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Document 52022PC0549

Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL renforçant la solidarité grâce à une meilleure coordination des achats de gaz, à des échanges transfrontaliers de gaz et à des prix de référence fiables

COM/2022/549 final

Strasbourg, le 18.10.2022

COM(2022) 549 final

2022/0339(NLE)

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

renforçant la solidarité grâce à une meilleure coordination des achats de gaz, à des échanges transfrontaliers de gaz et à des prix de référence fiables


EXPOSÉ DES MOTIFS

CONTEXTE DE LA PROPOSITION

Justification et objectifs de la proposition

Réponses à apporter dans un contexte en mutation

La guerre d’agression non provoquée menée par la Russie contre l’Ukraine et le fait que la Russie se sert des approvisionnements en énergie comme d’une arme ont révélé au grand jour la dépendance de l’Union à l’égard des combustibles fossiles russes, mis à l’épreuve les outils dont nous disposons pour garantir la sécurité de l’approvisionnement et porté les prix de l’énergie à des niveaux sans précédent.

Au cours de l’année écoulée, la Commission a présenté et mis en œuvre plusieurs initiatives, passant progressivement de la fourniture d’orientations aux États membres à la mise en place d’une stratégie intégrée de sécurité de l’approvisionnement 1 , étayée le cas échéant par des instruments juridiques. Il a été en particulier décidé, tout récemment, de lancer une intervention d’urgence pour faire face aux prix élevés de l’énergie 2 , qui comprend, par exemple, une réduction coordonnée de la demande d’électricité (notamment aux heures de pointe), une panoplie d’instruments plus efficaces à disposition des États membres pour protéger les consommateurs et les entreprises contre les prix élevés de l’énergie, ainsi qu’une contribution de solidarité du secteur des combustibles fossiles.

À la suite de la communication «REPowerEU», la Commission et les États membres ont demandé la création d’une plateforme énergétique de l’UE 3 , en vue de garantir la sécurité de l’approvisionnement. Cette plateforme devrait aider, dans un esprit de solidarité, les États membres et les parties contractantes de la Communauté de l’énergie et leurs entreprises gazières à s’assurer un approvisionnement supplémentaire en GNL et en gaz de gazoduc pour remplacer les approvisionnements en gaz russe manquants.

Nécessité de nouvelles mesures d’urgence

La situation actuelle est à l’origine de difficultés économiques et sociales qui pèsent lourdement sur les citoyens et sur l’économie. L’augmentation des coûts de l’énergie entraîne une réduction du pouvoir d'achat pour les citoyens 4 et une perte de compétitivité pour les entreprises 5 . La pénurie d’approvisionnement en gaz et en électricité et l’élasticité relativement faible de la demande d'énergie ont entraîné des hausses de prix significatives et une volatilité importante des prix du gaz et de l’électricité dans l’UE. Des mesures prises au niveau national pour lutter contre ces tendances sont susceptibles d’entraîner une fragmentation du marché intérieur et de ne pas garantir la solidarité.

Dans le même temps, le fait que la Fédération de Russie se sert de l’approvisionnement en gaz comme d'une arme et manipule les marchés en perturbant intentionnellement les flux de gaz a entraîné une flambée des prix de l’énergie dans l’Union, ce qui non seulement met en péril l’économie de l’Union, mais porte aussi gravement atteinte à la sécurité de l’approvisionnement. Une réponse coordonnée et rapide de l’UE s’impose donc. L’approvisionnement en gaz russe a considérablement diminué, tombant à 9% de notre approvisionnement en gaz par gazoduc en septembre 2022 (14 % si on inclut le GNL), contre 41 % (45 % avec le GNL) en 2021. Le sabotage manifeste du gazoduc Nord Stream 1 accentue la nécessité de remplacer rapidement et durablement les livraisons de gaz russe. Outre la réduction de la demande, les mesures d’efficacité énergétique et le recours accru aux sources d’énergie renouvelables, il sera nécessaire, lorsqu’aucune autre solution de remplacement n’est disponible, de combler le déficit d’approvisionnement en achetant des volumes de gaz équivalents à d’autres fournisseurs, principalement du GNL.

Par comparaison avec l’hiver à venir, les entreprises pourraient être confrontées à de graves difficultés pour relever deux défis supplémentaires liés au remplissage des installations de stockage de gaz l’hiver qui suivra (2023/2024). Premièrement, il est très probable, compte tenu de la situation politique actuelle, que le gaz de gazoduc en provenance de Russie parvienne dans l’UE en quantité moins importante, voire pas du tout. Deuxièmement, l’objectif est de remplir à 90 % les capacités de stockage de gaz de l’UE, contre 80 % pour l’hiver à venir, comme le prévoit le règlement (UE) 2022/1032 relatif au stockage de gaz. Dans ce contexte, et sur la base de la législation existante et d’autres initiatives, le fait d’agréger la demande de l’UE et de procéder à des achats communs pourrait aider utilement les États membres à respecter les trajectoires et remplissage et les objectifs inscrits dans le règlement relatif au stockage du gaz.

Objectifs de la présente proposition

Par conséquent, la Commission propose le présent règlement d’urgence, qui vise à atténuer les répercussions sur le prix du gaz en prenant des mesures à l’égard de la demande et de l’offre 6 , en garantissant la sécurité de l’approvisionnement dans l’ensemble de l’Union européenne et en renforçant la solidarité.

Le règlement contient quatre éléments principaux qui contribueront, de manière cohérente, à faire baisser les prix et à renforcer la solidarité et la sécurité d’approvisionnement.

Premièrement, l’agrégation de la demande de gaz de l’UE et l’achat commun de gaz permettront à l’UE d’utiliser sa puissance d’achat collective pour négocier de meilleurs prix, réduire le risque que les États membres se livrent entre eux à des surenchères sur un marché déjà tendu et, partant, fassent monter les prix de manière contre-productive. Ces mesures amélioreront la transparence et aideront en particulier les petits États membres, dont la situation en tant qu’acheteurs est moins favorable. Sur la base de l’article 122, l'accent sera mis à court terme sur la coordination et l’agrégation (mise en commun) de la demande en soutien au remplissage des installations de stockage de gaz pour la prochaine saison de remplissage, qui approche à grands pas. 

Deuxièmement, la proposition contient un ensemble complet de mesures sur les prix du gaz, destinées à lutter contre des niveaux de prix excessifs et à garantir des prix du gaz et de l’électricité qui soient justes, même dans une situation de crise. La présente proposition apporte une certitude quant au prix à utiliser dans un contexte de pénurie de gaz, lorsqu’une situation d’urgence est déclarée. Elle propose également une référence complémentaire pour les approvisionnements en gaz naturel liquéfié (GNL) afin de garantir que la référence est représentative des importations de GNL qui ne sont pas influencées par les manipulations de la Russie. Pour faire face à la volatilité excessive des marchés, elle prévoit des mécanismes pour atténuer la volatilité sur les marchés à terme au moyen d’un mécanisme de gestion de la volatilité intrajournalière des prix qui limite les changements extrêmes sur une courte période («coupe-circuit»).

Troisièmement, une approche commune destinée à limiter les prix suppose une solidarité dans l’ensemble de l’Union. Étant donné que tous les États membres n’ont pas conclu d’accords de solidarité mutuelle, la Commission propose, en l’absence de tels accords de solidarité, des arrangements directement applicables. Elle proposera également d’étendre l’obligation de solidarité aux États membres non connectés disposant d’installations de GNL. Nous serons ainsi préparés et prêts à agir si ces accords s’avèrent nécessaires. La Commission examine également la nécessité de prévoir des propositions supplémentaires pour des situations dans lesquelles certaines régions sont confrontées à une rupture d’approvisionnement plus importante que d’autres.

Enfin, il devrait être possible de réduire davantage la demande de gaz tout en garantissant que les consommateurs continuent d’être correctement protégés contre les pénuries d’approvisionnement. L’UE a déjà renforcé ses outils conçus pour réaliser des économies dans les secteurs du gaz et de l’électricité. Toutefois, pour que les objectifs indispensables de réduction de la demande soient atteints, il faut que les réglementations adoptées soient pleinement mises en œuvre. Cela permettra de résister à de nouvelles ruptures de l’approvisionnement en gaz et d’alléger la pression sur les marchés internationaux du gaz, et partant, sur les prix. La Commission suivra de près les mesures de réduction de la demande et se tient prête à déclencher l’alerte de l’UE ou même à réviser les objectifs de réduction de la demande de gaz, si les mesures volontaires de réduction de la demande s’avèrent insuffisantes pour garantir un approvisionnement en gaz suffisant cet hiver.

Principaux éléments de la proposition

1)Achat commun et exploitation efficace des infrastructures gazières

a) Achat commun

La présente proposition répond à ces problèmes urgents en mettant au point un outil temporaire d’achat commun, conformément à la demande des États membres 7 . Le temps presse pour que cet outil soit prêt au plus tard au début du printemps 2023, et en particulier avant la prochaine saison de remplissage. Dès lors, il est proposé de définir dans les meilleurs délais les principes clés de l’achat commun au titre de l’article 122 et, par conséquent, un certain nombre de ces éléments devraient s’appliquer à titre provisoire.

L’achat commun proposé introduit une procédure en deux étapes: premièrement, l’agrégation de la demande de gaz naturel; deuxièmement, une possibilité d’achat commun dans le cadre de la plateforme énergétique.

(i) Première étape: agrégation de la demande

Dans un premier temps, les entreprises qui achètent du gaz agrégeraient leur demande en faisant appel à un prestataire de services chargé d’organiser ce processus; celui-ci serait engagé à cette fin par la Commission dans le cadre d’une procédure de passation de marché public. Les entreprises peuvent soumettre leur demande de gaz (volume, délai de livraison, durée et lieu) au prestataire de services au moyen d’un outil informatique permettant de collecter ces données. Le prestataire de services publierait ces données sur son site web, en veillant à protéger correctement les informations confidentielles, et, par une procédure d’appel d’offres public, rechercherait des offres pour obtenir des volumes de gaz naturel correspondant à la demande agrégée. Cette étape serait volontaire, mais, compte tenu de l’importance du remplissage des installations de stockage, les États membres devraient exiger que leurs entreprises incluent dans le processus d’agrégation de la demande des volumes équivalents à au moins 15 % (environ 13,5 milliards de m³ pour l’ensemble de l’UE) de leurs besoins de remplissage de stockage pour l’année suivante 8 . Les entreprises ayant participé à l’agrégation de la demande en vertu d’une obligation contraignante pourraient toujours décider d’acheter effectivement ou non le gaz après la procédure d’agrégation. En outre, le gaz acheté ne doit pas nécessairement être utilisé pour remplir les installations de stockage.

Compte tenu de l’importance du remplissage des installations de stockage l'année prochaine notamment, ce mécanisme d’achat commun de gaz profiterait de l’effet de levier induit par l’achat commun et contribuerait à réduire les incertitudes et les prix anormalement élevés observés au cours de la dernière saison de remplissage cette année.

Étant donné l’urgence, le prestataire de services devrait être une entreprise existante ayant une connaissance approfondie des marchés de l’énergie et dotée des outils informatiques et de l’expertise appropriés pour mener à bien ces tâches. La participation au mécanisme d’achat commun est ouverte aux parties contractantes de la Communauté de l’énergie (Balkans occidentaux, Ukraine, Moldavie et Géorgie).

(ii)Deuxième étape: achat coordonné de gaz

Dans un second temps, les entreprises qui ont participé au processus d’agrégation de la demande décrit ci-dessus pourront décider de former un consortium d’achat de gaz afin de conclure des contrats avec les fournisseurs qui ont proposé du gaz dans le cadre de ce processus. Elles pourraient ainsi décider d’acheter le gaz sur une base commune et coordonner des éléments de leurs positions tels que les volumes, les prix, les points et les dates de livraison. Un consortium unique d’achat de gaz doté d’une forte puissance d'achat accroît la probabilité d'obtenir de meilleurs prix, mais étant donné que la structure de la demande des entreprises diffère très sensiblement au sein de l’UE, il est possible que plusieurs consortiums d’achat de gaz se constituent. Le respect des règles de concurrence devrait être garanti (voir ci-dessous la section «Cohérence avec les autres politiques de l’UE»).

(iii) Dispositifs ad hoc de gouvernance

Les mesures susmentionnées devraient s’accompagner d’une structure de gouvernance adéquate pour assurer une coordination efficace et atteindre les objectifs. Par conséquent, un comité de pilotage devrait être créé sur une base ad hoc, composé de représentants de la Commission et des États membres, afin de superviser à la fois le processus a) d’agrégation de la demande et b) d’achat coordonné de gaz. Le comité de pilotage peut veiller à la transparence du processus et fournir des orientations de manière que l’achat commun garantisse la sécurité de l'approvisionnement et respecte le principe de la solidarité énergétique.

La proposition est soigneusement équilibrée et est conforme au principe de proportionnalité. Certains éléments obligatoires sont nécessaires, par exemple la mise en commun de la demande pour le remplissage des installations de stockage de gaz, mais ils ne restreignent en rien la liberté qu’ont les entreprises de décider d’acheter ou non en fonction des conditions proposées dans le cadre du processus d’agrégation de la demande. L’achat commun vise à soutenir les efforts consentis par les entreprises de l’UE pour obtenir du gaz supplémentaire et à favoriser une plus grande égalité d’accès à des sources de gaz nouvelles ou supplémentaires face à la grave menace qui pèse actuellement sur la sécurité de l’approvisionnement. En outre, la proposition répond à l’intérêt marqué dans un certain nombre d’États membres pour la possibilité d’opérer dans le cadre de consortiums d’achat de gaz, dans le respect des dispositions pertinentes en matière de concurrence.

En particulier, comme décrit ci-dessus, les appels d’offres portant sur la demande agrégée de gaz lancés par le prestataire de services pour la demande agrégée de gaz peuvent jouer un rôle central en aidant les États membres à remplir les installations de stockage de gaz pour l’hiver 2023/2024. De fait, cela pourrait également renforcer la solidarité au sein de l’UE en contribuant à une distribution plus équitable du gaz. L’agrégation de la demande et l’achat commun pourraient aussi réduire le risque que les entreprises gazières de certains États membres paient un prix trop élevé pour le gaz qu’elles achètent individuellement sur des marchés à court terme tendus. Cela pourrait également aider les petites entreprises de l’UE, notamment dans les pays enclavés qui ne disposent pas de l’expérience nécessaire pour conclure des contrats d'achat de GNL, à mettre en commun leur demande pour passer des contrats concernant des cargaisons de GNL (qui seraient trop importantes pour que chaque entreprise les traite toutes en une seule fois), tout en les aidant à structurer l’approvisionnement en GNL en fonction de leurs besoins particuliers. L’achat commun pourrait soutenir en particulier les entreprises qui achetaient auparavant uniquement ou principalement du gaz auprès de fournisseurs russes. Dans le cadre de l’achat commun, il serait possible d’accorder un traitement ou un soutien préférentiels à l’approvisionnement en gaz d’origine renouvelable tels que le biométhane et l’hydrogène, ainsi qu'au gaz qui, sinon, serait mis à l’évent ou brûlé à la torche. Les entreprises qui concluent des contrats en vertu du présent règlement devraient être encouragées à utiliser la norme des Nations unies «Oil and Gas Methane Partnership 2.0» pour mesurer, déclarer et vérifier les émissions de méthane tout au long de la chaîne d’approvisionnement de l’Union européenne. Enfin, l’achat commun pourrait à l’avenir renforcer le potentiel des approvisionnements en énergies renouvelables en contribuant à garantir l’accès à de futures importations d’hydrogène provenant de pays tiers.

(b)Exploitation efficace des gazoducs et des terminaux GNL

La proposition traite également des différentes manières d’exploiter le plus efficacement possible les gazoducs et les terminaux GNL.

La diversification des sources d’approvisionnement afin d’éviter les sources russes modifie les modèles de flux de gaz dans l’UE. De ce fait, il se peut que les voies d’acheminement reliant les terminaux GNL aux centres de consommation prennent le pas sur les flux par gazoducs suivant la direction est-ouest qui prédominent actuellement. Cependant, ces changements dans les flux de gaz peuvent entraîner la congestion (contractuelle et physique) des gazoducs existants et des terminaux GNL de l’UE.

Les mesures de gestion de la congestion en vigueur pour les gazoducs prévoient des procédures incluant une clause de «Use-It-Or-Lose-It», qui fait que leurs effets ne sont visibles qu’après un minimum de six mois. En outre, les autorités de régulation nationales des États membres concernés doivent suivre une procédure lourde sur le plan administratif. La présente proposition fournit aux gestionnaires de réseau de gaz des outils leur permettant de réagir rapidement en cas de modification des flux gazeux et de congestion contractuelle. Notamment, les nouvelles règles pourraient accélérer la commercialisation de capacités à long terme non utilisées en cas de congestion à court terme.

De plus, il est primordial d’optimiser la capacité d’absorption des terminaux GNL de l’UE et le recours aux installations de stockage. Il est nécessaire de développer une plateforme de transparence et un marché organisé des capacités secondaires, comparables à ceux qui existent pour l'acheminement du gaz par gazoduc. La proposition de la Commission relative à la révision du règlement sur le gaz du train de mesures sur la décarbonation du marché de l’hydrogène et du gaz 9 contient déjà des dispositions à cette fin à l’article 10 et à l’article 31. La présente proposition accélère le recours à ces dispositions dans le cadre de la réaction à la crise actuelle, afin d’éviter à l’avenir des situations dans lesquelles de nouvelles sources d’approvisionnement en gaz sont trouvées mais où les terminaux GNL ou les installations de stockage du gaz sont utilisés de manière inefficace et sans la transparence nécessaire.

2)Sécurité de l’approvisionnement

(a)Réduction de la demande

Une partie essentielle de la réaction de l’UE en matière de sécurité de l'approvisionnement dans le contexte difficile actuel consiste à réduire proactivement la demande de gaz en vue de se préparer à de possibles ruptures de l’approvisionnement tout en évitant de vider les installations de stockage. Si nécessaire, la Commission proposera de déclarer une alerte de l’Union au titre du règlement relatif à la réduction de la demande de gaz [règlement (UE) 2022/1369].

Afin d’anticiper l’hiver 2023-2024 et de s’y préparer au mieux, et pour permettre le remplissage à 90 % des installations de stockage souterrain conformément au règlement (UE) 2022/1032, toute réduction immédiate de la demande de gaz est souhaitable. De ce fait, il convient de poursuivre les efforts de réduction de la demande de gaz après mars 2023 afin de permettre le remplissage à 90 % des installations de stockage souterrain, conformément au règlement (UE) 2022/1032. La Commission suivra de près les mesures de réduction de la demande et se tient prête à déclencher l’alerte de l’UE ou même à réviser les objectifs de réduction de la demande de gaz, si les mesures volontaires de réduction de la demande s’avèrent insuffisantes pour garantir un approvisionnement en gaz suffisant cet hiver. Entretemps, afin de réduire la demande de gaz, les États membres devraient activement prendre toutes les mesures possibles en conformité avec le règlement relatif à la demande de gaz et avec le plan européen de réduction de la demande de gaz «Des économies de gaz pour se préparer à l’hiver», adopté en juillet 2022. De telles mesures incluent des campagnes de sensibilisation du public ainsi que des mesures de réduction de la demande dans les bâtiments gérés par les autorités publiques et dans les espaces commerciaux et extérieurs.

En vue d’une meilleure préparation aux éventuelles situations d’urgence de l’hiver, la proposition introduit les nouvelles dispositions figurant ci-après en matière de sécurité de l'approvisionnement. Compte tenu du fait qu’il est important que tous les groupes de consommateurs réalisent des économies de gaz selon leurs capacités, la présente proposition inclut des dispositions permettant aux États membres de prendre des mesures exceptionnelles visant à réduire la «consommation non essentielle» des clients protégés, sans réduire pour autant la protection de la consommation essentielle. Il convient que ces mesures n’aient aucune incidence pour les consommateurs vulnérables qui ne disposent d’aucune marge de réduction de leur consommation et qu’elles ne conduisent pas à la déconnexion de clients protégés. Les États membres pourraient redéfinir la notion de client protégé, de manière que les ménages vulnérables continuent à être protégés en toutes circonstances.

(b)Extension de l’obligation de protection au titre de la solidarité aux centrales au gaz d’importance stratégique

Selon le cadre réglementaire en vigueur, dans les États membres pour lesquels les centrales au gaz d’importance stratégique jouent un rôle essentiel dans la sécurité de l'approvisionnement en électricité, ces centrales devraient faire l’objet de la réduction des livraisons avant que les États membres soient autorisés à demander des mesures de solidarité conformément au règlement (UE) 2017/1938, et ce, au possible détriment de la sécurité d’approvisionnement en électricité d’autres États membres. Afin de prévenir de telles retombées négatives pour la production d’électricité, il est proposé que les États membres puissent présenter une demande de solidarité, à certaines conditions, s’il y a risque d’insuffisance des volumes critiques de gaz destinés à l’approvisionnement des centrales au gaz nécessaires pour garantir l’adéquation du réseau électrique. Pour la même raison, les États membres qui répondent à une demande de solidarité seront également en droit de veiller à ce que le fonctionnement de leurs centrales au gaz d’importance stratégique ne soit pas mis en péril lorsqu’ils répondent à la demande de solidarité d’un autre État membre.

(c)Règles par défaut en matière de solidarité bilatérale

Des mesures spécifiques de la présente proposition instaurent un mécanisme par défaut entre les États membres, visant à garantir une entraide entre ces derniers aux fins de l’approvisionnement des «clients protégés au titre de la solidarité» (ménages et, dans certaines circonstances, les services sociaux essentiels et le chauffage urbain) et des «centrales au gaz d’importance stratégique» dans des situations d’urgence entraînant une très grave pénurie de gaz. Les règles actuelles en matière de sécurité de l'approvisionnement ont introduit le principe de solidarité, mais le recours à ce principe en cas de crise exige des arrangements techniques et financiers détaillés qui étaient censés faire l’objet d’accords bilatéraux entre États membres. Toutefois, seuls six des 40 arrangements nécessaires ont été conclus jusqu’à présent. Le règlement proposé détaille dès lors clairement les règles et procédures qui s'appliqueront automatiquement entre États membres n’ayant pas conclu d’arrangements bilatéraux en matière de solidarité. Il se fonde sur la recommandation (UE) 2018/177 de la Commission et le modèle standardisé proposé par la Commission à l’annexe 2 de la proposition COM(2021) 804; il actualise également les éléments nécessaires pour tenir compte de la détérioration considérable advenue depuis lors en matière de sécurité de l'approvisionnement.

Ce mécanisme de solidarité par défaut applicable en l’absence d'un autre arrangement bilatéral inclut les éléments suivants:

·L’indemnisation au titre de la solidarité due par l’État membre présentant une demande de solidarité à l’État membre qui répond à celle-ci sera fondée sur le prix moyen du marché du gaz au cours des 30 derniers jours précédant la demande d’aide, selon la cotation en bourse la plus pertinente. Cette moyenne permettra de rendre compte de la probable extrême volatilité des prix dans une situation d’urgence.

·Les coûts éventuels résultant de procédures judiciaires ou d’arbitrage faisant suite à des réductions des livraisons pour l’industrie ne seront pas inclus dans l’indemnisation au titre de la solidarité due entre États membres. Si de tels coûts existent, ils devraient alors être supportés par l’État membre qui a répondu à la demande de solidarité, conformément au droit national. En effet, le coût de l’indemnisation de l’industrie résultant des réductions des livraisons est en partie couvert par le prix du gaz et, si une partie de ce coût subsistait à l’issue de litiges, son montant serait très incertain et pourrait excéder de loin les coûts du gaz. Il s’est avéré que l’incertitude inhérente aux coûts d’indemnisation indirects était un obstacle majeur à la conclusion d’arrangements au titre de la solidarité. Néanmoins, les États membres auront la possibilité de convenir de conditions d’indemnisation différentes.

·La procédure de demande ou d’offre de solidarité devrait, dans la mesure du possible, accorder la priorité aux mesures volontaires fondées sur le marché tout en concrétisant le fait que la solidarité puisse inclure des mesures telles que le déblocage de stocks stratégiques ou, en dernier recours en cas de crise, la réduction des livraisons. La proposition établit clairement qu’à la réception d’une demande de solidarité, l’État membre connecté doit répondre dans les 12 heures et fournir les mesures de solidarité convenues dans un délai de 3 jours.

L’actuelle obligation de solidarité est applicable entre États membres connectés directement ou par l’intermédiaire d’un pays tiers. La présente proposition rendra également cette obligation applicable entre États membres disposant d’installations de GNL, lesquels pourraient apporter leur solidarité à un État membre en situation d’urgence, même si ces États ne sont pas directement connectés, à condition que l’État membre demandeur soit doté des infrastructures nécessaires pour recevoir le GNL.

(d)Attribution des capacités en situation d’urgence au niveau de l’Union ou au niveau régional

Enfin, la proposition attire l’attention sur la possibilité d’une situation d’urgence au niveau de l’Union ou au niveau régional en cas de ruptures importantes dans l’approvisionnement en gaz. En pareils cas, l’Union devrait être prête à appliquer rapidement des mécanismes de solidarité coordonnés au niveau régional afin d’atténuer la situation d’urgence. Dans ces circonstances extraordinaires, le Conseil devrait pouvoir décider, sur la base d’une proposition de la Commission, d’une attribution efficace des capacités gazières disponibles aux États membres touchés par une urgence au niveau régional ou de l’Union. Dans de telles circonstances, et en l’absence d’accord bilatéral de solidarité, le prix du gaz fourni au titre de la solidarité devrait être défini comme le prix moyen du marché au cours des 30 derniers jours ou du dernier mois précédant la demande d’aide de l’État membre demandeur de l’échange le plus pertinent (voir également le point 3 bis ci-dessous).

3)Action sur le niveau des prix du gaz

(a)Formule de prix dans les accords de solidarité par défaut

Comme indiqué plus haut, la solidarité devrait reposer sur une compensation équitable, tant pour les États membres demandeurs que pour les États membres qui répondent à la demande de solidarité. Le prix du gaz est devenu beaucoup plus volatil depuis 2021. Par conséquent, en situation de crise, le prix du marché au comptant est moins approprié pour servir de base à une compensation équitable. C’est pourquoi le présent règlement propose d’utiliser le prix moyen du marché au cours du dernier mois précédant la demande d’aide par l’État membre demandeur de l’échange le plus pertinent afin d’offrir une sécurité aux différentes parties.

