culturelles dans le cas du Canada.

ARTICLE 7.8

Relation avec l’Accord sur l’OMC

Les Parties confirment leurs droits et obligations au titre de l’article VI du GATT de 1994, de l’Accord SMC et de l’Accord sur l’agriculture.

ARTICLE 7.9

Règlement des différends

Les articles 7.3 et 7.4 du présent chapitre ne sont pas assujettis aux dispositions sur le règlement des différends du présent accord.

CHAPITRE HUIT

INVESTISSEMENT

SECTION A

Définitions et champ d’application

ARTICLE 8.1

Définitions

Pour l’application du présent chapitre :

activités réalisées dans l’exercice du pouvoir gouvernemental désigne les activités qui ne sont réalisées ni sur une base commerciale, ni en concurrence avec un ou plusieurs opérateurs économiques;

services de réparation et de maintenance des aéronefs désigne les activités effectuées sur un aéronef ou une partie d’un aéronef pendant que celui-ci est retiré du service, et ne comprend pas la maintenance dite en ligne;

services d’exploitation d’aéroports désigne l’exploitation ou la gestion, à forfait ou sous contrat, d’infrastructures aéroportuaires, y compris les aérogares, les pistes, les voies de circulation et les aires de trafic, les aires de stationnement et les systèmes de transport intraaéroportuaire. Il est entendu que les services d’exploitation d’aéroports ne comprennent pas la propriété d’aéroports ou de terrains aéroportuaires, les investissements dans les aéroports ou les terrains aéroportuaires, ni les fonctions exercées par un conseil d’administration. Les services d’exploitation d’aéroports ne comprennent pas les services de navigation aérienne;

saisie désigne la saisie d’un bien d’une partie au différend pour garantir ou assurer l’exécution d’une sentence;

services de systèmes informatisés de réservation désigne la fourniture d’un service par des systèmes informatisés qui contiennent des renseignements au sujet des horaires des transporteurs aériens, des places disponibles, des tarifs et des règles de tarification, et par l’intermédiaire desquels des réservations peuvent être effectuées ou des billets délivrés;

renseignements confidentiels ou protégés désigne, selon le cas :

a)    les renseignements commerciaux confidentiels;

b)    les renseignements protégés contre la divulgation au public :

i)    dans le cas des renseignements du défendeur, en vertu du droit du défendeur;

ii)    dans le cas des autres renseignements, en vertu du droit ou des règles jugés applicables à leur divulgation par le Tribunal;

investissement visé désigne, à l’égard d’une Partie, un investissement :

a)    sur son territoire;

b)    effectué conformément au droit applicable au moment où il est effectué;

c)    détenu ou contrôlé, directement ou indirectement, par un investisseur de l’autre Partie; et

d)    existant à la date d’entrée en vigueur du présent accord, ou effectué ou acquis après cette date;

partie au différend désigne soit l’investisseur qui introduit la procédure prévue à la section F, soit le défendeur. Pour l’application de la section F et sans préjudice de l’article 8.14, un investisseur ne peut être une Partie;

parties au différend désigne collectivement l’investisseur et le défendeur;

interdire s’entend du fait de prohiber ou de restreindre une action au moyen d’une ordonnance;

entreprise désigne une entreprise au sens de l’article 1.1 (Définitions d’application générale) ainsi qu’une succursale ou un bureau de représentation d’une entreprise;

service d’assistance en escale désigne la fourniture, à forfait ou sous contrat, des services suivants : assistance administrative au sol et supervision, y compris le contrôle du chargement et les communications; l’assistance « passagers »; l’assistance « bagages »; l’assistance « fret et poste »; l’assistance « opérations en piste » et « nettoyage et service de l’avion »; l’assistance « carburant et huile »; l’assistance « maintenance en ligne », l’assistance « opérations aériennes et administration des équipages »; l’assistance « transport au sol » ou l’assistance « service commissariat ». Les services d’assistance en escale ne comprennent ni les services de sécurité ni l’exploitation ou la gestion d’infrastructures aéroportuaires centralisées, telles que les systèmes de traitement des bagages, les installations de dégivrage, les systèmes d’avitaillement en carburant ou les systèmes de transport intraaéroportuaire;

