Accept Refuse

EUR-Lex Access to European Union law

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document 52016DC0246

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL Adaptation en fonction de l’inflation des montants minimaux de couverture prévus par la directive 2009/103/CE concernant l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l’obligation d’assurer cette responsabilité

COM/2016/0246 final

Bruxelles, le 10.5.2016

COM(2016) 246 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

Adaptation en fonction de l’inflation des montants minimaux de couverture prévus par la directive 2009/103/CE concernant l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l’obligation d’assurer cette responsabilité


Adaptation en fonction de l’inflation des montants minimaux prévus par la directive 2009/103/CE concernant l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l’obligation d’assurer cette responsabilité 1

Conformément à l'article 9, paragraphe 2, de la directive 2009/103/CE concernant l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l’obligation d’assurer cette responsabilité, les montants en euros visés à l'article 9, paragraphe 1, ont été révisés en 2015 afin de prendre en compte l'évolution de l'indice européen des prix à la consommation publié par Eurostat pour l'ensemble des États membres.

Les montants en euros résultant de cette révision sont les suivants:

   pour les dommages corporels, le montant minimal de couverture est porté à
1 220 000 EUR par victime ou 6 070 000 EUR par sinistre, quel que soit le nombre de victimes;

   pour les dommages matériels, le montant minimal est porté à 1 220 000 EUR par sinistre, quel que soit le nombre de victimes.

(1)
Top