Si on utilise le prix moyen du marché au cours du dernier mois, la compensation est toujours basée sur le «prix de marché», comme indiqué dans la recommandation de 2018. Toutefois, le prix mensuel moyen du marché est plus indépendant d’un environnement instable et de prix au comptant probablement très élevés en situation de crise, ce qui limite les incitations aux effets pervers. Les États membres qui répondent à la demande de solidarité continuent de recevoir une compensation équitable étant donné que les flux de gaz proviennent de contrats et de stockages à long terme, tous achetés à des prix inférieurs aux prix au comptant auquel on peut s’attendre en situation de crise.

(b)Élaboration d’un nouvel indice de référence complémentaire pour le GNL

Le marché du GNL de l’Union est encore émergent, et les prix indexés sur les plateformes restent fortement influencés par l’approvisionnement par gazoduc et, par conséquent, par la manipulation russe de l’approvisionnement en gaz naturel de l’Union, ainsi que par les goulets d’étranglement existants dans les infrastructures. Le prix des importations de GNL dans l’Union est considéré comme indûment influencé par ces contraintes et des questions subsistent quant à la représentativité des indices actuels. Dans le même temps, la perception de dysfonctionnements sur les marchés financiers de l’énergie sape la confiance du public.

Il est nécessaire de prévoir des prix stables et prévisibles pour les importations de GNL, qui sont indispensables pour remédier aux déficits d’approvisionnement causés par l’arrêt probable des importations de gaz russe. La présente proposition charge l’Agence européenne de coopération des régulateurs de l’énergie (ci-après l’«ACER») de créer, dans un bref délai, un instrument d’évaluation objective des prix et, avec le temps, un indice de référence des importations de GNL de l’Union en collectant des informations en temps réel sur toutes les transactions quotidiennes. Ce nouvel indice de référence reposera sur les déclarations du jour des importations de GNL, qui incluront les offres d'achat ou de vente et les transactions de GNL qui prévoient une livraison dans l’Union, par toute personne exerçant une telle activité, quel que soit son lieu de constitution ou son domicile. Cela permettra de fournir des informations plus complètes aux acheteurs et d’accroître la transparence des prix.

Le règlement proposé confère à l’ACER les pouvoirs nécessaires pour collecter les données de transaction nécessaires à l’établissement de l’indice de référence pour le GNL, en s’appuyant sur les tâches et les pouvoirs déjà conférés à l’ACER en vertu du règlement (UE) nº 1227/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’intégrité et la transparence du marché de gros de l’énergie et du règlement d’exécution (UE) nº 1348/2014 de la Commission du 17 décembre 2014 concernant la déclaration des données en application de l’article 8, paragraphes 2 et 6, du règlement (UE) nº 1227/2011 du Parlement européen et du Conseil concernant l’intégrité et la transparence du marché de gros de l’énergie (ci-après dénommés conjointement «REMIT»).

(c)Mécanisme de correction du marché du gaz

Le mécanisme néerlandais dénommé «Title Transfer Facility» (TTF) est un lieu virtuel de fixation des prix aux Pays-Bas, qui, en raison de sa liquidité élevée, sert souvent de prix de référence pour le marché européen du gaz, ce qui a une incidence sur les contrats et les opérations de couverture dans l’ensemble de l’Union. Toutefois, le TTF est essentiellement un indice lié à la capacité physique des gazoducs pour l’injection de gaz dans le réseau néerlandais, qui sert principalement de nœud gazier pour l’Europe du Nord-Ouest. À l’heure actuelle, le TTF négocie à un coût majoré avec la plupart des nœuds gaziers de l’Union, ce qui reflète pour l’essentiel la pénurie d’approvisionnement en provenance de Russie et les goulets d’étranglement des infrastructures de la région.

Le fait que le TTF soit utilisé comme prix de référence et comme base de couverture des contrats gaziers sur les différents nœuds gaziers de l’Union montre qu’il est pertinent pour fixer le prix du gaz naturel dans l’Union.

Mesure de dernier recours, la présente proposition vise à gérer des situations dans lesquelles les prix du gaz naturel deviennent excessifs, en habilitant la Commission à proposer une mesure du Conseil destinée à fixer un prix dynamique maximal auquel les transactions de gaz naturel pourraient avoir lieu sur les marchés au comptant TTF dans des conditions spécifiques. D’autres nœuds gaziers de l’Union seront liés au prix au comptant TTF corrigé grâce à une fourchette de prix dynamique. Afin d’éviter tout effet négatif, la mesure devrait permettre des échanges de gré à gré, n’avoir aucune incidence sur l’approvisionnement en gaz ni sur les flux intra-UE, ne pas donner lieu à une augmentation de la consommation de gaz ni perturber la stabilité et le bon fonctionnement des marchés des dérivés énergétiques.

(4)Mesure visant à réduire la volatilité des prix

(a)Mécanisme de gestion de la volatilité intrajournalière des prix

Le règlement financier (MiFID II) exige déjà que les marchés réglementés mettent en place des mécanismes destinés à limiter la forte volatilité sur les marchés financiers et à prévenir toute erreur dans la structure des échanges. Toutefois, il semble que le nombre de fois que les plateformes de négociation les ont déclenchés reste peu élevé, ce qui est principalement imputable au fait que les mécanismes en place sont destinés à prévenir des commandes erronées et non des fluctuations rapides de prix reflétant l’incertitude du marché. En raison des pics de volatilité importants sur les marchés du gaz et de l’électricité, les sociétés énergétiques éprouvent des difficultés à maintenir leur participation sur ces marchés et à satisfaire leurs besoins en couverture tout en garantissant la sécurité de l’approvisionnement énergétique des consommateurs finals. C’est pourquoi la présente proposition impose aux plateformes de négociation l'obligation d’établir un nouveau mécanisme temporaire de gestion de la volatilité intrajournalière des prix destiné à limiter les fluctuations importantes des prix des contrats dérivés sur l'électricité et le gaz au cours de la même journée de négociation. Par ailleurs, afin de cibler les contrats les plus liquides et d’éviter toute perturbation involontaire sur les marchés des dérivés moins liquides, le mécanisme de gestion de la volatilité intrajournalière des prix devrait se concentrer sur les contrats de dérivés énergétiques à expiration la plus proche («front-month»). Pour offrir aux plateformes de négociation le temps nécessaire à la mise en place du mécanisme, les plateformes de négociation sont censées mettre en œuvre les instruments préliminaires qui permettent d’atteindre globalement le même objectif que le mécanisme de gestion de la volatilité intrajournalière.

Ce nouveau mécanisme devrait s’ajouter aux coupe-circuits statiques ou dynamiques mis en place par les plateformes de négociation et devrait s’appliquer en complément de ceux-ci. Afin de garantir des conditions uniformes de mise en œuvre du nouveau mécanisme de gestion de la volatilité, la Commission devrait être en mesure de préciser certains éléments techniques de son calibrage dans un acte d’exécution. De plus, afin de garantir que le nouveau mécanisme est bien adapté aux caractéristiques des contrats dérivés concernés, les plateformes de négociation devraient avoir toute latitude pour appliquer des limites de volatilité propres à chaque contrat tout en respectant les exigences établies par la loi. L’autorité européenne des marchés financiers sera chargée, sur la base de rapports réguliers présentés par les autorités nationales compétentes, de coordonner l’application de ce mécanisme sur tout le territoire de l’Union, et de documenter les divergences dans la manière dont le mécanisme est mis en œuvre.

(b)Mesure non législative accompagnant la présente proposition

Les mesures proposées dans le présent règlement sont complétées par d’autres mesures qui seront adoptées par l’AEMF et l’ACER afin de renforcer les marchés de l'énergie et d’améliorer leur transparence.

L’AEMF et l’ACER renforcent leur coopération afin d’augmenter leurs capacités de surveillance et de détection d’éventuels abus et manipulations de marchés. L’AEMF et les autorités nationales compétentes renforcent également leurs activités respectives de contrôle et de surveillance du marché sur le marché des dérivés énergétiques.

Les entreprises énergétiques éprouvent de plus en plus de difficultés à couvrir leurs risques commerciaux sur les marchés de l’énergie de l’Union faisant l’objet d’une compensation centrale. Les exigences de marge croissantes et les difficultés auxquelles se heurtent certaines entreprises énergétiques afin de disposer de liquidités suffisantes pour respecter ces exigences de marge peuvent les inciter à réduire leurs activités de couverture et, partant, les exposer à d’autres risques. Pour atténuer cette pression, la Commission a adopté un acte délégué qui autorise l’utilisation, dans certaines conditions, de garanties publiques et des garanties bancaires non collatéralisées comme garanties éligibles pour répondre aux appels de marge. Cet acte délégué est en conformité avec la proposition de l’AEMF du 14 octobre. L’AEMF a également précisé que les effets de commerce et les obligations de l’Union figurent sur la liste des garanties éligibles aux sûretés autres qu’en espèces.

Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action

L’initiative proposée prévoit des mesures temporaires, proportionnées et extraordinaires. Elle complète les initiatives et la législation pertinentes de l’UE existantes, qui garantissent que les citoyens peuvent bénéficier de la sécurité de l’approvisionnement en gaz et que les clients sont protégés contre les ruptures d’approvisionnement majeures.

Elle découle logiquement des initiatives existantes, telles que le plan REPowerEU et la proposition relative à un train de mesures sur la décarbonation du marché de l’hydrogène et du gaz 10 . En outre, le règlement (UE) 2022/1032 relatif au stockage de gaz 11 , récemment adopté, a introduit des obligations de stockage en réponse à l’invasion de l’Ukraine par la Russie. L’article 6 bis du règlement (UE) 2022/1032 prévoit l’obligation de remplir les installations de stockage de gaz conformément à des trajectoires et des objectifs prédéfinis. L’initiative proposée est complémentaire de la législation de l’UE sur le marché intérieur et la sécurité de l’approvisionnement.

À la suite de l’invasion de l’Ukraine par la Russie, l’UE a établi le plan REPowerEU dans le but de mettre fin à la dépendance de l’UE aux combustibles fossiles russes, dès que possible et au plus tard en 2027. À cette fin, le plan REPowerEU définit la plateforme énergétique de l’UE établie par la Commission et les États membres pour l’achat commun de gaz, de GNL et d’hydrogène. Dans ce plan, il a annoncé que la Commission mettrait en place un mécanisme d’achat commun. À cet égard, l’initiative proposée est pleinement conforme aux objectifs énoncés dans le plan REPowerEU.

La proposition renforce et complète le règlement (UE) 2017/1938 sur la sécurité de l’approvisionnement en gaz. Ledit règlement comporte déjà une obligation de solidarité, ainsi que la notion de clients protégés au titre de la solidarité, qui inclut les ménages et, dans certaines circonstances, les services sociaux essentiels et le chauffage urbain. La proposition étend cette obligation de solidarité afin de garantir l’approvisionnement en volumes critiques pour les centrales électriques au gaz et la concrétise au moyen d’un mécanisme par défaut en cas d’absence d’accords de solidarité convenus bilatéralement.

La proposition reflète également pleinement l’objectif du règlement (UE) 2022/1369 relatif à la réduction de la demande, qui est de réduire de manière proactive la demande de gaz afin d’atténuer les effets d’éventuelles ruptures d’approvisionnement dues à l’invasion de l’Ukraine par la Russie. La réduction de la demande reste un pilier essentiel de notre réponse en matière de sécurité de l’approvisionnement et la proposition renforce ce pilier en permettant aux États membres de réaliser des économies en réduisant la consommation non essentielle, tout en protégeant les clients vulnérables et les autres clients protégés.

La proposition de règlement sur les marchés intérieurs des gaz naturel et renouvelable et de l’hydrogène adoptée par la Commission dans le cadre du train de mesures sur la décarbonation du marché de l’hydrogène et du gaz comprend des mesures visant à améliorer la transparence et l’accès aux terminaux GNL et aux installations de stockage de gaz. La proposition actuelle comprend les mêmes dispositions, avec des délais plus courts pour leur mise en œuvre, de sorte qu’elle est pleinement compatible avec le règlement sur le gaz. Par ailleurs, elle respecte également les exigences établies dans le règlement (UE) 2022/1032 relatif au stockage de gaz, récemment adopté, qui a introduit des obligations de stockage en réponse à l’invasion de l’Ukraine par la Russie.

L’annexe I, point 2.2.5, du règlement (CE) n° 715/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 relative aux conditions d'accès aux réseaux de transport de gaz naturel et abrogeant le règlement (CE) n° 1775/2005 comporte des dispositions concernant une clause à long terme «Use-It-Or-Lose-It». Ces dispositions ont été adoptées pour éviter le blocage des capacités de transport par les acteurs du marché à des moments où ils ne peuvent pas les utiliser ou ne prévoient pas de les utiliser. En raison de la situation de crise, la proposition actuelle réduit la charge administrative et anticipe l’application de ces dispositions. En particulier, la proposition actuelle raccourcit le délai de six mois à un mois lorsque la capacité n’est pas utilisée. La proposition est donc conforme aux règles du marché intérieur visant à éviter une utilisation inefficace des réseaux gaziers.

Les dispositions permettant à l’ACER de publier un indice de référence pour le GNL s’appuient sur les tâches existantes de l’ACER au titre du cadre juridique REMIT et les complètent. 

La Commission a non seulement lancé une intervention d’urgence sur le marché de l’électricité pour faire face aux prix élevés, mais elle améliorera aussi l’organisation du marché de l’électricité à plus long terme.

Le principal objectif de cette réforme de l’organisation du marché de l’électricité sera d’apporter aux consommateurs les avantages de technologies non fossiles abordables, tout en préservant les avantages d’un système électrique commun fondé sur le marché. L’objectif de cette réforme est de veiller à ce qu’aucun vecteur énergétique ne puisse perturber le marché comme le fait actuellement le gaz naturel, tout en tenant compte des transformations profondes que nécessite un continent décarboné et largement électrifié.

La Commission s’est engagée à présenter les principaux éléments de la réforme d’ici la fin de 2022. Ils serviront de base pour une concertation avec les ministres et les autres parties prenantes sur un ensemble d’idées avancées par la Commission. Ce processus devrait déboucher sur une proposition de la Commission en 2023.

Cohérence avec les autres politiques de l’Union

Le pacte vert pour l’Europe

La proposition, qui vise à renforcer fondamentalement la sécurité de l’approvisionnement et à lutter contre les prix élevés et volatils de l’énergie, est également conforme à l’objectif à plus long terme du pacte vert, dans la mesure où les efforts de réduction de la demande intensifieront les mesures d’efficacité énergétique et accéléreront les changements structurels.

Politique du marché intérieur

La proposition est compatible avec les règles relatives au marché intérieur de l’énergie, y compris les règles de concurrence de l’UE. Le bon fonctionnement des marchés transfrontières de l’énergie est essentiel pour garantir la sécurité de l’approvisionnement en cas de pénurie d’approvisionnement.

Politique de concurrence

En ce qui concerne les règles relatives à l’agrégation de la demande et à l’achat commun, la mise en place de solutions pour acheter conjointement du gaz de manière plus coordonnée est également conforme à la trajectoire de décarbonation mentionnée dans le pacte vert et le programme REPowerEU. Le champ d’application de la plateforme énergétique inclut également l’hydrogène renouvelable.

Les dispositions permettant à l’ACER d’établir un indice de référence pour le GNL contribuent à la transparence du marché et, indirectement, à la baisse des prix de gros du gaz et sont donc compatibles avec la politique de concurrence de l’UE.

Les règles relatives à l’agrégation de la demande et à l’achat commun peuvent être appliquées d’une manière compatible avec les règles de concurrence de l’UE, qui autorisent l’achat commun entre entreprises concurrentes sous certaines conditions et qui sont appliquées en fonction des conditions prévalant sur le marché.

Afin de réduire le risque de problèmes de concurrence, le prestataire de services ne peut faire partie d’une entreprise verticalement intégrée active dans la production, la fourniture ou la consommation de gaz naturel au sein de l’Union ou des parties contractantes de la Communauté de l’énergie.

En cas de grave rupture d’approvisionnement ou de pénurie d’approvisionnement, l’achat commun entre entreprises de gaz naturel opérant au niveau du marché de gros peut être compatible avec les règles de concurrence de l’UE, lorsque cette coopération en cas de crise est: i) nécessaire pour remédier à une grave rupture ou pénurie d’approvisionnement; ii) de nature temporaire; iii) proportionnelle à l'objectif poursuivi.

En général, l’achat commun est moins susceptible de poser des problèmes de concurrence lorsque les entreprises participantes n’ont pas de pouvoir de marché sur les marchés d’achat et de vente. Cela étant, dans les conditions exceptionnelles actuelles du marché, les entreprises gazières européennes et les entreprises consommant du gaz sont confrontées à de graves contraintes d’approvisionnement qui confèrent un pouvoir de négociation très important aux parties du côté de l’offre. Un consortium d’achat visant à accroître le pouvoir de négociation des acheteurs de gaz devrait être accessible à tout acteur du marché qui le souhaite, à des conditions non discriminatoires, rassemblant des participants actifs sur une grande variété de marchés de produits et de marchés géographiques non liés, de sorte que la représentation d’un ensemble donné de concurrents, même si elle est significative en termes de parts de marché sur un marché en aval ou connexe donné, soit limitée par rapport à la participation totale. Le consortium d’achat devrait être constitué d’une manière qui n’entraîne aucun risque de distorsion de la concurrence sur les marchés en aval ou connexes sur lesquels les participants peuvent se livrer concurrence.

La participation des entreprises qui recourent au prestataire de services par un mécanisme d’agrégation de la demande du prestataire de services sera prise en compte en tant que facteur positif lors de la mise en balance des risques et des avantages éventuels des mécanismes de coopération en matière d’achat de gaz au titre du droit de la concurrence de l’Union, dans la mesure où cette participation contribue à réaliser des gains d’efficience plus importants, contribuant ainsi de manière significative à contrebalancer tout risque concurrentiel dans le cadre du critère global de mise en balance.

Il sera particulièrement important de veiller à ce que la transparence nécessaire au bon fonctionnement du mécanisme d’agrégation de la demande, entre les entreprises participantes avec le prestataire de services, la Commission et les autorités nationales compétentes, ne se traduise pas par davantage de transparence sur les volumes, les calendriers de livraison ou les prix pratiqués pour les différentes entreprises participantes, ni même au niveau d’un secteur ou sous-secteur donné qui pourrait représenter un marché en aval ou connexe sur lequel la concurrence devrait continuer à jouer. 

Alors que les lignes directrices de la Commission sur l’applicabilité de l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux accords de coopération horizontale 12 indiquent que les parts de marché cumulées inférieures à 15 % sur le(s) marché(s) d’achat et de vente sont révélatrices d’un manque de pouvoir de marché, une part de marché cumulée supérieure à ce seuil sur l’un ou les deux marchés n’indique pas automatiquement que l’accord d’achat commun est susceptible d’avoir des effets restrictifs sur la concurrence. Un accord d’achat commun qui ne relève pas de cette sphère de sécurité nécessite une évaluation de ses effets sur le marché, en tenant compte des facteurs tels que l’éventuel pouvoir compensateur des fournisseurs puissants et les accords de gouvernance et d’échange d’informations nécessaires pour garantir le maintien de la concurrence sur les marchés en aval, compte tenu des circonstances exceptionnelles actuelles du marché.

La Commission est prête à accompagner les entreprises dans la conception d’un tel consortium et à prendre rapidement une décision, conformément à l’article 10 du règlement (CE) n° 1/2003, sur l’inapplicabilité des articles 101 et/ou 102 du TFUE, si des garanties pertinentes sont incorporées et respectées. La Commission est également prête à fournir des orientations informelles dans la mesure où les entreprises participant à tout autre consortium sont confrontées à des incertitudes quant à l’évaluation d’un ou de plusieurs éléments de l’accord d’achat commun au regard des règles de concurrence de l’UE 13 .

Les participants à l’achat commun de gaz pourraient avoir besoin de garanties financières si l’une des entreprises n’est finalement pas en mesure de régler le montant final prévu par le contrat. Les États membres ou d’autres parties prenantes peuvent fournir un soutien financier, y compris des garanties, aux entreprises de gaz naturel ou aux entreprises qui consomment du gaz. La proposition législative mentionne cette possibilité d’octroyer une aide financière aux entreprises participant à l’achat commun. La proposition souligne que ce soutien doit être conforme aux règles en matière d’aides d’État, le cas échéant.

La mise en place de solutions pour acheter conjointement du gaz de manière plus coordonnée est également conforme à la trajectoire de décarbonation mentionnée dans le pacte vert et le programme REPowerEU. Le champ d’application de la plateforme énergétique inclut également l’hydrogène renouvelable.

Les dispositions permettant à l’ACER d’établir un indice de référence pour le GNL contribuent à la transparence du marché et, indirectement, à la baisse des prix de gros du gaz et sont donc compatibles avec la politique de concurrence de l’UE.

BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ

Base juridique

La base juridique de cet instrument est l’article 122, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après le «TFUE»). Cet article ne peut être appliqué qu’en cas de difficultés graves et doit être appliqué dans un esprit de solidarité.

La pénurie actuelle de gaz en provenance de la Fédération de Russie constitue une grave difficulté d’approvisionnement en produits énergétiques au sens de l’article 122. Les dirigeants de l’UE et la Commission ont constaté qu’il était urgent de prendre, à titre temporaire, des mesures supplémentaires pour une action plus coordonnée, afin d’être mieux préparés à d’éventuelles nouvelles ruptures de gaz au cours des deux hivers à venir.

Le cadre réglementaire actuel en matière de sécurité de l’approvisionnement en gaz, notamment le règlement (UE) 2017/1938 sur la sécurité de l’approvisionnement en gaz, a été conçu pour faire face aux ruptures d’approvisionnement à court terme et non à une coupure prolongée de la part de notre principal fournisseur. Par conséquent, des instruments d’urgence temporaires supplémentaires sont nécessaires pour assurer la sécurité de l’approvisionnement en gaz, entre autres pour prévenir les restrictions transfrontières indues et empêcher qu’une rupture prolongée de l’approvisionnement en gaz ait des retombées majeures qui nuisent à l’adéquation du réseau électrique. De même, la notion de clients protégés a été conçue pour de courtes périodes de pénurie, tandis qu’en cas de rupture prolongée, les États membres devraient pouvoir laisser les clients protégés contribuer également à réduire la demande par une réduction de la consommation non essentielle.

Les dispositions relatives à la solidarité énoncées dans le règlement (UE) 2017/1938 sur la sécurité de l’approvisionnement en gaz devraient s’accompagner d’arrangements bilatéraux en matière de solidarité, qui précisent les aspects juridiques, techniques et financiers de la solidarité. Cette obligation de solidarité n’est pas opérationnelle, en raison de l’absence d’accords, ce qui justifie la nécessité de compléter les dispositions existantes en incluant un mécanisme de solidarité par défaut en cas d’absence d’accords bilatéraux.

Les mesures prises au titre de l’instrument permettent aux entreprises de tous les États membres de se préparer de manière coordonnée à d’éventuelles nouvelles pénuries d’approvisionnement et d’utiliser les infrastructures gazières de manière plus efficace. On s’attend à ce que la plupart des capacités de stockage de gaz en Europe soient épuisées pendant la période hivernale. En l’absence d’approvisionnement en provenance de la Fédération de Russie, les États membres pourraient éprouver des difficultés à remplir les capacités de stockage jusqu’aux niveaux nécessaires. Cette situation nécessite la coordination des achats de gaz et la mise en place d’un processus d’achat commun qui pourrait permettre de recourir à l’achat commun dans la pratique.

L’achat commun contribue à garantir, aux entreprises dans tous les États membres, une plus grande égalité d’accès à des sources de gaz nouvelles ou supplémentaires dans des situations d’urgence où la solidarité est nécessaire. Il pourrait, dans un esprit de solidarité, réduire l’effet préjudiciable de la surenchère, de la hausse des prix et aider les petites entreprises à bénéficier de conditions d’achat plus avantageuses résultant de la demande agrégée.

Le recours à l’achat commun pourrait aider les États membres à réduire les difficultés liées au remplissage des installations de stockage de gaz résultant de la baisse des livraisons de gaz en provenance de la Fédération de Russie. Par exemple, il pourrait contribuer à coordonner les achats de gaz tout en maintenant les prix à des niveaux durables. Il pourrait également permettre, par l’intermédiaire du comité de pilotage ad hoc, de coordonner la gestion conjointe du remplissage et du stockage en vue de la prochaine période de remplissage. L’achat commun pourrait donc renforcer la solidarité de l’UE en matière d’achat et de distribution de gaz. Dans un esprit de solidarité, l’achat commun pourrait soutenir en particulier les entreprises qui achetaient uniquement ou principalement du gaz auprès de fournisseurs russes.

La situation d’urgence justifie pleinement le recours à l’article 122 du TFUE afin de créer une entité dès que possible en passant des marchés couvrant les services nécessaires à des entités existantes.

Le succès de l’achat commun de gaz dépendra de la disponibilité de capacités dans les terminaux GNL et les gazoducs. Cela est d’autant plus important dans les circonstances actuelles, où la congestion des gazoducs et des terminaux crée des goulets d’étranglement dans l’approvisionnement en gaz, y compris pour le remplissage des installations de stockage. L’application de règles de transparence et la vente des capacités inutilisées dans les terminaux GNL et des capacités inutilisées dans les gazoducs permet de maximiser la capacité disponible des infrastructures gazières. Une utilisation ouverte, plus efficace et non discriminatoire des infrastructures augmente les flux transfrontaliers et intérieurs de gaz et constitue une condition nécessaire pour que les consommateurs dans l’ensemble de l’UE puissent être approvisionnés en GNL. Les règles actuellement en vigueur ne sont pas suffisantes pour le garantir. Il est nécessaire de mettre en place et d’appliquer, dans les meilleurs délais, les règles permettant de disposer des capacités dans les terminaux GNL et les gazoducs.

L’évaluation des prix du GNL devrait être publiée quotidiennement, au plus tard deux semaines après l’entrée en vigueur du présent règlement, en veillant à ce qu’une référence de prix objective soit disponible pour les acteurs du marché à partir des saisons hivernales 2022/23. Cette évaluation des prix devrait être complétée par la publication d’un indice de référence pour le GNL au plus tard le 1er mars 2023. Bien que la mise en place d’un tel outil sur une base permanente doive, à un stade ultérieur, être incluse dans une révision plus complète du cadre juridique REMIT, la situation de crise actuelle nécessite dès à présent une action urgente pour remédier aux graves et actuelles difficultés d’approvisionnement et une tarification précise des livraisons de GNL à l’Union sur une base temporaire jusqu’à l’adoption de cette révision du cadre juridique REMIT. En ce sens, la proposition relative à l’indice de référence pour le GNL devrait également être considérée comme provisoire afin de servir de «passerelle» vers des dispositions plus permanentes à proposer dans le cadre de la procédure législative ordinaire.

Il est donc justifié de fonder l’instrument proposé sur l’article 122, paragraphe 1, du TFUE.

Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive)

Les mesures prévues dans le cadre de la présente initiative sont pleinement conformes au principe de subsidiarité. L’ampleur et l’incidence considérable de nouvelles réductions de l’approvisionnement en gaz de la part de la Fédération de Russie expliquent la nécessité d’une action au niveau de l’UE. Une approche coordonnée reposant sur les achats communs d’une portée tant régionale que plus étendue et une utilisation plus efficace des terminaux GNL, des installations de stockage de gaz et des gazoducs est nécessaire pour réduire au minimum le risque de perturbations majeures susceptibles de se produire durant l’hiver à venir et celui qui suivra et au cours desquels les États membres et leurs entreprises vont devoir chercher à remplacer les approvisionnements russes. Une telle initiative peut être réglementée efficacement au niveau de l’UE plutôt qu’au niveau national.

Une approche coordonnée au niveau de l’UE est également nécessaire en ce qui concerne les mesures relatives à la sécurité de l’approvisionnement, y compris les mesures de réduction de la demande. Une telle coordination est essentielle pour permettre aux États membres de pouvoir répondre efficacement et en temps utile aux demandes de solidarité. Il sera toujours possible pour les États membres de conclure des arrangements bilatéraux en matière de solidarité, mais il conviendra d’appliquer des règles par défaut jusqu’à la conclusion de ces arrangements, ce qui permettra à tous les États membres de l’UE de bénéficier de la solidarité. Cette mesure permet de veiller à ce que la solidarité bilatérale puisse s’exercer même en l’absence d’arrangements administratifs et financiers entre les États membres, tout en autorisant également ces derniers à compléter les règles par défaut par des conditions négociées.

Compte tenu du caractère inédit de la crise de l’approvisionnement en gaz et de ses répercussions par delà les frontières, ainsi que du niveau d’intégration du marché intérieur de l’énergie de l’UE, une action au niveau de l’Union est justifiée car les États membres ne pourraient à eux seuls remédier de manière coordonnée et efficace aux graves difficultés économiques qui risqueraient de résulter de hausses des prix ou de perturbations importantes de l’approvisionnement.

La présente proposition indique le résultat final à atteindre, consistant en une extension de la protection au titre de la solidarité et en l’établissement de règles de solidarité par défaut, tout en accordant aux États membres la liberté de choisir les moyens les plus efficaces pour satisfaire à ces obligations et pour convenir de mesures de solidarité de manière bilatérale. Les dispositions relatives à la réduction de la demande n’excèdent pas ce qui est nécessaire pour garantir la sécurité de l’approvisionnement en laissant aux autorités des États membres le soin de décider des économies réalisées sur la consommation non essentielle des clients protégés, pour autant que cela n’ait pas d’incidences sur les clients vulnérables.

Il convient de souligner que la proposition actuelle prévoit que les entreprises privées resteront parties aux contrats de fourniture de gaz conclus dans le cadre de l’achat commun. Ni l’Union ni la Commission ne concluront de contrats de fourniture de gaz en tant que partie.

En raison de l’échelle et des effets de la mesure, son objectif peut être mieux atteint au niveau de l'Union et cette dernière a donc la possibilité d'adopter des mesures conformément au principe de subsidiarité énoncé à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.

L’établissement d’une référence à l’échelle de l’UE pour les transactions GNL n’est pas non plus possible au niveau des États membres, mais peut être mieux réalisé au niveau de l’Union. L’expérience acquise avec l’indice de référence TTF, qui est lié à un nœud gazier dans un seul État membre, montre qu’un système d’indices de référence décentralisés peut engendrer la fourniture d’informations incomplètes aux acteurs du marché et entraîner une hausse des prix.

Proportionnalité

L’initiative est conforme au principe de proportionnalité. L’intervention politique est proportionnelle à la dimension et à la nature des problèmes définis et à la réalisation des objectifs fixés.

Compte tenu de la situation géopolitique sans précédent et de la menace considérable qui pèse sur les citoyens et l’économie de l’UE, une action coordonnée est manifestement nécessaire. Les mesures énoncées dans la proposition ne vont pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre leurs objectifs et sont proportionnées à ces objectifs. En particulier, elles s’appuient, dans la mesure du possible, sur des approches existantes, telles que les arrangements existants sur le marché intérieur du gaz.

Plus précisément, la proposition actuelle prévoit que l’agrégation de la demande et l’achat commun de gaz se fassent sur une base volontaire, avec une exception limitée en ce qui concerne la participation obligatoire à l’agrégation de la demande aux fins du remplissage des installations de stockage de gaz. Les entreprises privées resteront parties aux contrats de fourniture de gaz établis dans le cadre de l’achat commun.

Le gaz naturel arrivant par les points d’entrée en provenance de la Fédération de Russie est exclu du mécanisme car sa participation irait à l’encontre de l’objectif du règlement proposé, qui est de garantir d’autres sources que les approvisionnements russes En outre, les entreprises contrôlées par le gouvernement russe ou toute personne physique ou morale russe, ou les entreprises contrôlées par toute personne physique ou morale faisant l’objet de sanctions imposées sur la base de l’article 215 TFUE sont exclues de la participation à l’achat commun, ainsi que du recours au prestataire de services menant l’achat commun.

Les mesures que les États membres pourront prendre pour réduire la consommation non essentielle de clients protégés devront être nécessaires et proportionnées, en particulier dans les situations de crise déclarée conformément à l’article 11, paragraphe 1, et à l’article 12 du règlement (UE) 2017/1938 ou d’alerte de l’Union conformément au règlement (UE) 2022/1369. Malgré l’application de mesures de réduction de la consommation non essentielle, les clients protégés continueront de bénéficier d’une protection contre la déconnexion. En outre, ces mesures ne peuvent pas limiter la protection requise pour les clients vulnérables, dont la consommation actuelle devrait être considérée comme essentielle.

L’extension de la solidarité aux centrales électriques au gaz d'importance stratégique impose aux opérateurs du marché des restrictions qui sont nécessaires pour garantir la sécurité de l’approvisionnement en gaz dans une situation de réduction de l’approvisionnement en gaz et d’augmentation de la demande pendant la saison hivernale. Ces restrictions s’appuient sur les mesures existantes établies respectivement dans les règlements (UE) 2022/1369 et (UE) 2017/1938, afin de rendre ces mesures plus efficaces dans les circonstances actuelles.

L’obligation faite aux opérateurs du marché de fournir à l’ACER des informations sur les transactions de GNL est nécessaire et proportionnée pour permettre à cette dernière d’établir une référence GNL. En effet, cette obligation est alignée sur les obligations existantes des opérateurs de marché au titre du cadre REMIT et la confidentialité des informations commerciales sensibles sera garantie par l’ACER.

La mesure visant à limiter la volatilité intrajournalière des prix impose aux plateformes de négociation et aux négociants des exigences qui sont nécessaires pour permettre aux entreprises énergétiques de continuer à participer aux marchés du gaz et de l’électricité et de satisfaire leurs besoins en matière de couverture, garantissant ainsi la sécurité de l’approvisionnement énergétique des consommateurs finals.

Choix de l'instrument

Compte tenu de la dimension de la crise énergétique et de l’ampleur de son impact social, économique et financier, la Commission juge opportun d’agir par voie de règlement de portée générale et d’application directe et immédiate. Cela permettrait de mettre en place un mécanisme de coopération rapide, uniforme et applicable à l’ensemble de l’Union.

RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT

Consultation des parties intéressées

Compte tenu du caractère politiquement sensible de la proposition et de l’urgence dans laquelle la proposition a été élaborée afin de pouvoir être adoptée en temps opportun par le Conseil, il n’a pas été possible de consulter les parties intéressées.

Droits fondamentaux

Aucune incidence négative n’a été mise en évidence en matière de droits fondamentaux. Les mesures prises au titre de la présente initiative n’affecteront pas les droits des clients qui sont protégés en vertu du règlement (UE) 2017/1938, y compris tous les clients résidentiels. Les mesures visant à réduire la consommation ne ciblent que des utilisations non essentielles et n’entraîneront pas de déconnexion des clients résidentiels ou de réduction de la protection des clients les plus vulnérables. Les entreprises provenant d’États qui font l’objet de sanctions imposées par l’UE seront exclues de l’achat commun aussi longtemps que ces sanctions seront en place. Cette initiative permettra de réduire les risques liés à la pénurie de gaz qui, autrement, auraient des conséquences majeures sur l’économie et la société. L’obligation faite aux opérateurs du marché de fournir à l’ACER des informations sur les transactions de GNL est nécessaire et proportionnée pour permettre à cette dernière d’établir une référence GNL. En effet, cette obligation est alignée sur les obligations existantes des opérateurs de marché au titre du cadre REMIT et la confidentialité des informations commerciales sensibles sera garantie par l’ACER.

INCIDENCE BUDGÉTAIRE

Les implications budgétaires se limitent à la nécessité de financer, au moyen de contrats de services ou d’autres initiatives gérées directement par la Commission, la mise en place du mécanisme par le prestataire de services qui procédera à l’agrégation de la demande pour l’achat commun. Toutefois, ni la Commission, ni le prestataire de services qui effectue l’achat commun n’achèteront de gaz pour le compte des entreprises participantes. Ces entreprises concluront des contrats d’achat avec des fournisseurs choisis dans le cadre du mécanisme d’achat. Voir la fiche financière pour plus de détails.

L’incidence sur le budget de l’UE associée à la présente proposition concerne également les ressources humaines et d’autres dépenses administratives de la direction générale (DG) de l’énergie de la Commission européenne et de l’ACER.

La proposition établit une architecture renforcée en matière de sécurité de l’approvisionnement en gaz, comportant de nouvelles obligations pour les États membres et, en conséquence, un rôle renforcé pour la DG Énergie dans toute une série de domaines, à savoir:

·Gestion et mise en œuvre globales du règlement (3 ETP).

·Préparation et mise en œuvre d’une proposition de mesure du Conseil prévoyant un mécanisme d’attribution des capacités gazières pour l’approvisionnement des États membres pour lesquels une urgence au niveau régional ou de l’Union a été déclarée; gestion et mise en œuvre de la proposition, y compris la participation du groupe de gestion de crise (2 ETP).

·Travaux visant à élaborer la mise en place, conformément au droit de la concurrence, du consortium d’achat de gaz, nécessitant des échanges avec l’industrie (2 ETP).

·Évaluation des demandes des États membres pour des quotas concernant des volumes de gaz critiques plus élevés (1 ETP).

·Suivi des demandes de solidarité; facilitation de la mise en œuvre des accords de solidarité (1 ETP).

·Assistance administrative (1 ETP)

·La proposition définit également de nouvelles tâches pour l’ACER en ce qui concerne la collecte de données sur les transactions GNL aux fins de l’établissement d’une référence GNL (5 ETP).

AUTRES ÉLÉMENTS

Sans objet.

2022/0339 (NLE)

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

renforçant la solidarité grâce à une meilleure coordination des achats de gaz, à des échanges transfrontaliers de gaz et à des prix de référence fiables

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 122, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)L’agression militaire russe perpétrée à l’encontre de l’Ukraine et la réduction sans précédent des livraisons en gaz naturel de la Fédération de Russie à destination des États membres menacent la sécurité de l’approvisionnement de l’Union et de ses États membres. Dans le même temps, l’instrumentalisation de l’approvisionnement en gaz et la manipulation des marchés par la Fédération de Russie au moyen de perturbations intentionnelles des flux de gaz ont entraîné une flambée des prix de l’énergie dans l’Union, ce qui non seulement met en péril l’économie de l’Union, mais porte aussi gravement atteinte à la sécurité de l’approvisionnement.

(2)Cette situation requiert une réponse forte et coordonnée de la part de l’Union afin de protéger ses citoyens et son économie contre la hausse excessive et la manipulation des prix sur le marché et de garantir une fourniture de gaz à tous les consommateurs qui en ont besoin par delà les frontières, y compris en cas de pénurie de gaz. Pour réduire la dépendance à l’égard de l’approvisionnement en gaz naturel en provenance de la Fédération de Russie et faire baisser les prix excessifs, il est essentiel d’assurer une meilleure coordination des achats de gaz auprès de fournisseurs extérieurs.

(3)En vertu de l’article 122, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Conseil, sur proposition de la Commission, peut décider, dans un esprit de solidarité entre les États membres, des mesures appropriées à la situation économique, en particulier si de graves difficultés surviennent dans l’approvisionnement en certains produits, notamment dans le domaine de l’énergie. Le risque élevé d’un arrêt complet de l’approvisionnement en gaz russe et la hausse extrême des prix de l’énergie qui nuisent à l’économie de l’Union constituent de telles graves difficultés.

(4)Dans sa communication REPowerEU, la Commission a annoncé la mise en place d’une plateforme énergétique de l’UE 14 avec les États membres pour l’achat commun de gaz, de gaz naturel liquéfié (GNL) et d’hydrogène. Cette annonce a été approuvée par le Conseil européen des 30 et 31 mai 2022. Dans le cadre du plan REPowerEU, la Commission a également présenté la stratégie énergétique extérieure de l’UE 15 , qui explique comment l’Union soutient une transition mondiale juste vers une énergie propre afin de garantir une énergie durable, sûre et abordable, y compris en diversifiant l’approvisionnement énergétique de l’UE, notamment en négociant des engagements politiques avec les fournisseurs de gaz existants ou de nouveaux fournisseurs afin d’augmenter les livraisons de gaz à l’Europe.

(5)En tirant pleinement parti de la capacité d’action collective de l’Union, la plateforme énergétique de l’UE peut jouer un rôle central dans la recherche de partenariats mutuellement avantageux qui contribuent à la sécurité de l’approvisionnement et mènent à une baisse des prix à l’importation du gaz acheté à des pays tiers. À cette fin, il est essentiel de renforcer le rayonnement international de l’UE auprès des fournisseurs de gaz (gazoducs et GNL) ainsi que des fournisseurs d’hydrogène vert de demain. En particulier, une coordination beaucoup plus étroite avec et entre les États membres vis-à-vis des pays tiers par l’intermédiaire de la plateforme énergétique de l’UE donnera plus d’efficacité à l’action collective de l’Union.

(6)Dans la mesure où persiste une situation de graves difficultés ne permettant pas de garantir la sécurité de l’approvisionnement, l’achat commun devrait contribuer à assurer une plus grande égalité d’accès des entreprises dans tous les États membres et au sein des parties contractantes de la Communauté de l’énergie à des sources de gaz nouvelles ou supplémentaires et à garantir des prix inférieurs à ceux qui auraient pu être appliqués aux acheteurs de gaz par l’intermédiaire du prestataire de services, au bénéfice des consommateurs finals.

(7)L’achat commun pourrait permettre d’accorder un traitement ou un soutien plus avantageux à l’approvisionnement en gaz renouvelables tels que le biométhane et l’hydrogène, dans la mesure où ils peuvent être injectés en toute sécurité dans le réseau gazier, ainsi qu’à l’approvisionnement en gaz qui, autrement, serait rejeté ou torché. En l’absence d’exigence légale formelle dans une juridiction pertinente, les entreprises qui concluent des contrats en vertu du présent règlement sont encouragées à utiliser la norme des Nations unies «Oil and Gas Methane Partnership 2.0» pour mesurer, déclarer et vérifier les émissions de méthane tout au long de la chaîne d’approvisionnement de l’Union européenne.

(8)L’achat commun au titre du présent règlement est un processus constitué de deux étapes. Dans un premier temps, les entreprises de gaz naturel ou les entreprises consommant du gaz établies dans l’Union ou sur le territoire des parties contractantes de la Communauté de l’énergie agrégeraient leur demande de gaz par l’intermédiaire d’un prestataire de services sous contrat avec la Commission. Les fournisseurs de gaz pourraient ainsi faire des offres sur la base de volumes agrégés importants, au lieu de répondre à une multitude de demandes pour des quantités moindres de la part d’acheteurs qui les démarchent à titre individuel . Dans un deuxième temps, les entreprises de gaz naturel ou les entreprises consommant du gaz établies dans l’Union ou sur le territoire des parties contractantes de la Communauté de l’énergie pourraient conclure des contrats d’achat de gaz, individuellement ou de manière coordonnée avec d’autres, avec des fournisseurs ou des producteurs de gaz naturel qui ont répondu à la demande agrégée.

(9)Dans la mesure où persiste une situation de graves difficultés ne permettant pas de garantir la sécurité de l’approvisionnement, l’achat commun devrait contribuer à assurer une plus grande égalité d’accès des entreprises dans tous les États membres à des sources de gaz nouvelles ou supplémentaires et à garantir des prix inférieurs à ceux qui auraient pu être appliqués aux acheteurs de gaz par l’intermédiaire du prestataire de services, au bénéfice des consommateurs finals. Une première référence à la possibilité d’une forme très limitée d’achat commun de gaz à des fins d’équilibrage figure déjà dans la proposition de règlement de la Commission sur les marchés intérieurs des gaz naturel et renouvelable et de l’hydrogène 16 . Toutefois, la proposition date d’avant l’agression militaire de la Fédération de Russie contre l’Ukraine; en outre, aucun concept détaillé n’a été inclus dans la proposition, qui portait uniquement sur les besoins très spécifiques des gestionnaires de réseau de transport en matière d’équilibrage. Étant donné la nécessité de remédier de façon immédiate et beaucoup plus globale au problème du manque de structures pour l’achat coordonné de gaz, il convient de proposer une solution temporaire accélérée.

(10)L’achat commun pourrait donc renforcer la solidarité de l’Union en matière d’achat et de distribution de gaz. Dans un esprit de solidarité, l’achat commun devrait apporter un soutien particulier aux entreprises qui achetaient auparavant uniquement ou principalement du gaz auprès de fournisseurs russes, en les aidant à s’approvisionner auprès d’autres fournisseurs ou producteurs de gaz naturel à des conditions avantageuses, à la suite de l’appel d’offres pour la demande agrégée.

(11)L’appel d’offres pour la demande agrégée de gaz par le prestataire de services devrait contribuer à remplir les installations de stockage de gaz dans la situation d’urgence actuelle, si la plupart des stocks de gaz européens venaient à être épuisés après l’hiver à venir. En outre, cette procédure devrait contribuer à l’achat de gaz de manière plus coordonnée dans un esprit de solidarité.

(12)La présente proposition se fonde sur l’article 122 du TFUE, compte tenu de la nécessité urgente de mettre en place, rapidement et à titre temporaire, un achat commun. Cela permettrait de mettre rapidement en place un fournisseur de services et ainsi d’agréger la demande. Le prestataire de services engagé par la Commission ne disposerait que de certaines fonctionnalités et son processus ne comporterait que des éléments obligatoires concernant la participation à l’agrégation de la demande, mais n’inclurait pas encore une coordination obligatoire des conditions contractuelles ou une obligation de soumettre des offres contraignantes pour acheter du gaz par son intermédiaire.

(13)Les entreprises de gaz naturel ou les entreprises consommant du gaz ne devraient pas être tenues d’acheter du gaz par l’intermédiaire du prestataire de services en concluant des contrats de fourniture de gaz ou des mémorandums d’accord avec les fournisseurs ou les producteurs de gaz qui répondent à la demande agrégée. Cependant, les entreprises de gaz naturel ou les entreprises consommant du gaz sont fortement encouragées à envisager des formes de coopération compatibles avec le droit de la concurrence et à faire appel au prestataire de services pour tirer pleinement parti des avantages de l’achat commun. Un mécanisme pourrait donc être mis au point entre le prestataire de services et les entreprises participantes, dans lequel seraient définies les principales conditions dans lesquelles ces entreprises s’engagent à acheter le gaz correspondant à la demande agrégée.

(14)Il faut que la Commission et les États membres aient une idée précise des contrats de fourniture de gaz prévus et conclus dans l’ensemble de l’Union afin d’évaluer si les objectifs de sécurité de l’approvisionnement et de solidarité énergétique sont atteints. C’est pour cette raison que les entreprises devraient notifier à la Commission les grands projets d’achat de gaz dépassant 5 TWh. La Commission devrait quant à elle adresser des recommandations aux États membres concernés pour les mettre en garde contre toute incidence négative que pourraient avoir les projets d’achats sur le fonctionnement de l’achat commun, la sécurité de l’approvisionnement, le marché intérieur et la solidarité énergétique.

(15)Les États membres devraient aider la Commission à évaluer si les achats de gaz concernés renforcent la sécurité de l’approvisionnement au sein de l’Union s’ils sont compatibles avec le principe de solidarité énergétique. Pour cela, un comité de pilotage ad hoc composé de représentants des États membres et de la Commission devrait être mis en place pour appuyer les efforts de coordination.

(16)Le processus d’agrégation de la demande aux fins de l’achat commun doit être mené par un prestataire de services adéquat. Il convient donc que la Commission engage un prestataire de services au moyen d’une procédure de passation de marchés publics 17 , lequel peut mettre au point un outil informatique et organiser le processus d’agrégation de la demande. Des redevances pourraient être perçues auprès des participants à l’achat commun afin de couvrir les coûts d’exploitation.

(17)L’agrégation de la demande et l’achat de gaz naturel sont des processus complexes: ils doivent tenir compte de divers éléments qui ne se limitent pas aux prix, mais également aux volumes, aux points de livraison et à d’autres paramètres. Par conséquent, le prestataire de services sélectionné devrait jouir de l’expertise nécessaire dans la gestion et l’agrégation des achats de gaz naturel ou de services associés au niveau de l’UE. En outre, l’agrégation de la demande et l’achat de gaz naturel sont essentiels pour garantir la sécurité de l’approvisionnement en gaz de l’Union.

(18)L’achat commun peut prendre différentes formes: il peut avoir lieu au moyen d’appels d’offres ou d’enchères organisés par le prestataire de services qui agrège la demande des entreprises de gaz naturel et des entreprises consommant du gaz afin de faire correspondre cette demande aux offres des fournisseurs ou des producteurs de gaz naturel, et ce au moyen de l’outil informatique d’achat commun.

(19)L’agrégation de la demande et l’achat commun servent notamment à réduire le risque d’augmentations inutiles des prix que provoquent les entreprises qui soumissionnent pour la même tranche de gaz. Le fait que tous les avantages de l’achat commun parviennent aux consommateurs finaux dépend, en définitive, des décisions des entreprises elles-mêmes. Des restrictions devraient être imposées aux grandes entreprises, même si ces dernières peuvent vendre le gaz à des prix plus élevés. Les entreprises bénéficiant de prix plus bas pour l’achat commun de gaz devraient en faire profiter les consommateurs. La répercussion de la baisse des prix serait un indicateur important pour évaluer le succès de l’achat commun, car elle est essentielle pour les consommateurs.

(20)Toute action prise au titre de la présente proposition de règlement respecte les mesures restrictives de l’Union fondées sur l’article 215 du TFUE. En particulier, les entreprises contrôlées par le gouvernement russe, toute personne physique ou morale russe, toute entreprise faisant l’objet de mesures restrictives (sanctions) de l’Union fondées sur l’article 215 du TFUE ou détenue ou contrôlée par toute autre personne physique ou morale ou toute entité ou organisme faisant l’objet de mesures restrictives devraient être exclues de la participation à l’achat commun et de l’organisation du processus d’achat commun. Ces mesures restrictives ont été adoptées en vue d’atteindre les objectifs de la politique étrangère et de sécurité commune de l’Union, notamment celui de préserver la paix, de prévenir les conflits et de renforcer la sécurité internationale et celle de l’Union, conformément aux principes de la charte des Nations unies. Ces dispositions sont sans préjudice des futures sanctions adoptées contre la Russie ou d’autres pays.

(21)Le gaz naturel qui provient de la Fédération de Russie et qui parvient aux États membres ou aux parties contractantes de la Communauté de l’énergie via les points d’entrée de la Fédération de Russie ne devrait pas faire l’objet d’achat commun. Cela est conforme à l’objectif de la présente proposition de règlement, à savoir garantir des alternatives aux sources d’approvisionnement russes.

(22)Il est possible que les participants à l’achat commun aient besoin de garanties financières si l’une des entreprises n’est pas en mesure de régler le montant final prévu par le contrat. Les États membres ou d’autres parties prenantes pourraient apporter une aide financière, y compris des garanties, en faveur des participants à l’achat commun. L’octroi d’une aide financière devrait être réalisé conformément aux règles en matière d’aides d’État, y compris à l’encadrement temporaire de crise, le cas échéant.

(23)Le remplissage des installations de stockage de gaz est essentiel pour garantir la sécurité de l’approvisionnement dans l’Union. En raison de la baisse des approvisionnements en gaz naturel en provenance de la Fédération de Russie, les États membres pourraient rencontrer des difficultés pour remplir les installations de stockage en vue de garantir la sécurité de l’approvisionnement en gaz pour l’hiver 2023/2024, comme l’énonce le règlement (UE) 2022/1032 18 . Le recours à la possibilité d’agrégation de la demande du prestataire de services pourrait aider les États membres à pallier ces difficultés. Cela pourrait notamment, dans les limites fixées par le droit de la concurrence, soutenir une gestion coordonnée du remplissage et du stockage en vue de la prochaine saison de remplissage, en évitant les pics de prix excessifs causés, entre autres, par un remplissage non coordonné des installations de stockage.

(24)Pour que l’achat commun puisse contribuer au remplissage des installations de stockage de gaz conformément aux objectifs intermédiaires fixés dans le règlement (UE) 2022/1032, les États membres devraient prendre des mesures appropriées pour faire en sorte que les entreprises de gaz naturel relevant de leur compétence utilisent le processus organisé par le prestataire de services comme un moyen possible d’atteindre les objectifs de remplissage.

(25)Le règlement (UE) 2022/1032 exige que les États membres remplissent leurs installations de stockage jusqu’à 90 % d’ici novembre 2023. Cet objectif est supérieur à l’objectif fixé pour novembre 2022 (80 %). L’achat commun pourrait aider les États membres à atteindre ce nouvel objectif. À cet égard, les États membres devraient exiger des entreprises nationales qu’elles aient recours au prestataire de services pour agréger la demande avec des volumes de gaz suffisamment élevés pour réduire le risque de non remplissage des installations de stockage. Les États membres devraient exiger que des volumes équivalant à au moins 15 % (environ 13,5 milliards de m³ pour l’ensemble de l’UE) de leur objectif de remplissage des installations de stockage pour l’année prochaine soient inclus par leurs entreprises dans le processus d’agrégation de la demande. Les États membres ne disposant pas d’installations de stockage souterrain sur leur territoire devraient participer au processus d’agrégation de la demande avec des volumes équivalents à leurs obligations en matière de partage de la charge.