CIRDI désigne le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements;

Règlement du Mécanisme supplémentaire du CIRDI désigne le Règlement régissant le Mécanisme supplémentaire pour l’administration de procédures par le Secrétariat du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements;

Convention du CIRDI désigne la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre États et ressortissants d’autres États, faite à Washington le 18 mars 1965;

droits de propriété intellectuelle désigne le droit d’auteur et les droits connexes, les droits relatifs aux marques de commerce, aux indications géographiques, aux dessins industriels, aux brevets, aux schémas de configuration de circuits intégrés, à la protection des renseignements non divulgués et aux obtentions végétales, ainsi que les droits relatifs aux modèles d’utilité, lorsque ces droits sont prévus par le droit d’une Partie. Le Comité mixte de l’AECG peut, par décision, ajouter d’autres catégories de propriété intellectuelle à la présente définition;

investissement désigne tout type d’actif qu’un investisseur détient ou contrôle, directement ou indirectement, et qui présente les caractéristiques d’un investissement, y compris une certaine durée ainsi que d’autres caractéristiques telles que l’engagement de capitaux ou d’autres ressources, l’attente de gains ou de profits, ou l’acceptation du risque. Un investissement peut notamment prendre la forme :

a)    d’une entreprise;

b)    d’actions et autres formes de participation au capital d’une entreprise;

c)    d’obligations, titres obligataires non garantis et autres titres de créance d’une entreprise;

d)    d’un prêt accordé à une entreprise;

e)    de tout autre type d’intérêt dans une entreprise;

f)    d’un intérêt découlant, selon le cas :

i)    d’une concession conférée en application du droit d’une Partie ou d’un contrat, y compris pour l’exploration, la mise en valeur, l’extraction ou l’exploitation de ressources naturelles,

ii)    d’un contrat clé en main, de construction, de production ou de partage des recettes,

iii)    d’autres contrats semblables;

g)    de droits de propriété intellectuelle;

h)    d’autres biens meubles, tangibles ou intangibles, ou biens immeubles et droits s’y rapportant;

i)    de créances de somme d’argent ou de droits à une prestation en vertu d’un contrat.

Il est entendu que les créances de somme d’argent ne comprennent pas :

i)    les créances de somme d’argent résultant exclusivement de contrats commerciaux de vente de marchandises ou de services par une personne physique ou une entreprise sur le territoire d’une Partie à une personne physique ou à une entreprise sur le territoire de l’autre Partie,

ii)    le financement intérieur de tels contrats,

iii)    une ordonnance, un jugement ou une sentence arbitrale se rapportant au point i) ou ii).

Les revenus qui sont investis se voient accorder le même traitement que les investissements. La modification de la forme sous laquelle les actifs sont investis ou réinvestis n’affecte pas leur qualification d’investissement;

investisseur désigne une Partie, une personne physique ou une entreprise d’une Partie, autre qu’une succursale ou un bureau de représentation, qui cherche à effectuer, effectue ou a effectué un investissement sur le territoire de l’autre Partie.

Pour l’application de la présente définition, une entreprise d’une Partie désigne, selon le cas :

a)    une entreprise qui est constituée ou organisée conformément à la législation de cette Partie et qui exerce des activités commerciales substantielles sur le territoire de cette Partie;

b)    une entreprise qui est constituée ou organisée conformément à la législation de cette Partie et qui est directement ou indirectement détenue ou contrôlée par une personne physique de cette Partie ou par une entreprise visée au paragraphe a);

entreprise établie localement désigne une personne morale qui est constituée ou organisée conformément à la législation du défendeur et qu’un investisseur de l’autre Partie détient ou contrôle directement ou indirectement;

personne physique désigne :

a)    dans le cas du Canada, une personne physique qui est un citoyen ou un résident permanent du Canada;

b)    dans le cas de la Partie UE, une personne physique qui a la nationalité d’un des États membres de l’Union européenne conformément à leur législation respective et, dans le cas de la Lettonie, désigne également une personne physique qui réside à titre permanent en République de Lettonie sans être citoyen de la République de Lettonie ou de tout autre État, mais qui est en droit de recevoir, en vertu des lois et règlements de la République de Lettonie, un passeport de non-citoyen;

Une personne physique qui est un citoyen du Canada et qui a la nationalité d’un État membre de l’Union européenne est réputée être exclusivement une personne physique de la Partie de sa nationalité dominante et effective.