(26)Afin d’utiliser efficacement l’achat commun et de conclure des accords gaziers avec des fournisseurs proposant du gaz aux fournisseurs de services, les entreprises peuvent coordonner les conditions d’achat, telles que les volumes, le prix du gaz, les points et date de livraison, dans les limites du droit de l’Union. Les entreprises de gaz naturel participant à un consortium d’achat de gaz devraient toutefois veiller à ce que les informations échangées directement ou indirectement soient limitées à ce qui est strictement nécessaire pour atteindre l’objectif poursuivi, conformément à l’article 101 du TFUE. En outre, les dispositions du présent règlement en matière de transparence et de la gouvernance garantiront que les contrats du consortium d’achat ne mettent pas en péril la sécurité de l'approvisionnement et ne compromettent pas la solidarité énergétique, en particulier lorsque les États membres participent directement ou indirectement au processus d’achat.

(27)Bien que plus d’un consortium d’achat de gaz puisse être constitué, l’option la plus efficace serait de constituer un consortium d’achat de gaz unique englobant autant d’entreprises que possible afin d’agréger la demande par l’intermédiaire du prestataire de services et conçu de telle sorte qu’il soit compatible avec la législation de l’UE en matière de concurrence. En outre, l’union des forces dans le cadre d'un consortium d’achat de gaz unique permettra à l’Union de renforcer son pouvoir de négociation sur le marché et de créer des conditions avantageuses que les petites entreprises de l’Union ne pourraient guère obtenir ou qui ne seraient pas réunies dans le cas d’une action plus fragmentée.

(28)La mise en place et la mise en œuvre des consortiums d’achat de gaz au titre du présent règlement s’effectuent dans le respect des règles de concurrence de l’Union, telles qu’elles s’appliquent compte tenu des circonstances actuelles exceptionnelles sur les marchés. La Commission a indiqué qu’elle était prête à accompagner les entreprises dans la conception d’un tel consortium d’achat de gaz et à prendre une décision, conformément à l’article 10 du règlement (CE) n° 1/2003, sur l’inapplicabilité des articles 101 et 102 du TFUE, si des garanties pertinentes sont incorporées et respectées. La Commission s’est également déclarée prête à fournir des orientations informelles dans la mesure où les entreprises participant à tout autre consortium sont confrontées à des incertitudes quant à l’évaluation d’un ou de plusieurs éléments de leur accord d’achat commun au regard des règles de concurrence de l’UE 19 .

(30)Conformément au principe de proportionnalité, les mesures relatives à l’agrégation de la demande et à l’achat commun ne vont pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre leur objectif, étant donné qu’elles seront mises en œuvre sur une base volontaire, avec une exception limitée en ce qui concerne la participation obligatoire à l’agrégation de la demande aux fins du remplissage des installations de stockage de gaz, et les entreprises privées resteront parties aux contrats de fourniture de gaz établis dans le cadre de l’achat commun.

(31)Afin d’optimiser la capacité d’absorption de GNL des terminaux GNL de l’UE ainsi que l’utilisation des installations de stockage, il est nécessaire de renforcer les dispositions en matière de transparence et de mettre en place un marché organisé facilitant les transactions secondaires des capacités de stockage de gaz et des capacités des installations de GNL, à l’instar de ce qui existe pour le transport de gaz par gazoducs. Cela est particulièrement important en période d’urgence et de modifications des flux de gaz provenant du gazoduc de la Fédération de Russie en faveur du GNL. La proposition de la Commission relative à la révision du règlement sur le gaz du train de mesures sur la décarbonation du marché de l’hydrogène et du gaz 20 contient des dispositions à cet effet à l’article 10 et à l’article 31. Il est essentiel d’anticiper ces dispositions dans le cadre de la réaction à la crise afin d’utiliser les terminaux GNL et les installations de stockage de gaz avec la transparence nécessaire et de manière plus efficace.

(32)En ce qui concerne les réservations à long terme de capacités de transport de gaz, les règles existantes en matière de gestion de la congestion prévoient des procédures dites «Use-It-Or-Lose-It». Ces procédures sont toutefois lentes (elles prennent au moins six mois avant de produire leurs effets) et nécessitent de lourdes démarches administratives de la part des autorités réglementaires nationales. Il convient donc de renforcer et de simplifier ces règles afin d’accorder aux gestionnaires de réseau de gaz des outils leur permettant de réagir rapidement aux modifications des flux gaziers et en cas de congestion. En particulier, les nouvelles règles pourraient accélérer la commercialisation de capacités à long terme inutilisées qui, autrement, resteraient inutilisées, ce qui rendrait l’utilisation des gazoducs plus efficace.

(33)Les gestionnaires de réseau de transport devraient analyser les informations disponibles sur l’utilisation du réseau de transport par les utilisateurs du réseau et déterminer si la capacité ferme contractuelle est sous-utilisée. Cette sous-utilisation pourrait être définie comme la situation dans laquelle un utilisateur du réseau a utilisé ou proposé sur le marché, en moyenne, moins de 80 % de la capacité ferme réservée au cours des 30 derniers jours. En cas de sous-utilisation, le gestionnaire de réseau de transport devrait publier la capacité disponible pour l’enchère mensuelle suivante et ensuite la mettre aux enchères.

(34)L’invasion non provoquée et injustifiée de l’Ukraine par la Fédération de Russie a entraîné des incertitudes et des perturbations majeures sur les marchés européens du gaz naturel. En conséquence, ces marchés ont, au cours des derniers mois, traduit les incertitudes quant à l’approvisionnement et les attentes du marché qui en résultent en des prix du gaz naturel extrêmement élevés et volatils. Cette situation a, à son tour, exercé une pression supplémentaire sur les acteurs du marché et porté atteinte au bon fonctionnement des marchés de l’énergie de l’Union.

(35)La directive n° 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil 21 établit des règles visant à garantir le bon fonctionnement des plateformes de négociation sur lesquelles les instruments dérivés sur matières premières liées à l’énergie sont également négociés. Cette directive prévoit que les États membres exigent d’un marché réglementé qu’il mette en place des mécanismes garantissant le fonctionnement équitable et ordonné des marchés financiers. Ces mécanismes ne visent toutefois pas à limiter l’évolution intrajournalière des prix et n’ont pas permis d’éviter les épisodes de volatilité exceptionnelle observés sur les marchés des instruments dérivés sur le gaz et l’électricité. 

(36)Compte tenu des difficultés rencontrées par les acteurs du marché sur les plateformes de négociation sur lesquelles les instruments dérivés sur matières premières liées à l’énergie sont négociés et de l’urgence de veiller à ce que les marchés des instruments dérivés sur l’énergie continuent de remplir leur rôle visant à satisfaire les besoins en matière de couverture de l’économie réelle, il convient d’exiger des plateformes de négociation sur lesquelles les instruments dérivés sur matières premières liées à l’énergie sont négociés qu’ils mettent en place des mécanismes temporaires de gestion de la volatilité intrajournalière afin de prévenir plus efficacement les fluctuations excessives des prix. Afin de veiller à ce que le mécanisme s’applique aux contrats les plus liquides et d’éviter toute perturbation involontaire sur les marchés des instruments dérivés moins liquides, le mécanisme de gestion de la volatilité intrajournalière des prix devrait s’appliquer uniquement aux instruments dérivés sur matières premières liées à l’énergie à expiration la plus proche (front-month).

(37)Les plateformes de négociation proposant des instruments dérivés sur matières premières liées à l’énergie à expiration la plus proche acceptent souvent la participation de diverses entreprises du secteur de l’énergie de tous les États membres. Ces entreprises du secteur de l’énergie dépendent fortement des instruments dérivés négociés sur ces plateformes de négociation pour garantir un approvisionnement essentiel en gaz et en électricité dans l’ensemble de l’Union. Les fluctuations excessives des prix sur les plateformes de négociation de matières premières ont dès lors une incidence sur le fonctionnement des entreprises du secteur de l’énergie dans l’ensemble de l’Union et, en fin de compte, portent également préjudice aux consommateurs finaux. Par conséquent, dans un esprit de solidarité entre les États membres, il convient de coordonner la mise en œuvre et l’application du mécanisme de gestion de la volatilité intrajournalière, afin de garantir que les gestionnaires essentiels à la sécurité de l’approvisionnement énergétique dans tous les États membres bénéficient de garanties contre les fluctuations importantes des prix qui compromettent la poursuite de leurs activités, lesquelles porteraient également préjudice aux consommateurs finaux.

(38)Le mécanisme de gestion de la volatilité intrajournalière devrait empêcher les fluctuations excessives des prix au cours d’une journée de négociation. Le mécanisme devrait être fondé sur le prix du marché observé à intervalles réguliers. Compte tenu de la grande diversité des instruments sur les marchés des instruments dérivés sur l'énergie et des particularités des plateformes de négociation associées à ces instruments, les mécanismes de gestion de la volatilité intrajournalière devraient être adaptés à leurs spécificités. Dès lors, les plateformes de négociation devraient fixer des limites de prix en tenant compte des spécificités de chaque instrument dérivé sur matières premières liées à l’énergie à expiration la plus proche, du profil de liquidité du marché de cet instrument dérivé et de son profil de volatilité.

(39)Le mécanisme de gestion de la volatilité intrajournalière devrait s’ajouter aux coupe-circuits statiques ou dynamiques déjà mis en place par les plateformes de négociation conformément à la directive 2014/65/UE avant l’entrée en vigueur du présent règlement.

(40)Afin de garantir la transparence en ce qui concerne le fonctionnement du mécanisme de gestion de la volatilité intrajournalière qu’elles mettent en œuvre, les plateformes de négociation devraient publier une description de ses caractéristiques générales. Toutefois, pour garantir une négociation équitable et ordonnée, les plateformes de négociation ne devraient pas être tenues de publier tous les paramètres techniques du mécanisme qu’elles mettent en place.

(41)Afin d’assurer des conditions uniformes de mise en œuvre du mécanisme de gestion de la volatilité intrajournalière et d’assurer le bon fonctionnement des plateformes de négociation qui proposent la négociation d’instruments dérivés sur matières premières liées à l’énergie à l’expiration la plus proche, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission pour préciser les conditions de mise en œuvre du mécanisme de gestion de la volatilité intrajournalière, y compris la fréquence à laquelle les limites de prix sont renouvelées, ou les mesures à prendre si la négociation sort de ces limites de prix. La Commission devrait être en mesure de tenir compte des spécificités de chaque instrument dérivé sur matières premières liées à l’énergie, du profil de liquidité du marché de l’instrument dérivé concerné et de son profil de volatilité.

(42)Afin de laisser suffisamment de temps aux plateformes de négociation pour mettre parfaitement en œuvre le mécanisme de gestion de la volatilité intrajournalière prévu par le présent règlement, les plateformes de négociation devraient avoir jusqu’au 31 janvier 2023 pour mettre en place le mécanisme de gestion de la volatilité intrajournalière. Afin de garantir que les plateformes de négociation soient en mesure de faire rapidement face aux fluctuations excessives des prix avant même la mise en place de ce mécanisme, elles devraient disposer d’un mécanisme provisoire permettant d’atteindre globalement le même objectif que le mécanisme de gestion de la volatilité intrajournalière.

(43)Les obligations et restrictions imposées par cette mesure aux plateformes de négociation et aux négociants ne vont pas au-delà de ce qui est nécessaire pour permettre aux entreprises énergétiques de continuer de participer aux marchés du gaz et de l’électricité et de satisfaire leurs besoins en matière de couverture, contribuant ainsi à la sécurité de l’approvisionnement énergétique des consommateurs finals.

(44)Afin de garantir une application efficace du mécanisme de gestion de la volatilité intrajournalière, les autorités compétentes devraient superviser sa mise en œuvre par les plateformes de négociation et faire régulièrement rapport à l’Agence européenne des marchés financiers (AEMF) sur cette mise en œuvre. Afin d’assurer une mise en œuvre cohérente du mécanisme de gestion de la volatilité intrajournalière, les autorités compétentes devraient également veiller à ce que les divergences dans la mise en œuvre du mécanisme par les plateformes de négociation soient dûment justifiées.

(45)Afin de remédier aux éventuelles divergences dans l’application du mécanisme de gestion de la volatilité intrajournalière entre les États membres, et sur la base des rapports présentés par les autorités compétentes, l’AEMF devrait coordonner l’action des autorités compétentes des États membres et documenter toute divergence observée dans la manière dont le mécanisme de gestion de la volatilité intrajournalière est mis en œuvre par les plateformes de négociation entre les juridictions de l’Union.

(46)Compte tenu de la réduction sans précédent de l’approvisionnement en gaz naturel en provenance de la Fédération de Russie et du risque persistant de nouvelles perturbations soudaines de l’approvisionnement, l’Union fait face à la nécessité urgente de diversifier ses sources d’approvisionnements en gaz. Néanmoins, le marché du GNL de l’Europe est encore émergent, et il est difficile d’évaluer avec exactitude les prix qui prévalent sur ce marché. Afin d’obtenir une évaluation précise, objective et fiable du prix des livraisons de GNL dans l’Union, l’Agence européenne de coopération des régulateurs de l’énergie («ACER») devrait recueillir toutes les données relatives au marché du GNL qui sont nécessaires pour établir une évaluation quotidienne des prix du GNL.

(47)Cette évaluation des prix devrait être effectuée sur la base de toutes les transactions relatives aux livraisons de GNL dans l’Union. L’ACER devrait être habilitée à recueillir ces données de marché auprès de tous les acteurs qui participent aux livraisons de GNL dans l’Union. Tous ces acteurs devraient être tenus de communiquer à l’ACER l’ensemble de leurs données relatives au marché du GNL dans un délai aussi proche du temps réel qu’il est techniquement possible, soit après la conclusion d’une transaction, soit après la publication d’une offre d’achat ou d’une offre de transaction. L’évaluation des prix de l’ACER devrait comprendre l’ensemble de données le plus complet possible, y compris les prix des transactions et, à compter du 1er mars 2023, les prix des offres d’achat et de vente pour les livraisons de GNL à l’Union. La publication quotidienne de cette évaluation objective des prix et de l’écart (spread) établi par rapport à d’autres prix de référence sur le marché sous la forme d’un indice de référence pour le GNL ouvre la voie à son adoption volontaire par les acteurs du marché en tant que prix de référence dans leurs contrats et transactions. Une fois établis, l’évaluation du prix du GNL et l’indice de référence pour le GNL pourraient également devenir un taux de référence pour les contrats dérivés utilisés pour couvrir le prix du GNL ou la différence de prix entre le prix du GNL et les autres prix du gaz. Compte tenu de l’urgence de la mesure, la première publication de l’évaluation du prix du GNL devrait avoir lieu au plus tard deux semaines après l’entrée en vigueur du présent règlement.

(48)Les habilitations actuellement conférées à l’ACER par le règlement (UE) n° 1227/2011 du Parlement européen et du Conseil et le règlement d’exécution (UE) n° 1348/2014 de la Commission mettant en œuvre l’article 8, paragraphe 2, et l’article 8, paragraphe 6, du règlement (UE) n° 1227/2011 (ci-après conjointement dénommées «REMIT») ne suffisent pas à créer un ensemble de données complet et exhaustif sur l’ensemble des livraisons de GNL dans l’Union. Néanmoins, il est nécessaire de disposer d’un tel ensemble de données complet et exhaustif aux fins de l’évaluation quotidienne des prix pour que l’Union puisse gérer, dans un esprit de solidarité, ses politiques de passation de marchés relatives aux importations internationales de GNL, en particulier dans la situation de crise actuelle. Il est également nécessaire de disposer des données et informations pertinentes sur les contrats relatifs au GNL afin de veiller au suivi de l’évolution des prix ainsi qu’au contrôle et à l’assurance de la qualité des données. Cet instrument ad hoc devrait permettre à l’ACER de recueillir toutes les données de marché requises pour établir une évaluation complète et représentative du prix des livraisons de GNL à l’Union.

(49)Bien que la mise en place d’une évaluation quotidienne du prix du GNL et d’un indice de référence pour le GNL sur une base permanente doive, à un stade ultérieur, être incluse dans une révision plus complète du cadre juridique REMIT, la situation de crise actuelle nécessite dès à présent une action urgente pour remédier aux graves difficultés d’approvisionnement actuelles et une tarification précise des livraisons de GNL à l’Union sur une base temporaire jusqu’à l’adoption de cette révision du cadre juridique REMIT conformément à la procédure législative ordinaire.

(50)Afin d’accroître immédiatement la transparence des prix et la sécurité de planification sur le marché d’importation de GNL, il convient de préciser que l’ensemble de données pertinent devrait comprendre à la fois des informations sur le prix et la quantité relatifs aux transactions GNL achevées, les prix et les quantités relatifs aux offres d’achat et de vente portant sur les livraisons de GNL à l’Union, ainsi que la formule de calcul du prix figurant dans le contrat à long terme à partir de laquelle le prix est inféré, le cas échéant.

(51)Tous les acteurs du marché soumis à une obligation de déclaration devraient être définis comme ceux qui se livrent à l’achat ou à la vente de cargaisons de GNL destinées à être livrées à l’Union. Ces acteurs du marché du GNL devraient être soumis aux obligations et interdictions qui s’appliquent aux acteurs du marché conformément au REMIT.

(52)L’ACER, en coopération avec la Commission, devrait disposer d’un mandat étendu pour préciser la qualité et la teneur des données de marché qu’elle recueille afin d’établir une évaluation quotidienne des prix des livraisons de GNL à l’Union. Elle devrait également disposer d’un large pouvoir d’appréciation dans le choix du protocole de transmission à privilégier. Afin d’obtenir le plus haut degré de qualité possible des données de marché à déclarer, l’ACER devrait être habilitée à préciser tous les paramètres des données de marché qui devraient lui être communiqués. Ces paramètres devraient inclure, sans s’y limiter, les unités de référence dans lesquelles les données relatives aux prix sont déclarées, les unités de référence dans lesquelles les données relatives aux quantités sont déclarées, les conditions de transaction à terme ou les données relatives aux offres d’achat et de vente préalables à la transaction, ainsi que les protocoles de transmission à suivre pour transmettre les données requises à l’ACER.

(53)L’ACER devrait également définir la méthode qu’elle utilise pour fournir une évaluation de prix et un indice de référence quotidiens pour le GNL, ainsi que la procédure de réexamen régulier de cette méthode.

(54)L’évaluation de prix publiée en application du présent règlement devrait offrir une plus grande transparence aux États membres et aux autres acteurs du marché en ce qui concerne le prix en vigueur des importations de GNL en Europe. Cette transparence accrue des prix devrait, par suite, permettre aux États membres et aux entités privées domiciliées dans l’Union d’agir de manière plus éclairée et plus coordonnée lors de l’achat de GNL sur les marchés mondiaux et, en particulier, lorsqu’ils ont recours au prestataire de services. Une coordination accrue de l’achat de GNL devrait permettre aux États membres d’éviter de se livrer à une surenchère mutuelle ou de faire des offres de prix non conformes au prix du marché en vigueur. Par conséquent, les évaluations de prix et les écarts de cotation de référence publiés en application du présent règlement sont essentiels pour susciter une plus grande solidarité entre les États membres aux fins d’approvisionnements limités en GNL.

(55)L’obligation incombant aux opérateurs du marché de fournir à l’ACER des informations sur les transactions de GNL est nécessaire et proportionnée pour atteindre l’objectif consistant à permettre à l’ACER d’établir un indice de référence pour le GNL, notamment parce qu’elle est alignée sur les obligations existantes incombant aux opérateurs de marché en application du REMIT et que l’ACER préservera la confidentialité des informations commerciales sensibles.

(56)Le mécanisme néerlandais dénommé «Title Transfer Facility» (TTF) est un lieu virtuel de fixation des prix aux Pays-Bas, qui, en raison de sa liquidité élevée, sert souvent de référence de prix pour le marché européen du gaz, ce qui a une incidence sur les contrats et les opérations de couverture dans l’ensemble de l’Union. Dans des circonstances spécifiques, après la mise en œuvre des autres mesures portant sur les prix du gaz, une intervention d’urgence ciblée sur les prix au comptant TTF peut s’avérer nécessaire. Il convient que, sur proposition de la Commission, le Conseil adopte une décision établissant un mécanisme de correction dynamique du marché pour les transactions de gaz naturel sur le marché au comptant TTF. Le prix maximum à établir doit garantir la sécurité de l’approvisionnement de l’Union et les flux intra-UE de gaz naturel, et tenir compte de l’incidence des prix du gaz sur ceux de l’électricité. Afin de ne pas affecter les flux intra-UE, qui devraient continuer à permettre au gaz naturel d’être acheminé là où on en a le plus besoin, d’autres nœuds gaziers de l’Union pourraient être liés au prix au comptant TTF corrigé grâce à une fourchette de prix dynamique. Pour statuer sur les propositions visant à introduire un mécanisme de correction du marché pour les nœuds gaziers de l’Union, il y a lieu d’envisager d’autres possibilités telle que des interventions réglementaires portant sur le mécanisme de fixation des prix utilisé dans les contrats d’achat de gaz.

(57)L’Union constitue un marché attrayant pour l’approvisionnement international en gaz et est considérée comme un partenaire fiable dans le domaine du commerce de l’énergie. Avant de mettre en œuvre une intervention sur le marché ayant une incidence sur les importations, il convient de concentrer l’action sur la coopération avec les partenaires internationaux et sur des approches négociées pour limiter les risques éventuels.

(58)Face à la possibilité de ruptures et de pénuries importantes dans l’approvisionnement en gaz, l’Union devrait être prête à appliquer rapidement différents mécanismes de solidarité afin d’atténuer les situations d’urgence. Dans ces circonstances extraordinaires, le Conseil devrait être en mesure de décider d’un mécanisme d’allocation efficace pour le gaz, y compris des règles sur la fixation des prix, auquel les États membres pourraient recourir en cas d’urgence au niveau régional ou de l’Union, sur la base d’une proposition de la Commission.

(59)Le règlement (UE) 2017/1938 prévoit déjà la possibilité pour les États membres, en cas d’urgence, d’assurer en priorité l’approvisionnement en gaz de certaines centrales au gaz d’importance stratégique, compte tenu de leur importance pour garantir la sécurité de l’approvisionnement en électricité et éviter les déséquilibres du réseau. Les centrales au gaz d’importance stratégique et les volumes de gaz annuels associés peuvent avoir une incidence importante sur les volumes de gaz disponibles au titre de la solidarité. Dans ce contexte, les États membres devraient avoir, temporairement, la possibilité de demander des mesures de solidarité d’urgence lorsqu’ils ne sont pas en mesure de garantir les volumes critiques de gaz nécessaires au maintien de la production d’électricité dans les centrales au gaz d’importance stratégique. Pour la même raison, les États membres qui répondent à une demande de solidarité devraient également être en droit de veiller à ce que le fonctionnement de leurs centrales au gaz d’importance stratégique ne soit pas mis en péril lorsqu’ils répondent à la demande de solidarité d’un autre État membre.

(60)En cas de déclenchement du mécanisme de solidarité, les demandes ne devraient être autorisées qu’à raison des volumes de gaz nécessaires au fonctionnement des centrales désignées par les États membres comme étant d’importance stratégique pour l’adéquation du réseau électrique à l’échelle européenne. Il convient de fixer une limite maximale des volumes critiques de gaz nécessaires dans chaque État membre pour préserver la sécurité de l’approvisionnement. La méthode utilisée dans le rapport sur les perspectives hivernales du REGRT-E fournit une base pour la fixation de ces limites. Dans des cas exceptionnels et dûment justifiés, les États membres devraient avoir la possibilité de dépasser la limite maximale prévue par le présent règlement. 

(61)Les restrictions imposées aux opérateurs du marché par cette mesure sont nécessaires pour garantir la sécurité de l’approvisionnement en gaz dans une situation de réduction de l’approvisionnement en gaz et d’augmentation de la demande pendant la saison hivernale. Ces restrictions s’appuient sur les mesures existantes prévues respectivement par les règlements (UE) 2022/1369 et (UE) 2017/1938, l’objectif étant de rendre ces dernières plus efficaces dans les circonstances actuelles.

(62)Certains clients, dont les ménages et les clients fournissant des services sociaux essentiels, sont particulièrement sensibles aux effets néfastes d’une rupture de l’approvisionnement en gaz. C’est pour cette raison que le règlement (UE) 2017/1938 a introduit un mécanisme de solidarité entre les États membres pour atténuer les effets d’une urgence grave dans l’Union et faire en sorte que le gaz puisse parvenir aux clients protégés au titre de la solidarité. Toutefois, dans certains cas, l’utilisation du gaz, même par des clients protégés, pouvait être considérée comme non essentielle; la réduction de ce type d’utilisation allant manifestement au-delà de ce qui est nécessaire ne compromettrait pas les objectifs énoncés dans le règlement (UE) 2017/1938, eu égard notamment au fait que le déficit de gaz résultant d’une consommation à des fins non essentielles pourrait s’avérer gravement préjudiciable à d’autres secteurs privés ou commerciaux. Les États membres devraient donc avoir la possibilité de réaliser des économies de gaz au moyen également d’une réduction de la consommation non essentielle des clients protégés dans des circonstances spécifiques. Toutefois, toute mesure de réduction prise par les États membres devrait être strictement limitée à la consommation non essentielle et ne devrait en aucun cas réduire l’utilisation de base par les clients protégés ni limiter leur faculté de chauffer adéquatement leur logement.

(63)Les États membres et leurs autorités compétentes devraient être libres de déterminer les mesures de réduction applicables et les activités correspondant à une consommation non essentielle, telles que le chauffage d’extérieur, le chauffage des piscines résidentielles et d’autres installations résidentielles complémentaires. En ayant la possibilité de limiter la consommation non essentielle, les États membres devraient être en mesure de renforcer les garanties et de garantir l’approvisionnement en gaz d’autres secteurs, services et industries essentiels, permettant à ceux-ci de poursuivre leur activité en temps de crise.

(64)Toute mesure visant à réduire la consommation non essentielle de clients protégés devrait être nécessaire et proportionnée, en particulier dans les situations de crise déclarée conformément à l’article 11, paragraphe 1, et à l’article 12 du règlement (UE) 2017/1938 ou d’alerte de l’Union prévue par le règlement (UE) 2022/1369. Malgré l’application de mesures de réduction de la consommation non essentielle, les clients protégés doivent continuer de bénéficier d’une protection contre la déconnexion. Les États membres devraient également veiller à ce que ces mesures ne limitent pas la protection requise pour les clients vulnérables, dont la consommation actuelle devrait être considérée comme essentielle.