Une personne physique qui a la nationalité d’un État membre de l’Union européenne ou qui est un citoyen du Canada, et qui est également un résident permanent de l’autre Partie, est réputée être exclusivement une personne physique de la Partie de sa nationalité ou de sa citoyenneté, selon le cas;

Convention de New York désigne la Convention pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères des Nations Unies, faite à New York le 10 juin 1958;

Partie non partie au différend désigne soit le Canada, si l’Union européenne ou un État membre de l’Union européenne est le défendeur, soit l’Union européenne, si le Canada est le défendeur;

défendeur désigne soit le Canada, soit, dans le cas de l’Union européenne, l’État membre de l’Union européenne ou l’Union européenne conformément à l’article 8.21;

revenus désigne toutes les sommes produites par un investissement ou un réinvestissement, y compris les profits, les redevances et les intérêts ou autres frais et paiements en nature reçus;

vente et commercialisation des services de transport aérien désigne la possibilité pour le transporteur aérien concerné de vendre et de commercialiser librement ses services de transport aérien, y compris tous les aspects de la commercialisation tels que l’étude des marchés, la publicité et la distribution, mais ne comprend pas la tarification des services de transport aérien ni les conditions applicables;

financement par un tiers désigne tout financement fourni par une personne physique ou morale qui n’est pas une partie au différend, mais qui conclut avec une partie au différend une convention en vertu de laquelle elle prend en charge l’ensemble ou une partie des coûts de la procédure à travers un don ou une subvention, ou en contrepartie d’une rémunération conditionnée par l’issue du différend;

Tribunal désigne le tribunal institué en vertu de l’article 8.27;

Règlement d’arbitrage de la CNUDCI désigne le règlement d’arbitrage de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international;

Règlement de la CNUDCI sur la transparence désigne le Règlement de la CNUDCI sur la transparence dans l’arbitrage entre investisseurs et États fondé sur des traités.

ARTICLE 8.2

Champ d’application

1.    Le présent chapitre s’applique à une mesure adoptée ou maintenue par une Partie sur son territoire 5 concernant :

a)    un investisseur de l’autre Partie;

b)    un investissement visé; et

c)    s’agissant de l’article 8.5, tout investissement sur son territoire.

2.    S’agissant de l’établissement ou de l’acquisition d’un investissement visé 6 , les sections B et C ne s’appliquent pas à une mesure concernant :

a)    les services aériens ou les services connexes de soutien aux services aériens et les autres services fournis au moyen du transport aérien 7 , à l’exception :

i)    des services de réparation et de maintenance des aéronefs,

ii)    de la vente et commercialisation des services de transport aérien,

iii)    des services de systèmes informatisés de réservation (SIR),

iv)    des services d’assistance en escale,

v)    des services d’exploitation d’aéroports;

b)    les activités réalisées dans l’exercice du pouvoir gouvernemental.

3.    Dans le cas de la Partie UE, les sections B et C ne s’appliquent pas à une mesure concernant les services audiovisuels. Dans le cas du Canada, les sections B et C ne s’appliquent pas à une mesure concernant les industries culturelles.

4.    Des plaintes peuvent être déposées par un investisseur en vertu du présent chapitre uniquement en conformité avec l’article 8.18 et dans le respect des procédures prévues à la section F. Les plaintes qui concernent une obligation énoncée à la section B sont exclues du champ d’application de la section F. Les plaintes au titre de la section C qui concernent l’établissement ou l’acquisition d’un investissement visé sont exclues du champ d’application de la section F. La section D s’applique uniquement à un investissement visé et aux investisseurs en ce qui concerne leur investissement visé.

5.    Le présent chapitre n’affecte pas les droits et obligations des Parties au titre de l’Accord sur le transport aérien entre le Canada et la Communauté européenne et ses États membres, fait à Bruxelles le 17 décembre 2009 et à Ottawa le 18 décembre 2009.