(65)En cas d’urgence, les États membres, ainsi que l’Union, devraient garantir l’acheminement du gaz au sein du marché intérieur. Cela signifie que les mesures prises au niveau national ne devraient pas entraîner de problèmes de sécurité d’approvisionnement dans un autre État membre, et que l’accès aux infrastructures transfrontières devrait rester sûr et techniquement faisable à tout moment. Le cadre législatif actuel ne prévoit pas de procédure permettant de résoudre efficacement les conflits survenant entre deux États membres au sujet de mesures ayant une incidence négative sur les flux transfrontières. Les réseaux de gaz et d’électricité de l’UE étant interconnectés, cela pourrait non seulement entraîner de graves problèmes de sécurité d’approvisionnement, mais également affaiblir l’unité de l’Union vis-à-vis de pays tiers. Il convient donc de donner à la Commission le pouvoir d’évaluer les mesures nationales adoptées et d’arbitrer, le cas échéant, dans un délai raisonnable. À cette fin, la Commission devrait pouvoir demander la modification des mesures si elle constate des menaces pour la sécurité de l’approvisionnement en gaz d’autres États membres ou de l’Union. Compte tenu du caractère exceptionnel de la crise énergétique actuelle, il convient que la décision de la Commission soit respectée sans retard susceptible d’entraver l’approvisionnement en gaz de l’Union. En conséquence, il y a lieu de suspendre les procédures de conciliation pour la période d’application du présent règlement afin de garantir le bon fonctionnement du marché intérieur.

(66)Le principe de solidarité énergétique est un principe général du droit de l’Union 22 qui s’applique à tous les États membres, sans se limiter aux États membres voisins. En outre, l’utilisation efficace des infrastructures existantes, y compris les capacités de transport transfrontalières et les installations de GNL, est importante pour assurer la sécurité de l’approvisionnement en gaz dans un esprit de solidarité. Dans une situation caractérisée par des ruptures de l’approvisionnement en gaz aux niveaux national, régional ou de l’Union et par une transition marquée vers le GNL au détriment du gaz acheminé par gazoduc, les États membres devraient pouvoir bénéficier non seulement des possibilités d’approvisionnement offertes par les gazoducs voisins, mais aussi de l’approvisionnement en provenance de pays qui disposent d’une installation de GNL. Certains États membres devraient être en mesure d’apporter leur solidarité à d’autres États membres, même s’ils ne sont pas connectés directement par gazoduc, ni via un pays tiers ou d’autres États membres. Il convient donc d’étendre l’obligation de solidarité aux États membres non connectés disposant d’installations de GNL.

(67)Dans le cadre de la mise en œuvre du principe de solidarité énergétique, le règlement (UE) 2017/1938 a institué un mécanisme de solidarité destiné à renforcer la coopération et la confiance entre les États membres en cas de crise grave. Lors de l’adoption des mesures nécessaires à la mise en œuvre du mécanisme de solidarité, les États membres doivent se mettre d’accord, dans leurs arrangements bilatéraux, sur un certain nombre d’aspects techniques, juridiques et financiers, conformément à l’article 13, paragraphe 10, dudit règlement.

(68)Toutefois, malgré l’obligation juridique de conclure des arrangements bilatéraux en matière de solidarité au plus tard le 1er décembre 2018, seul un petit nombre de ces arrangements a été finalisé, ce qui met en péril la mise en œuvre de l’obligation juridique imposant d’apporter un soutien solidaire en cas d’urgence. La proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil de décembre 2020 sur les marchés intérieurs des gaz naturel et renouvelable et de l’hydrogène comprenait un premier modèle d’arrangement en matière de solidarité 23 . Toutefois, étant donné que ce modèle a été élaboré avant l’agression non provoquée menée par la Russie contre l’Ukraine, et eu égard à la situation actuelle de pénurie de gaz extrême et d’explosion des prix, et à la nécessité urgente de se doter de règles par défaut qui soient en place dès l’hiver prochain, il convient de créer un cadre temporaire avec des règles par défaut régissant l’adoption des mesures de solidarité requises en application de l’article 13, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) 2017/1938 qui soient efficaces, puissent être mises en œuvre rapidement, ne reposent pas sur de longues négociations bilatérales et soient adaptées à la situation actuelle caractérisée par des prix excessifs et une forte volatilité des prix du gaz.

(69)La solidarité devrait, en principe, être assurée sur la base d’une indemnisation équitable directement versée par l’État membre demandeur ou ses entités déléguées. L’indemnisation devrait couvrir le prix du gaz, les coûts de stockage réels/potentiels, les coûts de transport et les coûts connexes. L’indemnisation devrait être équitable, tant pour les États membres demandeurs que pour les États membres qui répondent à une demande de solidarité.

(70)La crise actuelle entraîne des niveaux de prix et des pics de prix réguliers qui vont largement au-delà du cas de figure d’une éventuelle crise d’approvisionnement prévu lors de l’adoption du règlement sur la sécurité de l’approvisionnement. La volatilité des prix qui caractérise actuellement le marché du gaz en raison de la crise actuelle du gaz devrait donc être prise en compte pour la détermination du montant de l’indemnisation due aux États membres qui répondent à une demande de solidarité. Sur la base de la solidarité, et dans le souci d’éviter une fixation des prix fondée sur des conditions de marché extrêmes, il serait problématique que les fluctuations du prix du marché servent de base pour déterminer le prix par défaut dans le cadre d’une mesure de solidarité. Le prix du gaz devrait refléter le prix moyen observé sur une période donnée dans l’État membre qui répond à la demande de solidarité. Si l’on choisit le prix moyen du marché sur la période de 30 jours précédant la demande, l’indemnisation reste basée sur le «prix de marché», conformément à la recommandation (UE) 2018/177 de la Commission du 2 février 2018. Le prix moyen du marché est plus indépendant de la volatilité et des prix au comptant très élevés qui caractérisent les situations de crise, ce qui limite les incitations contre-productives. Prendre les prix au comptant très élevés observés en situation de crise comme base de l’indemnisation compromettrait la dimension de solidarité. Les États membres qui répondront à une demande de solidarité continueront de recevoir une indemnisation équitable car la majeure partie du gaz proviendra de contrats et de stockages à long terme, avec des prix d’achat inférieurs aux prix au comptant observés en situation de crise.

(71)Comme souligné dans la recommandation (UE) 2018/177 de la Commission du 2 février 2018, les coûts des dommages causés aux entreprises ayant fait l’objet de réductions ne peuvent être couverts par une indemnisation que s’ils ne sont pas pris en compte dans le prix du gaz que l’État membre qui fait appel à la solidarité doit payer; l’État membre qui a fait appel à la solidarité ne devrait pas avoir à payer une double indemnisation pour les mêmes coûts. Compte tenu des circonstances exceptionnelles dans lesquelles les prix du gaz ont atteint des niveaux inédits, l’État membre bénéficiant de la solidarité ne devrait pas être automatiquement tenu de couvrir les autres coûts, tels que les dommages ou les coûts des procédures judiciaires, occasionnés dans l’État membre qui répond à la demande solidarité.

(72)Toutefois, les États membres conservent la possibilité de convenir bilatéralement d’une indemnisation supplémentaire couvrant d’autres coûts, tels que les coûts résultant de toute obligation de verser une indemnisation dans l’État membre qui répond à la demande de solidarité, y compris les coûts des dommages causés aux entreprises ayant fait l’objet de réductions. De tels coûts peuvent être inclus dans l’indemnisation si le cadre juridique national prévoit l’obligation de payer, en supplément du prix du gaz, un dédommagement aux entreprises concernées par les réductions, y compris une indemnisation pour les dommages économiques.

(73)En tant que mesure de dernier recours, le mécanisme de solidarité ne peut être déclenché par un État membre demandeur que si le marché ne parvient pas, pour répondre à la demande des clients protégés au titre de la solidarité, à fournir les volumes de gaz nécessaires, en comptant les volumes offerts volontairement par les clients non protégés. En outre, les mesures prévues dans le plan d’urgence de l’État membre demandeur, y compris la réduction forcée des livraisons jusqu’au niveau requis pour les clients protégés au titre de la solidarité, doivent avoir été épuisées.

(74)Le caractère urgent et les conséquences d’un éventuel déclenchement du mécanisme de solidarité devraient impliquer une coopération étroite entre les États membres concernés, la Commission et les gestionnaires de crise compétents désignés par les États membres en application de l’article 10, paragraphe 1, point g) du règlement (UE) 2017/1938. La demande devrait donc être communiquée à toutes les parties en temps utile et inclure un ensemble minimal d’éléments permettant aux États membres qui répondent à la demande de le faire sans délai. La réponse des États membres qui répondent à la demande devrait inclure des informations sur la quantité de gaz susceptible d’être fournie à l’État membre demandeur, y compris les volumes qui pourraient être libérés en cas d’application de mesures non fondées sur le marché. Les États membres peuvent convenir de modalités techniques et de coordination supplémentaires pour faciliter la réponse en temps utile à une demande de solidarité. Lorsqu’ils répondent à une demande de solidarité, les États membres et leurs autorités compétentes devraient veiller à la sécurité et à la fiabilité opérationnelles du réseau.

(75)L’État membre demandeur devrait pouvoir bénéficier de la solidarité de plusieurs États membres. Le mécanisme de solidarité par défaut ne devrait intervenir que si l’État membre qui répond à la demande de solidarité n’a pas conclu d’arrangement bilatéral avec l’État membre demandeur. S’il existe un accord bilatéral entre l’État demandeur et l’État qui répond à la demande, cet accord devrait l’emporter et s’appliquer entre eux.

(76)La Commission devrait être en mesure de contrôler l’application du mécanisme de solidarité par défaut et, si cela est jugé nécessaire, devrait pouvoir faciliter la réponse aux demandes de solidarité. Il convient, à cette fin, que la Commission mette à disposition une plateforme interactive, qui devrait servir de modèle et permettre la soumission continue et en temps réel de demandes de solidarité et leur appariement avec les volumes disponibles correspondants.

(77)Afin de garantir des conditions uniformes de mise en œuvre du présent règlement, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission. Ces compétences d’exécution devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission.

(78)Étant donné que l’objectif du présent règlement ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres et nécessite une coopération au niveau de l’Union, celle-ci peut adopter des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité, et comme le prévoit l’article susmentionné, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

CHAPITRE I - OBJET ET DÉFINITIONS

Article premier

Objet et champ d’application

Le présent règlement établit des règles relatives à la mise en place accélérée d’un mécanisme permettant l’agrégation de la demande et l’achat commun de gaz par des entreprises établies au sein de l’Union ou des parties contractantes de la Communauté de l’énergie, ainsi qu’une plateforme de réservation et de transparence pour le GNL et le stockage de gaz, et des règles relatives à la gestion de la congestion dans les réseaux de transport de gaz;

il prévoit également des mécanismes de protection des citoyens et de l’économie contre des prix excessivement élevés, au moyen d’un prix de référence ad hoc du GNL, qui sera élaboré par l’Agence européenne de coopération des régulateurs de l’énergie (ACER), un mécanisme temporaire de gestion de la volatilité infrajournalière pour les fluctuations extrêmes des prix et la mise au point d’un mécanisme de correction du marché pour les échanges de gaz;

il établit des règles pour la déclaration d’urgence gazière visant à distribuer le gaz de manière équitable par-delà les frontières, à préserver le gaz pour les clients les plus critiques et à garantir la mise en place de mesures de solidarité transfrontière.

Article 2

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

(1)«entreprise de gaz naturel», une personne physique ou morale qui remplit au moins une des fonctions suivantes: la production, le transport, la distribution, la fourniture, l’achat ou le stockage de gaz naturel, y compris le GNL, et qui assure les missions commerciales, techniques et/ou de maintenance liées à ces fonctions, à l’exclusion des clients finals;

(1) «installation de GNL», un terminal utilisé pour la liquéfaction du gaz naturel ou l’importation, le déchargement et la regazéification du GNL et comprenant les services auxiliaires et le stockage temporaire nécessaires pour le processus de regazéification du GNL et sa fourniture ultérieure au réseau de transport, mais ne comprenant aucune partie de terminaux GNL utilisée pour le stockage;

(2) «installation de stockage», une installation utilisée pour le stockage de gaz naturel, et détenue et/ou exploitée par une entreprise de gaz naturel, y compris la partie des installations de GNL utilisées pour le stockage, mais à l’exclusion de la partie utilisée pour des activités de production ainsi que des installations exclusivement réservées aux gestionnaires de réseau de transport dans l’accomplissement de leurs tâches;

(3) «prestataire de services», une entreprise établie dans l’Union et engagée par la Commission dans le cadre d’une procédure de passation de marché public au titre du règlement (UE) 2018/1046 pour organiser l’achat commun et exécuter les tâches énumérées à l’article 7;

(4) «outil informatique d’achat commun», un outil informatique au moyen duquel l’entreprise engagée par la Commission agit en tant que prestataire de services en agrégeant la demande des entreprises de gaz naturel et des entreprises consommant du gaz et en recherchant des offres de fournisseurs ou de producteurs de gaz naturel pour répondre à ladite demande agrégée;

(5)«ACER», l’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie instituée par le règlement (CE) nº 2019/942;

(6)«échanges de GNL», les offres d’achat et de vente ou les transactions relatives à l’achat ou à la vente de GNL:

(a)qui précisent la livraison dans l’Union, ou

(b)qui aboutissent à une livraison dans l’Union, ou

(c)dans lesquelles une contrepartie régazéifie le GNL dans un terminal de l’Union;

(7)«données relatives au marché du GNL», les enregistrements des offres d’achat et de vente ou des transactions de GNL, accompagnés des informations correspondantes visées à l’article 21, paragraphe 1.

(8)«acteur du marché du GNL», toute personne physique ou morale, quel que soit son lieu de constitution ou son domicile, qui prend part à des échanges de GNL;

(9)«évaluation du prix du GNL», la détermination d’un prix de référence journalier pour les échanges de GNL conformément à une méthode à établir par l’ACER;

(10)«référence GNL», la détermination d’un écart entre l’évaluation quotidienne du prix du GNL et le prix de règlement journalier pour le contrat à terme TTF Gas Futures à expiration la plus proche (front month) qu’ICE met gratuitement à la disposition de tous sur son site internet, sous forme d’un rapport de fin de journée;

(11)«plateforme de négociation», l’un des éléments suivants:

(a)«marché réglementé» au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 21), de la directive 2014/65/UE;

(b)«système multilatéral de négociation» au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 22), de la directive 2014/65/UE;

(c)«système organisé de négociation» au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 23), de la directive 2014/65/UE;

(12)«instrument dérivé sur matières premières liées à l’énergie à expiration la plus proche (front month)», un instrument dérivé sur matières premières, au sens de l’article 2, paragraphe 1, point (30), du règlement (UE) nº 600/2014 du Parlement européen et du Conseil 24 , négocié sur une plate-forme de négociation, dont le sous-jacent est l’électricité ou le gaz et dont la date d’expiration est la plus proche parmi les instruments dérivés à échéance d’un mois négociés sur une plate-forme de négociation donnée;

(13)«autorité compétente», une autorité compétente au sens de l’article 2, paragraphe 1, point 26), de la directive (UE) 2014/65/UE;

(14)«volume critique de gaz pour la production d’électricité», la consommation maximale de gaz nécessaire dans le secteur de l’électricité pour garantir l’adéquation dans le scénario le plus pessimiste simulé lors de l’évaluation de l’adéquation d’hiver conformément à l’article 9 du règlement (UE) 2019/941 sur la préparation aux risques dans le secteur de l’électricité.

(15)«client protégé», un client protégé au sens de l’article 2, point 5, du règlement (UE) 2017/1938 du Parlement européen et du Conseil;

(16)«client protégé au titre de la solidarité», un client protégé au titre de la solidarité au sens de l’article 2, point 6, du règlement (UE) 2017/1938.

Chapitre II — Amélioration de la coordination des achats de gaz

Section 1

Coordination des achats de gaz dans l’Union

Article 3

Transparence et échange d'informations

(1)Les entreprises de gaz naturel ou les entreprises consommant du gaz établies dans l’UE ou les autorités ou entités réglementées des États membres qui ont l’intention d’engager des négociations avec des producteurs ou des fournisseurs de gaz naturel en vue de l’achat, du commerce ou de la fourniture de gaz d’un volume supérieur à 5 TWh informent la Commission de leur intention de conclure un contrat de fourniture de gaz ou un protocole d’accord avant de conclure un tel contrat ou protocole d’accord conformément au présent article.

(2)Les entreprises de gaz naturel ou les entreprises consommant du gaz établies dans l’UE ou les autorités ou entités réglementées des États membres informent la Commission, au moins six semaines avant la conclusion d’un contrat ou d’un protocole d’accord juridiquement contraignant visé au paragraphe 1, de l’identité du ou des partenaires contractuels, des volumes concernés, des dates pertinentes et, le cas échéant, du prestataire de services qui organise ces achats pour le compte d’un État membre.

(3)Si la Commission estime que les projets d’achats de gaz d’entreprises de gaz naturel ou d’entreprises consommant du gaz établies dans l’UE ou d’autorités ou d’entités réglementées d’États membres peuvent avoir une incidence négative sur le fonctionnement des achats communs, sur le marché intérieur, sur la sécurité de l’approvisionnement ou sur la solidarité énergétique, la Commission peut adresser une recommandation aux États membres concernés afin qu’ils prennent les mesures appropriées pour éviter de tels effets négatifs.

(4)La Commission informe le comité de pilotage ad hoc visé à l’article 4 avant de formuler l’une des recommandations visées au paragraphe 3.

(5)Lorsqu'un État membre fournit des informations à la Commission conformément aux paragraphes 1 et 2, les entités qui fournissent les informations peuvent indiquer si certaines parties de ces informations, qu'elles soient de nature commerciale ou autre, dont la divulgation pourrait nuire aux activités des parties concernées, doivent être considérées comme confidentielles et si les informations fournies peuvent être partagées avec d'autres États membres.

(6)Les demandes de confidentialité au titre du présent article ne limitent pas l'accès de la Commission elle-même aux informations confidentielles. La Commission veille à ce que l'accès aux informations confidentielles soit strictement limité aux services de la Commission pour lesquels il est absolument nécessaire de disposer de ces informations. Les représentants de la Commission traitent les informations sensibles avec toute la confidentialité requise.

(7) Sans préjudice de l’article 346 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, les informations confidentielles ne sont échangées avec la Commission et les autres autorités compétentes que si cet échange est nécessaire à l’application du présent règlement. Les informations échangées se limitent à ce qui est nécessaire et proportionné à l'objectif de cet échange. Cet échange d’informations préserve la confidentialité de ces informations et assure la sécurité ainsi que la protection des intérêts commerciaux des entités relevant du champ d’application du présent règlement. Le mécanisme n’utilise pas les informations recueillies à d’autres fins que l’exécution du contrat.

(8)Tous les serveurs et informations sont physiquement localisés et stockés sur le territoire de l’Union.

Article 4

Comité de pilotage ad hoc

(1) Un comité de pilotage ad hoc est mis en place pour faciliter la coordination de l’agrégation de la demande et des achats communs.

(2)Le comité de pilotage ad hoc est institué par la Commission dans les 6 semaines suivant l’entrée en vigueur du présent règlement; il se compose d’un représentant de chaque État membre et d’un représentant de la Commission. Les représentants des parties contractantes de la Communauté de l'énergie peuvent participer, à l'invitation de la Commission, aux travaux du comité de pilotage pour le gaz sur toutes les questions d'intérêt mutuel. La Commission préside les réunions du comité de pilotage.

(3)Le comité de pilotage ad hoc adopte son règlement intérieur à la majorité qualifiée dans un délai d’un mois à compter de l’entrée en application du présent règlement.

(4)Le comité de pilotage ad hoc contribue à l’évaluation des informations fournies à la Commission conformément à l’article 3, notamment en ce qui concerne la question de savoir si les achats de gaz concernés renforcent la sécurité de l’approvisionnement dans l’Union et sont compatibles avec le principe de solidarité énergétique. Le comité de pilotage ad hoc tient compte des effets positifs de la participation des entreprises aux achats communs organisés par le prestataire de services sur la sécurité de l’approvisionnement dans l’Union et sur la solidarité énergétique, le cas échéant. 

Section 2

Offres communes et agrégation de la demande

Article 5

Contrat de service temporaire avec un prestataire de services

(1)La Commission conclut un contrat couvrant les services nécessaires avec une entité établie dans l’UE dans le cadre d’une procédure de passation de marché public au titre du règlement (UE) 2018/1046, entité qui agit en qualité de prestataire de services pour accomplir les tâches énoncées à l’article 7.

(2)Le contrat de services conclu avec le prestataire de services sélectionné détermine la propriété des informations obtenues par le prestataire de services et prévoit la possibilité de transférer ces informations à la Commission à l’issue de la résiliation ou de l’expiration du contrat de services.

(3)La Commission définit dans le contrat de services les modalités pratiques du fonctionnement du prestataire de services, y compris l’utilisation de l’outil informatique d'achat commun, les mesures de sécurité, la ou les devises, le système de paiement, et les responsabilités.

(4)Le contrat de service conclu avec le prestataire de services réserve à la Commission le droit de le soumettre à des contrôles et à des audits. À cette fin, la Commission dispose d’un accès total aux informations détenues par le prestataire de services.

(5)La Commission peut demander au prestataire de services de fournir toutes les informations nécessaires à l’exécution des tâches énumérées à l’article 7 et de lui permettre de vérifier que les entreprises de gaz naturel et les entreprises consommant du gaz respectent les obligations découlant de l’article 6 ter du règlement (UE) 2017/1938.

Article 6

Critères de sélection du prestataire de services

(1)Le prestataire de services est sélectionné par la Commission sur la base des critères d’éligibilité suivants:

(a)le prestataire de services est établi et a son siège d’exploitation sur le territoire d’un État membre;

(b)le prestataire de services:

i)n’est pas visé par des restrictions au titre des mesures restrictives adoptées conformément à l’article 215 du TFUE, notamment les mesures restrictives de l’Union adoptées eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine, ou eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine;

ii)n’est pas détenu ou contrôlé, directement ou indirectement, par une personne physique ou morale, une entité ou un organisme visés par de telles mesures restrictives de l’Union, ni n’agit, directement ou indirectement, pour leur compte ou selon leurs instructions;

iii)n’est pas, directement ou indirectement, détenu ou contrôlé par la Fédération de Russie ou ses autorités, ou par une personne physique ou morale russes ou une entité ou un organisme établis en Russie, ni n’agit, directement ou indirectement, pour leur compte ou selon leurs instructions.

(2)Sans préjudice des autres obligations de diligence, des obligations contractuelles sont mises en place afin de faire en sorte que le prestataire de services ne met aucuns fonds ni ressources économiques, directement ou indirectement, à la disposition des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes, ni n’en dégage à leur profit, lorsque ces personnes physiques ou morales, entités ou organismes:

(a)sont visés par des restrictions au titre des mesures restrictives adoptées conformément à l’article 215 du TFUE, notamment les mesures restrictives de l’Union adoptées eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine, ou eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine;

(b)sont, directement ou indirectement, détenus ou contrôlés par une personne physique ou morale, une entité ou un organisme visés par de telles mesures restrictives de l’Union, ou agissent, directement ou indirectement, pour leur compte ou selon leurs instructions;

(c)sont, directement ou indirectement, détenus ou contrôlés par la Fédération de Russie ou ses autorités, ou par une personne physique ou morale russes ou une entité ou un organisme établis en Russie, ou agissent, directement ou indirectement, pour leur compte ou selon leurs instructions.

(3)Le prestataire de services ne peut pas faire partie d’une entreprise verticalement intégrée active dans la production ou la fourniture de gaz naturel au sein de l’Union ou des parties contractantes de la Communauté de l’énergie.

(4)La Commission établit ses critères de sélection et d’attribution en tenant compte, entre autres, des critères suivants, qui sont précisés dans l’appel d’offres:

(a)niveau d’expérience dans la mise en place et la gestion de procédures d’appel d’offres ou d’enchères pour le gaz naturel ou les services associés, tels que les services de transport, au moyen d’outils informatiques spécialisés;

(b)niveau d’expérience dans la conception ciblée de procédures d’appel d’offres ou d’enchères en fonction de différents besoins, tels que le périmètre géographique ou le calendrier;

(c)niveau d’expérience dans le développement d’outils informatiques permettant d’agréger la demande de participants multiples et de l’adapter à l’offre;

(d)qualité de la sécurité des systèmes d'information, notamment en termes de protection des données et de sécurité sur l’internet; et

(e)capacité d’identification et d’accréditation des participants, tant en termes d’entité légale que de capacité financière.

Article 7

Tâches du prestataire de services

(1)Le prestataire de services organise l’achat commun et, en particulier:

(a)agrège la demande des entreprises de gaz naturel et des entreprises consommant du gaz à l’aide de l’outil informatique d’achat commun;

(b)recherche les offres émises par les fournisseurs et les producteurs de gaz naturel, de manière à les faire correspondre à la demande agrégée, au moyen de l’outil informatique d’achat commun, et alloue les droits d’accès en matière de fourniture;

(c)procède à des vérifications auprès de ses utilisateurs, les accrédite et les enregistre; et

(d)fournit tout service auxiliaire à ses utilisateurs ou à la Commission nécessaires aux fins de l’exécution correcte des opérations telles que prévues dans le contrat visé à l’article 5.

(2)Les conditions relatives à l’enregistrement des utilisateurs, à la publication et aux rapports sont définies dans le contrat.

Article 8

Participation aux achats communs

(1)La participation aux achats communs est ouverte à toutes les entreprises de gaz naturel et entreprises consommant du gaz établies dans l’Union ou sur le territoire des parties contractantes de la Communauté de l’énergie. Les entreprises de gaz naturel et les entreprises consommant du gaz ne participent pas à l’agrégation de la demande, si:

(a)elles sont visées par des restrictions au titre des mesures restrictives adoptées conformément à l’article 215 du TFUE, notamment les mesures restrictives de l’Union adoptées eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine, ou eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine;

(b)elles sont, directement ou indirectement, détenues ou contrôlées par une personne physique ou morale, une entité ou un organisme visés par de telles mesures restrictives de l’Union, ou elles agissent, directement ou indirectement, pour leur compte ou selon leurs instructions;

(c)elles sont, directement ou indirectement, détenues ou contrôlées par la Fédération de Russie ou ses autorités, ou par une personne physique ou morale russes ou une entité ou un organisme établis en Russie, ou elles agissent, directement ou indirectement, pour leur compte ou selon leurs instructions.

(2)Des obligations contractuelles sont mises en place afin de faire en sorte qu’aucuns fonds ni ressources économiques provenant de la participation à la procédure d’achat commun organisée par le prestataire de services ne sont mis, directement ou indirectement, à la disposition des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes, ni dégagés à leur profit, lorsque ces personnes physiques ou morales, entités ou organismes:

(a)sont visés par des restrictions au titre des mesures restrictives adoptées conformément à l’article 215 du TFUE, notamment les mesures restrictives de l’Union adoptées eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine, ou eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine;

(b)sont, directement ou indirectement, détenus ou contrôlés par une personne physique ou morale, une entité ou un organisme visés par de telles mesures restrictives de l’Union, ou agissent, directement ou indirectement, pour leur compte ou selon leurs instructions;

(c)sont, directement ou indirectement, détenus ou contrôlés par la Fédération de Russie ou ses autorités, ou par une personne physique ou morale russes ou une entité ou un organisme établis en Russie, ou agissent, directement ou indirectement, pour leur compte ou selon leurs instructions.

(3)Les États membres ou d’autres parties prenantes peuvent fournir un soutien de trésorerie, y compris des garanties, aux participants à la procédure d’achat commun organisée par le prestataire de services, conformément aux règles en matière d’aides d’État, le cas échéant. Ledit soutien peut prendre la forme de garanties destinées à couvrir des besoins en sûretés ou à couvrir le risque de coûts additionnels découlant de l’insolvabilité d’autres acheteurs dans le cadre du même contrat d’achat commun.

(4)Les restrictions fixées aux paragraphes 1 et 2 s'appliquent à la section 2 et à la section 3 concernant le consortium d’achat de gaz et, en particulier, aux articles 5,7, 10, 11 et 12.

Article 9

Approvisionnements en gaz naturel exclus des achats communs

(1)Le gaz naturel qui provient de la Fédération de Russie et qui parvient aux États membres ou aux parties contractantes de la Communauté de l’énergie via les points d’entrée ci-dessous ne peut pas faire l’objet d’achats communs:

(a)Greifswald

(b)Lubmin II

(c)Imatra

(d)Narva

(e)Värska

(f)Luhamaa

(g)Sakiai

(h)Kotlovka

(i)Kondratki

(j)Wysokoje

(k)Tieterowka

(l)Mozyr

(m)Kobryn

(n)Sudha (RU)/Ukraine

(o)Belgorod RU/Ukraine

(p)Valuyki RU/Ukraine

(q)Serebryanka RU/Ukraine

(r)Pisarevka RU/Ukraine

(s)Sokhranovka RU/Ukraine

(t)Prokhorovka RU/Ukraine

(u)Platovo RU/Ukraine

(v)Strandzha 2 (BG) /Malkoclar (TR)

Article 10

Recours obligatoire au prestataire de services

(1)Les États membres prennent les mesures appropriées pour faire en sorte que les entreprises de gaz naturel relevant de leur juridiction participent à la procédure d’agrégation de la demande organisée par le prestataire de services comme l’un des moyens possibles pour atteindre les objectifs de remplissage fixés à l’article 6 bis du règlement (UE) 2017/1938 et pour mettre en œuvre les mesures prévues à l’article 6 ter dudit règlement à cette fin.

(2)Les États membres qui disposent d’installations de stockage souterrain font obligation aux entreprises de gaz naturel relevant de leur juridiction de participer à la procédure d'agrégation de la demande organisée par le prestataire de services pour des volumes égaux à au moins 15°% du volume total nécessaire pour atteindre l’objectif de remplissage des installations de stockage de 90°% visé à l’article 6 bis, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1938.

(3)Les États membres qui ne disposent pas d’installations de stockage souterrain font obligation aux entreprises de gaz naturel relevant de leur juridiction de participer à la procédure d'agrégation de la demande organisée par le prestataire de services pour des volumes égaux à au moins 15°% des volumes correspondant aux obligations de remplissage transfrontalières visées à l’article 6 quater, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1938.

Article 11

Consortium d’achat de gaz

Les entreprises de gaz naturel et les entreprises consommatrices de gaz participant à l’agrégation de la demande organisée par le prestataire de services peuvent coordonner des éléments des conditions du contrat d’achat ou utiliser des contrats d’achat commun afin d’obtenir de meilleures conditions auprès de leurs fournisseurs, pour autant qu’elles respectent le droit de l’Union, et notamment celui en matière de concurrence, en particulier les articles 101 et 102 du TFUE, selon ce que la Commission peut décider en vertu de l’article 10 du règlement (CE) nº 1/2003, ainsi que l’obligation de transparence prévue à l’article 3.

Section 3

Mesures visant à améliorer l’utilisation des terminaux GNL et des gazoducs

Article 12

Plateforme de réservation de capacités secondaires pour les utilisateurs d’installations de GNL et de stockage

Les utilisateurs d’installations de GNL et d’installations de stockage désireux de revendre leur capacité contractuelle sur le marché secondaire, au sens du règlement (CE) nº 715/2009, sont autorisés à le faire. Afin que les utilisateurs d’installations de GNL et d’installations de stockage puissent revendre leur capacité contractuelle sur le marché secondaire, les gestionnaires d’installations de GNL et d’installations de stockage mettent en place, individuellement ou régionalement, une plateforme de réservation transparente et non discriminatoire au plus tard deux mois après [l’entrée en vigueur du présent règlement].

Article 13

Plateforme de transparence pour les installations de GNL et de stockage

(1)Afin de publier de manière transparente et conviviale les informations requises par l’article 19 du règlement (CE) nº 715/2009, les gestionnaires d’installations de GNL et d’installations de stockage mettent en place, respectivement, une plateforme de transparence européenne pour le GNL et une plateforme de transparence pour le stockage dans un délai de 2 mois à compter du [date d’entrée en vigueur du règlement]. Les autorités de régulation peuvent demander à ces gestionnaires de publier toute autre information utile pour les utilisateurs du réseau.

(2)Les installations de GNL auxquelles une dérogation aux règles d’accès des tiers a été accordée sur le fondement de l’article 22 de la directive 2003/55/CE et de l’article 36 de la directive 2009/73/CE, et les gestionnaires d’installations de stockage de gaz naturel relevant du régime négocié d’accès des tiers visé à l’article 33, paragraphe 3, de la directive 2009/73/CE, rendent publics les tarifs des infrastructures dans un délai d’un mois à compter du [date d’entrée en vigueur du règlement].

Article 14

Utilisation plus efficace des capacités de transport

(1)En cas de sous-utilisation au sens du paragraphe 2, les gestionnaires de réseau de transport proposent, pour le mois concerné, la capacité ferme contractuelle sous-utilisée, au sens du paragraphe 2, sous forme de produit de capacité mensuelle et de produits de capacité journalière et infrajournalière.

(2)La capacité ferme contractuelle est réputée sous-utilisée si un utilisateur du réseau a utilisé ou proposé, en moyenne, moins de 80 % de la capacité ferme réservée au cours des 30 derniers jours. Le gestionnaire de réseau de transport surveille en permanence les capacités inutilisées et, au plus tard avant de notifier, conformément au règlement (UE) 2017/459 de la Commission, les volumes de capacités techniques qui seront proposés au cours des enchères suivantes pour les capacités mensuelles du mois suivant, informe l’utilisateur du réseau des volumes de capacités techniques qui seront retirés.

(3)Les volumes de capacités qui seront proposés correspondent à la différence entre l’utilisation moyenne du mois précédent et 80 % des capacités fermes contractuellement acquises pour une durée supérieure à un mois.

(4)Lors de l’attribution des capacités, les capacités disponibles proposées au cours d’une enchère sont prioritaires par rapport aux capacités incluses dans une enchère au titre de ce mécanisme.

(5)Si la capacité proposée par le gestionnaire de réseau de transport est vendue, elle sera retirée au détenteur initial de la capacité contractuelle. Le détenteur initial peut utiliser la capacité ferme retirée sur une base interruptible.

Chapitre III – Mesures visant à prévenir les prix excessifs du gaz et la volatilité intrajournalière excessive sur les marchés des dérivés énergétiques

Section 1

Outil intrajournalier temporaire pour la gestion de la volatilité excessive sur les marchés des dérivés énergétiques

Article 15

Mécanisme de gestion de la volatilité intrajournalière

(1)Au plus tard le 31 janvier 2023, chaque plateforme de négociation sur laquelle sont négociés des instruments dérivés sur matières premières liées à l’énergie à expiration la plus proche (front month) met en place, pour chacun de ces instruments dérivés négociés en son sein, un mécanisme de gestion de la volatilité intrajournalière fondé sur un prix plafond et un prix plancher («limites de prix») qui définit les prix au-dessus et en dessous desquels les ordres ne peuvent pas être exécutés («mécanisme de gestion de la volatilité intrajournalière»). Les plateformes de négociation veillent à ce que le mécanisme de gestion de la volatilité intrajournalière empêche les prix de ces instruments dérivés sur matières premières liées à l’énergie à expiration la plus proche (front month) de fluctuer de façon excessive au cours d’une journée de négociation.

(2)Pour chaque dérivé sur matières premières liées à l’énergie à expiration la plus proche (front month) négocié en leur sein, les plateformes de négociation établissent la méthode de calcul applicable pour déterminer les limites de prix par rapport à un prix de référence. Le premier prix de référence de la journée est égal au prix d’ouverture. Les prix de référence ultérieurs correspondent au dernier prix de marché observé à intervalles réguliers. En cas d’interruption de la négociation pendant la journée de négociation, le premier prix de référence après l’interruption est le prix d’ouverture à la reprise de la négociation.

(3)Les limites de prix sont exprimées soit en valeur absolue, soit en termes relatifs, sous la forme d’un pourcentage de variation par rapport au prix de référence. Les plateformes de négociation adaptent cette méthode de calcul aux particularités de chaque instrument dérivé sur matières premières liées à l’énergie à expiration la plus proche (front month), au profil de liquidité du marché de l’instrument dérivé concerné et à son profil de volatilité. La plateforme de négociation informe l’autorité compétente de la méthode sans retard injustifié.

(4)Les plateformes de négociation renouvellent les limites de prix à intervalles réguliers pendant les heures de négociation, sur la base du prix de référence.

(5)Les plateformes de négociation rendent publiques sans retard injustifié les caractéristiques du mécanisme de gestion de la volatilité intrajournalière qu’elles ont mis en place.

(6)Le mécanisme de gestion de la volatilité intrajournalière ne remplace aucun des coupe-circuits que les plateformes de négociation ont déjà mis en place conformément à la directive 2014/65/UE avant la date d’entrée en vigueur du présent règlement, et s’applique en plus de ces coupe-circuits.

(7)Lorsqu’une plateforme de négociation projette de modifier la méthode de calcul des limites de prix applicables à un instrument dérivé sur matières premières liées à l’énergie à expiration la plus proche (front month), elle informe sans retard injustifié l’autorité compétente des modifications envisagées.

(8)La Commission peut adopter des actes d’exécution précisant les conditions uniformes de mise en œuvre du mécanisme de gestion de la volatilité intrajournalière, en tenant compte des particularités de chaque instrument dérivé sur matières premières liées à l’énergie à expiration la plus proche (front month), du profil de liquidité du marché de l’instrument dérivé concerné et de son profil de volatilité. En particulier, afin d’assurer le bon fonctionnement des plateformes de négociation qui proposent la négociation d’instruments dérivés sur matières premières liées à l’énergie à expiration la plus proche (front month), la Commission peut fixer la fréquence à laquelle les limites de prix seront renouvelées ou les mesures à prendre si la négociation sort de ces limites de prix. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 33.

Article 16

Rôle des autorités compétentes

(1)Les autorités compétentes supervisent la mise en œuvre du mécanisme de gestion de la volatilité intrajournalière. Les autorités compétentes veillent à ce que les divergences de mise en œuvre des mécanismes de gestion de la volatilité intrajournalière entre les plateformes de négociation établies dans leurs États membres soient dûment justifiées par les particularités des plateformes de négociation ou des instruments dérivés sur matières premières concernés.

(2)Les autorités compétentes veillent à ce que les plateformes de négociation mettent en œuvre des mécanismes provisoires propres à atténuer, dans l’attente de la mise en place du mécanisme de gestion de la volatilité intrajournalière visé à l’article 15, paragraphe 1, la volatilité excessive sur les marchés d’instruments dérivés sur matières premières liées à l’énergie à expiration la plus proche (front month).

(3)Les autorités compétentes rendent compte à l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) de la mise en œuvre du mécanisme de gestion de la volatilité intrajournalière par les plateformes de négociation soumises à leur surveillance dans un délai de 3 semaines à compter de l’entrée en vigueur du présent règlement, et à intervalles réguliers par la suite.

Article 17

Rôle de coordination de l’AEMF

(1)L’AEMF coordonne et surveille la mise en œuvre des mécanismes de gestion de la volatilité intrajournalière sur la base des rapports que les autorités compétentes lui présentent en application de l’article 3, paragraphe 3.

(2)L’AEMF recense, en s’appuyant sur les rapports des autorités compétentes nationales, toute divergence de mise en œuvre des mécanismes de gestion de la volatilité intrajournalière entre les juridictions de l’Union. Le [OP: veuillez insérer la date correspondant à 6 mois après l’entrée en vigueur du présent règlement] au plus tard, l’AEMF soumet à la Commission un rapport évaluant l’efficacité des mécanismes de gestion de la volatilité intrajournalière. Sur la base de ce rapport, la Commission examine s’il y a lieu de soumettre au Conseil une proposition de modification du présent règlement.

Section 2

Attribution d’un mandat à l’ACER pour la collecte et la publication de données objectives sur les prix

 Article 18

Missions et pouvoirs de l’ACER pour la réalisation d’évaluations de prix et la définition de références

(1)L’ACER prépare et publie d’urgence une évaluation quotidienne du prix du GNL qui commence au plus tard deux semaines après l’entrée en vigueur du présent règlement. Aux fins de l’évaluation du prix du GNL, l’ACER collecte et traite systématiquement les données relatives au marché du GNL concernant les transactions.

(2)L’ACER définit et publie une référence GNL quotidienne à partir du 31 mars au plus tard. Aux fins de la référence GNL, l’ACER collecte et traite systématiquement toutes les données relatives au marché du GNL.

(3)Aux fins de l’exécution de ses missions au titre de la présente section, l’ACER dispose des pouvoirs qui lui sont conférés au titre du règlement (UE) nº 1227/2011 et du règlement d’exécution (UE) nº 1348/2014 de la Commission, et les obligations et interdictions concernant les acteurs du marché prévues par le règlement (UE) nº 1227/2011 s’appliquent aux acteurs du marché du GNL.

Article 19

Évaluations du prix du GNL et référence GNL

(1)L’évaluation du prix du GNL est publiée quotidiennement, et au plus tard à 18h00 HEC pour l’évaluation basée sur les prix de transaction absolus. Pour le 1er mars 2023, outre la publication de l’évaluation du prix du GNL, l’ACER publie aussi, quotidiennement, la référence GNL au plus tard à 19h00 ou dès qu’elle en a la possibilité technique.

(2)Aux fins du présent article, l’ACER peut recourir aux services d’un tiers.

Article 20

Fourniture de données relatives au marché du GNL à l’ACER 

(1)Les acteurs du marché du GNL soumettent quotidiennement à l’ACER les données relatives au marché du GNL conformément aux spécifications énoncées à l’article 21, dans un format normalisé, au moyen d’un protocole de transmission de haute qualité, et dans un délai aussi proche du temps réel qu’il est techniquement possible avant la publication de l’évaluation quotidienne des prix (18h00).

(2)La Commission peut adopter des actes d’exécution précisant le moment auquel les données relatives au marché doivent être soumises avant la publication quotidienne de l’évaluation du prix du GNL visée au paragraphe 1. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 33.

(3)Le cas échéant, l’ACER publie, après consultation de la Commission, des orientations sur:

(a)les éléments d’information à communiquer, outre les données actuelles concernant les transactions et données fondamentales à déclarer au titre du règlement d’exécution (UE) nº 1348/2014 de la Commission, y compris les offres d’achat et de vente, et

(b)la procédure, le format standard et électronique ainsi que les exigences techniques et organisationnelles pour la transmission des données à utiliser pour la fourniture des données requises relatives au marché.

(4)Les acteurs du marché du GNL soumettent à l’ACER les données requises relatives au marché du GNL gratuitement et par l’intermédiaire des canaux de transmission mis en place par l’ACER.

Article 21

Qualité des données relatives au marché 

(1)Les données relatives au marché du GNL comprennent:

(a)les parties au contrat, y compris l’indicateur achat/vente;

(b)la partie déclarante;

(c)le prix de la transaction;

(d)les quantités prévues dans le contrat;

(e)la valeur du contrat;

(f)la fenêtre d’arrivée du fret GNL;

(g)les conditions de livraison;

(h)les points de livraison;

(i)l’horodatage de toutes les informations suivantes:

(i)la date et l’heure auxquelles l’offre d’achat ou de vente a été placée;

(ii)la date et l’heure de la transaction;

(iii)la date et l’heure auxquelles l’offre d’achat ou de vente ou la transaction ont été déclarées;

iv)la réception de données relatives au marché du GNL par l’ACER.

(2)Les acteurs du marché du GNL fournissent à l’ACER des données relatives au marché du GNL dans les unités et devises suivantes:

(a)les prix unitaires des transactions et des offres d’achat et de vente sont déclarés dans la devise indiquée dans le contrat et en EUR/MWh et comprennent les taux de conversion et de change appliqués, le cas échéant;

(b)les quantités prévues dans le contrat sont déclarées dans les unités spécifiées dans les contrats et en MWh;

(c)les fenêtres d’arrivée sont déclarées en termes de dates de livraison au format TUC;

(d)le point de livraison indique un identifiant valide énuméré par l’ACER [liste des installations de GNL soumises à déclaration et règlement (UE) nº 1227/2011 et règlement d’exécution (UE) nº 1348/2014 de la Commission]; les informations relatives à l’horodatage sont déclarées au format TUC;

(e)le cas échéant, la formule de calcul du prix figurant dans le contrat à long terme à partir de laquelle le prix est inféré doit être indiquée dans son intégralité.

(3)L’ACER publie des orientations concernant les critères en vertu desquels un soumettant unique représente une part importante des données relatives au marché du GNL soumises au cours d’une période de référence donnée et concernant la manière dont cette situation est prise en compte dans le cadre de son évaluation quotidienne du prix du GNL et de ses références GNL.

Article 22

Continuité des opérations

L’ACER réexamine et met à jour régulièrement son évaluation du prix de référence du GNL et sa méthodologie relative à la référence GNL, ainsi que la méthodologie utilisée pour la communication des données relatives au marché et la publication de ses évaluations du prix du GNL et des références GNL, en tenant compte de l’avis des contributeurs en données de marché.

Section 3

Article 23

Mécanisme de correction du marché 

(1)Le Conseil, sur proposition de la Commission, peut adopter une décision prévoyant un mécanisme temporaire destiné à limiter les épisodes de prix excessifs du gaz.

(2)La décision visée au paragraphe 1:

(a)détermine un mécanisme dynamique de correction du marché pour les transactions de gaz naturel au point d’échange virtuel du mécanisme «Title Transfer Facility» (TTF), exploité par Gasunie Transport Services B.V. Les autres nœuds gaziers de l’Union peuvent être liés au prix au comptant TTF corrigé grâce à une fourchette de prix dynamique.

(b)est sans préjudice des échanges de gaz de gré à gré;

(c)ne compromet pas la sécurité de l’approvisionnement en gaz de l’Union;

(d)est fonction des progrès accomplis dans la mise en œuvre de l’objectif d’économies de gaz;

(e)n’entraîne pas d’augmentation générale de la consommation de gaz;

(f)est conçue de manière à ne pas empêcher les flux de gaz intra-UE fondés sur le marché,

(g)ne perturbe pas la stabilité et le bon fonctionnement des marchés des dérivés énergétiques; et

(h) tient compte des prix du marché du gaz sur les différents marchés organisés dans l’ensemble de l’Union.

Article 24

Suspension du mécanisme de correction du marché

Le Conseil, agissant immédiatement, conformément à une proposition de la Commission, à la suite d’une éventuelle recommandation de l’ACER, adopte une décision suspendant le mécanisme de correction du marché, si les raisons justifiant son introduction ne sont plus valables, notamment en ce qui concerne les épisodes de prix excessifs du gaz, ou en cas de perturbations involontaires du marché, affectant négativement la sécurité de l’approvisionnement et les flux intra-UE. Le mécanisme de correction du marché ne s’applique que tant que le présent règlement est en vigueur.

CHAPITRE IV — MESURES EN CAS D’URGENCE GAZIÈRE

Section 1 

Mécanisme d’allocation en cas d’urgence aux niveaux régional ou de l’Union 

Article 25

Proposition de mécanisme d’allocation

(1)Le Conseil, sur proposition de la Commission, peut adopter une décision prévoyant un mécanisme de fixation des prix, aligné sur les conditions par défaut applicables aux accords de solidarité, et allouant des capacités de gaz afin d’approvisionner des États membres pour lesquels une urgence au niveau régional ou de l’Union a été déclarée conformément à l’article 12, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1938.

(2)La décision fait en sorte que, lors d’une rupture significative de l’approvisionnement en gaz touchant une région entière, l’accès aux sources de gaz disponibles soit réparti de manière adéquate entre les États membres.

Article 26

Participation du groupe de gestion de crise

La proposition associe le groupe de gestion de crise visé à l’article 12, paragraphe 4, du règlement (UE) 2017/1938 à l’établissement et à la mise en œuvre du mécanisme d’allocation.

Section 2 

Solidarité en matière de gaz pour l’approvisionnement en électricité, les industries essentielles et les clients protégés 

Article 27

Extension de la protection au titre de la solidarité aux volumes critiques de gaz pour la sécurité de l’approvisionnement en électricité

(1)Une mesure de solidarité au titre de l’article 13, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) 2017/1938 ne s’applique que si l’État membre demandeur n’a pas été en mesure de couvrir:

(a)le déficit d’approvisionnement en gaz de ses clients protégés au titre de la solidarité ou

(b)le volume critique de gaz pour la sécurité de l’approvisionnement en électricité, tel qu’indiqué à l’annexe 1, en dépit de l’application des mesures visées à l’article 11, paragraphe 3. Les conditions énoncées à l’article 13, paragraphe 3, points b) à d), s’appliquent.

(2)Les États membres qui sont tenus d’apporter leur solidarité en vertu de l’article 13, paragraphes 1 ou 2, du règlement (UE) 2017/1938 ont le droit de déduire de l’offre de solidarité:

(a)les approvisionnements aux clients protégés dans la mesure où des volumes essentiels sont affectés; et

(b)les approvisionnements de volumes critiques de gaz pour la sécurité de l'approvisionnement en électricité.

(3) Les volumes critiques de gaz pour la sécurité de l’approvisionnement en électricité ne dépassent pas les volumes indiqués à l’annexe 1. Si un État membre peut démontrer qu’un volume de gaz plus élevé est nécessaire pour éviter qu’un État membre ne soit confronté à une crise électrique, la Commission peut, sur demande dûment motivée, décider d’autoriser la déduction de volumes plus élevés.

Article 28

Mesures de réduction de la demande concernant les clients protégés

(1)Les États membres peuvent, à titre exceptionnel et pour la durée d’application du présent règlement, prendre des mesures visant à réduire la consommation non essentielle des clients protégés, au sens de l’article 2, point 5, du règlement (UE) 2017/1938, en particulier lorsque a été déclaré l’un des niveaux de crise prévus à l’article 11, paragraphe 1, et à l’article 12 du règlement (UE) 2017/1938, ou l’alerte de l’Union en vertu du règlement (UE) 2022/1369. Ces mesures ne portent que sur les utilisations non essentielles de gaz et tiennent compte des éléments énoncés à l’article 6, paragraphe 2, du règlement (UE) 2022/1369 du Conseil du 5 août 2022 relatif à des mesures coordonnées de réduction de la demande de gaz.

(2)La consommation des consommateurs vulnérables, tels que définis par les États membres conformément à l’article 3, paragraphe 3, de la directive 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel, n’est en aucun cas réduite, et l’application du paragraphe 1 ne conduit pas les États membres à déconnecter des clients protégés.

Article 29

Garanties pour les flux transfrontaliers

Dans le cas d’une demande de la Commission au titre de l’article 12, paragraphe 6, premier alinéa, du règlement (UE) 2017/1938 visant à mettre fin à des restrictions injustifiées des flux transfrontaliers de gaz ou de l’accès aux infrastructures gazières, ou à des mesures mettant en péril l’approvisionnement en gaz dans un autre État membre, l’autorité compétente, au sens de l’article 2, point 7, du règlement (UE) 2017/1938, ou l’État membre modifie son action ou entreprend une action pour assurer le respect de l’article 12, paragraphe 5, du règlement (UE) 2017/1938. La procédure prévue à l’article 12, paragraphe 6, deuxième alinéa, dudit règlement n’est pas applicable.

Section 3

Règles relatives aux mesures de solidarité 

Article 30

Extension temporaire des obligations de solidarité aux États membres disposant d’installations de GNL

(1)L’obligation de prendre des mesures de solidarité en vertu de l’article 13, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1938 s’applique non seulement aux États membres directement connectés à l’État membre demandeur, mais aussi aux États membres disposant d’installations de GNL, à condition que l’infrastructure nécessaire soit disponible pour transporter le gaz jusqu’à l’État membre demandeur.

(2)Les États membres disposant d’installations de GNL qui ne sont pas directement connectés à un État membre demandeur peuvent convenir bilatéralement avec tout autre État membre des nécessaires arrangements techniques, juridiques et financiers de solidarité qui s'appliquent aux mesures de solidarité.

(3)Les règles par défaut applicables aux mesures de solidarité en vertu de l’article 31 s’appliquent également aux États membres non connectés dans la mesure où un accord bilatéral n’est pas conclu au moment de la réception d’une demande de solidarité.

Article 31

Règles par défaut applicables aux mesures de solidarité

(1)Lorsqu’il n’a pas été convenu, entre deux États membres, des arrangements techniques, juridiques et financiers nécessaires conformément à l’article 13, paragraphe 10, du règlement (UE) 2017/1938 (ci-après «accord de solidarité»), la livraison de gaz en vertu de l’obligation prévue à l’article 13, paragraphe 1, en cas d’urgence est soumise aux conditions énoncées dans le présent article.

(2)L’indemnisation de la mesure de solidarité en vertu de l’article 13, paragraphe 8, du règlement (UE) 2017/1938 ne dépasse pas les coûts raisonnables. Elle comprend en tout état de cause:

(a)le prix dans l'État membre qui répond à la demande de solidarité;

(b)les coûts de stockage et de transport jusqu’au point de livraison;

(c)d’autres coûts, s’il en est convenu ainsi entre l’État membre demandeur et l’État membre qui répond à la demande de solidarité.

(3)À moins que l’État membre demandeur et l’État membre qui répond à la demande de solidarité ne conviennent d’un autre prix, le prix du gaz fourni à l’État membre demandeur correspond au prix de marché moyen observé au cours des 30 jours précédant la demande de solidarité dans l’État membre qui répond à la demande de solidarité, ou au prix de marché moyen correspondant observé au cours du dernier mois sur la plateforme boursière accessible la plus proche, sur un point d'échange virtuel, ou sur un nœud gazier convenu.