ARTICLE 8.3

Relation avec les autres chapitres

1.    Le présent chapitre ne s’applique pas aux mesures adoptées ou maintenues par une Partie pour autant que celles-ci s’appliquent aux investisseurs ou à leurs investissements qui sont visés au chapitre Treize (Services financiers).

2.    Le présent chapitre ne devient pas applicable aux mesures adoptées ou maintenues par une Partie qui concernent la fourniture d’un service transfrontières du simple fait que la Partie exige d’un fournisseur de services de l’autre Partie qu’il dépose une caution ou une autre forme de garantie financière pour pouvoir fournir ce service sur son territoire. Le présent chapitre s’applique aux mesures adoptées ou maintenues par la Partie qui concernent la caution ou la garantie financière déposée pour autant que cette caution ou garantie financière constitue un investissement visé.

SECTION B

Établissement d’investissements

ARTICLE 8.4

Accès aux marchés

1.    Une Partie n’adopte ni ne maintient, en ce qui concerne l’accès aux marchés par l’établissement d’un investisseur de l’autre Partie, que ce soit à l’échelle de l’ensemble de son territoire ou à l’échelle du territoire d’un gouvernement au niveau national, provincial, territorial, régional ou local, de mesure qui, selon le cas :

a)    impose des limitations concernant :

i)    le nombre d’entreprises pouvant mener une activité économique spécifique, que ce soit sous la forme de contingents numériques, de monopoles, de fournisseurs exclusifs ou de l’exigence d’un examen des besoins économiques,

ii)    la valeur totale des transactions ou des actifs, sous la forme de contingents numériques ou de l’exigence d’un examen des besoins économiques,

iii)    le nombre total d’opérations ou la quantité totale produite, exprimées en unités numériques déterminées, sous la forme de contingents ou de l’exigence d’un examen des besoins économiques 8 ,

iv)    la participation de capital étranger, exprimées sous la forme d’une limite maximale en pourcentage de la détention d’actions par des étrangers, ou concernant la valeur totale des investissements étrangers particuliers ou des investissements étrangers globaux, ou

v)    le nombre total de personnes physiques qui peuvent être employées dans un secteur particulier ou qu’une entreprise peut employer, et qui sont nécessaires pour la réalisation d’une activité économique et s’en occupent directement, sous la forme de contingents numériques ou de l’exigence d’un examen des besoins économiques;

b)    restreint ou prescrit des types spécifiques d’entité juridique ou de coentreprise par l’intermédiaire desquels une entreprise peut mener une activité économique.

2.    Il est entendu que les mesures suivantes sont conformes au paragraphe 1 :

a)    une mesure concernant les règlements en matière de zonage et d’aménagement affectant le développement ou l’utilisation du territoire, ou toute autre mesure analogue;

b)    une mesure exigeant la dissociation de la propriété des infrastructures et de la propriété des marchandises ou services fournis grâce à ces infrastructures dans le but d’assurer une concurrence loyale, notamment dans les secteurs de l’énergie, des transports et des télécommunications;

c)    une mesure restreignant la concentration de la propriété dans le but d’assurer une concurrence loyale;

d)    une mesure visant à assurer la conservation et la protection des ressources naturelles et de l’environnement, y compris une limitation concernant la disponibilité, le nombre et la portée des concessions accordées, ainsi que l’imposition d’un moratoire ou d’une interdiction;

e)    une mesure limitant le nombre d’autorisations accordées en raison de contraintes techniques ou physiques, comme le spectre et les fréquences de télécommunication;

f)    une mesure exigeant qu’un certain pourcentage d’actionnaires, de propriétaires, d’associés ou de dirigeants d’une entreprise possèdent les qualifications requises pour exercer ou exercent une profession particulière, par exemple celle d’avocat ou de comptable.

ARTICLE 8.5

Prescriptions de résultats

1.    Une Partie n’impose ni n’applique les prescriptions suivantes, et ne fait exécuter aucun engagement, en ce qui concerne l’établissement, l’acquisition, l’expansion, la direction, l’exploitation et la gestion de tout investissement sur son territoire :

a)    exporter une quantité ou un pourcentage donnés d’une marchandise ou d’un service;

b)    atteindre une teneur ou un pourcentage donnés en éléments d’origine nationale;