(4)Les États membres qui font appel à la solidarité supportent les coûts de transport et de stockage. L’État membre demandeur et l’État membre qui répond à la demande de solidarité sont libres de s’entendre sur d’autres coûts et conditions.

(5)À moins que l’État membre demandeur et l’État membre qui répond à la demande de solidarité ne conviennent de conditions d’indemnisation différentes, l’indemnisation due en vertu de l’article 13, paragraphe 8, du règlement (UE) 2017/1938 n’inclut pas:

(a)les coûts des dommages financiers ou autres résultant d’obligations de délestage de clients liées aux mesures de solidarité;

(b)les coûts des procédures judiciaires ou d’arbitrage dans l’État membre qui répond à la demande de solidarité.

(6)L’indemnisation pour les volumes de gaz livrés dans le cadre d’une demande de solidarité au titre de l’article 13, paragraphe 8, du règlement (UE) 2017/1938 est versée directement par l’État membre qui a soumis la demande de solidarité à l’État membre qui y a répondu ou à l’entité que ce dernier indique dans son offre de solidarité.

(7)L’État membre auquel la demande d’une mesure de solidarité est adressée prend les mesures de solidarité dès que possible et au plus tard [3] jours après la demande. Un État membre ne peut refuser d’apporter sa solidarité à un État membre qui fait appel à la solidarité que s’il démontre:

(a)qu’il ne dispose pas lui-même de suffisamment de gaz pour fournir ses clients protégés au titre de la solidarité ou pour les volumes critiques de gaz pour la sécurité de l’approvisionnement en électricité; ou

(b)qu'il ne dispose pas d'une capacité d'interconnexion suffisante, telle que visée à l’article 13, paragraphe 7, du règlement 2017/1938, et qu'il n’a pas la possibilité de fournir du GNL.

(8)Outre les règles par défaut prévues par le présent article, les États membres peuvent convenir d’arrangements techniques et de la coordination des mesures de solidarité.

(9)Les dispositions du présent article sont sans préjudice des arrangements existants garantissant la sûreté et la fiabilité du fonctionnement du réseau de gaz.

Article 32

Procédure applicable aux mesures de solidarité en l’absence d’accord de solidarité

(1)L’État membre qui demande l’application des mesures de solidarité au titre de l’article 13 du règlement (UE) 2017/1938 adresse une demande de solidarité à un autre État membre, en précisant au moins les informations suivantes: les volumes de gaz demandés, des informations sur la pression du gaz, le pouvoir calorifique, le point de livraison, le moment de la première livraison possible et la durée prévue des livraisons.

(2)La demande de solidarité est envoyée simultanément aux États membres susceptibles d’être en mesure de prendre des mesures de solidarité, à la Commission et aux gestionnaires de crise nationaux désignés en vertu de l’article 10, paragraphe 1, point g), du règlement (UE) 2017/1938.

(3)Les États membres qui reçoivent une demande de solidarité envoient une réponse indiquant le volume qui peut être livré aux points de livraison et au moment demandés, y compris le volume résultant d’une éventuelle réduction de livraison ou d’un éventuel déblocage de stocks stratégiques dans le cas où le volume pouvant être fourni par des mesures volontaires fondées sur le marché est insuffisant.

(4)Les demandes de solidarité sont soumises au moins 24 heures avant l’heure de livraison indiquée. La réponse aux demandes de solidarité est donnée dans un délai de 24 heures. L'accusé de réception et la confirmation du volume pris par l’État membre demandeur sont effectués dans les 24 heures avant l'heure de livraison requise.

(5)La demande peut être soumise pour une durée d’un jour ou de plusieurs jours, et la réponse correspond à la durée demandée.

(6)Lorsque plusieurs États membres répondent à une demande de solidarité et que des arrangements bilatéraux en matière de solidarité ont été mis en place avec un ou plusieurs d’entre eux, ces arrangements prévalent entre les États membres ayant un accord bilatéral. Les règles par défaut prévues par le présent article ne sont applicables que vis-à-vis des autres États membres répondant à la demande de solidarité.

(7)La Commission peut faciliter la mise en œuvre des accords de solidarité, notamment au moyen d’un modèle sous la forme d’une plateforme sécurisée en ligne pour permettre la transmission en temps réel des demandes et des offres.

CHAPITRE V - DISPOSITIONS FINALES

Article 33

Procédure de comité

(1)La Commission est assistée par un comité. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission.

(2)Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 du règlement (UE) nº 182/2011 s'applique.

Article 34

Entrée en vigueur et application

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. L'article 14 est applicable trois mois après l’entrée en vigueur du règlement.

Il est applicable pendant un an à compter de son entrée en vigueur.

Article 35

Réexamen 

Au plus tard le 1er octobre 2023, la Commission procède à un réexamen du présent règlement au regard de la situation générale de l’approvisionnement en gaz de l’Union et présente au Conseil un rapport exposant les principales conclusions de ce réexamen. La Commission peut, sur la base de ce rapport, proposer de prolonger la durée de validité du présent règlement.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités.

Fait à Strasbourg, le

Par le Conseil

Le président

FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE

1.CADRE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE

1.1.Dénomination de la proposition/de l'initiative

1.2.Domaine(s) politique(s) concerné(s)

1.3.La proposition/l’initiative porte sur:

1.4.Objectif(s)

1.4.1.Objectif général / objectifs généraux

1.4.2.Objectif(s) spécifique(s)

1.4.3.Résultat(s) et incidence(s) attendus

1.4.4.Indicateurs de performance

1.5.Justification(s) de la proposition/de l'initiative

1.5.1.Besoin(s) à satisfaire à court ou à long terme, assorti(s) d’un calendrier détaillé pour la mise en œuvre de l’initiative

1.5.2.Valeur ajoutée de l’intervention de l’Union (celle-ci peut résulter de différents facteurs, par exemple gains de coordination, sécurité juridique, efficacité accrue, complémentarités, etc.). Aux fins du présent point, on entend par «valeur ajoutée de l’intervention de l’Union» la valeur découlant de l’intervention de l’Union qui vient s’ajouter à la valeur qui, sans cela, aurait été générée par la seule action des États membres.

1.5.3.Leçons tirées d'expériences similaires

1.5.4.Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel et synergies éventuelles avec d’autres instruments appropriés

1.5.5.Évaluation des différentes possibilités de financement disponibles, y compris des possibilités de redéploiement

1.6.Durée et incidence financière de la proposition/de l'initiative

1.7.Mode(s) de gestion prévu(s)

2.MESURES DE GESTION

2.1.Dispositions en matière de suivi et de compte rendu

2.2.Système(s) de gestion et de contrôle

2.2.1.Justification du (des) mode(s) de gestion, du (des) mécanisme(s) de mise en œuvre des financements, des modalités de paiement et de la stratégie de contrôle proposée

2.2.2.Informations sur les risques recensés et sur le(s) système(s) de contrôle interne mis en place pour les atténuer

2.2.3.Estimation et justification du rapport coût/efficacité des contrôles (rapport «coûts du contrôle ÷ valeur des fonds gérés concernés»), et évaluation du niveau attendu de risque d’erreur (lors du paiement et lors de la clôture)

2.3.Mesures de prévention des fraudes et irrégularités

3.INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE

3.1.Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s)

3.2.Incidence financière estimée de la proposition sur les crédits

3.2.1.Synthèse de l’incidence estimée sur les crédits opérationnels

3.2.2.Estimation des réalisations financées avec des crédits opérationnels

3.2.3.Synthèse de l’incidence estimée sur les crédits administratifs

3.2.4.Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel actuel

3.2.5.Participation de tiers au financement

3.3.Incidence estimée sur les recettes

FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE

1.CADRE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE

1.1.Dénomination de la proposition/de l'initiative

Proposition de règlement du Conseil relatif à l’achat commun de gaz et à l’utilisation efficace des infrastructures de gaz naturel pendant la crise énergétique

1.2.Domaine(s) politique(s) concerné(s) 

Domaine(s) politique(s): Énergie

Activité(s):

Plateforme énergétique de l’UE

Établissement de l’évaluation des prix/l’indice de référence pour le GNL

1.3.La proposition/l’initiative porte sur:

X une action nouvelle 

 une action nouvelle suite à un projet pilote/une action préparatoire 25  

 la prolongation d’une action existante 

 une fusion ou une réorientation d’une ou de plusieurs actions vers une autre action/une action nouvelle 

1.4.Objectif(s)

1.4.1.Objectif général / objectifs généraux

Dans le contexte de la rupture de l’approvisionnement en gaz russe, la communication «REPowerEU» annonce l’élaboration d’accords d’achat commun pour le gaz, le GNL et l’hydrogène.

Par conséquent, la présente proposition devrait aider les entreprises gazières des États membres et des parties contractantes de la Communauté de l’énergie à s’assurer un approvisionnement supplémentaire en GNL et en gaz de gazoduc pour remplacer les approvisionnements en gaz russe manquants. Ce mécanisme devrait également servir de base aux achats communs d’hydrogène à l’avenir.

La proposition vise aussi à renforcer les mesures existantes de gestion de la congestion concernant les gazoducs afin de donner aux gestionnaires de réseau de gaz des outils leur permettant de réagir rapidement aux modifications des flux gaziers et en cas de congestion d’ordre contractuel. En particulier, les nouvelles règles pourraient accélérer la commercialisation de capacités à long terme inutilisées.

De plus, il est de la plus haute importance d’optimiser la capacité d’absorption des terminaux GNL de l’UE et l’utilisation des installations de stockage. Une plateforme de transparence ainsi qu’un marché organisé des capacités secondaires sont nécessaires, similaires à ceux existant pour le transport de gaz par gazoduc.

Indice de référence pour le GNL

En outre, il est nécessaire de garantir des prix stables et prévisibles pour les importations de GNL, devenues indispensables pour remédier aux déficits d’approvisionnement causés par l’arrêt probable des importations de gaz russe. La présente proposition charge l’Agence européenne de coopération des régulateurs de l’énergie (ACER) de créer un instrument objectif d’évaluation des prix concernant les importations de GNL de l’Union en collectant des informations en temps réel sur toutes les transactions quotidiennes. Cela permettra de fournir des informations plus complètes aux acheteurs et d’accroître la transparence des prix.

Accroître la sécurité de l’approvisionnement,

La réponse de l’UE en matière de sécurité de l’approvisionnement dans le contexte difficile actuel consiste notamment à réduire de manière proactive la demande de gaz et à se préparer à toute éventuelle rupture d’approvisionnement tout en évitant d’épuiser les installations de stockage. Afin d’anticiper et de se préparer au mieux à l’hiver 2023-24 et de remplir nos installations de stockage souterrain à 90 % de leur capacité, comme l’exige le règlement (UE) 2022/1032, toute demande de gaz pouvant être réduite aujourd’hui aura es effets bénéfiques. En conséquence, il y a lieu de prolonger la validité du règlement relatif à la réduction de la demande au-delà d'août 2023 et de poursuivre les efforts en matière de réduction de la demande de gaz au-delà de 2023.

Dans l’intervalle, afin de renforcer la préparation aux possibles situations d’urgence en hiver, et compte tenu de l’importance que tous les groupes de consommateurs contribuent à économiser du gaz dans les limites de leurs possibilités, la présente proposition comporte des dispositions permettant aux États membres de prendre des mesures exceptionnelles pour réduire la «consommation non essentielle» des clients protégés, pour autant que ces mesures ne réduisent pas la protection des consommateurs vulnérables qui ne disposent d’aucune marge pour diminuer leur consommation et n’entraînent pas la déconnexion de clients protégés.

La présente proposition introduit un mécanisme par défaut entre les États membres visant à garantir une entraide mutuelle pour l’approvisionnement des clients protégés au titre de la solidarité et des centrales au gaz d’importance stratégique lorsqu’une situation d’urgence entraîne une très grave pénurie de gaz. En outre, il est proposé que les États membres puissent faire appel à la solidarité, sous certaines conditions, lorsque des centrales au gaz, nécessaires pour garantir l’adéquation du réseau électrique risquent de ne pas être approvisionnées en volumes critiques de gaz.

Enfin, la proposition attire l’attention sur la possibilité d’une situation d’urgence au niveau de l’Union ou au niveau régional en cas de rupture ou de pénurie majeure dans l’approvisionnement en gaz. En pareil cas, l’Union devrait être prête à appliquer rapidement différents mécanismes de solidarité coordonnés au niveau régional afin d’atténuer la situation d’urgence.

1.4.2.Objectif(s) spécifique(s)

Objectif spécifique nº 1

Mettre en place un mécanisme pour la mise en œuvre d’achats communs de gaz naturel et de GNL

Objectif spécifique nº 2

Contribuer à éviter la congestion (contractuelle et physique) des gazoducs existants et des terminaux GNL de l’UE

Objectif spécifique nº 3

Accélérer la commercialisation des capacités à long terme inutilisées dans les flux gaziers

Objectif spécifique nº 4

Créer une plateforme de transparence ainsi qu’un marché organisé de capacités secondaires pour le GNL, similaires à ceux existant pour le transport de gaz par gazoduc

Objectif spécifique nº 5

Fournir quotidiennement une évaluation des prix/un indice de référence pour le GNL, établis par l’Agence européenne de coopération des régulateurs de l’énergie (ACER)

Objectif spécifique nº 6

Créer un mécanisme de solidarité par défaut entre les États membres en cas d’urgence entraînant une pénurie très grave de gaz; définir, dans ce contexte, des dispositions spécifiques concernant les centrales au gaz

Objectif spécifique nº 7

Permettre aux États membres de prendre, à titre exceptionnel, des mesures visant à réduire la «consommation non essentielle» des clients protégés, à condition que cela ne réduise pas la protection des consommateurs vulnérables

Objectif spécifique nº 8

Parer à l’éventualité d’une situation d’urgence au niveau de l’Union ou au niveau régional caractérisée par des ruptures ou pénuries majeures dans l’approvisionnement de gaz, de sorte que l’Union soit prête à appliquer rapidement différents mécanismes de solidarité d’une manière coordonnée au niveau régional afin d’atténuer la situation d’urgence

1.4.3.Résultat(s) et incidence(s) attendus

Préciser les effets que la proposition/l’initiative devrait avoir sur les bénéficiaires/la population visée.

La proposition est une mesure extraordinaire visant à améliorer l’utilisation efficace des infrastructures gazières de l’Union dans un esprit de solidarité et à contribuer à la recherche de nouvelles sources et de nouvelles possibilités d’approvisionnement en gaz et, si nécessaire, à l’avenir également en hydrogène.

La proposition crée un indice de référence pour le GNL, qui fournira des informations plus complètes aux acheteurs et renforcera la transparence des prix.

La proposition renforce l’architecture de la sécurité de l’approvisionnement en gaz de l’Union, afin que celle-ci soit mieux préparée à faire face à toute éventuelle situation d’urgence.

1.4.4.Indicateurs de performance

Préciser les indicateurs permettant de suivre l’avancement et les réalisations.

Objectif spécifique nº 1

Création du mécanisme et son utilisation conjointe par différents acteurs du marché

Objectif spécifique nº 2

Niveau de congestion (contractuelle et physique) des gazoducs existants et des terminaux GNL de l’UE

Objectif spécifique nº 3

Amélioration de la commercialisation des capacités à long terme inutilisées dans les flux de gaz

Objectif spécifique nº 4

Création d’une plateforme de transparence et d’un marché organisé des capacités secondaires pour le GNL, similaires à celles qui existent pour le transport de gaz par gazoduc

Objectif spécifique nº 5

Publication quotidienne par l’ACER de l’évaluation des prix/l’indice de référence pour le GNL

Objectif spécifique nº 6

Mettre les États membres en capacité de faire face à une situation d’urgence entraînant une très grave pénurie de gaz grâce au déclenchement d’un mécanisme de solidarité par défaut

Objectif spécifique nº 7

Définition par les États membres de la «consommation non essentielle» des clients protégés, établie de manière à ne pas réduire la protection des consommateurs vulnérables

Objectif spécifique nº 8

Capacité des États membres à agir de manière coordonnée au niveau régional pour atténuer une situation d’urgence

1.5.Justification(s) de la proposition/de l'initiative

1.5.1.Besoin(s) à satisfaire à court ou à long terme, assorti(s) d’un calendrier détaillé pour la mise en œuvre de l’initiative

Compte tenu de la dimension de la crise énergétique et de l’ampleur de son impact social, économique et financier, la Commission juge opportun d’agir par voie de règlement de portée générale et d’application directe et immédiate. Cela permettrait de mettre en place un mécanisme de coopération rapide, uniforme et applicable à l’ensemble de l’Union.

La proposition nécessite des ressources supplémentaires pour la DG ENER, la DG COMP et l’Agence de coopération des régulateurs de l'énergie (ACER),

En particulier, la proposition définit de nouvelles tâches pour l’ACER en ce qui concerne l’établissement et la publication quotidienne d’une évaluation des prix et d’un indice de référence pour le GNL. L’ACER devra se conformer aux principes de l’OICV applicables aux organismes chargés du suivi des prix (ARP), ce qui exige des évaluateurs expérimentés, la planification de la continuité et de la relève, la supervision des évaluateurs, des pistes d’audit et le traitement des plaintes. Cinq équivalents temps plein supplémentaires [(à savoir 5 agents temporaires (AT)] seront nécessaires pour se conformer aux exigences de l’OICV.

Les nouveaux AT devront fournir des conseils sur les notifications infrajournalières concernant le GNL, y compris les offres d’achat et de vente, afin de garantir la qualité des données déclarées et de se conformer aux bonnes pratiques d’autres organismes de communication des prix respectant les principes de l’OICV — une tâche en continu qui n’est pas couverte actuellement par les ressources existantes au sein de l’ACER. Les évaluations des prix conformément aux principes de l’OICV sont établies par un premier rapporteur qui est chargé de ce marché spécifique puis examinées par un deuxième rapporteur et validées systématiquement par un rapporteur principal ou un réviseur avant publication. Du personnel de remplacement doit être prévu pour assurer la continuité des activités et les procédures de plainte doivent être traitées de manière indépendante. Cette procédure de contrôle par les pairs pour l’évaluation des prix doit être mise en place afin de garantir l’application correcte et la cohérence des procédures et méthodes de fixation des prix conformément aux principes de l’OICV ainsi que l’intégrité et la qualité des prix publiés.

L’ACER nécessite également des ressources supplémentaires 1) pour des services de conseil concernant l’élaboration de la méthode d’évaluation des prix au cours de la première année; 2) pour des services de conseil en informatique concernant l’adaptation du système TI de notification utilisé par l’ACER, afin de passer de la collecte de données ex post telle qu’elle est effectuée actuellement dans le cadre du règlement REMIT à la collecte et à l’analyse infra-journalières des offres d’achat ou de vente et des transactions, telles que requises par le nouvel acte législatif; 3) pour garantir la piste d’audit; 4) pour les audits externes réalisés par les services de conseil à partir de la deuxième année de mise en œuvre, et 5) pour l’infrastructure informatique et le soutien TI aux utilisateurs à partir de la deuxième année de mise en œuvre, sur la base de l’hypothèse qu’il sera possible de réutiliser/moderniser l’infrastructure REMIT actuelle.

1.5.2.Valeur ajoutée de l’intervention de l’Union (celle-ci peut résulter de différents facteurs, par exemple gains de coordination, sécurité juridique, efficacité accrue, complémentarités, etc.). Aux fins du présent point, on entend par «valeur ajoutée de l’intervention de l’Union» la valeur découlant de l’intervention de l’Union qui vient s’ajouter à la valeur qui, sans cela, aurait été générée par la seule action des États membres.

La réduction sans précédent de l’approvisionnement des États membres en gaz naturel russe nécessite une réponse coordonnée de l’UE. L’approvisionnement en gaz russe a considérablement diminué, tombant à 9% de notre approvisionnement en gaz de gazoduc en septembre 2022 (14 % si on inclut le GNL), comparé à une part de 41 % de gaz de gazoduc russe (45 % si on inclut le GNL) en 2021.

La présente proposition devrait aider les États membres et les parties contractantes de la Communauté de l’énergie ainsi que leurs entreprises gazières à s’assurer un approvisionnement supplémentaire en GNL et en gaz de gazoduc pour remplacer les approvisionnements en gaz russe manquants. En plus de la réduction de la demande de gaz, des mesures d’efficacité énergétique et du déploiement des sources d’énergie renouvelables, ce déficit devra être comblé par l’achat de sources supplémentaires de gaz, principalement de GNL.

De plus, ce mécanisme pourrait également servir de base aux achats communs d’hydrogène à l’avenir.

L’établissement, par l’ACER, d’une évaluation des prix/d’un indice de référence pour le GNL fournira des informations plus complètes aux acheteurs et augmentera la transparence des prix.

Les dispositions relatives à un cadre renforcé pour la sécurité de l’approvisionnement en gaz permettraient de mieux faire face à toute éventuelle situation d’urgence de manière coordonnée et dans un esprit de solidarité, apportant ainsi une valeur ajoutée d’un point de vue social, économique et politique.

 

1.5.3.Leçons tirées d'expériences similaires

L’expérience en matière d’achats communs dans le domaine du gaz naturel est plutôt limitée. Cependant, l’expérience en matière d’achats communs de vaccins contre la COVID-19 a montré que ce type d’acquisition était un outil précieux. Il convient toutefois de souligner que les vaccins ont été achetés par les États membres alors que le gaz doit être acheté par les entreprises. Cela pose des défis spécifiques.

L’ACER dispose d’une vaste expérience en matière de collecte et de traitement des données relatives au marché dans le cadre du règlement (UE) no 1227/2011 et du règlement d’exécution (UE) no 1348/2014 de la Commission («REMIT»).

Les dispositions relatives à un cadre renforcé pour la sécurité de l’approvisionnement en gaz sont fondées sur l’expérience acquise dans la mise en œuvre du cadre juridique actuel et des travaux de préparation menés en 2022.

1.5.4.Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel et synergies éventuelles avec d’autres instruments appropriés

La proposition est compatible avec le cadre financier pluriannuel, bien qu’elle nécessite une reprogrammation au sein de la rubrique 1 en ce qui concerne la contribution à l’ACER. Les crédits opérationnels demandés par la DG ENER seront couverts par la dotation existante dans les lignes budgétaires de la DG ENER.

1.5.5.Évaluation des différentes possibilités de financement disponibles, y compris des possibilités de redéploiement

Les besoins supplémentaires en ressources humaines sont nécessaires pour de nouvelles tâches qui deviendront permanentes pour la sécurité de l’approvisionnement en gaz et pour une mise en œuvre du consortium d’achat de gaz dans le respect du droit de la concurrence, tandis que les tâches existantes ne diminueront pas dans un avenir prévisible. Toutefois, dans le cadre du CFP actuel, la Commission doit opérer dans un contexte de stabilité des effectifs et, par conséquent, il faudra procéder à un redéploiement au sein de l’institution.

1.6.Durée et incidence financière de la proposition/de l'initiative

X Durée limitée

X    en vigueur à partir du [date d’entrée en vigueur] jusqu’au [deux ans après l’entrée en vigueur]

X    incidence financière de 2022 jusqu’en 2027 pour les crédits d’engagement et de 2022 jusqu’en 2028 pour les crédits de paiement

 durée illimitée

Mise en œuvre avec une période de montée en puissance de AAAA jusqu'en AAAA,

puis un fonctionnement en rythme de croisière au-delà.

1.7.Mode(s) de gestion prévu(s) 26

X Gestion directe par la Commission

X dans ses services, y compris par l’intermédiaire de son personnel dans les délégations de l’Union;

   par les agences exécutives

 Gestion partagée avec les États membres

X Gestion indirecte en confiant des tâches d’exécution budgétaire:

à des pays tiers ou des organismes qu’ils ont désignés;

à des organisations internationales et à leurs agences (à préciser);

à la BEI et au Fonds européen d’investissement;

X aux organismes visés aux articles 70 et 71 du règlement financier;

à des organismes de droit public;

à des entités de droit privé investies d’une mission de service public, pour autant qu’elles soient dotées de garanties financières suffisantes;

à des organismes de droit privé d’un État membre qui sont chargés de la mise en œuvre d’un partenariat public-privé et sont dotés de garanties financières suffisantes;

à des personnes chargées de l’exécution d’actions spécifiques relevant de la PESC, en vertu du titre V du traité sur l’Union européenne, identifiées dans l’acte de base concerné.

Si plusieurs modes de gestion sont indiqués, veuillez donner des précisions dans la partie «Remarques».

Remarques

2.MESURES DE GESTION

2.1.Dispositions en matière de suivi et de compte rendu

Préciser la fréquence et les conditions de ces dispositions.

Les tâches directement mises en œuvre par la DG ENER et la DG COMP suivront le cycle annuel de planification et de suivi, tel que mis en œuvre au sein de la Commission et des agences exécutives, y compris la communication des résultats par l’intermédiaire des rapports annuels d’activité de la DG ENER et de la DG COMP.

De plus, la performance du mécanisme fera l’objet d’un suivi conformément à l’article 5 de la proposition.

La proposition prévoit également, à l’article 6 quater, des exigences spécifiques en matière de rapports.

Conformément à son règlement financier, l’ACER doit fournir, dans le contexte de son document de programmation, un programme de travail annuel détaillant les ressources, tant financières qu’humaines, pour chaque activité menée. L’ACER rend compte tous les mois à la DG ENER sur l’exécution budgétaire, y compris les engagements, et les paiements par titre, et les taux de vacance d’emploi par type d’effectifs. La DG ENER est directement représentée dans les organes de gouvernance de l’ACER. Par l’intermédiaire de ses représentants au sein du conseil d’administration, la DG ENER sera informée de l’utilisation du budget et du tableau des effectifs lors de chacune de ses réunions au cours de l’année.

Enfin, toujours conformément aux règles financières, l’ACER est tenue de rendre compte annuellement de ses activités et de l’utilisation de ressources par l’intermédiaire du conseil d’administration et de son rapport annuel d’activité.

2.2.Système(s) de gestion et de contrôle

2.2.1.Justification du (des) mode(s) de gestion, du (des) mécanisme(s) de mise en œuvre du financement, des modalités de paiement et de la stratégie de contrôle proposée

La Commission financera, via des contrats de services ou d’autres instruments en gestion directe, la mise en place du mécanisme par l’entité qui effectuera l’achat groupé. La Commission, ou l’entité opérant l’achat groupé, toutefois, n’achètera pas de gaz pour le compte des entreprises participantes.

La Commission s’efforcera de sélectionner cette entité parmi des bourses de l’énergie et des plateformes d’attribution de capacités existantes. Les dépenses seront exécutées en gestion directe, en pleine application des dispositions du règlement financier. La stratégie de contrôle des marchés et des subventions au sein de la DG ENER prévoit des contrôles juridiques, opérationnels et financiers ex ante spécifiques des procédures (y compris, pour les procédures de passation de marchés et, le cas échéant, un examen par la commission consultative des acquisitions et des marchés) ainsi que de la signature des contrats et accords. En outre, les dépenses effectuées pour l’acquisition de biens et de services sont soumises à des contrôles ex ante et, le cas échéant, ex post et financiers.

En ce qui concerne l’évaluation des prix du GNL et des niveaux de référence, et sur la base de l’expertise de l’ACER, il est plus rentable d’attribuer la nouvelle tâche à une agence existante qui travaille déjà sur des tâches similaires. La DG ENER a établi une stratégie de contrôle pour gérer ses relations avec l’ACER, dans le cadre du cadre de contrôle interne 2017 de la Commission. L’ACER a révisé et adopté son propre cadre de contrôle interne en décembre 2018.

2.2.2.Informations sur les risques recensés et sur le(s) système(s) de contrôle interne mis en place pour les atténuer

En ce qui concerne la mise en œuvre des tâches liées à la mise en place du mécanisme, les risques recensés sont liés au recours aux procédures de passation de marchés: retard, disponibilité des données, information en temps utile du marché, etc. Ces risques sont couverts par le règlement financier et atténués par l’ensemble de contrôles internes mis en place par la DG ENER pour la passation de marchés de cette valeur.

2.2.3.Estimation et justification du rapport coût/efficacité des contrôles (rapport «coûts du contrôle ÷ valeur des fonds gérés concernés»), et évaluation du niveau attendu de risque d’erreur (lors du paiement et lors de la clôture)

La DG ENER rend compte chaque année, dans son rapport annuel d’activité, du coût du contrôle de ses activités. Le profil de risque et le coût des contrôles pour les activités de passation de marchés sont conformes aux exigences.

Les tâches assignées à la mise en place du mécanisme par la DG ENER et la DG COMP n’entraîneront pas de contrôles supplémentaires ni de modification du ratio des coûts de contrôle. De même, l’affectation de tâches supplémentaires au mandat existant de l’ACER ne devrait pas générer de contrôles spécifiques supplémentaires au sein de l’ACER, ce qui signifie que le rapport «coûts du contrôle ÷ valeur des fonds gérés concernés» restera inchangé.

2.3.Mesures de prévention des fraudes et irrégularités

Préciser les mesures de prévention et de protection existantes ou envisagées, au titre de la stratégie antifraude par exemple.

La DG ENER a adopté une stratégie antifraude (SAF) révisée en 2020. La SAF de la DG ENER se fonde sur la stratégie antifraude de la Commission et sur une évaluation spécifique des risques, réalisée en interne pour déterminer les domaines les plus vulnérables à la fraude, les contrôles déjà en place et les actions nécessaires pour améliorer la capacité de la DG ENER à prévenir, détecter et corriger toute fraude.

L’ACER applique les principes antifraude des agences décentralisées de l’UE, conformément à l’approche de la Commission. En mars 2019, l’ACER a adopté une nouvelle stratégie antifraude, abrogeant la décision 13/2014 du conseil d’administration de l’ACER. La nouvelle stratégie, qui s’étend sur une période de trois ans, se fonde sur les éléments suivants: une évaluation annuelle des risques, la prévention et la gestion des conflits d’intérêts, des règles internes relatives à la dénonciation de dysfonctionnements, la politique et la procédure de gestion des fonctions sensibles, ainsi que des mesures en matière d’éthique et d’intégrité.

Tant le règlement instituant l’ACER que les dispositions contractuelles applicables aux marchés publics garantissent que les services de la Commission, y compris l’OLAF, sont en mesure de mener des audits et des contrôles sur place, en utilisant les dispositions standard recommandées par l’OLAF.

3.INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE

3.1.Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s)

·Lignes budgétaires existantes

Dans l’ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel et des lignes budgétaires.

Rubrique du cadre financier pluriannuel

Ligne budgétaire

Nature de 
la dépense

Participation

Numéro  

CD/CND 27

de pays AELE 28

de pays candidats 29

de pays tiers

au sens de l’article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier

01

02 20 04 02

CD

NON

NON

NON

NON

01

02 10 06

CD

OUI

NON

NON

NON

·Nouvelles lignes budgétaires, dont la création est demandée

Dans l’ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel et des lignes budgétaires.

Rubrique du cadre financier pluriannuel

Ligne budgétaire

Nature de 
la dépense

Participation

Numéro  

CD/CND

de pays AELE

de pays candidats

de pays tiers

au sens de l’article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier

[XX.YY.YY.YY]

OUI/NON

OUI/NON

OUI/NON

OUI/NON

3.2.Incidence financière estimée de la proposition sur les crédits

3.2.1.Synthèse de l’incidence estimée sur les crédits opérationnels

   La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de crédits opérationnels

X    La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de crédits opérationnels, comme expliqué ci-après:

En Mio EUR (à la 3e décimale)

Rubrique du cadre financier 
pluriannuel

1

Marché unique, innovation et numérique

DG: ENER

Année 
2022

Année 
2023

Année 
2024

Année 
2025

Insérer autant d’années que nécessaire, pour refléter la durée de l’incidence (cf. point 1.6)

TOTAL

□ Crédits opérationnels

Ligne budgétaire 30 02 20 04 02

Engagements

(1a)

1,000

1,000

Paiements

(2a)

0,500

0,500

1,000

Ligne budgétaire

Engagements

(1b)

Paiements

(2b)

Crédits de nature administrative financés par l’enveloppe de certains programmes spécifiques 31  

Ligne budgétaire

(3)

TOTAL des crédits 
pour la DG ENER

Engagements

=1a+1b +3

1,000

1,000

Paiements

=2a+2b

+3

0,500

0,500

1,000

 



TOTAL des crédits opérationnels

Engagements

(4)

1,000

1,000

Paiements

(5)

0,500

0,500

1,000

□TOTAL des crédits de nature administrative financés par l’enveloppe de certains programmes spécifiques

(6)

TOTAL des crédits 
pour la RUBRIQUES 1 
du cadre financier pluriannuel

Engagements

=4+6

1,000

1,000

Paiements

=5+6

0,500

0,500

1,000

Paiements

=5+6

Rubrique du cadre financier 
pluriannuel

1

Marché unique, innovation et numérique

Agence de coopération des régulateurs de l’énergie (ACER)

2023

2024

2025

2026

2027

2028

TOTAL

Titre 1:

Engagements

(1)

0,785

0,785

0,785

0,785

0,785

3,925

Paiements

(2)

0,785

0,785

0,785

0,785

0,785

3,925

Titre 2:

Engagements

(1a)

0,100

0,100

0,100

0,100

0,400

Paiements

(2a)

0,100

0,100

0,100

0,100

0,400

Titre 3:

Engagements

(3a)

1,045

0,102

0,104

0,106

0,108

1,465

Paiements

(3b)

1,045

0,1020

0,104

0,106

0,108

1,465

TOTAL des crédits 
pour l’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie (ACER)

Engagements

=1+1a +3a

1,830

0,987

0,989

0,991

0,993

5,790

Paiements

=2+2a

+3b

1,830

0,987

0,989

0,991

0,993

5,790





Rubrique du cadre financier 
pluriannuel

7

«Dépenses administratives»

Cette partie est à compléter en utilisant les «données budgétaires de nature administrative», à introduire d’abord dans l’ annexe de la fiche financière législative (annexe V des règles internes), à charger dans DECIDE pour les besoins de la consultation interservices.

En Mio EUR (à la 3e décimale)

Année 
2022

Année 
2023

Année 
2024

Année 
2025

Insérer autant d’années que nécessaire, pour refléter la durée de l’incidence (cf. point 1.6)

TOTAL

DG ENER

□ Ressources humaines

1,413

1,413

1,413

1,413

5,652

□ Autres dépenses administratives

0,030

0,030

0,030

0,030

0,120

TOTAL DG ENER

Crédits

1,443

1,443

1,443

1,443

5,772

DG COMP

□ Ressources humaines

0,314

0,314

0,314

0,314

1,256

□ Autres dépenses administratives

0,000

0,000

0,000

0,000

0,000

TOTAL DG ENER

Crédits

0,314

0,314

0,314

0,314

1,256

TOTAL des crédits 
pour la RUBRIQUE 7 
du cadre financier pluriannuel 

(Total engagements = Total paiements)

1,757

1,757

1,757

1,757

7,028

En Mio EUR (à la 3e décimale)

2022

2023

2024

2025

2026

2027

2028

TOTAL

TOTAL des crédits 
pour les RUBRIQUES 1 à 7 
du cadre financier pluriannuel 

Engagements

2,757

3,587

2,744

2,746

0,991

0,993

13 818

Paiements

1,757

4,087

3,244

2,746

0,991

0,993

13 818

3.2.2.Estimation des réalisations financées avec des crédits opérationnels

Crédits d’engagement en Mio EUR (à la 3e décimale)

Indiquer les objectifs et les réalisations

Année 
N

Année 
N+1

Année 
N+2

Année 
N+3

Insérer autant d’années que nécessaire, pour refléter la durée de l’incidence (cf. point 1.6)

TOTAL

RÉALISATIONS (outputs)

Type 32

Coût moyen

Nbre

Coût

Nbre

Coût

Nbre

Coût

Nbre

Coût

Nbre

Coût

Nbre

Coût

Nbre

Coût

Nbre total

Coût total

OBJECTIF SPÉCIFIQUE nº 1 33 ...

- Réalisation

- Réalisation

- Réalisation

Sous-total objectif spécifique nº 1

OBJECTIF SPÉCIFIQUE nº 2…

- Réalisation

Sous-total objectif spécifique nº 2

TOTAUX

3.2.3.Incidence estimée sur les ressources humaines de l’ACER 

3.2.3.1.Synthèse

   La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de crédits de nature administrative.

X    La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de crédits de nature administrative, comme expliqué ci-après:

En Mio EUR (à la 3e décimale)

Année 
2023

Année 
2024

Année 
2025

Année 
2026

Année 
2027

TOTAL

Agents temporaires (grades AD)

0,785

0,785

0,785

0,785

0,785

3,925

Agents temporaires (grades AST)

Agents contractuels

Experts nationaux détachés

TOTAL

0,785

0,785

0,785

0,785

0,785

3,925

Besoins en personnel (ETP):

Année 
2023

Année 
2024

Année 
2025

Année 
2026

Année 
2027

TOTAL

Agents temporaires (grades AD)

5

5

5

5

5

5

Agents temporaires (grades AST)

Agents contractuels

Experts nationaux détachés

TOTAL

5

5

5

5

5

5

Le recrutement est prévu au premier semestre 2023.

3.2.3.2.Besoins estimés en ressources humaines pour la Commission

La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de crédits de nature administrative.

X    La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de crédits de nature administrative, comme expliqué ci-après:

En Mio EUR (à la 3e décimale)

Année 
N 34

Année 
N+1

Année 
N+2

Année 
N+3

Insérer autant d’années que nécessaire, pour refléter la durée de l’incidence (cf. point 1.6)

TOTAL

RUBRIQUE 7 
du cadre financier pluriannuel

Ressources humaines

1,727

1,727

1,727

1,727

6,908

Autres dépenses administratives

0,030

0,030

0,030

0,030

0,120

Sous-total RUBRIQUE 7 
du cadre financier pluriannuel

1,757

1. 757

1,757

1,757

7,028

Hors RUBRIQUE 7 35  
du cadre financier pluriannuel

Ressources humaines

0

0

0

0

0

Autres dépenses 
de nature administrative

0

0

0

0

0

Sous-total 
hors RUBRIQUE 7 
du cadre financier pluriannuel

0

0

0

0

0

TOTAL

1,757

1. 757

1,757

1,757

7,028

Les besoins en crédits pour les ressources humaines et les autres dépenses de nature administrative seront couverts par les crédits de la DG déjà affectés à la gestion de l’action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés le cas échéant par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d’allocation annuelle et compte tenu des contraintes budgétaires existantes.

Estimation à exprimer en équivalents temps plein

Année 
N

Année 
N+1

Année N+2

Année N+3

Insérer autant d’années que nécessaire, pour refléter la durée de l’incidence (cf. point 1.6)

□ Emplois du tableau des effectifs (fonctionnaires et agents temporaires)

20 01 02 01 (au siège et dans les bureaux de représentation de la Commission)

11

11

11

11

20 01 02 03 (en délégation)

01 01 01 01  (Recherche indirecte)

01 01 01 11 (Recherche directe)

Autres lignes budgétaires (à préciser)

Personnel externe (en équivalents temps plein: ETP) 36

20 02 01 (AC, END, INT de l’enveloppe globale)

20 02 03 (AC, AL, END, INT et JPD dans les délégations)

XX 01 xx yy zz   37

- au siège

- en délégation

01 01 01 02 (AC, END, INT sur recherche indirecte)

01 01 01 12 (AC, END, INT sur Recherche directe)

Autres lignes budgétaires (à préciser)

TOTAL

11

11

11

11

XX est le domaine politique ou le titre concerné.

Les besoins en ressources humaines seront couverts par les effectifs de la DG déjà affectés à la gestion de l’action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés le cas échéant par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d’allocation annuelle et compte tenu des contraintes budgétaires existantes.

Description des tâches à effectuer:

Fonctionnaires et agents temporaires

La proposition établit une architecture renforcée en matière de sécurité de l’approvisionnement en gaz, comportant de nouvelles obligations pour les États membres et, en conséquence, un rôle renforcé pour la DG Énergie dans toute une série de domaines, à savoir:

·Gestion et mise en œuvre globales du règlement (3 ETP)

·Préparation d’une proposition de mesure du Conseil prévoyant un mécanisme d’attribution des capacités gazières aux États membres pour lesquels une situation d’urgence régionale ou de l’Union a été déclarée; gestion et mise en œuvre de la proposition, y compris la participation du groupe de gestion de crise (2 ETP).

·Évaluation des demandes de quotas des États membres concernant des volumes de gaz critiques plus élevés (1 ETP).

·Suivi des demandes de solidarité; facilitation de la mise en œuvre des accords de solidarité (1,5 ETP)

·Assistance administrative (1,5 FTE)

En outre, la proposition confère un rôle accru à la DG Concurrence, à savoir:

·Travaux visant à concevoir une mise en œuvre conforme au droit de la concurrence du consortium d’achat de gaz, nécessitant des échanges avec l’industrie (2 ETP)

Personnel externe

s.o.

3.2.4.Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel actuel

X    La proposition/l’initiative est compatible avec le cadre financier pluriannuel actuel.

X    La proposition/l’initiative nécessite une reprogrammation de la rubrique concernée du cadre financier pluriannuel.

Alors que la DG ENER utilisera la ligne budgétaire 02 20 04 02 «Activités de soutien à la politique européenne de l’énergie et au marché intérieur de l’énergie» pour les dépenses opérationnelles liées au mécanisme d’achat groupé, les tâches attribuées à l’ACER nécessiteront une reprogrammation de la contribution à l’ACER qui sera compensée par les lignes budgétaires des programmes gérées par la DG ENER.

   La proposition/l’initiative nécessite le recours à l’instrument de flexibilité ou la révision du cadre financier pluriannuel 38 .

Expliquez le besoin, en précisant les rubriques et lignes budgétaires concernées et les montants correspondants.

3.2.5.Participation de tiers au financement

La proposition/l’initiative:

X    ne prévoit pas de cofinancement par des tierces parties

   prévoit le cofinancement par des tierces parties estimé ci‑après:

Crédits en Mio EUR (à la 3e décimale)

Année 
N 39

Année 
N+1

Année 
N+2

Année 
N+3

Insérer autant d’années que nécessaire, pour refléter la durée de l’incidence (cf. point 1.6)

Total

Préciser l’organisme de cofinancement 

TOTAL crédits cofinancés

 

3.3.Incidence estimée sur les recettes

X    La proposition/l’initiative est sans incidence financière sur les recettes.

   La proposition/l’initiative a une incidence financière décrite ci‑après:

   sur les ressources propres

   sur les autres recettes

veuillez indiquer si les recettes sont affectées à des lignes de dépenses    

En Mio EUR (à la 3e décimale)

Ligne budgétaire de recettes:

Montants inscrits pour l’exercice en cours

Incidence de la proposition/de l’initiative 40

Année 
N

Année 
N+1

Année 
N+2

Année 
N+3

Insérer autant d’années que nécessaire, pour refléter la durée de l’incidence (cf. point 1.6)

Article ………….

Pour les recettes affectées, préciser la(les) ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s).

Autres remarques (relatives par exemple à la méthode/formule utilisée pour le calcul de l’incidence sur les recettes ou toute autre information).

(1)    La Commission a présenté la panoplie d'instruments contre la hausse des prix de l’énergie en octobre 2021, la communication et le plan REPowerEU en mars et mai 2022, y compris des propositions législatives dans le cadre du paquet «Ajustement à l’objectif 55», le règlement relatif au stockage du gaz, le plan «Des économies de gaz pour se préparer à l’hiver» assorti d’un règlement sur la réduction de la demande de gaz et le règlement sur une intervention d’urgence pour faire face aux prix élevés de l’électricité.
(2)    Proposition de règlement du Conseil sur une intervention d’urgence pour faire face aux prix élevés de l’énergie, 14 septembre 2022, COM(2022) 473.
(3)    COM(2022) 230 final.
(4)    Des publications récentes d’Eurostat montrent qu’en août 2022, l’inflation annuelle cumulée au sein de la zone euro (9,1 %) était pour moitié environ imputable à l’énergie.
(5)    Dans l’UE, l’écart des prix dans l’industrie par rapport à la Chine, par exemple, a augmenté de 42 et 60 points de pourcentage respectivement pour l’électricité et le gaz au deuxième trimestre 2022 par comparaison avec le deuxième trimestre 2021; l’écart de prix est même plus important avec les États-Unis.
(6)    En outre, pour relever les défis liés aux prix du gaz dans l’UE, la présente proposition cible surtout les prix réels du gaz, mais vise également la volatilité des prix sur les marchés de l’énergie en introduisant un outil destiné à compléter les mécanismes de gestion de la volatilité existants et à limiter les flambées de prix à la hausse.
(7)    Comme le prévoit le Conseil européen [réf conclusions], la participation à la plateforme de l’énergie devrait également être ouverte aux parties contractantes de la Communauté de l’énergie.
(8)    L’objectif de remplissage est de 90 % pour les pays disposant d’installations souterraines de stockage; pour les autres États membres, une obligation équivalente est appliquée pour l’hiver 2023/24.
(9)    Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant des règles communes pour les marchés intérieurs des gaz naturel et renouvelable et de l’hydrogène (COM/2021/803 final); proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les marchés intérieurs des gaz naturel et renouvelable et de l’hydrogène (refonte) (COM/2021/804 final).
(10)    Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant des règles communes pour les marchés intérieurs des gaz naturel et renouvelable et de l’hydrogène COM(2021) 803 final; proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les marchés intérieurs des gaz naturel et renouvelable et de l’hydrogène (refonte) COM(2021) 804 final.
(11)    Règlement (UE) 2022/1032 du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2022 modifiant les règlements (UE) 2017/1938 et (CE) nº 715/2009 en ce qui concerne le stockage de gaz (JO L 173 du 30 juin 2022, p. 17).
(12)    Communication de la Commission − Lignes directrices sur l’applicabilité de l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux accords de coopération horizontale (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (JO C 11 du 14.1.2011, p. 1).
(13)    Communication de la Commission relative à des orientations informelles sur des questions nouvelles ou non résolues qui se posent dans des affaires individuelles au regard des articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (lettres d’orientation) (JO C xx).
(14)    COM(2022) 108 final.
(15)    JOIN(2022) 23 final.
(16)    Voir l’article 64 de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les marchés intérieurs des gaz naturel et renouvelable et de l’hydrogène (refonte), COM(2021) 804 final.
(17)    Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) nº 1296/2013, (UE) nº 1301/2013, (UE) nº 1303/2013, (UE) nº 1304/2013, (UE) nº 1309/2013, (UE) nº 1316/2013, (UE) nº 223/2014, (UE) nº 283/2014 et la décision nº 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 (JO L 193 du 30.7.2018, p. 1)
(18)    Règlement (UE) 2022/1032 du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2022 modifiant les règlements (UE) 2017/1938 et (CE) nº 715/2009 en ce qui concerne le stockage de gaz (JO L 173 du 30.6.2022, p. 17)
(19)    Communication de la Commission relative à des orientations informelles sur des questions nouvelles ou non résolues qui se posent dans des affaires individuelles au regard des articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (lettres d’orientation) (JO C xx).
(20)    Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant des règles communes pour les marchés intérieurs des gaz naturel et renouvelable et de l’hydrogène COM(2021) 803 final; proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les marchés intérieurs des gaz naturel et renouvelable et de l’hydrogène (refonte) COM(2021) 804 final.
(21)

   Directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE (JO L 173 du 12.6.2014, p. 349).

(22)

   Arrêt de la Cour de justice du 15 juillet 2021 dans l’affaire C-848/19 P, Allemagne/Pologne, ECLI:EU:C:2021:598.

(23)    Voir l’article 64 de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les marchés intérieurs des gaz naturel et renouvelable et de l’hydrogène (refonte), COM(2021) 804 final.
(24)    Règlement (UE) nº 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant le règlement (UE) nº 648/2012 (JO L 173 du 12.6.2014, p. 84).
(25)    Tel(le) que visé(e) à l'article 58, paragraphe 2, point a) ou b), du règlement financier.
(26)    Les explications sur les modes de gestion ainsi que les références au règlement financier sont disponibles sur le site BudgWeb: https://myintracomm.ec.europa.eu/budgweb/EN/man/budgmanag/Pages/budgmanag.aspx  
(27)    CD = crédits dissociés / CND = crédits non dissociés.
(28)    AELE: Association européenne de libre-échange.
(29)    Pays candidats et, le cas échéant, pays candidats potentiels des Balkans occidentaux.
(30)    Selon la nomenclature budgétaire officielle.
(31)    Assistance technique et/ou administrative et dépenses d’appui à la mise en œuvre de programmes et/ou d’actions de l’UE (anciennes lignes «BA»), recherche indirecte, recherche directe.
(32)    Les réalisations se réfèrent aux produits et services qui seront fournis (par exemple: nombre d’échanges d’étudiants financés, nombre de km de routes construites).
(33)    Tel que décrit dans la partie 1.4.2. «Objectif(s) spécifique(s)…».
(34)    L’année N est l’année du début de la mise en œuvre de la proposition/de l’initiative. Veuillez remplacer «N» par la première année de mise en œuvre prévue (par exemple: 2021). Procédez de la même façon pour les années suivantes.
(35)    Assistance technique et/ou administrative et dépenses d’appui à la mise en œuvre de programmes et/ou d’actions de l’UE (anciennes lignes «BA»), recherche indirecte, recherche directe.
(36)    AC = agent contractuel; AL = agent local; END = expert national détaché; INT = intérimaire; JPD = jeune professionnel en délégation.
(37)    Sous-plafonds de personnel externe financés sur crédits opérationnels (anciennes lignes «BA»).
(38)    Voir articles 12 et 13 du règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du 17 décembre 2020 fixant le cadre financier pluriannuel pour les années 2021 à 2027.
(39)    L’année N est l’année du début de la mise en œuvre de la proposition/de l’initiative. Veuillez remplacer «N» par la première année de mise en œuvre prévue (par exemple: 2021). Procédez de la même façon pour les années suivantes.
(40)    En ce qui concerne les ressources propres traditionnelles (droits de douane, cotisations sur le sucre), les montants indiqués doivent être des montants nets, c’est-à-dire des montants bruts après déduction de 20 % de frais de perception.
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Strasbourg, le 18.10.2022

COM(2022) 549 final

ANNEXE

de la

Proposition de règlement du Conseil

renforçant la solidarité grâce à une meilleure coordination des achats de gaz, à des échanges transfrontaliers de gaz et à des prix de référence fiables



ANNEXE 1

a) Volumes critiques de gaz maximaux pour la sécurité de l’approvisionnement en électricité visés à l’article 27, pour la période de décembre 2022 à mars 2023 1

Valeurs en millions de m³

Décembre 2022

Janvier 2023

Février 2023

Mars 2023

AT

23,63

190,62

128,70

92,15

BE

301,43

385,33

355,18

351,35

BG

52,20

71,07

60,89

60,32

CY

-

-

-

-

CZ

4,47

49,64

34,80

28,28

DE

954,00

1 486,91

1 278,59

1 174,13

DK

223,49

266,47

229,26

240,13

EE

0,46

5,15

5,00

1,05

EL

191,87

272,49

257,23

180,03

ES

1 378,23

1 985,66

1 523,00

1 189,29

IE

327,82

336,05

325,06

337,76

FI

8,76

39,55

44,66

12,97

FR

757,04

786,51

737,04

670,75

HR

8,11

52,73

47,18

26,28

HU

12,01

77,83

53,59

34,50

IT

1 614,02

2 595,56

2 455,07

2 085,03

LV

71,54

72,70

70,46

63,05

LT

2,24

20,22

18,81

4,21

LU

-

-

-

-

MT

16,77

20,49

20,40

17,66

NL

284,60

550,35

413,20

402,55

PL

62,04

61,08

52,16

59,19

PT

384,15

397,92

350,12

380,53

RO

102,70

179,35

162,41

159,71

SI

11,17

13,67

11,86

9,27

SK

31,81

47,26

34,80

34,76

SE

14,99

16,15

14,23

13,50



b) Volumes critiques de gaz maximaux pour la sécurité de l’approvisionnement en électricité visés à l’article 27, pour la période d’avril 2023 à décembre 2023

Valeurs en millions de m³

Valeur mensuelle

AT

108,78

BE

348,32

BG

61,12

CY

-

CZ

29,29

DE

1 223,41

DK

239,84

EE

2,91

EL

225,40

ES

1 519,05

IE

331,67

FI

26,48

FR

737,83

RH

33,57

HU

44,48

IT

2 187,42

LV

69,44

LT

11,37

LU

-

MT

18,83

NL

412,68

PL

58,62

PT

378,18

RO

151,04

SI

11,49

SK

37,16

SE

14,72

(1)    Les chiffres figurant à l’annexe I, points a) et b), sont fondés sur les données de l’évaluation de l’adéquation d’hiver réalisée en vertu de l’article 9 du règlement (UE) 2019/941 par le Réseau européen des gestionnaires de réseau de transport d’électricité (REGRT-E). L’annexe I, point a), présente les volumes mensuels individuels calculés par le REGRT-E pour les mois de décembre 2022 à mars 2023; les chiffres du tableau du point b) pour les mois d’avril 2023 à décembre 2023 représentent la moyenne des valeurs au cours de la période de décembre 2022 à mars 2023.
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